Acte du 28 mars 2023

La société,initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée en date du 10 juillet 1991,a été transformée en société anonyme suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19juin1995. Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 27décembre 2002.Elle est désormais régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet l'exploitation sous toutes ses formes de fonds de :

1/Boucherie,charcuterie,traiteur(vente en magasin et sur marches; 2/Restaurant,vente de plats a emporter 3/Organisation de réceptions, location de salles pour séminaires et banquets.

La societé a aussi pour objet toutes opérations industrielles, commerciales et financieres,mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, sous quelque forme que ce soit, dans le but de favoriser directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.

La sociétéa pour dénomination sociale:

Le siege social est fixé a DOLE (39100),1214 rue de Besancon.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président. Si la société vient a ne comporter quun seul associe, la décision de transfert du siege social est prise par l'associe unique.
M.F. A.R.

La durée de la sociéte reste fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associes ou par décision de l'associé unique.

Il a été apporte au capital de la sociéte:
-Lors de la constitution de la sociéte, il a été apporté par les associes en numeraire, la somme de cinquante mille francs, ci.... 50.000 Frs -lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 Juin 1995, une somme de .... 200.000 Frs par incorporation de réserves.
L'assemblée extraordinaire en date du 28 décembre 2001adecidé
d'incorporer auj capital la réserve spéciale constituée dans le compte N°106200 en application de larticle 219If 2du CGIafin de parfaire aux conditions de l'imposition au taux réduit de 19% des bénéfices y incorpores,le capital social étant ainsi augmenté de 81.024Frs. 249.712 Frs
le capital étant porté a la somme de ... 524.765,60Frs
De convertir le capital social final en curos sur la base du taux en vigueur (6.55957) et de porter ainsi son montant a 80.000 £ au lieu de 524.765,60 Frs.La valeur nominale des actions etant ainsi portée de 500 Frs a 160 80.000€
TOTAL COMPOSANTLECAPITALSOCIAL. 80.000€

Le capital social est fixéa QUATRE VINGT MILLE EUROS-80.000 euros-divise en 500 actions de cent soixante euros160 E chacune,intégralement libérées,de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 22 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
M.F. A.R.
Les associes peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,dans le délai légal. l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités,d'en constater la réalisation ct de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la societé,dans les conditions legales.Toutefois, les associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la sociéte.
A la demande d'un associe,une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement.Ce mouvement est inscrit sur un registre cot& et paraphe, tenu chronologiquement dénomméregistre des mouvements>.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la societe,est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 15ne sont pas applicables lorsque la societé ne comporte qu'un associé.

1. Toutes les cessions d'actions,meme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux associés dans les conditions définies au présent article.
2. L'associé cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant:
-le nombre d'actions dont la cession est envisagec et le prix de cession ;
-Fidentite de l'acquéreur sil s'agit d'une personne physique, et sil s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination,forme, siege social,numéro RCS, identité des dirigeants,montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un delai de 3 mois,a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas éte exercés sur les actions dont la cession est projetée,l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.
M.F. A.R.
3.Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandee avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
4.A lexpiration du délai de 3 mois visé au 2 ci-dessus,le président notifie a lassocié cédant par lettre recommandée avec accusé de réception,les résultats de la procédure de préemption,
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée,lesdites actions sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée,les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionne dans sa notification et aux conditions ainsi notifiees et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
5.En cas dexercice du droit de préemption,la cession doit intervenir dans le delai de 30 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1.Les actions de la société ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'apres agrément préalable donne par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2.La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession,l'identité de l'acquéreur sil s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3.La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus.Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément,la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.Le transfert des actions au profit du associés agréé doit etre réalisé dans les jours de la notification de la décision d'agrément a defaut de réalisation du transfert des actions dans ce delai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément,la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
M.F. A.R.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'associe cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A defaut d'accord sur ce prix, celui-ci est détermine conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1. En cas de modification, au sens de l'article L 232-20 du code de commerce, du controle d'une sociéte associée, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accuse de réception dans un delai de 15 jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du controle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la societe peut mettre en xuvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le delai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a Iaction suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions necessaires.
En cas de démembrement de la propriété des actions le droit de vote est proportionnel a la quotité du capital et appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
M.F. A.R.

1-Président
La societe est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de déces,démission,révocation ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois,il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés,lesquels fixent les conditions d'exercice du mandat du nouveau président.
Le président représente la société a l'egard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémuneration du président est fixée par une décision collective des associés. Elle peut etre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président ne peut etre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité simple des voix des associés, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenue par le président.
En l'absence de motif grave établi,la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation égale a un an de salaire.
2-Directeur Général
Outre le Président,la Société peut etre également dirigée par un ou plusieurs directeur général,personnes physiques ou morales.
Le président pourra demander a l'associé unique ou aux associés statuant par décision collective de désigner une ou plusieurs personnes physiques qu'il leur proposera aux fins d'exercer des fonctions de directeur général sous son autorité. Chaque directeur géneral sera nommé pour une durée fixée par l'associé unique ou les associés,son mandat étant révocable ad nutum par décision collective des associés ou par decision de l'associe unique.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la societé et son président ou directeur général donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes.Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les operations courantes et conclues a des conditions normales.
M.F. A.R.
Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes présente a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions.Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la sociéte.En présence d'un associe unique,il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la societé et son dirigeant.

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes:
-Décisions prises a l'unanimité:
Toute augmentation des engagements d'un associe et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve,la transformation de la SAS en une société en nom collectif,l'adoption d'un capital variable; Toute décision requérant l'unanimite en application de l'article 227-19 du code de commerce.
- Décisions prises a la majorite des voix des associés :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de lexercice social,les associes sont consultés pour statuer sur les comptes annuels; la nomination,la révocation,et la rémuneration du président; >la nomination des commissaires aux comptes; >la dissolution et liquidation de la société; l'augmentation et réduction du capital; la fusion,la scission et l'apport partiel d'actif l'agrément des cessions d'actions >l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 21; Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 227-19 du code de commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associe,les decisions ci-dessus sont de la compétence de l'associe unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du president.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du président en assemblée ou par consultation,ou par correspondance.Tous moyens de communication-video,télecopie,etc.peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
La majorité des associés peut demander la réunion d'une assemblée générale au président qui sera tenu de la convoquer.
L'assemblée est convoquée par le président.La convocation est faite par tous moyens 15 jours calendaires avant la date de la réunion.Elle comporte l'indication de l'ordre du jour,de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
M.F. A.R.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés,l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Lassemblée est présidée par le président de la société.A défaut,elle élit son président.Lassemblée désigne un secretaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite,le texte des résolutions ainsi que les documents necessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.Les actionnaires disposent d'un délai minimal de15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou telécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15jours a compter de la réception des projets de résolutions est consideré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signe par le président.Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associe.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire.Chaque action donne droit a une voix.Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établies et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le. président et le secrétaire de l'assemblée.Au cours de la liquidation de la societé, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine.Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au resultat de cet exercice.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.I fait apparaitre,par différence apres deduction des amortissements et des provisions, le benéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord preleve:
M.F. A.R.
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes a porter en reserves en application de la loi.
Le solde augmente du report a nouveau béneficiaire constitue le bénefice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du president, etre. en totalite ou en partie, reparti aux actions a titre de dividende, affecte a tous comptes de reserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélevement du dividende sur le benéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribues par la loi aupres du président.

La liquidation de la sociéte est effectuée conformément au code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la sociéte ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la societé, concernant linterprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus generalement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du desaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandee avec accuse de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le delai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a defaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre < utile sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un delai de 3 mois a compter de la designation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de lappel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partages entre les parties.
STATUTS MIS A JOUR LE 21 MARS 2023
Mathilde FlUCH0T
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