PHARMA SEL COMPIEGNE
Acte du 16 août 2010
Début de l'acte
RECU LE
0 5 AOUT 2OtO A Monsieur le Président du Tribunal de commer ce de Compiagne GREFFECXTRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE
TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
DEPOSE LE
1 6 AOUT 2OtO
LE REQUERANT : Tribunal de Carnnerse MPIEGN! N°
La societé PHARMA SEL COMPIE6NE SELAS, société d'exercice Iibérol por octions
simplifiée ou copitol de 225.OOO Euros, oyont son siege sociol & COMPIEGNE (OI5E) 2, rue Solférino/ 1, rue Horloy, immotriculée ou registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 110 780 RC5 COMPIEGNE.
Vu les orticles L. 225-10 et R. 225-64 du Code de commerce,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
- que l'Assemblée générole ordinaire doit étre réunie dons le déloi de six mois à compter de lo
clture de l'exercice sociol pour stotuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
- qu'en conséquence, l'Assemblée doit étre réunie ou plus tord le 30 juin 2010,
- qu'en roison de difficultés odministrotives, dûes & lo fourniture en juin 2010 de lo liste des
créances odmises suite ou redressement judicioire du 7 octobre 2009, les comptes clos le 31
décembre 2009 ne sont pas encore définitivement étoblis,
- de ce foit les délois ci-dessus mentionnés ne pourront étre respectés,
C'EST POURQUOI, IL SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT.
Vouloir bien accorder une prolongation de quatre mois du délai prévu à l'article L. 225-10 du Code de commerce,soit jusqu'au 31 octobre 2010,
Et vous ferez justice.
Fait a COMPIE6NE Le ifO8/uc En deux exemplaires
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
.u
0 5 AOUT 2OtO A Monsieur le Président du Tribunal de commer ce de Compiagne GREFFECXTRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DE
TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
DEPOSE LE
1 6 AOUT 2OtO
LE REQUERANT : Tribunal de Carnnerse MPIEGN! N°
La societé PHARMA SEL COMPIE6NE SELAS, société d'exercice Iibérol por octions
simplifiée ou copitol de 225.OOO Euros, oyont son siege sociol & COMPIEGNE (OI5E) 2, rue Solférino/ 1, rue Horloy, immotriculée ou registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 110 780 RC5 COMPIEGNE.
Vu les orticles L. 225-10 et R. 225-64 du Code de commerce,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
- que l'Assemblée générole ordinaire doit étre réunie dons le déloi de six mois à compter de lo
clture de l'exercice sociol pour stotuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
- qu'en conséquence, l'Assemblée doit étre réunie ou plus tord le 30 juin 2010,
- qu'en roison de difficultés odministrotives, dûes & lo fourniture en juin 2010 de lo liste des
créances odmises suite ou redressement judicioire du 7 octobre 2009, les comptes clos le 31
décembre 2009 ne sont pas encore définitivement étoblis,
- de ce foit les délois ci-dessus mentionnés ne pourront étre respectés,
C'EST POURQUOI, IL SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT.
Vouloir bien accorder une prolongation de quatre mois du délai prévu à l'article L. 225-10 du Code de commerce,soit jusqu'au 31 octobre 2010,
Et vous ferez justice.
Fait a COMPIE6NE Le ifO8/uc En deux exemplaires
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
.u
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce de COMPIEGNE
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés.
Vu également les articles L. 225-10 et R. 225-64 du Code de commerce,
Accordons à la société requérante une prolongation de quatre mois du délai prévu pour réunir l'Assemδlée générale ordinaire devant statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social de la société clos le 31 décembre 2009
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Donné en notre Cadinet, au Tribunal de Commerce Le &o AsaF 2six
Le Greffier Le/Phésident
DEPOSE LE
1 0 AOUT 20t0
rce de Compiégne Tribunal de Comme n308072 L'un des greTers assoc 6s
(OISE
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés.
Vu également les articles L. 225-10 et R. 225-64 du Code de commerce,
Accordons à la société requérante une prolongation de quatre mois du délai prévu pour réunir l'Assemδlée générale ordinaire devant statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social de la société clos le 31 décembre 2009
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Donné en notre Cadinet, au Tribunal de Commerce Le &o AsaF 2six
Le Greffier Le/Phésident
DEPOSE LE
1 0 AOUT 20t0
rce de Compiégne Tribunal de Comme n308072 L'un des greTers assoc 6s
(OISE