PHARMA SEL COMPIEGNE
Acte du 13 novembre 2006
Début de l'acte
PHARMA SEL COMPIEGNE
SIEGE SOCIAL : COMPIEGNE (Oise) 2, rue Solférino/ 1,rue de Harlay
DEPOSE LE 482 110 780 RCS COMPIEGNE - SIRET 482 110 780 00012
i 3 NOV.2006
Tribunal de Connerce de COMPIEGNE N°
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 9 OCTOBRE 2006
Le 9 octobre 2006 a 8 heures 30, a MIGENNES (Yonne) 20, rue Olympe de Gouges, au sige social, de la société PHARMA SEL SAS, les associés de la société PHARMA SEL COMPIEGNE, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 125.000 Euros, divisé en 1.250 actions, ayant son siege sociai a COMPIEGNE (Oise) 2, rue de Solférino / 1, rue de Harlay, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire, sur convocation du Président, Monsieur Zoubir BOUALLEG.
Le cabinet LABRUYERE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes, a été convoqué par lettre recommandée en date du 22 septembre 2006, et n'assiste pas a l'Assemblée ; il s'en est excusé.
L'Assemblée est présidée par le Président, Monsieur Zoubir BOUALLEG.
Le présent procs-verbal devant être signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents a la réunion :
Monsieur Zoubir BOUALLEG 375 actions de catégorie < A " propriétaire de donnant droit a 51 % des droits de vote
Monsieur Patrick MOUTON 875 actions de catégorie < B > propriétaire de donnant droit a 49 % des droits de vote
Par conséquent, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la double majorité requise par l'article 19.3.1. des statuts.
2
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Rapport du Président,
Décision a prendre en application de l'article L. 223.42 du Code de commerce,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
Un exemplaire des statuts,
Le rapport du Président,
Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance puis déclare la discussion ouverte.
De breves explications sont échangées puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
SIEGE SOCIAL : COMPIEGNE (Oise) 2, rue Solférino/ 1,rue de Harlay
DEPOSE LE 482 110 780 RCS COMPIEGNE - SIRET 482 110 780 00012
i 3 NOV.2006
Tribunal de Connerce de COMPIEGNE N°
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 9 OCTOBRE 2006
Le 9 octobre 2006 a 8 heures 30, a MIGENNES (Yonne) 20, rue Olympe de Gouges, au sige social, de la société PHARMA SEL SAS, les associés de la société PHARMA SEL COMPIEGNE, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 125.000 Euros, divisé en 1.250 actions, ayant son siege sociai a COMPIEGNE (Oise) 2, rue de Solférino / 1, rue de Harlay, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire, sur convocation du Président, Monsieur Zoubir BOUALLEG.
Le cabinet LABRUYERE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes, a été convoqué par lettre recommandée en date du 22 septembre 2006, et n'assiste pas a l'Assemblée ; il s'en est excusé.
L'Assemblée est présidée par le Président, Monsieur Zoubir BOUALLEG.
Le présent procs-verbal devant être signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents a la réunion :
Monsieur Zoubir BOUALLEG 375 actions de catégorie < A " propriétaire de donnant droit a 51 % des droits de vote
Monsieur Patrick MOUTON 875 actions de catégorie < B > propriétaire de donnant droit a 49 % des droits de vote
Par conséquent, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la double majorité requise par l'article 19.3.1. des statuts.
2
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Rapport du Président,
Décision a prendre en application de l'article L. 223.42 du Code de commerce,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
Un exemplaire des statuts,
Le rapport du Président,
Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'Assemblée.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance puis déclare la discussion ouverte.
De breves explications sont échangées puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 faisant ressortir des capitaux propres de (81.824) Euros, pour un capital de 125.000 Euros statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Le Président informe alors l'Assemblée que la loi donne a la société jusqu'au 31 décembre 2008 pour reconstituer une situation nette au moins égale a la moitié du capital, cette reconstitution dans le délai prévu pouvant @tre obtenue par la réalisation des profits ou par augmentation de capital. Faute d'y parvenir dans le délai imparti, a compter du 1er janvier 2009, toute personne intéressée pourra demander au Président du Tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Le Président informe alors l'Assemblée que la loi donne a la société jusqu'au 31 décembre 2008 pour reconstituer une situation nette au moins égale a la moitié du capital, cette reconstitution dans le délai prévu pouvant @tre obtenue par la réalisation des profits ou par augmentation de capital. Faute d'y parvenir dans le délai imparti, a compter du 1er janvier 2009, toute personne intéressée pourra demander au Président du Tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits de procés-verbaux de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement des formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
Le présent proces-verbal a été signé, aprs lecture, par le Président et les associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
Le présent proces-verbal a été signé, aprs lecture, par le Président et les associés.