Acte du 10 avril 2008

L est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crêées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité linitéc qui sera régie par les lols et rglements en viguer. par la loi na 66-547 du 24 juillet 1966 ct le d&cret d'application du 23 mars 1967, ainai que par le3 presents statuts.

ARTICLET

La societé agpouri ire des Etats étrangers :

C la Ceation I ' Achat , la Cesston , et l'Exploitation de tous Comunerce dans Ie domaina da 1 ' Actvtté de Pompes Fun&bre... Inhumations , Exhanations , Cremations et Prestations s ' y rapportant .

Ventes de Soint?

Et gênéralement toutes les opérations commarcialcs, financitres, industrielles, mobilires, immobilires se rapportant au dit objet, dircctement ou indirctement, ou pouvant en faciliter l'extension ou le developpement

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La Société a pour dénomination

POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE-P. F. V -

Dans tous les actes et documents émanant de la sociéte et destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours etre suivie ou précédée immédiatement des mots S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du commerce ct des Sociétés.

Le siege est fixé_54 BD Robert Ballanger 93240 VILLEPINTE

I1 pourra etre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la soci&té cst fixéc a quatre vingt dix neuf années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation ci-apres prévus.

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PHUIUCOEE

Lors de la creation de la Sociét

par Monsicur Yves LE PARC la somme en nurnéraire de?

par Monsieur Jean-Paul LEGERW la somme en numéraire de 3.811,225 €

Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 15 juin 2007, le capital social a &té

augmenté d'uneasommesde JLEUR teraxune somme de 800.000 €.

G

joo e chacune entirement libérées a la souscription et attributes en totalité & la Société FUNINVEST, associéc unique.

Augmentation &

Le capital socialpourr: nenteren une: pour plusieurs

PHOTOCIE

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Z/U5 2UU1 M8H y151 rAX 0143854698 0 0 7/ 026

- La création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire. - La création de parts sociales nouvelles,ou l'élévation du montant nominal de celles existant deja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports a nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au nombre de parts posséd&es par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles.

Au cas ou certains associes ne souscriraient pas les parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, ou n'en souscriraent que partit, les parta nouvelles restécs disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient dédlaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui augudl ils omt droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement a icur part dans le capital, et dans la limite de leur demande.

Les parts nouvelles qui n'auraient pas &té souscrites par les associ&s ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréées art conditions fixées sous l'article 11 ci-aprs pour la cession des parts.

Ea tout ctat de cause aucune souscrigtion publiaue ne pourra tre ouverte. Les parts nouvelles daivent. &tre entierement libérées et réparties des lcur création.

En cas d'apports, cn nature ou en numéraire, par un époux commun cn biens, au moyens de biens prelevés sur la cammunauté, Tapporteur doit justifier de ce que son conjaint a été averti de l'opération conformément aux dispositions de-Farticle 1832-2 du Code Civil: Ee conjoint de l'apportcur peut en cffet, notifar à la société son intention de devenir parsonnellerent associé &.concurrence de la moitie des parts rérnunérant l'apport. Dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pas associé, vaut pour les deux époux.

Si la notifcation prévue à l'alinéa ci-dessus est intervenue apres réalisation de Tapport, Tagrément du conjoint de l'apporteur reste subordonné au consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-m&me les trois quarts des parts sociales; lors de la lbération sur l'agrément, l'époux apportcur ne participe toutefois pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision relative & l'agrément du conjoint doit lui tre notifiée par la gérance dans le dalai dc deux mois partir de la demande; passé ce delai, l'agrénent est réputé accordà En cas de refus d'agrément du conjoiat, l'époux apporteur reste seul titulaire des parts sociales qui ont rérmneré l'apport.

Réduction de capital

Le capital social peut tre réduit, cn vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées. En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a Iégalité des associés La societé ne peut procéder à l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou la réduction de capital n'étant pas motivéc par des pertes, la decision extraordinaire des associés décidant la reduction du capita, autorise la gérance a acheter un nombre détérmine de parts pour les annuler.

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28/03 2007 HER 9:37 FAX 0143854698 008/025

la:condition

egal au seul minifnum a moins que la societe ne sé transforine et unc sociéte dune afte forme. En cat dinobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution do la société. Cette dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

Chaque part est indivisibleal

Les propriétaires indivis la société par un mandataire se*tarcsreD

commn, pris cntre eux "ou en dehors deux.

A défaut d'entente. il scra poura-pa ordonnance du Tribunal de Commete statuant.en r&f&ré, a la désignation de ce mandataire, à la dermande de t'indivisaire le plus diligent.

Ou de convention coutraire, l'usufruiticr .tous droits s

a inajorite des

DYI UA MAMG

au nombre de:par irts existan It tousies votes ct dallttrations.

Les associes na. Ipporteront:es rs apports.

tdans quelque main qu'elles passent. La pos. décisions prises réguliereinent par les associés.

Les représentants, ayants cause, héritiers et créanciers d'un associé, m&me s'ls comprennent des mineurs

biens, les papiers et les.valaurs de la sociéte: en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer,s

ESSDCIeS

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KI U9/0 Z6

1° Transmission entre vifs

Ies parts se transmettent librement, & titre gratuit ou onereux entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints.

Elles as peuvent &tre transmises, à quelque titre quc ce soit a des tiers Cirangers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, ctte majorité ttant déterminée cornpte tenu de la personne et des parts do l'associé cédant.

Dans le délai de huit jours de la notificatio qui lui en est faite, la gérance doit convoquer l'assembiéc des associés pour qu'elle délibere sur le projat de cession des parts sociales.

Si la societé refuse de consentir à la cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui tui est faite signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'l reaonce à son projet de cession.

A-définut de-renonciation de sa part; les associés sont tenus; dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix dire d'expert, dans les conditions prévues & l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.

Si le cédant y consent, la societé peut égaleinent, dans le m&me délai racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, cn réduisant corrélativement soa capital du montant de leur valeur nominalo.

2° Transmission par déces

En cas de décs d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant-droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités heréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous les actes notariés établissant ces qualités.

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4orvs 2uvt meR 71 3f KV1U/Q26

ra

gérants, ou associés, foat l'objet d'un rapport spécial de la gérance, ou le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assembléo génér ale ordinaire aniuelle

ssociéindéfiniment responsable, .avec un om .1m gerant, administrateur, directeur gént duxconseil de surveiliance, cst siultanémient gerant cu a ciede la

L'assemblee statue sur cerappora 1 eut prendre part au vote et leurs e la majorite:

compter de la conclusioa des conventions, et ce sont eux, et non plus la gérance qui établissent lo rapport visé à l'alinéa qui précede, la gérance doit également les informer des conventions conchues au cours d'cxercice et ce, dans le dêlai d'un mois a compter de la clture do celui-ci

net

EER - La nattre

Cette interdiction s'applique également a lcurs conjointa, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

es.conventions gu'un gérant non*associé.envisage de passer avec la

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FAI V1438540 28/Qy 2UU7 MBR y1f

1

1 ARTICLE XII - NOMINATION DES GERANTS

La socété est administréc par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, pris entre les associés cu en dehors d'eux ct nommés pour une dutéo limitée ou nou, a la majoritt requise pour les décisions ordinaires. :

Le gérant de la société est :

-Moasieur Chuslqphe SA2Pa 93 7co DZANZ l2,wacu la Repu&g

Ia dur'- de leurs fonctions est illirnitét.

Vis-a-vis des tiers, chacun des gerants, ou le gérarit.seul. engage la société par les actes entrant dans l'objet'social, et a les'pouvoirs les'phs étendus pour agir au norn'de celle ci ei toutes circonstances, saris avoir a justifier de pouvoirs spéciart.

Dans leura rapports antre cux et avec leurs associés, et titre de mcsure d'ordre intérieur, le ou les gérants ont les pouvoirs n&cessaires dont ils parvert user ensemble ou sépareneat, sauf le droit pour Chacun de s'opposer & toute opération avant qu'cHe soit conclue, pour faire toutes opérations se rattachant a l'objet social, dans l'interet de la soci&té.

Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, peut faire tous artés de gestion dans lintéret de la société ct, en cas de phuralité de gérants, chacun deux peut s'opposer a toute op&ation avant qu'lle soit conclut.

Le ou les géraats sont tenus de consacrer le tempis et les soins ôscéssaires ax affaires sociaies

Chacun d'eux ne peut, sans y avoir tté préalablemént antorisé par une déision ordinaire des associés, faire pour son cotmpte personndl ou celui de tiers, aucune opération cutrant dans Fobjet social, ni occupar un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

KPL

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.

Tout gérant, associé ou non, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, prise a la majorite du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprs la clture d'un exercice, en prévenant les associés troisriois au moins al'avance. Si le gérant qui cesse,ses fonctions était seul, la

collectivité des associés auraita et aux conditions de majorité ordinaire, a nommer un ou plusieurs autrés

En rémuneration de ses fonctions._ et en compensation de la respansabilité attarhée la geatian, chaque. gérant a drôit a un traitament fixe, et proportionnel, dont Ic montant et les modalités de paiement sont déterminés par decision collective ordinaire des associés.

Le gérant arch outre. toft. 1eotccment

La volonte des

lecgyesm raordinares quand elles concernent tout objet pouvant entrairer directement, ou indirectement, une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Ces décisions sont prises cn assemblée générale.

Toute assemble: xD:T

Cavatt la réunion, a 8U jour de la r'union.

Un ou plusieu tanant. presentent au moins

tdeconvoqucr une assemblée, cette som rato0 etga dans letu devra sereunir,delai qui ne

convoquant l'assemblee.

La gérance pourra, en adressant aux associés.ces documents, y joindre toutes observations qu'elle jugera

es associeg cseror

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2O1v3 2vvi mDh

Tout associé peut demander au président du Tribunai de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ct de fixer son ordre du jour.

L'assembiée peut en outre, tre convoquéa verbalement et se tenir sans dêlai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

Tout associé a le drait de participer aux décisiona, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts, avec un nombre de voix égal au nomhre de parts sociales qu'l possede sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifant de son pouvoir, sauf si les associés sont au nombre de daux, ou par son conjoirt.

Les reprêsentants légaux d'associés, juridiquement incapables, peuvent participer à tous les votes, sans etre ax-m&mes associés.

Les procs-verbaux sont établis ct signés par les gérants, le cas &chéant par lc président de séance, sur un registre spécial, tenu au siege social, coté et paraphé, soit par le Maire de la commune ou un adioint au Maire, ou sur feuilles mobiles également cot&es et paraphees.

Les copies ou cxtraits des proces-verbaux de délibération deg associes sont valablernent certfiés conformes par un scul gérant.

Au cours de la liquidation de la société Icur certification est valablemeat cffectuéc par un seul liquidateur.

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y1 3o

IONS: EOLLECTI

transformer la société en société en nom collectif, cn commandite simple ou en commandite par actions.

En cas de transmissions des parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'les sont nécessaires, doivent étre prises a la majorité des associés représentant au moigs les trois quarts du capital social.

Toutes les autres modifications s statrtssaonde es représentant au moins les trois quarts du capital social

k

Les associés doivent désiener un commissaire aux comgtes si, a la clture dun'exercicæ sont dépasstes les limites pour deux des trois critres suivants: - total du bilan supéricur a dix millions de francs, - mantant hors taxes du chiffre d'affaires supérieir & vingt millions de francs nombre myen de salaries supericur a cinquanter a RIBU Pour l'application de ces crite 2co - Le total du Blan cst Egalla lasoramerde les montmits netsdes elenens d'actie

l'activité courante diminu&desreductions sur les vente

arithmetique desrtifectfs a la fin d ague trimestre de f'anncivile, ou de Texertico comptable lorsque celui-ci ne coincide pas avec l'année civile, lie a l'entreprise par un contrat de travnil a durée déterminée.

La société n'est plus tenue derdesigner un commissaire aux comptes des lors qu'lle n'a pas dépassé les

EALE

Meme si ces seitilgne sont pas atteinis 1 a nomination et atre demandéc au président duTrbunal dec ommerc

La désignation peusdememo tter

Un coramissaire aux comptes suppléant, appelê a reinplacer le titulaire en cas de refus, d'empôchement, de démission ou de déces, est également désigne par les associés.

Les commissaires aux cornptes sont nommés par la société pour une duréc dô six ans.

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28/U3 2VVt H8R 713O

Ils etablissent un rapport sur l'exercice de leur mission, ainsi qu'un rapport spécial sur les couventions visées à l'article 12 qu'ils présentent à l'assemblée générale des associés.

L'année sociale commence le premier janvier et se temnine le 31 décembre de chaque année. Par exccption le PREMIER EXERCICE SE 7ERMINERA LE 31 DECEMBRE 1997 I est dressé, à la clture de chaque exercice, par Is soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la societe et les comptes annuels coàformément ax dispositians du titre II livre 1 du code de commerce, ct un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prtvisible ies évenements importarnts survenus entre la date de cl8ture de l'exercice et la date a laqucllc il eat établi ses activités en matiere de rechercehe et de développement.

Un étet des cautionnements. ayala et garanties donéspar la société ct in état des stretés consenties par Cile sont annexes au bilan.

En outre, les sociétés commerciales qui, a la clotire'd'un cxercice social, comptent 100 salarits ou plus, ou dont le montant net du chiffre d'affaires, & la meme époque, est égal ou superieur quarante millions de fiancs; sont tenues d'ctablir; dans les. conditions- prevues aux articles. 244-1 a:5 du décret. du 23/03/1967 sur les sociétés:

- une situation de l'actif réalisable ct disponible, valeurs d'exploitation exchues, du passif exigible,

- ua compte de resultat previsionnel,

- un tableau de financement

en meme termps que le bilan annuel et un plan de financement provisionnel

Ces documents sont analysés dans des rapporis &crits sur l'évolution de la societé, établis par la gérance et cormmuniqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise, dans les huit jours de leur etablissement.

Dans lc mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés, le gérant déposera, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour tre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés:

- Les comptes annuels, leur rapport da gestion ct, le cas écheant le rapport des commissaires au comptes de T'exercice écoulé, &ventuellement compléte de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemlée, aux comptes qui tui ont été soumis.

- La proposition d'affectation dû résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

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crobation

moins, pour former le fonds de reserve l

Ce prélevement cesse d'étre.o! xieme du capital social. reprend son cours lorsque, ervenest desceadue au dessous de ce dixitme.

associés proportionnellement au nombre de parts possedes par chacun d'sux.

Un an au moins avant r unc décision collective des as CtE1 collectives extraordinaire. socist serat1 Inot

dans les limites ct conditins fiæees

HERCEGR a la majrité requistpour la modification

rait approuvery les associ deux premiers exercices. Toutfois, et sous: Wcamemes r 1orinatid anfyme peut Stre dtcidée par les associes: representant ia propres figurant au

La transformation en societe en nom coliectif, cn commaadite simple cu par. actions, exige l'accord unanime de tous les associés.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux coraptes inscrit sur la situation de la société. st imfc

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28/03 2007 MER 9138 FAX 0143854698 KJVLft vz9

La réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout interessé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le dela d'un an Le tribunal peut accorder a la société un délai de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu la dissofution ne sera pas prononcée.

La société peut tre dissoute par d&cision des associés, statuant a la majoriné exigée pour modifer les statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans Ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les associés decident, dans les quatre moia qui suivent Fapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes sil y a lieu a la dissohution anticipée de la socitté.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité exigée pour la modifcation des statuta, la société est tenuc, au plus tard a la cloture du dauxicme exercice suivant celu au cours duquel fa constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'ur montant au moins égal a celui des pertes qui n'oat pu étre inputées sur les réserves, si, dans ce dêlai, les capitaux propres n'ont pas eté recontitués & concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associts doit etre publite.

Si la réduction est prononcée et qu'elle a pour effet de ramener le capital au dessous du montant minima! légal, la société devra procéder à unc augmentation de son capital dans le délai dun an, ou adopter une ntre forrne.

A défaut de réunion de F'assembite générale, comme dans le cas ou cette a5semblée n'a pu déliberer valablement sur demiére convocation tout interesse peut demaader au Tribunal de Commerce la dissolution de la société dans Ie délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si la régularisation a cu lieu avant qu'l nt statue sur le fond, la dissolution ne sera pas pronocée.

La societe est cn liquidation des linstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit: sa dénomination doit @tre suivie de la mention: "société en liquidation" :cette mentiôn, ainsi que le nomn du cu des liquidateurs doit fgurer sur les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notarnment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité moralc de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle ci.

Les associés sont convoqués en fin dc liquidation pour statuer sur le campte définitif, sur le quitus de ta gestion du ou des liquidatcurs, et pour constater la clture de la liquidation

L'avis de clture de la liquidation est publié par Ics soins du u des liquidateurs conformément & la Iol.

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Tout différent entre la société et les associés, cu cntre les associes, relatif aux présents statuts, seront sourmis a la juridiction compétente.

Tout frais, droits et honorairt -nte sociéte scrant partés au compte " frais de premier

Tous pouvairs sont donnes au porteur d'une copit ou. pour cf-ctuer toutes les forimalites.prescrite:

En attendant l'accomplissement des forrnalités dimmatriculatin de'la société au Registre du Commerce, les associés soussignés donneat mandat expres & l'effet de realiser immédiatement, pour le corapte de la societe, les actes et engagements suivanta, juges urgents dans lintéret social, savoir.

. Signaturc d'une convention de bail pour fixer le sige social

AL

RGEE Engag ent du Fonna

. Faire toutes déc

Elire domicile, subsister,

Et., generalement faire tous actes écessaires a l'activite de la société

PHITOCSPE

L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME

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Ces actes et engagements seront repris par la société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce.

En outre, dés à présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes ct cngagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Apres limimatriculation de la société au Registre du Commerce, les actes ct engagements seront soumis à T'approbation de l'assemblée générals des associés appelés a statuer sur ies comptes du premicr exercice social.

Cette approbation emportera, de plein droit, par la socitté reprise, les dits actes et engagemeats.

Fait a UrPf/puile

Le_&o Yeuw&e J996

LES ASSOCIES

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