CABINET SOGEFY
Acte du 28 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01656 Numero SIREN : 512 249 707
Nom ou dénomination : CABINET SOGEFY
Ce depot a ete enregistré le 28/10/2021 sous le numero de depot 11956
CABINET SOGEFY Sociétéa responsabilitélimitée au capital de 378420 euros Siege social3,rue George Eastman 71100 CHALON SUR SAONE RCSCHALONSURSAONE512249707
ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDINAIRE EN DATE DU11JANVIER2021
Messieurs,
Conformément a la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de définir dans le cadre de notre développement nos implantations ainsi que le lieu de notre siege social.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les piéces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus avotre disposition dans les délais légaux.
Sont présents:
Monsieur H.CORTADE Monsieur O.PAUL, Monsieur DLAMARQUE pour son compte et en tant que représentant légal de la
Monsieur A.BENKOUIDER
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé CORTADE,gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
vcaIc avcv val
ORDREDU JOUR
Autorisation de de la cession intégrale des titres des minoritaires, Autorisation de clôturer l'exercice au 31/12, Autorisation d'intégrer dans les statuts la norme ESUS
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée:
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assernblée.
Le Président déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTIONI-CESSION INTEGRALE DESTITRESDES MINORITAIRES
L'Assemblée Générale autorise la cession intégrale des titres des minoritaires détenus par Messieurs PAUL,BEKOUIDER,LAMARQUE et de la SARL LVV au profit de nouveaux investisseurs. LMV
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONII-CLOTUREDE L'EXERCICEAU 31/12
L'Assemblée Générale autorise le gérant a modifier la date de clôture des exercices au 31/12 en lieu et place du 30/06. A ce titre l'exercice 2020 sera ouvert au 01/07/2020et se clôturera au 31/12/2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
RESOLUTION I-INTEGRATION DANS LES STATUTSDE LA NORMEESUS
L'Assemblée Générale autorise le gérant à procéder à la modification des statuts afin qu'ils soient adapté a la norme EsUS et que l'entreprise soit agréée Entreprise solidaire d'utilité sociale.
L'agrément
s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystéme favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Les entreprises de l'économie sociale et solidaireEsS peuvent bénéficier d'aides et de financements specifiques gràce à l'agrément : Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
Cela permettra a l'entreprise de nouveaux développemenls de marché dans le cadre de l'économie sociale et de sa principale mission qui est le maintien de la circulation des richesses sur les territoires en prenant en compte l'accident de vie des personnes endettées.
Cette résolution est adoptée al'unanimité.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Monsieur Herve CORTADE,gérant, afin d'accomplir toutes les démarches liées a ces 3 résolutions.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séancelevée.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés,
H.CORTADE O.PAUL
D.LARMARQUE SARL L.M V. lawnqu Ha nagema rValsipah
A.BENKOUIDER
vvaiI1c a vcv val
CABINET SOGEFY
Société à responsabilité limitée au capital de 335 580 euros Siége social :1117 Chemin du Lavarin -Batiment MC2 Entrée A2 -1er étage 84000AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01656 Numero SIREN : 512 249 707
Nom ou dénomination : CABINET SOGEFY
Ce depot a ete enregistré le 28/10/2021 sous le numero de depot 11956
CABINET SOGEFY Sociétéa responsabilitélimitée au capital de 378420 euros Siege social3,rue George Eastman 71100 CHALON SUR SAONE RCSCHALONSURSAONE512249707
ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDINAIRE EN DATE DU11JANVIER2021
Messieurs,
Conformément a la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de définir dans le cadre de notre développement nos implantations ainsi que le lieu de notre siege social.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les piéces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus avotre disposition dans les délais légaux.
Sont présents:
Monsieur H.CORTADE Monsieur O.PAUL, Monsieur DLAMARQUE pour son compte et en tant que représentant légal de la
Monsieur A.BENKOUIDER
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé CORTADE,gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
vcaIc avcv val
ORDREDU JOUR
Autorisation de de la cession intégrale des titres des minoritaires, Autorisation de clôturer l'exercice au 31/12, Autorisation d'intégrer dans les statuts la norme ESUS
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée:
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assernblée.
Le Président déclare ensuite la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTIONI-CESSION INTEGRALE DESTITRESDES MINORITAIRES
L'Assemblée Générale autorise la cession intégrale des titres des minoritaires détenus par Messieurs PAUL,BEKOUIDER,LAMARQUE et de la SARL LVV au profit de nouveaux investisseurs. LMV
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONII-CLOTUREDE L'EXERCICEAU 31/12
L'Assemblée Générale autorise le gérant a modifier la date de clôture des exercices au 31/12 en lieu et place du 30/06. A ce titre l'exercice 2020 sera ouvert au 01/07/2020et se clôturera au 31/12/2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
RESOLUTION I-INTEGRATION DANS LES STATUTSDE LA NORMEESUS
L'Assemblée Générale autorise le gérant à procéder à la modification des statuts afin qu'ils soient adapté a la norme EsUS et que l'entreprise soit agréée Entreprise solidaire d'utilité sociale.
L'agrément
s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystéme favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Les entreprises de l'économie sociale et solidaireEsS peuvent bénéficier d'aides et de financements specifiques gràce à l'agrément : Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
Cela permettra a l'entreprise de nouveaux développemenls de marché dans le cadre de l'économie sociale et de sa principale mission qui est le maintien de la circulation des richesses sur les territoires en prenant en compte l'accident de vie des personnes endettées.
Cette résolution est adoptée al'unanimité.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Monsieur Herve CORTADE,gérant, afin d'accomplir toutes les démarches liées a ces 3 résolutions.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séancelevée.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés,
H.CORTADE O.PAUL
D.LARMARQUE SARL L.M V. lawnqu Ha nagema rValsipah
A.BENKOUIDER
vvaiI1c a vcv val
CABINET SOGEFY
Société à responsabilité limitée au capital de 335 580 euros Siége social :1117 Chemin du Lavarin -Batiment MC2 Entrée A2 -1er étage 84000AVIGNON
Statuts
Suite à l'assemblée générale extraordinaire
du 11 janvier 2021
Cession intégrale des minoritaires
Changement dates cloture exercice fiscal
Economie Sociale et Solidaire
2
PREAMBULE
La société répond aux valeurs et principes de l'économie sociale et solidaire.
L'entreprise a vocation à développer des pratiques économiques afin d'éviter l'exclusion de populations victimes d'un accident de la vie (maladie, divorce, veuvage, perte d'emploi, ...) et n'ayant plus la capacité d'assumer leurs engagements financiers de court terme, en raison d'un déséguilibre survenu entre les charges habituellement
supportées et les ressources devenues insuffisantes.
En priorisant le regroupement de créances des ménages et la négociation d'échéanciers de remboursement de moyen ou long terme avec les créanciers, le Cabinet SOGEFY s'affirme comme un maillon économique et financier solidaire qui remet chague individu en face de ses responsabilités et engagements et lui donne sa chance de redevenir un acteur économigue à part entiére
Dans le réglement de créances commerciales, le Cabinet SOGEFY cherchera aussi prioritairement a promouvoir des solutions de conciliation et de médiation.
Ainsi l'entreprise participera au développement durable en recherchant les solutions de consolidation financiére reposant sur la solidarité et le dialogue et facilitera la circulation des flux financiers sur les territoires d'intervention.
Le Cabinet SOGEFY a suivi le parcours en Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération (EFC) conduit par le Conseil Régional de la Région SUD en 2015.
Ce travail mené dans l'Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération s'appuie sur des éléments de fonction et d'usage. Aussi la fonction assignée au Cabinet Sogefy est d'aider les acteurs économiques publics et privés à maintenir la circulation des richesses sur le territoire régional en dépit des dettes accumulées par les débiteurs Cette circulation des richesses est nécessaire afin d'éviter que des pans entiers du territoire ne se sclérosent en raison de l'insolvabilité des débiteurs. Le Cabinet Sogefy se positionne sur et dans les territoires par un réseau d'agences implantées au plus prés des contraintes, attentes et besoins des acteurs locaux privés ou publics.
ll s'agit d'accompagner efficacement les entreprises privées ou publiques dans la gestion du poste clients, à travers une méthode et un gain de temps dans la gestion du suivi de leurs factures jusqu'à la constatation de l'impayé et sa prise en charge Cette gestion de l'impayé permet de prendre en charge rapidement l'accident de vie des ménages (maladie, divorce, veuvage, perte d'emploi, ...) pour les aider à rééchelonner leurs dettes auprés des organismes créanciers, à court, moyen ou long terme, afin de leur permettre de solder leurs créances dans des conditions satisfaisantes pour chacune des parties - créancier et débiteur - dans une relation gagnant-gagnant. Dans l'économie sociétale, le rle du Cabinet Sogefy consiste, avec les partenaires publics et privés, à identifier rapidement les informations liées a l'accident de vie. II s'agit d'apporter aux dossiers éligibles une réponse immédiate par une solution adaptée sans attendre la dégradation (maladie, précarisation, suicide, échec scolaire des enfants, ...) liée aux difficultés générées au départ par l'accident de vie.
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du 11 janvier 2021
Cession intégrale des minoritaires
Changement dates cloture exercice fiscal
Economie Sociale et Solidaire
2
PREAMBULE
La société répond aux valeurs et principes de l'économie sociale et solidaire.
L'entreprise a vocation à développer des pratiques économiques afin d'éviter l'exclusion de populations victimes d'un accident de la vie (maladie, divorce, veuvage, perte d'emploi, ...) et n'ayant plus la capacité d'assumer leurs engagements financiers de court terme, en raison d'un déséguilibre survenu entre les charges habituellement
supportées et les ressources devenues insuffisantes.
En priorisant le regroupement de créances des ménages et la négociation d'échéanciers de remboursement de moyen ou long terme avec les créanciers, le Cabinet SOGEFY s'affirme comme un maillon économique et financier solidaire qui remet chague individu en face de ses responsabilités et engagements et lui donne sa chance de redevenir un acteur économigue à part entiére
Dans le réglement de créances commerciales, le Cabinet SOGEFY cherchera aussi prioritairement a promouvoir des solutions de conciliation et de médiation.
Ainsi l'entreprise participera au développement durable en recherchant les solutions de consolidation financiére reposant sur la solidarité et le dialogue et facilitera la circulation des flux financiers sur les territoires d'intervention.
Le Cabinet SOGEFY a suivi le parcours en Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération (EFC) conduit par le Conseil Régional de la Région SUD en 2015.
Ce travail mené dans l'Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération s'appuie sur des éléments de fonction et d'usage. Aussi la fonction assignée au Cabinet Sogefy est d'aider les acteurs économiques publics et privés à maintenir la circulation des richesses sur le territoire régional en dépit des dettes accumulées par les débiteurs Cette circulation des richesses est nécessaire afin d'éviter que des pans entiers du territoire ne se sclérosent en raison de l'insolvabilité des débiteurs. Le Cabinet Sogefy se positionne sur et dans les territoires par un réseau d'agences implantées au plus prés des contraintes, attentes et besoins des acteurs locaux privés ou publics.
ll s'agit d'accompagner efficacement les entreprises privées ou publiques dans la gestion du poste clients, à travers une méthode et un gain de temps dans la gestion du suivi de leurs factures jusqu'à la constatation de l'impayé et sa prise en charge Cette gestion de l'impayé permet de prendre en charge rapidement l'accident de vie des ménages (maladie, divorce, veuvage, perte d'emploi, ...) pour les aider à rééchelonner leurs dettes auprés des organismes créanciers, à court, moyen ou long terme, afin de leur permettre de solder leurs créances dans des conditions satisfaisantes pour chacune des parties - créancier et débiteur - dans une relation gagnant-gagnant. Dans l'économie sociétale, le rle du Cabinet Sogefy consiste, avec les partenaires publics et privés, à identifier rapidement les informations liées a l'accident de vie. II s'agit d'apporter aux dossiers éligibles une réponse immédiate par une solution adaptée sans attendre la dégradation (maladie, précarisation, suicide, échec scolaire des enfants, ...) liée aux difficultés générées au départ par l'accident de vie.
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ARTICLE1-FORME
ll est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par la loi n2014/856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que ses décrets et arrétés d'application et par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que ses décrets et arrétés d'application et par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2-OBJET
La Société poursuit comme objectif principal en France et à l'étranger la recherche d'une utilité sociale par le soutien à des publics vulnérables et par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales.
L'utilité sociale de la SARL. Cabinet SOGEFY se caractérise par :
un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale (chmage, invalidité, incapacité de travail, ...), soit du fait de leur situation personnelle (veuvage, divorce, ...) soit de leur état de santé (longue maladie, dépression, ...) et particuliérement de leurs besoins en matiére d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer a la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent étre des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
a la préservation et au développement du lien social en ayant un rle de conciliateur
ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale en maintenant la
citoyenneté financiére des personnes endettées sur les territoires par la mise en place d'échéanciers suivis permettant d'une part,aux débiteurs de s'acquitter de leurs dettes dans un temps long et d'autre part, aux créanciers de recouvrer leurs créances, dénouant ainsi des situations financiéres souvent compliquées
Cet objectif se réalisent notamment à travers les activités suivantes :
- l'achat, la prise en location, la vente et l'exploitation d'un fonds de commerce de recouvrement de créances,
- l'étude de faisabilité des opportunités potentielles de proposer des regroupements de crédits auprés des professionnels et des particuliers,
- la mise en place d'un compromis d'arbitrage dans tous les domaines de crédits et de créances,
- le recouvrement de créances par la mise en ceuvre de toute solution idoine aux
situations rencontrées et entre autre la mise en place et le suivi d'échéanciers,
- le développement de toutes solutions, quel qu'en soit la forme (procédés, logiciels progiciels) dans les domaines de la gestion de recouvrement de créances ainsi que dans la gestion et l'organisation de procédé administratif et bureautique en faveur de
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4
particulier ou de professionnel,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'utilité sociale de la SARL. Cabinet SOGEFY se caractérise par :
un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale (chmage, invalidité, incapacité de travail, ...), soit du fait de leur situation personnelle (veuvage, divorce, ...) soit de leur état de santé (longue maladie, dépression, ...) et particuliérement de leurs besoins en matiére d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer a la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent étre des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
a la préservation et au développement du lien social en ayant un rle de conciliateur
ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale en maintenant la
citoyenneté financiére des personnes endettées sur les territoires par la mise en place d'échéanciers suivis permettant d'une part,aux débiteurs de s'acquitter de leurs dettes dans un temps long et d'autre part, aux créanciers de recouvrer leurs créances, dénouant ainsi des situations financiéres souvent compliquées
Cet objectif se réalisent notamment à travers les activités suivantes :
- l'achat, la prise en location, la vente et l'exploitation d'un fonds de commerce de recouvrement de créances,
- l'étude de faisabilité des opportunités potentielles de proposer des regroupements de crédits auprés des professionnels et des particuliers,
- la mise en place d'un compromis d'arbitrage dans tous les domaines de crédits et de créances,
- le recouvrement de créances par la mise en ceuvre de toute solution idoine aux
situations rencontrées et entre autre la mise en place et le suivi d'échéanciers,
- le développement de toutes solutions, quel qu'en soit la forme (procédés, logiciels progiciels) dans les domaines de la gestion de recouvrement de créances ainsi que dans la gestion et l'organisation de procédé administratif et bureautique en faveur de
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4
particulier ou de professionnel,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
CABINET SOGEFY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée >
ou des initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social.
CABINET SOGEFY
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée >
ou des initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 1117 Chemin du Lavarin - Batiment MC2 - Entrée A2, 1°étage a AVIGNON (84000).
ll pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine
ll pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine
décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
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anticipée ou prorogation.
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ARTICLE6-APPORTS
Il est apporté à la société par :
-Monsieur Hervé CORTADE La somme de cent quarante mille Euros, ci 140000,00€
-Monsieur Henri BERAUD La somme de vingt mille Euros, ci 20000,00€
- Mademoiselle Sandrine GAY La somme de vingt mille Euros, ci. 20000,00€
-Monsieur Olivier PAUL La somme de vingt mille Euros, ci. 20000,00€
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 200 000 EUROS, a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, en son agence deMACON (71000), 18 Rue de Flacé, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue.
Madame Véronigue TACCHINI, conjoint commun en biens de Monsieur Olivier PAUL apporteur de biens provenant de la communauté, a été préalablement avertie de cet apport, auquel elle a expressément consenti.
Madame Véronigue TACCHINI déclare ne pas vouloir personnellement étre associée et reconnait exclusivement cette qualité a son conjoint pour la totalité des parts
sociales émises en représentation des apports effectués.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 14 décembre 2012,le capital social a été augmenté d'une somme de 54 000,00 euros pour étre porté de 200 000,00 euros à 254 000,00 euros, par la création de 540 parts nouvelles de 100,00 euros chacune, émises au pair, libérées intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 14 décembre 2012,le capital a été augmenté d'une somme de 48 260,00 euros, pour €tre porté de 254 000,00 euros à 302 260,00 euros, par l'incorporation directe au capital de cette sommes prélevée sur le compte < autres réserves > et élévation du montant nominal des 2 540 parts sociales existantes de 100,00 euros à 119,00 euros.
Aux termes d'un acte unanime des associés du 25 juillet 2017, le capital de la société a été augmenté d'une somme de 76 160 euros, pour le porter de 302 260 euros à 378 420 euros par l'émission de 640 parts sociales nouvelles de 119 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, émises au prix de 195,23 euros par part, soit 119 euros de nominal et 76,23 euros de prime d'émission.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 aout 2018,le capital social a été réduit de 42 840 euros par voie de rachat de 360 parts.
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-Monsieur Hervé CORTADE La somme de cent quarante mille Euros, ci 140000,00€
-Monsieur Henri BERAUD La somme de vingt mille Euros, ci 20000,00€
- Mademoiselle Sandrine GAY La somme de vingt mille Euros, ci. 20000,00€
-Monsieur Olivier PAUL La somme de vingt mille Euros, ci. 20000,00€
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 200 000 EUROS, a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, en son agence deMACON (71000), 18 Rue de Flacé, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite bangue.
Madame Véronigue TACCHINI, conjoint commun en biens de Monsieur Olivier PAUL apporteur de biens provenant de la communauté, a été préalablement avertie de cet apport, auquel elle a expressément consenti.
Madame Véronigue TACCHINI déclare ne pas vouloir personnellement étre associée et reconnait exclusivement cette qualité a son conjoint pour la totalité des parts
sociales émises en représentation des apports effectués.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 14 décembre 2012,le capital social a été augmenté d'une somme de 54 000,00 euros pour étre porté de 200 000,00 euros à 254 000,00 euros, par la création de 540 parts nouvelles de 100,00 euros chacune, émises au pair, libérées intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des associés en date du 14 décembre 2012,le capital a été augmenté d'une somme de 48 260,00 euros, pour €tre porté de 254 000,00 euros à 302 260,00 euros, par l'incorporation directe au capital de cette sommes prélevée sur le compte < autres réserves > et élévation du montant nominal des 2 540 parts sociales existantes de 100,00 euros à 119,00 euros.
Aux termes d'un acte unanime des associés du 25 juillet 2017, le capital de la société a été augmenté d'une somme de 76 160 euros, pour le porter de 302 260 euros à 378 420 euros par l'émission de 640 parts sociales nouvelles de 119 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, émises au prix de 195,23 euros par part, soit 119 euros de nominal et 76,23 euros de prime d'émission.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 aout 2018,le capital social a été réduit de 42 840 euros par voie de rachat de 360 parts.
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ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la SARL Cabinet SOGEFY est fixé à la somme de 335 580 euros. ll est divisé en 2 820 parts sociales de 119 euros chacune,entiérement libérées, et réparties comme suit :
-à Monsieur Daniel LAMARQUE,propriétaire de quarante et une parts sociales en pleine propriété, ci ..41 parts -a Monsieur Olivier PAUL,propriétaire de trois cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci.. .360 parts -&la société LAMARQUE MANAGEMENT ET VALORISATION propriétaire de deux cent cinquante-six parts sociales en pleine propriété, ci.. ..256 parts -à Monsieur Abdellah BENKOUIDER SAHRAOUI propriétaire de deux cent quinze parts sociales en pleine propriété, ci.... ...215 parts - à Monsieur Hervé CORTADE, propriétaire de mille neuf cent quarante-huit parts sociales en pleine propriété, ci......1 948 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : deux mille-huit-cent-vingt parts, ci... .2 820 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci- dessus correspondant à leurs apports en numéraire et sont toutes entiérement libérées.
Toutes les parts sont de meme catégorie
-à Monsieur Daniel LAMARQUE,propriétaire de quarante et une parts sociales en pleine propriété, ci ..41 parts -a Monsieur Olivier PAUL,propriétaire de trois cent soixante parts sociales en pleine propriété, ci.. .360 parts -&la société LAMARQUE MANAGEMENT ET VALORISATION propriétaire de deux cent cinquante-six parts sociales en pleine propriété, ci.. ..256 parts -à Monsieur Abdellah BENKOUIDER SAHRAOUI propriétaire de deux cent quinze parts sociales en pleine propriété, ci.... ...215 parts - à Monsieur Hervé CORTADE, propriétaire de mille neuf cent quarante-huit parts sociales en pleine propriété, ci......1 948 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : deux mille-huit-cent-vingt parts, ci... .2 820 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci- dessus correspondant à leurs apports en numéraire et sont toutes entiérement libérées.
Toutes les parts sont de meme catégorie
ARTICLE8-COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites aucrédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
lls sont rémunérés selon un taux qui sera décidé d'un commun accord entre le gérant de la société et le titulaire du compte courant.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
lls sont rémunérés selon un taux qui sera décidé d'un commun accord entre le gérant de la société et le titulaire du compte courant.
ARTICLE9-MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Conformément à la loi n2014-856 du 31 juillet 2014 et ses décrets d'application, les associés s'engagent a ne pas amortir le capital et à ne pas procéder a une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité,et dans les conditions prévues par le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris en application de l'article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
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1.Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles,soit par majoration du montant nominal des parts existantes,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par
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1.Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles,soit par majoration du montant nominal des parts existantes,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital social peut etre augmenté, réduit, ou amorti conformément aux présents statuts, aux lois et réglements en vigueur et notamment la loi n2014-856 du 31 juillet 2014.
Conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et ses décrets d'application, les associés s'engagent à ne pas amortir le capital et à ne pas procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque :
cette opération assure la continuité de son activité, et lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L.225-208 et L.225-209-2 du code de commerceou
lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler,pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R.225 156 du code de commerce ;ou dans les cas visés aux articles L.223-14 et L.228-24 du code de commerce ; ou dans le cas visé a l'article L.231-1 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L.231-5 du méme code ; ou dans les conditions prévues aux articles L.225-204, L.225-205 et L.223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la méme période. "
3.Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles
Conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et ses décrets d'application, les associés s'engagent à ne pas amortir le capital et à ne pas procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque :
cette opération assure la continuité de son activité, et lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L.225-208 et L.225-209-2 du code de commerceou
lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler,pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R.225 156 du code de commerce ;ou dans les cas visés aux articles L.223-14 et L.228-24 du code de commerce ; ou dans le cas visé a l'article L.231-1 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L.231-5 du méme code ; ou dans les conditions prévues aux articles L.225-204, L.225-205 et L.223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la méme période. "
3.Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles
ARTICLE 10-SOUSCRIPTION.LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cing ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
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La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses
prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées
Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à la gérance de procéder à des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procédera cette formalité.
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La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses
prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées
Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à la gérance de procéder à des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procédera cette formalité.
ARTICLE 11-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHESAUXPARTS SOCIALES
Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liguidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 12-INDIVISIBILITEDESPARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chague part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter,
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conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter,
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conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1-Cession entre vifs
Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec l'agrément du ou des associés représentant les 3/4 du capital social.
Toutefois seront dispensées d'agrément, les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des descendants ou des ascendants du cédant. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut proposer d'acquérir les parts ; si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par les autres associés que le cédant et représentant les 3/4 du capital social.
A la meme majorité, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.t
Le nom du ou des acquéreurs proposés,associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite dans un délai de DEUX MOIS à compter de la derniére des notifications aux associés et a la société, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession, dans le délai d'UN MOIS, à compter de ladite décision.
La cession doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé
Pour etre opposable à la société, un original de l'acte de cession devra étre déposé au siége social contre remise d'un récépissé
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2 -Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à ll'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa
demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 = Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec l'agrément du ou des associés représentant les 3/4 du capital social.
Toutefois seront dispensées d'agrément, les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux ou à des descendants ou des ascendants du cédant. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut proposer d'acquérir les parts ; si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par les autres associés que le cédant et représentant les 3/4 du capital social.
A la meme majorité, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.t
Le nom du ou des acquéreurs proposés,associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite dans un délai de DEUX MOIS à compter de la derniére des notifications aux associés et a la société, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession, dans le délai d'UN MOIS, à compter de ladite décision.
La cession doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé
Pour etre opposable à la société, un original de l'acte de cession devra étre déposé au siége social contre remise d'un récépissé
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2 -Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à ll'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa
demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 = Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
ARTICLE14-DECES.INTERDICTION.FAILLITED'UNASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
ARTICLE 15-GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant
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plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant
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plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
ARTICLE 16-COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants. peuvent ou doivent €tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'unde ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- l'énumération"des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés :
- le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et Il'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
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- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- l'énumération"des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés :
- le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et Il'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ;
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- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
ARTICLE 18- DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder à son remplacement, dans
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les formeset délaisprévus par les dispositions réglementaires
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté
par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas
échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter pa
un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder à son remplacement, dans
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les formeset délaisprévus par les dispositions réglementaires
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté
par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas
échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter pa
un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE19-DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
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L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle s'engage à présenter des informations sur l'application des pratiques définies par le guide des bonnes pratigues de l'EsS et, le cas échéant, à organiser un débat sur les thémes suivants : - les modalités effectives de gouvernance démocratigue ; - la concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ; -la territorialisation de l'activité économique et des emplois ; - la politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois; - le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations; la situation de l'entreprise en matiére de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matiére d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues; - la dimension environnementale du développement durable; - les régles relatives à l'éthique et à la déontologie.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisionssont prises, sur seconde consultation,à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
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L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle s'engage à présenter des informations sur l'application des pratiques définies par le guide des bonnes pratigues de l'EsS et, le cas échéant, à organiser un débat sur les thémes suivants : - les modalités effectives de gouvernance démocratigue ; - la concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ; -la territorialisation de l'activité économique et des emplois ; - la politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois; - le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations; la situation de l'entreprise en matiére de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matiére d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues; - la dimension environnementale du développement durable; - les régles relatives à l'éthique et à la déontologie.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisionssont prises, sur seconde consultation,à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 20-DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les assemblées ne délibérent valablement sur une modification statutaire que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des parts. Faute de quorum, la réunion de l'assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - par des associés représentant au moins les deux tiers des parts des présents ou représentés pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les assemblées ne délibérent valablement sur une modification statutaire que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des parts. Faute de quorum, la réunion de l'assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - par des associés représentant au moins les deux tiers des parts des présents ou représentés pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 21-DROIT DE COMMUNICATION D'INFORMATIONET DE CONTROLE DES.ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les
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modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
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modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
ARTICLE 22-LIMITATION DES REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS LES MIEUX REMUNERES
La société respecte les principes de rémunération suivants :
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle percue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
- les sommes versées, y compris les primes au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excéde pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 (sept fois la rémunération annuelle mentionnée au a) ci-
dessus.
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excéde pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle percue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
- les sommes versées, y compris les primes au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excéde pas au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 (sept fois la rémunération annuelle mentionnée au a) ci-
dessus.
ARTICLE 23 -INFORMATION,DROIT DE COMMUNICATION ET PARTICIPATION DES ASSOCIES,SALARIES ET PARTIES PRENANTES
La gouvernance démocratique de la société est fondée sur un comité de concertation pouvant rassembler lesassociés, salariés, dirigeants, usagers associations et toute partie prenante concernée par les problématiques de solvabilité et de recouvrement des créances impayées, dont l'expression n'est pas liée à leur apport en capital. Ses travaux alimentent les instances statutaires au travers l'organisation des réunions telles que : - organiser des rencontres annuelles avec l'ensemble des salariés sur le bien- étre au travail - organiser des réunions de travail réguliéres ou mettre en ceuvre un dialogue de gestion régulier avec les parties prenantes (usagers, clients, bénéficiaires, fournisseurs, etc.) a l'activité de la société
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- associer des parties prenantes a l'évaluation des prestations d'utilité sociale
ainsi que de leur impact
Les réunions de travail ont pour objet d'affiner collectivement l'offre de recouvrement de créances, faire les retours terrains nécessaires a l'amélioration du service et permettre l'expression de ces parties au suiet du proiet et de son évolution sur la base des résultats présentés.Elles associent les parties prenantes à l'évaluation des prestations d'utilité sociale et à l'évaluation de leurs impacts.
Le comité de concertation se réunit tous les ans.
Les assemblées d'information concernant l'activité de la société, les résultats économiques et les perspectives seront organisées chaque année.
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- associer des parties prenantes a l'évaluation des prestations d'utilité sociale
ainsi que de leur impact
Les réunions de travail ont pour objet d'affiner collectivement l'offre de recouvrement de créances, faire les retours terrains nécessaires a l'amélioration du service et permettre l'expression de ces parties au suiet du proiet et de son évolution sur la base des résultats présentés.Elles associent les parties prenantes à l'évaluation des prestations d'utilité sociale et à l'évaluation de leurs impacts.
Le comité de concertation se réunit tous les ans.
Les assemblées d'information concernant l'activité de la société, les résultats économiques et les perspectives seront organisées chaque année.
ARTICLE24-EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX
Conformément à l'AGE du 11 Janvier 2021, chaque exercice social a une durée d'une
année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante, hormis l'exercice 2021 qui débute le 01 Juillet 2020 et clturera le 31 Décembre 2021.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés etles difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond à l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
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année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante, hormis l'exercice 2021 qui débute le 01 Juillet 2020 et clturera le 31 Décembre 2021.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés etles difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond à l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
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ARTICLE25-AFFECTATION ET REPARTITIONDES RESULTATS
Le compte de résultats qui récapitule les produits et chargés de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
1.Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
2. Principe de l'affectation de la majorité des bénéfices à la pérennité de l'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de l'arrété du 3 août 2015, les bénéfices de la société doivent étre majoritairement affectés à l'objectif de maintien et de développement de la société.
Pour ce faire, aprés approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice, il sera prélevé 50 % au moins du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour affectation :
-aux réserves obligatoires, légales et statutaires ci-apres et au surplus ; -a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou au reporta nouveau.
Aprés réalisation de ces prélévements, la collectivité des associés pourra décider la mise en distribution aux associés de toutes sommes prélevées sur le bénéfice distribuable de l'exercice, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
3.Réserve légale obligatoire
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
4. Fonds de développement constituant une réserve statutaire obligatoire
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 20 % au moins pour constituer le fonds de développement. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de développement atteint le cinquiéme du capital social. 17
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5. Limitation de la rémunération des fonds propres et quasi-fonds propres
Le cumul des sommes versées au titre de la rémunération des capitaux mis à disposition de la société :
- pour les fonds propres par les dividendes distribués ;
- pour les quasi-fonds propres (emprunts obligataires convertibles ou non) par les intéréts versés
ne peut excéder, au cours de chaque exercice social, le TMO (Taux moyen des rendements des obligations des sociétés privés) + 5 % appliqué à la somme desdits capitaux.
6. Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
1.Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
2. Principe de l'affectation de la majorité des bénéfices à la pérennité de l'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de l'arrété du 3 août 2015, les bénéfices de la société doivent étre majoritairement affectés à l'objectif de maintien et de développement de la société.
Pour ce faire, aprés approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice, il sera prélevé 50 % au moins du bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour affectation :
-aux réserves obligatoires, légales et statutaires ci-apres et au surplus ; -a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou au reporta nouveau.
Aprés réalisation de ces prélévements, la collectivité des associés pourra décider la mise en distribution aux associés de toutes sommes prélevées sur le bénéfice distribuable de l'exercice, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
3.Réserve légale obligatoire
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
4. Fonds de développement constituant une réserve statutaire obligatoire
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 20 % au moins pour constituer le fonds de développement. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de développement atteint le cinquiéme du capital social. 17
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5. Limitation de la rémunération des fonds propres et quasi-fonds propres
Le cumul des sommes versées au titre de la rémunération des capitaux mis à disposition de la société :
- pour les fonds propres par les dividendes distribués ;
- pour les quasi-fonds propres (emprunts obligataires convertibles ou non) par les intéréts versés
ne peut excéder, au cours de chaque exercice social, le TMO (Taux moyen des rendements des obligations des sociétés privés) + 5 % appliqué à la somme desdits capitaux.
6. Pertes
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE26-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoguer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises
pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée
pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée
ARTICLE 27-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur lesréserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur lesréserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE28-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de Commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social sous déduction des sommes inscrites à la réserve statutaire < Fonds de développement > qui sera attribuée à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision
collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de Commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social sous déduction des sommes inscrites à la réserve statutaire < Fonds de développement > qui sera attribuée à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision
collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 29-TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 30 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associée unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents
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ARTICLE31-PUBLICITE-POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Tous pouvoirs sont donnésau porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment:
> pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
> pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
> et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
STATUTS MIS A JOUR AU 11 JANVIER 2021
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> pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
> pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
> et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
STATUTS MIS A JOUR AU 11 JANVIER 2021
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