POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE P.F.V.
Acte du 2 novembre 2006
Début de l'acte
INPI
- 2 NOV. 2006 COMMERCE
TRIBUNA STAT UT S DE BOBIGNY (San
"STATUTS" MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERLAE MIXTE DU 2
OCTOBRE 2006
- 2 NOV. 2006 COMMERCE
TRIBUNA STAT UT S DE BOBIGNY (San
"STATUTS" MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERLAE MIXTE DU 2
OCTOBRE 2006
ARTICLE I - FORME
est formé entre les propriétaires des.parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurernent, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois et réglements en vigueur, par la loi n 66-547 du 24 juiliet 1966 et le décret d'application du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE II - OBJET
La société a pour objet; tant sur le territoire de la République Frangaise que sur le territoire des Etats étrangers :
La Réalisation de tout Contrat de Location -Gérance de Fonds de Commerce , la Création 1 Achat, la Cession , et l'Exploitation de tous Commerce dans le domaine da l ' Actvité de Pompes Funbres , Inhumations , Exhumations , Crémations et Prestations s ' y rapportant.
. Ventes de Soins de Conservations , de Fleurs Naturelles et Artificielles
- Yentes de Monuments et Articles Funéraires
- Transports de Corps avant et aprs mise en birer tant:en France qu à 1 ' Etranger
- Gestion de Chambres Funéraires
- Et généralement toutes les opérations conmerciales, financiéres, industrielles, mobilieres,
l'extension ou le développement.
Page 1
ARTICLE HI - DENOMINATION
La société a pour dénomination :
- POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE - P. F.V
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination devr. toujours étre suivie ou précédée immédiatement des mots "$.A.R.L." et de l'enonciation du montant dt capital social, du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La Réalisation de tout Contrat de Location -Gérance de Fonds de Commerce , la Création 1 Achat, la Cession , et l'Exploitation de tous Commerce dans le domaine da l ' Actvité de Pompes Funbres , Inhumations , Exhumations , Crémations et Prestations s ' y rapportant.
. Ventes de Soins de Conservations , de Fleurs Naturelles et Artificielles
- Yentes de Monuments et Articles Funéraires
- Transports de Corps avant et aprs mise en birer tant:en France qu à 1 ' Etranger
- Gestion de Chambres Funéraires
- Et généralement toutes les opérations conmerciales, financiéres, industrielles, mobilieres,
l'extension ou le développement.
Page 1
ARTICLE HI - DENOMINATION
La société a pour dénomination :
- POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE - P. F.V
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination devr. toujours étre suivie ou précédée immédiatement des mots "$.A.R.L." et de l'enonciation du montant dt capital social, du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL
Le siege est fixé: 54 BD Robert Ballanger 93420 VILLEPINTE
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE V - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à dater de son immatriculation au Registr du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation ci-aprés prévus.
ARTICLE VI - APPORTS
Les associés apportent & la société :
Monsieur LE PARC Yves 25 000.00 deF une somme en numéraire ... Monsieur LEGER Jean PauI ..deF.. .. 25 000.00 une somme en numéraire...
50 000.00 TOTAL des apports en numéraire
Page 2
Les soussignés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement dés avant ce joui au crédit d'un compte bloqué, ouvert a la Banque :
-CREDIT LYONNAIS Agence de SEVRAN - 10 Place Gaston Bussiere 93270
au nom de la société en cours de formation.
l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certific. du greffier attestant de 'accomplissement de cette formalité.
Monsieur LE PARC Yves 25 000.00 deF une somme en numéraire ... Monsieur LEGER Jean PauI ..deF.. .. 25 000.00 une somme en numéraire...
50 000.00 TOTAL des apports en numéraire
Page 2
Les soussignés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement dés avant ce joui au crédit d'un compte bloqué, ouvert a la Banque :
-CREDIT LYONNAIS Agence de SEVRAN - 10 Place Gaston Bussiere 93270
au nom de la société en cours de formation.
l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certific. du greffier attestant de 'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le. capital social est fixé & la somme de 7.622,45 euros divisé en 100 parts égales de 76,2245 euros chacune numérotées de 1 & 100, entierement souscrites et libérées, et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
La SOCIETE GROUPE PASSAGE 100 parts Numérotées de 1 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social. .100 parts
La SOCIETE GROUPE PASSAGE 100 parts Numérotées de 1 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social. .100 parts
ARTICLE VII - AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Augmentation de capital
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés @tre augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et yoies de droit, notamment par :
- La création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire. - La création de parts sociales nouvelles,ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports a nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles.
Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouveiles auxquelies ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leur demande.
Les parts nouvelles qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront tre attribuées qu'à de: personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 11 ci-aprés pour la cession des parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte. Les parts nouvelles doivenj etre entierement libérées et réparties des leur création.
En cas d'apports, en nature ou en numéraire, par un époux commun en biens, aumoyans.de biens prélevés sur la communauté, l'apporteur doit justifier de ce que son conjoint a été averti de l'opératior conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil. Le conjoint de l'apporteur peut e: effet, notifier a la société son intention de devenir personnellement associé à.concurrence de la moitit des parts rémunérant F'apport. Dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pa. associé, vaut pour ies deux époux.
Si la notification prévue a l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisation de l'apport, l'agrément d conjoint de Iapporteur reste subordonné au consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-méme les trois-quarts des parts sociales; lors de la libération sur l'agrément. l'époux apporteur ne participe toutefois pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision relative a l'agrément du conjoint doit lui etre notifiée par la gérance dans le délai de deux mois à partir de la demande; passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrément du conjoint, l'époux apporteur reste seul titulaire des parts sociales qui ont rémunéré l'apport.
Réduction de capital
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par void de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de perte. constatées.
En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La société ne peut procéder a l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou la réduction de capital n'étar pas motivée par des pertes, la décision extraordinaire des associés décidant ia réduction du capital autorise la gérance a acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler.
Page 4
La réduction de capital social a un montant inférieur au capital minimum ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu 1ieu
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés @tre augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et yoies de droit, notamment par :
- La création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire. - La création de parts sociales nouvelles,ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports a nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles.
Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouveiles auxquelies ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel ils ont droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leur demande.
Les parts nouvelles qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront tre attribuées qu'à de: personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 11 ci-aprés pour la cession des parts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte. Les parts nouvelles doivenj etre entierement libérées et réparties des leur création.
En cas d'apports, en nature ou en numéraire, par un époux commun en biens, aumoyans.de biens prélevés sur la communauté, l'apporteur doit justifier de ce que son conjoint a été averti de l'opératior conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil. Le conjoint de l'apporteur peut e: effet, notifier a la société son intention de devenir personnellement associé à.concurrence de la moitit des parts rémunérant F'apport. Dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pa. associé, vaut pour ies deux époux.
Si la notification prévue a l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisation de l'apport, l'agrément d conjoint de Iapporteur reste subordonné au consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-méme les trois-quarts des parts sociales; lors de la libération sur l'agrément. l'époux apporteur ne participe toutefois pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision relative a l'agrément du conjoint doit lui etre notifiée par la gérance dans le délai de deux mois à partir de la demande; passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrément du conjoint, l'époux apporteur reste seul titulaire des parts sociales qui ont rémunéré l'apport.
Réduction de capital
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par void de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de perte. constatées.
En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La société ne peut procéder a l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou la réduction de capital n'étar pas motivée par des pertes, la décision extraordinaire des associés décidant ia réduction du capital autorise la gérance a acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler.
Page 4
La réduction de capital social a un montant inférieur au capital minimum ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en une société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu 1ieu
ARTICLE IX - INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux.
A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de Findivision, pour le caicul de la majorité en nombre requis pour Fagrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété, et a défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.
Cependant, le nombre de nu-propriétaires est seui pris en considération pour le calcul de la majorité des associés lorsgu'elle est exigée.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux.
A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de Findivision, pour le caicul de la majorité en nombre requis pour Fagrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété, et a défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.
Cependant, le nombre de nu-propriétaires est seui pris en considération pour le calcul de la majorité des associés lorsgu'elle est exigée.
ARTICLE X - DROITS DES SOCIETES
Chaque part de capital donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellemer au nombre de parts existantes. Elle donne droit à une voix dans tous les votes-et délibérations.
Les associés ne supporteront les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, dans quelque main qu'elle: passent. La possession dune part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, ayants cause, héritiers et créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurr et des incapables, ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scéllés sur le biens, les papiers et les valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'er rapporter aux décisions des associés. Page 5
Les associés ne supporteront les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, dans quelque main qu'elle: passent. La possession dune part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, ayants cause, héritiers et créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurr et des incapables, ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scéllés sur le biens, les papiers et les valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'er rapporter aux décisions des associés. Page 5
ARTICLE XI - TRANSMISSION DES PARTS
1- Transmission entre vifs
les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit a des tiers étrangers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui en est faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elie délibére sur le projet de cession des parts sociales.
Si la société refuse de consentir & ia cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'l renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.
Si le cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
2- Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant-droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous les actes notariés établissant ces qualités.
Page 6
les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit a des tiers étrangers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui en est faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elie délibére sur le projet de cession des parts sociales.
Si la société refuse de consentir & ia cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'l renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix a dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.
Si le cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
2- Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant-droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous les actes notariés établissant ces qualités.
Page 6
ARTICLE XI - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES
OU GERANTS
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lun de ses gérants, ou associés, font l'objet d'un rapport spécial de la gérance, ou le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé, indéfiniment responsable gérant, administrateur, directeur général, membre.. du directoire ou du conseil de surveillance, es simultanément gérant ou associé de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et leur. parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
S'il existe un ou plusieurs commissaires aux comptes, la gérance doit les aviser, dans le délai d'un mois, compter de la conclusion des conventions, et ce sont eux, et non plus la gérance qui établissent Ie rapport visé a 'alinéa qui précéde, la gérance doit également les informer des conventions conclues au cours d'exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
- L'énumération des conventions a approuver.
- Le nom des gérants ou des associés intéressés.
- La nature et l'objet des conventions,
- Les modalités essentielles de celles-ci (prix, tarifs, ristournes et commissions consenties, délai. de paiement, intéréts stipulés, suretés conférées),
- L'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en executio de conventions.conclues antérieurement.
lieu pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences d. contrat préjudiciable a la société .
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants, ou associés de contracter, sous queique form que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers le tiers.
Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a tou personne interposée.
Les conventions qu' un gérant non associé envisage de passer avec la société doivent, s'il n'y a pas commissaire aux comptes, faire l'objet d'une autorisation préalable des associés. Page 7
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lun de ses gérants, ou associés, font l'objet d'un rapport spécial de la gérance, ou le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé, indéfiniment responsable gérant, administrateur, directeur général, membre.. du directoire ou du conseil de surveillance, es simultanément gérant ou associé de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et leur. parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
S'il existe un ou plusieurs commissaires aux comptes, la gérance doit les aviser, dans le délai d'un mois, compter de la conclusion des conventions, et ce sont eux, et non plus la gérance qui établissent Ie rapport visé a 'alinéa qui précéde, la gérance doit également les informer des conventions conclues au cours d'exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
- L'énumération des conventions a approuver.
- Le nom des gérants ou des associés intéressés.
- La nature et l'objet des conventions,
- Les modalités essentielles de celles-ci (prix, tarifs, ristournes et commissions consenties, délai. de paiement, intéréts stipulés, suretés conférées),
- L'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en executio de conventions.conclues antérieurement.
lieu pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences d. contrat préjudiciable a la société .
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants, ou associés de contracter, sous queique form que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers le tiers.
Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a tou personne interposée.
Les conventions qu' un gérant non associé envisage de passer avec la société doivent, s'il n'y a pas commissaire aux comptes, faire l'objet d'une autorisation préalable des associés. Page 7
ARTICLE XII - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris entre les associés ou e dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, a ia majorité requise pour les décisions ordinaires.
ARTICLE XIV - POUVOIR DES GERANTS
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants, ou le gérant seul, engage la société par les actes entrant dan Iobjet social, et a ies pouvoirs les plus étendus pour agir au non de celle-ci en toutes circonstances, sar avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés, et & titre de mesure d'ordre intérieur, le. ou le gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils.peuvent user ensembie ou séparement, sauf ie droit pou chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes opérations : rattachant & l'objet social, dans l'intéret de la société.
Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de 1 société; et, en cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés, et & titre de mesure d'ordre intérieur, le. ou le gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils.peuvent user ensembie ou séparement, sauf ie droit pou chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes opérations : rattachant & l'objet social, dans l'intéret de la société.
Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de 1 société; et, en cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
ARTICLE XV = OBLIGATION DES GERANTS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le termps et les soins nécéssaires aux affaires sociales.
Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés. faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans Fobjet social, n occuper un emploi queiconque dans une entreprise concurrente.
Page 8
Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés. faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans Fobjet social, n occuper un emploi queiconque dans une entreprise concurrente.
Page 8
ARTICLE XVI - CESSATION DE FONCTION DU GERANT
Tout gérant, associé ou non, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, prise a la majorité du capital social.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait, a la diligence de l'un d'entre eux, et aux conditions de majorité ordinaire. a nommer un ou plusieurs autres gérants.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait, a la diligence de l'un d'entre eux, et aux conditions de majorité ordinaire. a nommer un ou plusieurs autres gérants.
ARTICLE XYI - TRAITEMENT DU .GERANT
En rémunération de ses fonctions, et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. .
Le gérant a, en outre, droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Le gérant a, en outre, droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE XVIII - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES
La volonté des associés s'exprine par des décisions collectives quakfiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement, ou indirectement, une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Ces décisions sont prises en assemblée générale.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion, à chacun des associés, contenant indication des jour, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins un quart des associés, le.quart des parts sociales, peuvent sommer la gérance de convoquer une assemblée; cette sommation devra indiquer le délai dans lequel l'assemblée devra se réunir,délai qui ne saurait etre inférieur à quarante jours, les questionset les projets de résolution seront joints aux lettres convoquant l'assemblée.
La gérance pourra, en adressant aux associés ces documents, y joindre toutes observations qu'elle jugera utiles et tous contre-projets, par lettre recommandée avec avis de réception, a un ou aux associés ayant requis la réunion de.l'assembiée et ce au moment méme ou les autres associés en seront saisis.
Page 9
Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignatio d'un mandataire chargé de convoquer l'assermblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre, etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés son présents ou réguliérement représentés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombr. de parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, sauf si les associé sont au nombre de deux, ou par son conjoint.
Les représentants iégaux d'associés, juridiquement incapables, peuvent participer a tous les votes, san étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants, le cas échéant par le président de séance, su! un registre spécial, tenu au siege social, coté et paraphé, soit par le Maire de la commune ou un adjoin au Maire, ou sur feuilles mobiles également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifié: conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seu. liquidateur.
Ces décisions sont prises en assemblée générale.
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion, à chacun des associés, contenant indication des jour, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins un quart des associés, le.quart des parts sociales, peuvent sommer la gérance de convoquer une assemblée; cette sommation devra indiquer le délai dans lequel l'assemblée devra se réunir,délai qui ne saurait etre inférieur à quarante jours, les questionset les projets de résolution seront joints aux lettres convoquant l'assemblée.
La gérance pourra, en adressant aux associés ces documents, y joindre toutes observations qu'elle jugera utiles et tous contre-projets, par lettre recommandée avec avis de réception, a un ou aux associés ayant requis la réunion de.l'assembiée et ce au moment méme ou les autres associés en seront saisis.
Page 9
Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignatio d'un mandataire chargé de convoquer l'assermblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre, etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés son présents ou réguliérement représentés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombr. de parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, sauf si les associé sont au nombre de deux, ou par son conjoint.
Les représentants iégaux d'associés, juridiquement incapables, peuvent participer a tous les votes, san étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants, le cas échéant par le président de séance, su! un registre spécial, tenu au siege social, coté et paraphé, soit par le Maire de la commune ou un adjoin au Maire, ou sur feuilles mobiles également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération des associés sont valablement certifié: conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seu. liquidateur.
ARTICLE XIX - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance, pou statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des resultats.
Au moyen de décisins ordinaires, les associés peuvent, en outre à toute époque, se prononcer sur les propositions concernant la société, pourvu qu'elles: n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitai social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, à la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis quelie que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant
Page 10
Au moyen de décisins ordinaires, les associés peuvent, en outre à toute époque, se prononcer sur les propositions concernant la société, pourvu qu'elles: n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitai social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, à la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis quelie que soit la portion du capital représentée par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise a l'alinéa précédent est irréductible s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant
Page 10
ARTICLE XX - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmissions des parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécéssaires, doivent etre prises a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes les autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En cas de transmissions des parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécéssaires, doivent etre prises a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes les autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
ARTICLE XXI - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés doivent désigner un commissaire aux comptes si, a la clture d'un exercice, sont dépassées les limites pour deux des trois critéres suivants: - total du bilan supérieur a dix millions de francs, - montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur a vingt millions de francs. - nombre moyen de salariés supérieur a cinquante,
Pour l'application de ces criteres: - Le total du bilan est égal a la somme des montants nets des éléments d'actif. - Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services lié à l'activité courante diminué des réductions sur les ventes, de la taxe sur la valeur et des taxes assimilées. - Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal a la moyenne arithmétique des effectifs a la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coincide pas avec l'année civile, lié a l'entreprise par un contrat de travail & durée déterminée.
La société n'est plus.tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres, pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée au président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés.
La désignation peut, de méme, résulter d'une décision collective ordinaire.
Un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, est également désignépar les associés.
Les commissaires aux comptes sont nommés par la société pour une durée de six ans. Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits du bilan. Page 11 :
Is établissent un rapport sur l'exercice de leur mission, ainsi qu'un rapport spécial sur les conventior visées à l'article 12 qu'ils présentent a l'assemblée générale des associés.
Pour l'application de ces criteres: - Le total du bilan est égal a la somme des montants nets des éléments d'actif. - Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services lié à l'activité courante diminué des réductions sur les ventes, de la taxe sur la valeur et des taxes assimilées. - Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal a la moyenne arithmétique des effectifs a la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coincide pas avec l'année civile, lié a l'entreprise par un contrat de travail & durée déterminée.
La société n'est plus.tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres, pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée au président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés.
La désignation peut, de méme, résulter d'une décision collective ordinaire.
Un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, est également désignépar les associés.
Les commissaires aux comptes sont nommés par la société pour une durée de six ans. Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits du bilan. Page 11 :
Is établissent un rapport sur l'exercice de leur mission, ainsi qu'un rapport spécial sur les conventior visées à l'article 12 qu'ils présentent a l'assemblée générale des associés.
ARTICLE XXII - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. P exception le PREMIER EXERCICE SE TERMINERA LE 31 DECEMBRE 1997 Il est dressé, à la clture de chaque exercice, par fes soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société et les comptes annueis coaformément aux dispositions du titre II livre 1 du code de commerce, et un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, sor volution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la dat a iaquelle il est établi ses activités en matiére de rechercehe et de développement.
Un état des cautionnements, avais et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties pe elle sont annexés au bilan.
En outre, les sociétés commerciales qui, a la clotûre d'un exercice social, comptent 100 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, a la meme époque, est égal ou supérieur a quarante'million de francs, sont tenues d'etablir, dans ies conditions prévues aux articles 244-1 à 5 du décret d 23/03/1967 sur les sociétés:
- une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible,
- un compte de résultat prévisionnel,
- un tableau de financement
en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement provisionnel.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par la géranc et communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise, dans les huit jours de leu établissement.
Dans le mois qui suit leur approbation par F'assemblée ordinaire des associés, le gérant déposera, e. double exemplaire, au greffe du tribunal, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés:
- Les comptes annuels, leur rapport de gestion et, le cas échéant le rapport des commissaires au comptes de F'exercice écoulé, éventuellement complété de leurs observations sur les .modification. apportées par l'assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis.
- La proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Page 12
En cas de refus d'approbation, le gérant déposéra, dans le méme délai, une copie de ia délibération de l'assemblée.
Un état des cautionnements, avais et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties pe elle sont annexés au bilan.
En outre, les sociétés commerciales qui, a la clotûre d'un exercice social, comptent 100 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, a la meme époque, est égal ou supérieur a quarante'million de francs, sont tenues d'etablir, dans ies conditions prévues aux articles 244-1 à 5 du décret d 23/03/1967 sur les sociétés:
- une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible,
- un compte de résultat prévisionnel,
- un tableau de financement
en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement provisionnel.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par la géranc et communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise, dans les huit jours de leu établissement.
Dans le mois qui suit leur approbation par F'assemblée ordinaire des associés, le gérant déposera, e. double exemplaire, au greffe du tribunal, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés:
- Les comptes annuels, leur rapport de gestion et, le cas échéant le rapport des commissaires au comptes de F'exercice écoulé, éventuellement complété de leurs observations sur les .modification. apportées par l'assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis.
- La proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Page 12
En cas de refus d'approbation, le gérant déposéra, dans le méme délai, une copie de ia délibération de l'assemblée.
ARTICLE XXIII - AFFECTATION ET REPARTITION DES EXERCICES
Sur les bénéfices de l'exercice ,diminués, le cas échéant, des pertes antérieures; il est prélevé 5% ,au moins, pour former le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. II reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Le reliquat, augmenté des reports bénéficiaires, et diminué de toutes sommes que l'assemblée juge convenable de prélever pour étre reportée a nouveau, ou affectée a tous fonds de réserve, est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts possédés par chacun d'eux.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. II reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Le reliquat, augmenté des reports bénéficiaires, et diminué de toutes sommes que l'assemblée juge convenable de prélever pour étre reportée a nouveau, ou affectée a tous fonds de réserve, est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts possédés par chacun d'eux.
ARTICLE XXIV - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés, pour décider dans lés conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non.
ARTICLE XXV - TRANSFORMATION
La société peut étre transformée en société de toute autre forme par décision collective des associés dans les limites et conditions fixées par la loi.
La transformation en société anonyme ne peut etre décidée, a la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux proprés figurant au dernier bilan n'excedent pas cinq millions de francs.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, exige l'accorc unanime de tous les associés.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation de ces régles, est nulle.
Page 13
La transformation en société anonyme ne peut etre décidée, a la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux proprés figurant au dernier bilan n'excedent pas cinq millions de francs.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, exige l'accorc unanime de tous les associés.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation de ces régles, est nulle.
Page 13
ARTICLE XXVI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déle d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai de six mois pour régulariser ia situation. Si au jour ou il statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu la dissolution ne sera pas prononcée.
La société peut etre dissoute par décision des associés, statuant a la majorité exigée pour modifier le: statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociét. deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suive: l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes s'il y a lieu a la dissolution anticipée de société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société e: tenue, au plus tard a ia clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont p etre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été recontitués concurrence d'une valeur au moins égaie & la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée.
Si la réduction est prononcée et qu'elle a pour effet de ramener le capital au dessous du.montant minim légal, la société devra procéder a une augmentation de son capital dans. le délai d'un an, ou adopter u autre forme.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu déliber valablement sur derniere convocation, tout intéresse peut demander au Tribunal de Commerce dissolution de ia société dans le délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si régularisation a eu lieu avant qu'il ne statue sur le fond, la dissolution ne sera pas pronocée.
La société est en liquidation dés linstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; dénomination doit étre suivie de la mention: "société en liquidation" ;cette mention, ainsi que le nom ou des liquidateurs doit figurer sur les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tier notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de cell ci.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clture de la liquidation.
. avis de clóture de la lquidation est publié par les soins du ou des liquidateurs conformément à la loi.
La société peut etre dissoute par décision des associés, statuant a la majorité exigée pour modifier le: statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociét. deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suive: l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes s'il y a lieu a la dissolution anticipée de société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société e: tenue, au plus tard a ia clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont p etre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été recontitués concurrence d'une valeur au moins égaie & la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée.
Si la réduction est prononcée et qu'elle a pour effet de ramener le capital au dessous du.montant minim légal, la société devra procéder a une augmentation de son capital dans. le délai d'un an, ou adopter u autre forme.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu déliber valablement sur derniere convocation, tout intéresse peut demander au Tribunal de Commerce dissolution de ia société dans le délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si régularisation a eu lieu avant qu'il ne statue sur le fond, la dissolution ne sera pas pronocée.
La société est en liquidation dés linstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; dénomination doit étre suivie de la mention: "société en liquidation" ;cette mention, ainsi que le nom ou des liquidateurs doit figurer sur les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tier notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de cell ci.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clture de la liquidation.
. avis de clóture de la lquidation est publié par les soins du ou des liquidateurs conformément à la loi.
ARTICLE XXVII - CONTESTATIONS
Tout différent entre la société et les associés, ou entre les associés, relatif aux présents statuts, seront soumis a la juridiction compétente.
POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siege social : 54 boulevard Robert Ballanger 93420 VILLEPINTE
R.C.S. BOBIGNY B 410 121 578
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 OCTOBRE 2006
L'an deux mille six
Le deux octobre a dix heures
Au siege social,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE au capital de 7.622,45 euros divisé en 100 parts sociales de 76,22 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
50 parts . Monsieur Yves LE PARC, titulaire de
.50 parts . Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC, titulaire de
100 parts Total des parts présentes..*
Tous les associés étant présents, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence. est déclarée réguliérement constituée.
La réunion est présidée par Monsieur Yves LE PARC, Gérant associé, démissionnaire.
Assiste également a la réunion Monsieur Paul LEBAUPAIN
Le Président rappelle que les associés sont réunis a F'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires :
- Constatation de la démission du gérant - Nomination d'un nouveau gérant et organisation d'une co-gérance - Détermination des fonctions des co-gérants - Rémunération de la gérance
Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires :
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé. - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de démission du gérant - Une copie de la lettre de convocation des associés. - Le rapport de la Gérance. - Une copie de la demande d'agrément - Le texte des résolutions proposées.
1l précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus & leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés prend acte de la démission des fonctions de gérant de Mr Yves LE PARC a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, la collectivité des associés décide que la Société sera désormais dirigée par une co-gérance jusqu'au 31 décembre 2006
La collectivité des associés nomme en qualité de co-gérant :
- Monsieur Yves LE PARC demeurant 4 Grande Rue 89190 FACY
pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2006. Monsieur Yves LE PARC déclare accepter ses fonctions.
- Monsieur Paul LEBAUPAIN demeurant 15-19 avenue Georges Clemenceau 77400 LAGNY SUR MARNE
pour une durée indéterminée. Monsieur Paul LEBAUPAIN déclare accepter ses fonctions.
La collectivité des associés précise qu'a compter du 31 décembre 2006, la co-gérance prendra fin de plein droit et qu'en conséquence la société sera dirigée par Monsieur Paul LEBAUPAIN qui sera alors Gérant unique.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide que Monsieur Yves LE PARC et Monsieur Paul LEBAUPAIN ne percevront pas, pour l'instant, de rémunération pour l'exercice de leur fonction de gérant et ce jusqu'a une décision contraire de la collectivité des associés.
Ils pourront toutefois prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide que Monsieur Paul LEBAUPAIN co-gérant a, conformément a l'article 14 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter en toute circonstance la Société sans aucune limitation particuliere et agir en son nom.
La collectivité des associés décide de limiter les pouvoirs de Monsieur Yves LE PARC co-gérant qui ne pourra souscrire au nom de la société aucun engagement, ni effectuer aucun paiement d'un montant supérieur & 500 Euros sans la signature et l'accord de Monsieur Paul LEBAUPAIN.
Cette limitation de pouvoir sera communiquée aux principaux fournisseurs de la société ainsi qu'aux organismes financiers et aux banques pour qu'elle leur soit déclarée opposable par application de l'article L 223-18 alinéa 7 du Code de Commerce
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES :
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur Yves LE PARC et Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC de céder tous deux a la Société GROUPE PASSAGE la totalité de leur parts sociales de la société leur appartenant, autorise cette cession et agrée expressément la Société GROUPE PASSAGE, SARL au capital de 38.464 Euros dont le siége social est situé 41 avenue de Claye, 77500 CHELLES et représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés , comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation des cessions de parts projetée décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
"Article VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros divisé en 100 parts égales de 76,2245 euros chacune numérotées de 1 a 100, entierement souscrites et libérées, et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
100 parts La SOCIETE GROUPE PASSAGE. Numérotées de 1 a 100
Total égal au nombre de parts 100 parts" composant le capital social.....
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence, de l'adoption de la quatrieme résolution relative a la désignation des co-gérants, décide de modifier l'article XIII des statuts de la maniere suivante :
"Article XIII - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris entre les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, a la majorité requise pour les décisions ordinaires."
HUITIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents, aprés lecture.
Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC
Monsieur Yves LE PARC
on pour démission des fonctions de gérant et bon pour acceptation des fonctions I de go-gérant"
C
Mr Paul LEBAUPAIN
"Bon pour acceptation des fonctions de co-gérant"
Total liquid6 Enregiste ment Montant recy POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV)
sIE DE Société a Responsabilité Limitée des
vingt-cing : 25€ Au capital de 7.622,45 euros ap Siege social : 54 boulevard Robert Ballanger LAGH 93420 VILLEPINTE R.C.S. BOBIGNY B 410 121 578 1 :
Penalitos : CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES Ext 1982 . Monsieur Yves LE PARC demeurant 4 Grande Rue, 89190 RACY
ci-aprés dénommé le CEDANT D'une part
ET
. La Société GROUPE PASSAGE SARL au capital de 38.464 Euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 441 213 345 Siege social 41 avenue de Claye,77500 CHELLES Représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN Né le 3 juin 1971 a VILLEPARIS (77) Demeurant 15-19 avenue Georges Clemenceau 77400 LAGNY SUR MARNE
ci-aprés dénommée le CESSIONNAIRE D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) a pour objet :
- La Réalisation de tout Contrat de Location-Gérance de Fonds de Commerce, la Création, T'achat, la Cession, et l'Exploitation de tous Commerces dans le domaine de l'Activité de Pompes Funebres , Inhumations, Exhumations, Crémations et Prestations s'y
rapportant.
- Ventes de Soins de Conservation , de Fleurs Naturelles et Artificielles
- Ventes de Monuments et Articles Funéraires
- Transports de Corps avant et apres mise en biere tant en France qu'a 1'Etranger
- Gestion de Chambres Funéraires
- Et généralement toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres, immobiliéres se rapportant au dit objet, directement ou indirectement, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 1996 & VILLEPINTE, enregistré a la recette des impts d'AULNAY SOUS BOIS le 5 décembre 1996 et immatriculée au RCS de BOBIGNY le 12 décembre 1996 sous le n° B 410 121 578
Son capital s'éleve & la somme de 7.622,45 euros divisé en 100 parts de 76,22 euros chacune, numérotées de 1 a 100, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette Société 50 parts sociales numérotées de 1 a 50, de 76,22 euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
Ces parts sont entierement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare : - qu'il est né le 20 mars 1946,a ARZEW (ALGERIE) - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Annick MOREL. - qu'il est de nationalité francaise. - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 441 213 345
CESSION
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, CINQUANTE (5O) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, numérotées de 1 & 50, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro par part cédée soit un prix total de CINQUANTE (50) euros que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour-méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Annick MOREL, conjoint du cédant, qui déclare donner son consentement à la cession des 50 parts sociales consenties par Monsieur Yves LE PARC au profit de la Société GROUPE PASSAGE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 2 octobre 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément la Société GROUPE PASSAGE, cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraires.
I1 déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
FAIT LE 4 0CTOBRE 2006 A MEAUX En 5 originaux un pour chaque partie un pour l'enregistrement deux pour le dépt au Greffe du Tribunal
Monsieur Yves LE PARC bon pour cession de 50 parts sociales
La Société GROUPE PASSAGE Représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN bon pour acquisition de 50 parts sociales
Oupow Acyia`t`ou Se & paul5 6Oialr
Madame Annick MOREL
POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siege social : 54 boulevard Robert Ballanger 93420 VILLEPINTE
R.C.S. BOBIGNY B 410 121 578
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 OCTOBRE 2006
L'an deux mille six
Le deux octobre a dix heures
Au siege social,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE au capital de 7.622,45 euros divisé en 100 parts sociales de 76,22 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
50 parts . Monsieur Yves LE PARC, titulaire de
.50 parts . Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC, titulaire de
100 parts Total des parts présentes..*
Tous les associés étant présents, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence. est déclarée réguliérement constituée.
La réunion est présidée par Monsieur Yves LE PARC, Gérant associé, démissionnaire.
Assiste également a la réunion Monsieur Paul LEBAUPAIN
Le Président rappelle que les associés sont réunis a F'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires :
- Constatation de la démission du gérant - Nomination d'un nouveau gérant et organisation d'une co-gérance - Détermination des fonctions des co-gérants - Rémunération de la gérance
Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires :
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé. - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de démission du gérant - Une copie de la lettre de convocation des associés. - Le rapport de la Gérance. - Une copie de la demande d'agrément - Le texte des résolutions proposées.
1l précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus & leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés prend acte de la démission des fonctions de gérant de Mr Yves LE PARC a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, la collectivité des associés décide que la Société sera désormais dirigée par une co-gérance jusqu'au 31 décembre 2006
La collectivité des associés nomme en qualité de co-gérant :
- Monsieur Yves LE PARC demeurant 4 Grande Rue 89190 FACY
pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2006. Monsieur Yves LE PARC déclare accepter ses fonctions.
- Monsieur Paul LEBAUPAIN demeurant 15-19 avenue Georges Clemenceau 77400 LAGNY SUR MARNE
pour une durée indéterminée. Monsieur Paul LEBAUPAIN déclare accepter ses fonctions.
La collectivité des associés précise qu'a compter du 31 décembre 2006, la co-gérance prendra fin de plein droit et qu'en conséquence la société sera dirigée par Monsieur Paul LEBAUPAIN qui sera alors Gérant unique.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide que Monsieur Yves LE PARC et Monsieur Paul LEBAUPAIN ne percevront pas, pour l'instant, de rémunération pour l'exercice de leur fonction de gérant et ce jusqu'a une décision contraire de la collectivité des associés.
Ils pourront toutefois prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide que Monsieur Paul LEBAUPAIN co-gérant a, conformément a l'article 14 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter en toute circonstance la Société sans aucune limitation particuliere et agir en son nom.
La collectivité des associés décide de limiter les pouvoirs de Monsieur Yves LE PARC co-gérant qui ne pourra souscrire au nom de la société aucun engagement, ni effectuer aucun paiement d'un montant supérieur & 500 Euros sans la signature et l'accord de Monsieur Paul LEBAUPAIN.
Cette limitation de pouvoir sera communiquée aux principaux fournisseurs de la société ainsi qu'aux organismes financiers et aux banques pour qu'elle leur soit déclarée opposable par application de l'article L 223-18 alinéa 7 du Code de Commerce
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES :
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur Yves LE PARC et Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC de céder tous deux a la Société GROUPE PASSAGE la totalité de leur parts sociales de la société leur appartenant, autorise cette cession et agrée expressément la Société GROUPE PASSAGE, SARL au capital de 38.464 Euros dont le siége social est situé 41 avenue de Claye, 77500 CHELLES et représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés , comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation des cessions de parts projetée décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
"Article VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros divisé en 100 parts égales de 76,2245 euros chacune numérotées de 1 a 100, entierement souscrites et libérées, et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
100 parts La SOCIETE GROUPE PASSAGE. Numérotées de 1 a 100
Total égal au nombre de parts 100 parts" composant le capital social.....
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence, de l'adoption de la quatrieme résolution relative a la désignation des co-gérants, décide de modifier l'article XIII des statuts de la maniere suivante :
"Article XIII - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris entre les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, a la majorité requise pour les décisions ordinaires."
HUITIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents, aprés lecture.
Monsieur Gilles LAIGNEAU - LE PARC
Monsieur Yves LE PARC
on pour démission des fonctions de gérant et bon pour acceptation des fonctions I de go-gérant"
C
Mr Paul LEBAUPAIN
"Bon pour acceptation des fonctions de co-gérant"
Total liquid6 Enregiste ment Montant recy POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV)
sIE DE Société a Responsabilité Limitée des
vingt-cing : 25€ Au capital de 7.622,45 euros ap Siege social : 54 boulevard Robert Ballanger LAGH 93420 VILLEPINTE R.C.S. BOBIGNY B 410 121 578 1 :
Penalitos : CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES Ext 1982 . Monsieur Yves LE PARC demeurant 4 Grande Rue, 89190 RACY
ci-aprés dénommé le CEDANT D'une part
ET
. La Société GROUPE PASSAGE SARL au capital de 38.464 Euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 441 213 345 Siege social 41 avenue de Claye,77500 CHELLES Représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN Né le 3 juin 1971 a VILLEPARIS (77) Demeurant 15-19 avenue Georges Clemenceau 77400 LAGNY SUR MARNE
ci-aprés dénommée le CESSIONNAIRE D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) a pour objet :
- La Réalisation de tout Contrat de Location-Gérance de Fonds de Commerce, la Création, T'achat, la Cession, et l'Exploitation de tous Commerces dans le domaine de l'Activité de Pompes Funebres , Inhumations, Exhumations, Crémations et Prestations s'y
rapportant.
- Ventes de Soins de Conservation , de Fleurs Naturelles et Artificielles
- Ventes de Monuments et Articles Funéraires
- Transports de Corps avant et apres mise en biere tant en France qu'a 1'Etranger
- Gestion de Chambres Funéraires
- Et généralement toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres, immobiliéres se rapportant au dit objet, directement ou indirectement, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 1996 & VILLEPINTE, enregistré a la recette des impts d'AULNAY SOUS BOIS le 5 décembre 1996 et immatriculée au RCS de BOBIGNY le 12 décembre 1996 sous le n° B 410 121 578
Son capital s'éleve & la somme de 7.622,45 euros divisé en 100 parts de 76,22 euros chacune, numérotées de 1 a 100, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette Société 50 parts sociales numérotées de 1 a 50, de 76,22 euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
Ces parts sont entierement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS
Le cédant déclare : - qu'il est né le 20 mars 1946,a ARZEW (ALGERIE) - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Annick MOREL. - qu'il est de nationalité francaise. - qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 441 213 345
CESSION
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, CINQUANTE (5O) parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, numérotées de 1 & 50, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro par part cédée soit un prix total de CINQUANTE (50) euros que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour-méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Annick MOREL, conjoint du cédant, qui déclare donner son consentement à la cession des 50 parts sociales consenties par Monsieur Yves LE PARC au profit de la Société GROUPE PASSAGE
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 2 octobre 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément la Société GROUPE PASSAGE, cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société POMPES FUNEBRES DE VILLEPINTE (PFV) est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraires.
I1 déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
FAIT LE 4 0CTOBRE 2006 A MEAUX En 5 originaux un pour chaque partie un pour l'enregistrement deux pour le dépt au Greffe du Tribunal
Monsieur Yves LE PARC bon pour cession de 50 parts sociales
La Société GROUPE PASSAGE Représentée par son gérant Monsieur Paul LEBAUPAIN bon pour acquisition de 50 parts sociales
Oupow Acyia`t`ou Se & paul5 6Oialr
Madame Annick MOREL