PANAM FRANCE
Acte du 30 mars 2020
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 03079 Numero SIREN : 420 471 294
Nom ou denomination : PANAM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 30/03/2020 s0us le numéro de dep8t P2020/000012
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : PANAM FRANCE Adresse : 544 route de Villebrumier Lieu dit "Les Grézes" 31340 Villemur-sur-tarn -FRANCE-
n° de gestion : 2012B03079 n" d'identification : 420 471 294
n° de dépot : P2020/000012 Date du dépot : 30/03/2020
Piece : Ordonnance du Président
2394821
2394821
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
2020OP00816
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 03079 Numero SIREN : 420 471 294
Nom ou denomination : PANAM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 30/03/2020 s0us le numéro de dep8t P2020/000012
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : PANAM FRANCE Adresse : 544 route de Villebrumier Lieu dit "Les Grézes" 31340 Villemur-sur-tarn -FRANCE-
n° de gestion : 2012B03079 n" d'identification : 420 471 294
n° de dépot : P2020/000012 Date du dépot : 30/03/2020
Piece : Ordonnance du Président
2394821
2394821
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
EXTRAIT DES MINUTES
2020OP00816
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par :
La SAS PANAM France, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Grézes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2019,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2019 de la SAS PANAM France, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Grézes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN,RCS Toulouse 420 471 294_:
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 26/03/2020
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Vincent DEVILLERS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.72 € TTC (24.02 € HT - 4.8 € TVA - 5.9 € débours)
PANAM FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros Siége social : 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN
420 471 294 RCS Toulouse RECU LE
1 8 MARS 2020 REQUETE Greffe du Tribunal de a Monsieur le Président du Tribunal Commerce de Toulouse
de commerce de Toulouse
Le soussigné Frédéric POUJAUD
Agissant en qualité de Président de la société PANAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros, dont le siége social est 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 471 294 RCS Toulouse,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PANAM FRANCE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2019, Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle doit réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle a convoquée cette assemblée générale ordinaire annuelle pour le 30 mars prochain,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de la tenir à cette date, pour le motif suivant :
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, les mesures annoncées par le Gouvernement nous conduisent pour éviter tout risque de contamination, à reporter à une date ultérieure cette assemblée annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PANAM FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de SIX mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait à VILLEMUR SUR TARN Le 16 mars 2020
Pour copie certifiée conforme
Frédéric POUJAUD
Président
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par :
La SAS PANAM France, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Grézes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2019,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2019 de la SAS PANAM France, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Grézes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN,RCS Toulouse 420 471 294_:
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 26/03/2020
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Vincent DEVILLERS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.72 € TTC (24.02 € HT - 4.8 € TVA - 5.9 € débours)
PANAM FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros Siége social : 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN
420 471 294 RCS Toulouse RECU LE
1 8 MARS 2020 REQUETE Greffe du Tribunal de a Monsieur le Président du Tribunal Commerce de Toulouse
de commerce de Toulouse
Le soussigné Frédéric POUJAUD
Agissant en qualité de Président de la société PANAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros, dont le siége social est 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 471 294 RCS Toulouse,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PANAM FRANCE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2019, Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle doit réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle a convoquée cette assemblée générale ordinaire annuelle pour le 30 mars prochain,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de la tenir à cette date, pour le motif suivant :
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, les mesures annoncées par le Gouvernement nous conduisent pour éviter tout risque de contamination, à reporter à une date ultérieure cette assemblée annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PANAM FRANCE qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de SIX mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait à VILLEMUR SUR TARN Le 16 mars 2020
Pour copie certifiée conforme
Frédéric POUJAUD
Président