PANAM FRANCE
Acte du 17 mars 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 03079 Numero SIREN : 420 471 294
Nom ou dénomination: PANAM FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2022 sous le numero de dep8t P2022/000006
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00769
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2012 B 03079 Numero SIREN : 420 471 294
Nom ou dénomination: PANAM FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 17/03/2022 sous le numero de dep8t P2022/000006
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00769
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS PANAM FRANCE, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Gr&zes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2021,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appeléé a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 de la SAS PANAM FRANCE, 544 route de Villebrumier,Lieu dit "Les Grézes", 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait & Toulouse, le 17/03/2022
Le comamis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CIARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
1 6 MARS 2022 Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse PANAM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros Siége social : 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN 420 471 294 RCS Toulouse
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de cornmerce de Toulouse
Le soussigné Frédéric POUJAUD,
Agissant en qualité de Président de la société PANAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros, dont le siége social est 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN, immatriculée au Registre.du commerce et des sociétés sous le numéro 420 471 294 RCS Toulouse,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PANAM France, conformément à ses statuts doit clturer, chaque année, son exercice social au 30 septernbre,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés rencontrées pour arréter les comptes au 30 septernbre 2021, elle se trouve dans l'impossibilité de pouvoir réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes avant le 31 mars 2022,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PANAM FRANCE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a VILLEMUR SUR TARN Le 04 mars 2022
Frédéric POUJAUD Président
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SAS PANAM FRANCE, 544 route de Villebrumier, Lieu dit "Les Gr&zes" 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2021,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appeléé a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 de la SAS PANAM FRANCE, 544 route de Villebrumier,Lieu dit "Les Grézes", 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, RCS Toulouse 420 471 294,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait & Toulouse, le 17/03/2022
Le comamis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Anne CIARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
RECU LE
1 6 MARS 2022 Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse PANAM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros Siége social : 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN 420 471 294 RCS Toulouse
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de cornmerce de Toulouse
Le soussigné Frédéric POUJAUD,
Agissant en qualité de Président de la société PANAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 122 081,16 euros, dont le siége social est 544, Route de Villebrumier, Lieu dit "les Grézes", 31340 VILLEMUR SUR TARN, immatriculée au Registre.du commerce et des sociétés sous le numéro 420 471 294 RCS Toulouse,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PANAM France, conformément à ses statuts doit clturer, chaque année, son exercice social au 30 septernbre,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'en raison de difficultés rencontrées pour arréter les comptes au 30 septernbre 2021, elle se trouve dans l'impossibilité de pouvoir réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes avant le 31 mars 2022,
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PANAM FRANCE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a VILLEMUR SUR TARN Le 04 mars 2022
Frédéric POUJAUD Président