Acte du 30 novembre 2022

L'Assemblée, aprés avoir entendu le rapport de la Présidente exposant le projet de simplification de l'organigramme juridique France qui prévoit notamment l'apport des filiales Santé de Medica France a la société Korian Santé, décide de supprimer l'agrément pour les cessions des actions de la société Clinique Val de Seine entre sociétés du groupe Korian.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, 689 voix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenue.

Madame Anne Savary, détentrice d'une quote-part d'une action indivise de la société, a exprimé son intention de vote. Toutefois, en application de l'article 1844 du code civil, cette intention de vote ne peut étre prise en compte dans la mesure o un mandataire unique représentant l'indivision, n'a pas été désigné.

L'Assemblée, décide de modifier les régles de majorité requise pour obtenir, lorsque celui-ci est applicable, l'agrément en cas de cessions des Actions.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, 689 voix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenue.

Madame Anne Savary, détentrice d'une quote-part d'une action indivise de la société, a exprimé son intention de vote. Toutefois, en application de l'article 1844 du code civil, cette intention de vote ne peut étre prise en compte dans la mesure o un mandataire unique représentant l'indivision, n'a pas été désigné.

L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente décide de modifier l'article 9 des statuts de la Société comme suit :

Article 9 - Cession des actions

< Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

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si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés, relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.

En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées, que ce soit par voie de vente, apport, échange, fusion, scission ou dissolution, y compris entre associés, qu'aprés l'agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des voix de tous les associés y compris le cédant.

Toutefois, tout associé est libre de céder ses actions au profit de toute société contrlée directement ou indirectement par un associé, de toute société qui contróle directement ou

indirectement un associé, ou de toute société qui est sous le contrle direct ou indirect d'une société qui, directement ou indirectement contrle un associé, étant précisé que la notion de contrôle a le sens qui lui est donné à l'article L. 233-3 I et Il du Code de commerce.

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, 689 voix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenue.

Madame Anne Savary, détentrice d'une quote-part d'une action indivise de la société, a exprimé son intention de vote. Toutefois, en application de l'article 1844 du code civil, cette intention de vote ne peut étre prise en compte dans la mesure o un mandataire unique représentant l'indivision, n'a pas été désigné.

L'Assemblée, donne tous pouvoirs à la Présidente et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption de la résolution qui précéde.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, 689 voix ayant voté pour, 0 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenue.

Madame Anne Savary, détentrice d'une quote-part d'une action indivise de la société, a exprimé son intention de vote. Toutefois, en application de l'article 1844 du code civil, cette intention de vote ne peut étre prise en compte dans la mesure o un mandataire unique représentant l'indivision, n'a pas été désigné.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le scrutateur La Présidente

MEDICA France MEDICA France Représenté par Monsieur Philippe Morin Représenté par Monsieur Philippe Morin 1h m 14

Le secrétaire

Monsieur Nicolas Delacourte

Nicolas DELACOURTE

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CLINIQUE DU VAL DE SEINE

Société par actions simplifiée Au capital de 105 570 €

Siége social : Clos de la Tour - Chemin du cceur volant 78430 LOUVECIENNES

RCS VERSAILLES 659 805 071

La société a été constituéc sous formc de société anonyine, par acte sous seing privé en date 17 mai 1965.

L'assembléc genérale extraordinairc en date du 25 févricr 2002, a décidé de la transformer en société par actions simplifiéc.

La société est régic par les lois et rglements c vigueur ainsi que par les pr&sents statuts.

Elle fonctionne indifféreminent sous la méne forme avec un ou plusicurs associés

Articlc2-Objet

La societé a pour objet,directement ou indirecteinent,Pexploilation d'une clinique médicale,

La participation a toutes sociétés ou toutes entreprises créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social par voie de création de société nouvelle, d'apport, de fusion ou association en participation,

Toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirecteinent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes,

Le tout en France métropolitaine, dans les départements francais doutre-mer ct a l'étranger.

Articlc 3- Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : Clinique du Val de Seine.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docunents émanant de fa société, la dénomination sociale doit toujours &lrc précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "sociét& par actions simplifiéc" ou des initiales "SAs" et de l'indication du montantducapital social.

Le siege de la société cst fixé a Louvecicnnas 78430 Clos dc la Tour - Chemin du Caur Volant.

It pourra étre (ransféré cn tout autre endroit du m&me départenent ou des départements limitrophes par simple décision du Président.

En cas de Iransfert du siege social d&cidé par Ic President,cclui-ci est habilitéa modifier les staluts en conséquence.

La durée de la société est fixée a guatre-vingt-dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés, à la majorité prévue pour la modification des statuts.

Le capital social est fixé à la somme de 105 570 (cent cinq mille cinq cent soixante-dix) euros.

ll est divisé en 690 actions de 153 euros de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés prise aux conditions fixées par l'article 13 des présents statuts.

L'associé ou (les associés peut(peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

L'associé ou (les associés) peut (peuvent) aussi. autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autrepersonne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés, relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.

En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées, que ce soit par voie de vente, apport, échange, fusion, scission ou dissolution, y compris entre associés, qu'apres l'agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des voix de tous les associés y compris le cédant.

Toutefois, tout associé est libre de céder ses actions au profit de toute société contrlée directement ou indirectement par un associé, de toute société qui contrle directement ou indirectement un associé, ou de toute société qui est sous le contrle direct ou indirect d'une société qui, directement ou indirectement contrle un associé, étant précisé que la notion de contrle a le sens qui lui est donné a l'article L. 233-3 I et Il du Code de commerce.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le

prix de ia cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physiquc ct, s'ils s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai dc deux mois a compter de la notification de la demande viséc au paragraphe ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du dlélai ci-dessus, l'agrénent est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrénent ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réaliséc par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre réalisée dans les quinze jours de la réception par le cédant de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation dans ce délai, l'agrément sera caduc,

En cas de refus d'agrément, et si l'associé cédant n'a pas formellement exprimé sa volonté de renoncer a la vente dans les huit jours de la réception de la notification dc la décision dc refus d'agrément, la société doit, dans, un délai de quinze jours à compter de la réception par le cédant de la notification de la décision d'agrément, acquérir au faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'associé cedant,elle est tenue dans les six mois dece rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant,au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers, un associé, ou par la société est fixé d'un comnun accord eutre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci cst déterminé conforméinent aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

La société est représente, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Si le Président est une personne morale, ladite personne tnorale cst représentée par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux m&mes conditions et obligations et cncourent les m&mes responsabilités civiles et pénales que sils &taient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Nomination-duréc ct cessation.des fonetionsrémunération

Le Président cst nomme par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le mandat du Président peut @tre a durée déterminée ou indéteriminéc. s'il est a duréc déterminée, ce mandat cst renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonetions ct les modalités de sa rémunération.

Le Président peut obtenir le remboursement sur justificatifs des dépenses effectuécs dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Les fonctions du Président prennent fin soit :

5 Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; Par la démission, celle-ci ne pouvant tre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois mois ; ce délai pourra etre raccourci au cas ou la societé aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court ; Par 1'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supericure à trois mois ; Par l'arrivéc de la limite d'age ; Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivéc ; Par décés (Président personne physique) ou disparition (Président personne morale).

Le Président ne pourra accepter aucun mandat dans une autre sociéte sans l'autorisation écrite et préalable de l'associé uniquc ou des associés. Le Président personne physique doit &tre agé de moins de soixante dix ans.

Pouvoirs -- délégation de pouvoirs

Le Président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstances au non de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux associés parvoie dc décision collective Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social & moins qu'elle ne prouve que les ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Dans les rapports avec l'associé unique ou les'associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Sociéte. L'Associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable. Le Président peut, dans là limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées, Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque, Les délégués du comité dentreprise (s'il en existe) exercent auprs du Président les droits définis par 1'article L.432-6 du Code du travail.

Le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. lls sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Au moins une fois par an, lors de la présentation des comptes annuels aux associés, le commnissaire aux cormptes présentera un rapport aux associés sur l'ensemble des accords conclus directement ou par personne interposée entre la Société et le Président et, si lc Président est une personne morale, ses dirigeants et ses représentants permanents, le cas échéant. Les mémes dispositions seront applicables, le cas échéant, aux accords conclus entre la Société et ses dirigeants, ainsi qu'aux conventions intervenues, directement ou par personnc interposée, entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a.10 % et, s'il s'agit d'une socicté associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de Commerce. Le Président doit aviser le commissaire aux comptes dans un délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions visées ci-dessus.

Les associés statuent sur ce rapport. L'associé concerné ne doit pas prendre part au vote et ses actions ne doivent pas étre prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les convcntions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée at éventuellemcnt pour ic Pr&sident ct les autres dirigeants sociaux d'en supporter les conséqucnces donmageables pour la Société.

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Les dispositions du présent article 12 bis ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclucs à des conditions normales. Sauf lorsque en raison de leur objet ou de leurs inplications financieres, clles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions sont conmuniquées au commissaire aux conptes de la Societé. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas et il est seulement fait application des dispositions prévues dans ce cas par la loi.

Décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique L'associé uniguc ou la collectivité des associés prend les décisions qui concernent ies opérations suivantes: Modifications des statuts autres que le transfert du sige social dans le mmc département ou dans un département limitrophe ; Fusion, scission ou apport partiel d'actif sounis au régime des scissions ; Dissolution; Nomination des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Agrément d'un associé; Nomination et révocation du Président.

Toute autre décision est de la compétence du Président.

Forme.des_décisions-quorum et majorités Les décisions collectives sont prises a la majorité simple des associés représentant moins de 60 % du capital. Sont adoptées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes : Inaliénabilité des actions ; Exclusion d'un associé ; Toute autre décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant Ie consentement de tous les actionnaires ou d'une assemblée générale.

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception,le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a Pinformation des actionnaires. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation cst faite quinze jours au moins à l'avance par lettre simple adresséc à chacun des actionnaires avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

Chaque actionnaire peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soientet dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans linitation.

Procés verbaux

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions. Lcs proces verbaux des décisions de la collectivité des associés sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des delibérations des associés ou des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement cffectuéc par un seul liquidateur.

L'exercice social coininence Ie 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque annéc.

Le compte de résultat qui récapitulc des produits ct charges de l'exercice, fait appar'aitre par différence, apr&s déduction des amortissements ct des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année, diminué ie cas échéant des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préléveneht cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéne du capital social;il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augimenté du report à nouveau

Ce bénéfice peut &tre mis en réscrve ou distribué a l'associé unique ou aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. L'associé (ou les associés peut (peuvent) décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a (ils ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des conptes, reportées a nouveau pour etre iniputées sur Ics bénéfices ultéricurs jusqu'a apurement

Lorsque la société ne compte qu'un seul associe, la dissolution, pour quclque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil,la transmission universellc du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Si la société compte plusieurs associés, sa &issolution entraine sa liquidation ct suit le régime organisé ci-dessous.

Sous réserve du respect des dispositions légales impératives en vigucur,la liquidation de la société obéit aux regles ci-apr&s,les articles 237-14 a 237-31 du Nouvcau Code de Commcrcc (anciens articles 402a 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societ&s commerciales) n'&tant pas applicables.

Les associés, par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'articlc 13 des presents statuts, choisissent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

L'asscmblée générale peut toujours révoquer ou remplacer le (ou les) liquidateur(s) ct étendre ou restreindre ses (leurs) pouvoirs. En fin de liquidation, les associés, par decision collective, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du (ou des) liquidateur(s et la décharge de son (ou leur) mandat.

Ils constatent, dans les memes conditions, la cloture de la liquidation.

Le rnontant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, cst partagé égaleinent entre toutes les actions.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient sélever pendant le cours de la société seront soumises au tribunal de commerce du licu du siége sociat.