Acte du 11 juillet 2022

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles au

Ie seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code

de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet : L'exploitation directe ou indirecte d'installations golfiques et sportives de toute nature, d'équipements touristiques, d'installations hôteliéres ou para-hteliéres et de restauration,

La promotion, l'organisation, la commercialisation de tous événements et produits liés a l'exploitation,

La vente de matériels, équipements et vétements de sport, la location de matériel et équipements sportifs, L'étude, la conception et la réalisation d'installations golfiques, sportives et touristiques de toute nature, d'installations hteliéres, para-hteliéres et de restauration, ainsi que des équipements annexes nécessaires à leur exploitation, L'acquisition, la prise à bail, l'administration, l'exploitation, la location et la vente de tous biens immobiliers,

La prise de participation dans toutes sociétés, La souscription d'emprunts et la constitution de toutes garanties et sûretés notamment immobilieres,

et d'une maniére générale toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

La dénomination sociale de la Société est : BLUE GREEN

Dans tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée " ou "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle " ou des initiales "s.A.s" ou "s.A.S.U", de l'énonciation du montant du capital

social, du numéro d'identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle est immatriculée.

Le siége social est fixé : 123, rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés

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La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de la date d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, soit le 15 mars 1988, jusqu'au 15 mars 2038, sauf le cas de dissolution

anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été fait a la société, lors de sa constitution, des apports en numéraire a concurrence de 1.340.000 francs ainsi que l'apport de différents terrains sis à LUZARCHES (95) pour un montant de 860.000 francs, lesdites terrains entrant dans le champ d'application de la taxe à la valeur ajoutée et bénéficiant corrélativement de l'exonération des droits d'enregistrement, l'ensemble, soit 2.200.000 francs constituant le capital d'origine, Par assemblée générale extraordinaire du 23 mars 1992, le capital a été augmenté d'une somme de

266.000.000 francs par apports en numéraire et réduit de 7.200.000 francs par absorption de pertes à concurrence d'un méme montant. Par assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1992, le capital a été augmenté d'une somme de 174.400.000 francs par émission au pair de 174.000 actions nouvelles souscrites par compensation avec des créances sur la société.

Lors de la fusion par voie d'absorption du 1er aout 1995 des sociétés : SA DU ROUJET - PARCOURS ILE DE FRANCE - PARCOURS RHONE ISRE - SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE SAINT MICHEL (SDDSM) - GOLF CLUB INTERNATIONAL (GCI) - GOLF DE CHEVRY - GOLF DE SAINT PIERRE DU PERRAY - PLAY OFF SARL, il a été fait apport du patrimoine de ces sociétés.

Lors de la fusion absorption du 1er août 1996 des sociétés SEGL et SARL GOLF DE CICE BLOSSAC, il a été fait apport de ces sociétés.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 1996,

le capital social a été porté à la somme de 509.600.000 francs par apport en numéraire d'une somme de 313.600.000 francs. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 1996, le capital social a été réduit de 362.000.000 francs pour étre porté à 147.000 francs. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 septembre 1997

le capital social a été porté a la somme de 374.166.000 francs par apport en numéraire d'une somme de 226.566.000 francs. Par décision du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le capital social a été automatiquement converti en euros, soit la somme de 57.041.238,98 euros.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 mai 2005, le capital social a été réduit

d'une somme de 56.854.155,98 euros par imputation sur le compte de report à nouveau déficitaire.

Aux termes des décisions de l'Associé Unigue en date du 06 novembre 2020, le capital social a été

porté de 187.083 euros a 10.187.083 euros par émission au pair de 20.000.000 actions nouvelles, puis ramené de 10.187.083 euros a 187.083 euros par annulation de 20.000.000 actions.

Le capital social est fixé à la somme de 187.083 (Cent quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-trois) euros, divisé en 374.166 actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées.

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Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisées par la loi et les reglements, mais exclusivement par décision collective, méme si l'augmentation est réalisée

par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport. Les associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital. La forme juridique de la Société lui interdit tout recours a l'appel public à l'épargne.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les

réglements et selon les modalités arrétées par décision collective des associés ou, le cas échéant, par Ie Président.

Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés à la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président à chaque titulaire d'action, a l'adresse indiquée par chacun d'eux sur leur bulletin de souscription. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré

des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires et par les présents statuts. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés pour l'adoption des décisions collectives des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut-étre exercé par chacun des

copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier, sauf pour les décisions collectives relatives à la dissolution anticipée de la Société oû le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux

ou de les consulter peut-étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

A chaque action est attaché un droit de vote

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions collectives valablement adoptées et aux présents statuts. Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans Ies fonds de réserve.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et les obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés à la personne de leur détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

Nomination et durée des fonctions du Président

La Société est dirigée par un Président qui est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la marche, la direction et l'administration des activités et des affaires de la Société.

Le Président de la Société, personne morale, est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par

décision collective des associés. La décision de nomination du Président indique la durée de ses fonctions. Le Président peut exercer ses fonctions à durée indéterminée.

Le Président peut étre révoqué à tout moment par décision collective des associés sans qu'il soit

nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans que la révocation donne droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les fonctions du Président cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé a son renouvellement. Dans de tels cas, il est pourvu a son remplacement dans les mémes conditions que pour sa nomination. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé conformément au paragraphe

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ci-dessus.

Dans le cas d'espéce, le Président étant une personne morale, cette derniére exerce son mandat

par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique comme représentant permanent, dont l'identité devra étre communiquée à la Société. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. si la personne morale révoque son représentant permanent, elle devra nommer dés que possible un nouveau représentant permanent pour le remplacer. Les mémes principes seront appliqués en cas de décés,

d'incapacité ou de démission du représentant permanent.

I1. Pouvoirs du Président - Rémunération

Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social sauf stipulations particuliéres décidées par la collectivité des associés et sous réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent expressément à la collectivité des associés.

Le Président prépare et arréte tous les rapports prévus par la loi. A ce titre, le Président prépare et arréte notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés a l'article L232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le Président est dispensé d'établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas, à la clture de l'exercice, 2 des 3 seuils notamment visé par la réglementation.

Le Président doit mettre ces documents à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité social et économique ou tout organe venant à le remplacer dans les

conditions prévues par la loi et les soumettre à l'approbation de la collectivité des associés dans un délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice.

Il peut étre alloué au Président une rémunération annuelle, par décision de la collectivité des

associés. Cette rémunération est facultative. Elle peut étre fixe, proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. En tout état de cause, le Président a droit au remboursement des frais

engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.

Le Président peut consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer. ll détermine la durée des

fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son contrle et sa responsabilité.

Les droits du comité social et économique ou tout organe venant à le remplacer sont exercés auprés du Président.

I1I. Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans que la révocation donne droit à aucune indemnité de quelque nature

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que ce soit. La décision de nomination du Directeur Général Délégué indique la durée de ses fonctions. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut exercer ses fonctions sans limitation de durée.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

Il peut étre alloué au Directeur Général ou le Directeur Général Délégué une rémunération

annuelle, par décision collective des associés. Cette rémunération est facultative. Elle peut étre fixe, proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle. En tout état de cause, le Directeur

Général ou le Directeur Général Délégué droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs.

Les fonctions du Directeur Général ou le Directeur Général Délégué cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat

sans qu'il soit procédé a son renouvellement.

Dans l'hypothése oû le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est une personne morale, cette derniére exerce son mandat par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique comme représentant permanent, dont l'identité devra étre communiquée à la Société. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque son représentant permanent, elle devra nommer

dés que possible un nouveau représentant permanent pour le remplacer. Les mémes principes seront appliqués en cas de décés, d'incapacité ou de démission du représentant permanent.

Les conventions visées aux articles L227-10 et L227-11 du Code de commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par décision collective des associés, dans les conditions et pour la mission

fixée par la loi et les réglements, et notamment conformément aux articles L823-1 et suivants du Code

de commerce.

I. Champ d'application - Quorum

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiére de modification des statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de

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capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du Président et des Directeur Généraux Délégués, de nomination et de révocation du ou des Commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, doivent faire l'objet d'une décision collective des associés adoptée dans les conditions ci-aprés. Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts.

La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés

qu'ils soient consultés en réunion ou par consultation écrite, possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Pour etre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents statuts, les

décisions collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou s'ils sont consultés par écrit.

Dans les présents statuts, le pourcentage de voix nécessaire à l'adoption d'une décision collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents statuts.

Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé.

11. Convocations

Les réunions d'associés sont convoquées par lettre simple, ou par tout moyen (y compris par courriel), adressée aux associés cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que soit son ordre du jour, rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés (sous réserve du paragraphe ci-dessous). Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées -et notamment celles relatives aux rapports sur les comptes annuels (sociaux et consolidés), sur la gestion prévisionnelle, sur les modifications du capital social et sur l'émission de valeurs mobiliéres- et des stipulations des présents statuts.

Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du iour, de l'heure, du lieu et, le cas

échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du rapport de l'auteur de la convocation ainsi qu'éventuellement de celui des commissaires aux comptes et du texte du projet de résolutions

et, si la réunion est appelée à approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels.

Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et

manifestent leur accord exprés par écrit, la décision collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées. En particulier, sous réserve des délais impératifs prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, les rapports prévus par les dispositions légales et

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réglementaires applicables (et notamment les rapports du Président et des commissaires aux

comptes) pourront étre communiqués aux associés au plus tard concomitamment à la communication de l'acte ou du procés-verbal de décisions devant étre signé par les associés.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé.

III. Droit de participer aux décisions collectives

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son

identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la décision collective. Le droit de participer aux décisions collectives appartient a l'usufruitier et au nu- propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu propriétaire.

IV. Réunions des associés

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président, de tous les associés, ou d'associés détenant la majorité des droits de vote.

Les décisions collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que l'auteur de la consultation jugera adéquat (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les

associés exprimés dans un acte. Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.

Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les

modes stipulés ci-dessus.

Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux-

mémes le président de la réunion.

Les associés n'ont pas besoin d'étre physiquement présents ou représentés aux réunions et

peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer à la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est

dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies susvisées

sont annexés à la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le

président de la réunion.

Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit. Chaque année, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés statuent par décision collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les décisions collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.

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V. Délibérations par consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des proiets de résolutions, le rapport de l'auteur de la

convocation et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.

Les associés disposent d'un délai maximal de cinq (5) jours, a compter de la date de réception des projets de résolutions, pour retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siége social a l'attention du Président avec copie a l'auteur de la convocation.

Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles. Le Président ou l'auteur de la consultation établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées au < VIl > ci-dessous.

VI. Décisions par acte écrit

Une décision collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par chacun des associés au lieu oû il se trouve a la date de la décision, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire conformément a l'article VIII.

En pareil cas, aucune forme particuliere et aucun rapport ou autre formalité ne seront requis. En particulier, sous réserve des délais impératifs prévus par les dispositions légales et réglementaires

applicables, les rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (et notamment les rapports du Président et des commissaires aux comptes) pourront étre communiqués aux associés au plus tard concomitamment à la communication de l'acte ou du procés-verbal de décisions devant étre signé par les associés.

VIl. Procés-verbaux

Les décisions collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis

sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées ou sous format électronique conformément a la réglementation. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siege social de la Société.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou

absents, ainsi que les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consultation écrite, le proces-verbal rend compte des réponses des associés.

Les procés-verbaux sont signés par le Président et les associés ayant participé a la décision collective.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité à cet effet.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sociaux, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice

distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

Les associés peuvent, par décision collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur décision collective.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par décision collective ou, a défaut, par le Président. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une décision collective peut offrir aux associés,

pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acomptes sur dividendes.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts (sauf prorogation) ou par décision collective.

Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du

Code civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des Commissaires aux comptes, sauf disposition

contraire dans la décision prononcant la dissolution.

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La décision collective qui prononce la dissolution regle le mode de liquidation et nomme un ou

plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Ils sont habilités a payer les créanciers et

répartir le solde disponible. Une décision collective peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les

affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou

des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti

de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'article 8.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations seront valablement délivrées à domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, à défaut d'élection de domicile, au parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.

Statuts à jour au 29 juin 2022