Acte du 1 décembre 2000

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre uitérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- l'entreprise de tous travaux d'imprimerie ou d'impressions quelconques, quel que soit le support ou la technique utilisée ; l'exploitation de tous fonds de méme nature et toutes opérations d'achats, de ventes, de prestations de services se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité ou un objet connexe ou similaire, de facon plus générale, toutes opérations quelle qu'en soit la nature, civile, commerciale, industrielle, financiére, mobiliére ou immobiliere, susceptibles de favoriser le but poursuivi par la société, son extension et son développement,

- la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, nobiliéres ou imnobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : NORD FACONNAGE.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : Parc d'Activités Ravennes-les-Francs 5, avenue Jean Perrin 59910 BONDUES
l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son

!l est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au, nom de la Société en formation, a la banque CREDIT AGRICOLE, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par iadite banque le ...
20 000 F. par Monsieur Claude CHONCQ : 4 500 F, par Madame Marie-Thérése LUCAES : 9 000 F, par Monsieur Christophe CHONCQ : 9 000 F, par Monsieur Cédric CHONCQ : 7 500 F, par Madame Christiane D'ARMICOURT :
soit au total la somne de cinquante mille Francs.
Madame LUCAES, conjoint commun en biens de Monsieur CHONCQ, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.

Le capital est fixé a TROIS CENT MILLE (300 000 ) Francs. II est divisé en 6000 parts sociales de 50 Francs chacune, entierement libérées.

Les parts sociales sont attribuées commne suit :
- a la FINANCIERE BONPAIN : 5 999 parts sociales, - a Monsieur Stéphane BONPAIN : 1 part sociale.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 6000 parts.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les somrnes laissées en compte courant seront rémunérées au taux légal en vigueur.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Comnerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, aux associés ou à des tiers non associés et quei que soit leur degré de parenté avec te cédant, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de t'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la majorité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour fes héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant pius de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés Tout gérant a, par ailleurs, droit au rerboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les ptus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressérnent aux associes.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par Iettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'is représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'inforrnation des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier aout et finit le 31 juillet.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe ), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, te cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assermbiée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent tes postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, fe capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité linitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de t'Assembiée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et régiementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. li en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A t'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglenentaires en vigueur au noment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la iquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en'société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents
2 c 4;
6RAC
NORD FACONNAGE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 300 000 Francs Siége social : 12, rue du Christ 59960 NEUVILLE-en-FERRAIN RCS ROUBAIX TOURCOING B 398 687 616
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AOUT 2000
CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

L'Assernblée Générale Extraordinaire décide le changement de siége social :
12,rue du Christ - 59960 - NEUVILLE-en-FERRAIN Ancien siége social Parc d'Activités Ravennes-les-Francs Nouveau siége social : F 5, avenue Jean Perrin 59910 BONDUES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits : du présent procés-verbal, des statuts modifiés, pour accomplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanirmnité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée et il a été dressé ie présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés.