Acte du 20 avril 2021

La Société "GALVANISATION DE L'ARTOIS", Société Anonyme au capital de 502 500 £, dont le siége est a HENIN-BEAUMONT (62) - 437, Chemin de Noyelles, a, par application des articles L 225-243 a L 225-245 du Code de Commerce, adopté, a compter du 16 Décembre 2002, la forme de la Société par Actions Simplifiée suivant décision de son Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 16 Décembre 2002.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement et sera désormais régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et en tout autre pays, la réalisation, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, de toutes opérations de galvanisation, ferronnerie, tlerie, métallisation, peinture sur galvanisation ou industrielle et, d'une maniére générale, de tous traitements, revétements ou applications sur toutes piéces ou surfaces ainsi que de toutes opérations ou prestations accessoires ou connexes y afférentes.

Aux effets ci-dessus, la réalisation de toutes opérations ou activités qu'elle qu'en soit la forme ou la nature.

La participation a toutes entreprises, sociétés ou autres entités avec ou sans personnalité morale, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, notamment, aux entreprises, sociétés et autres entités dont l'activité serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment, par voie de création de sociétés ou autres entités avec ou sans personnalité morale, d'apport, de fusion, d'alliance, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et droits sociaux, de société en participation ou groupement d'intérét, économique, de prise en location-gérance de tous biens et autres droits.

La dénomination sociale reste : "GALVANISATION DE L'ARTOIS".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée' ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a HENIN-BEAUMONT (62) - 437,Chemin de Noyelles.

Le transfert du siége social est décidé par une décision collective des associés prise a la majorité des deux tiers.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le 9 Avril 1992.

Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Décembre 2001 :

Conversion, en Euros, du capital social par réduction du capital social d'un montant de 821,04 £

par inscription de cette somme a un compte de réserve indisponible.

Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 Novembre 2002 :

Réduction du capital social par apurement des pertes pour un montant de 2 050 200£ par imputation de cette somme au compte "report a nouveau".

Le capital social est fixé a la somme de 502 500 £ divisé en 167 500 actions, entiérement libérées, d'un montant nominal de 3 £.

L'assemblée générale des associés est seule compétente pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 17-1-1.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

L'assemblée générale des associés qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les actionnaires peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement a leur droit préférentiel de souscription.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.

L'assemblée générale des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur

nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte a compte.

1) Tout projet de cession ou d'opération emportant transmission ou transfert des actions, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le bénéficiaire, doit étre notifié au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le cédant doit soumettre le projet a l'agrément des associés dans les trente jours de la premiére présentation de la lettre recommandée qui déliberent dans les conditions des décisions collectives et dans les délais prévus par l'article L 228-24 du Code de Commerce.

2) Si l'agrément est refusé dans le délai prévu ci-dessus, les actions ne peuvent étre cédées que dans les conditions ci-apres fixées.

Les associés peuvent alors décider de les préempter dans les proportions qu'ils décident ou, à défaut, à proportion de leur part dans le capital social, ou de les faire préempter par une ou plusieurs personnes de leur choix, ou de les faire préempter par la société qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler par réduction du capital social.

Dans tous les cas précédents, la préemption n'est pas obligatoire. Elle peut porter sur toute ou partie des actions, au choix des associés, sans que le cédant puisse s'y opposer.

Elle se réalise au prix convenu entre les intéressés ou, à défaut d'accord, au prix arrété par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.

A défaut par l'intéressé de remettre un ordre de mouvement signé de sa main dans les huit jours de la décision, le Président procéde d'autorité a l'inscription de la cession sur le registre des transferts et à la mise à jour des comptes d'actionnaires.

A défaut par le Président d'y procéder, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.

3) La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

1) Droits et obligations générales :

1.1. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer en aucune maniere dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

1.2. Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux associés, droit de poser des questions écrites avant toute assemblée ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

2) Droits de vote et de participation aux assemblées :

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

3 Droits dans les bénéfices et sur l'actif social :

Toute action d'une méme catégorie donne droit a une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société comme en cas de liquidation.

Il est fait masse le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le

plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans toutes les assemblées générales de la société

Nomination :

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par une décision collective des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale désignée "Président" désignera un représentant permanent auprés de la société

Le mandat du Président peut etre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions :

Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court.

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ;

par l'arrivée de la limite d'age ;

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a etre motivée.

Cumul de mandats :

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

Limite d'age :

Le Président doit étre agé de moins de 75 ans.

Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé unique pourvoyant a son remplacement.

Pouvoirs :

Le Président dirige et représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et, notamment, pour organiser, gérer et orienter les activités de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec l'associé unique, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. L'associé unique peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.

Le Président est, conformément a l'article L 432-6 du Code du Travail, l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par ce méme article.

Délégations de pouvoirs :

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

Nomination :

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant les pouvoirs de direction fixés par les associés. Le Directeur Général peut ou non étre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat de Directeur Général peut etre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée

déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa

rémunération.

Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions :

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Pouvoirs :

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par la collectivité des associés.

Délégations de pouvoirs :

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empechement, de démission ou de refus de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.

Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'assemblée des associés statuant a la majorité fixée a l'article 17, paragraphe 1.2.. Toutefois, les fonctions du commissaire suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractere temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine assemblée qui approuve les comptes.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou son Directeur Général.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les dispositions prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales

Il est interdit, au Président et au Directeur Général, autres que les personnes morales, de méme qu'a leur conjoint, ascendant ou descendant, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société.

Les associés délibérant collectivement sont notamment seuls compétents pour prendre les décisions suivantes : nomination, révocation des dirigeants, décider de leur rémunération, nomination de Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices, approbation du rapport du Commissaire aux comptes, modification des statuts et notamment augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, modification ou adoption des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions et l'agrément d'un associé.

Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

1) Quorum et majorité :

1.1.) Décisions collectives extraordinaires

Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins 33 % des actions ayant droit de vote.

Elles sont prises a la majorité de 65 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une société associée, a la suspension des droits de vote et à la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

1.2.) Décisions collectives ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent &tre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins 25 % des actions ayant droit de vote.

Elles sont prises a la majorité de 50 % des voix plus une dont disposent les associés présents ou représentés.

1.3.) Cas ou il existe plusieurs classes d'actions

Aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une catégorie sans vote des associés dans le cadre d'une décision collective ouverte à tous les associés puis d'une décision collective ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

2) Régles de délibération :

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonie ou audiovisuelle).

L'un ou l'autre des commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée d'associés.

2.1.) Assemblées d'associés

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens 15 jours a l'avance. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président, et en son absence par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. Il est signé une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 20 lequel est signé du Président et de tous les associés présents.

2.2.) Délibérations par consultation écrite

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ;

la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;

- l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, à défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 18.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

2.3.) Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques.ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent ;

celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ;

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, le jour méme, apres signature, par fac-similé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président, par fac-similé ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. Ils sont signés le jour méme de la délibération par le Président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'année sociale commence le 1 er Janvier et se termine le 31 Décembre de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

Le Président établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associée unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées en conformité de la loi, l'assemblée générale décide de toutes affectations et répartitions.

L'assemblée peut, en outre, prélever toutes sommes sur les fonds de réserve à sa disposition en vue d'une répartition aux associés sauf a indiquer expressément les postes sur lesquels les prélevements sont ainsi effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Toutefois, le Président (ou une assemblée spéciale selon la répartition des pouvoirs choisie) pourra décider la distribution d'acomptes à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés a l'associé sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque associé, définitivement et individuellement.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

La méme option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre également accordée par l'assemblée générale ordinaire, pour les acomptes sur dividende.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à tous les associés. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en action doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la date de ladite assemblée, l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, L 225- 144 alinéa 2 et L 225-146 du Code de Commerce.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer sur derniére convocation, tout intéressé peut demander, au Tribunal de Commerce, la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions prévues au paragraphe suivant n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder, a la société, un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement.

Si le capital d'une des sociétés associées était réduit à un montant inférieur au montant fixé par 1'article L 224-2 du Code de Commerce pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou a la contre-valeur en francs francais de ce montant, la société associée doit, dans les six mois a compter de la constatation de cette situation, le porter à ce montant ou céder ses actions à une société remplissant cette condition et dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de régularisation dans ce délai, la société doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.

La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministére public. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour que la société associée augmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La dissolution peut également étre demandée par décision de justice a la demande de tout intéressé, lorsque le nombre des associés est réduit a moins de deux depuis plus d'un an.

Dans ce cas, le tribunal peut accorder, à la société, un délai maximum de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Enfin, la dissolution de la société peut également @tre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le Commissaire aux comptes conserve son mandat.

Les associés délibérants collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie

sociale.

Les associés délibérants collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre l'associé unique et la société seront tranchées par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE.