Acte du 29 novembre 2022

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2018 B 05186 Numero SIREN : 844 234 070

Nom ou denomination : CGl

Ce depot a ete enregistre le 29/11/2022 sous le numero de depot 27457

100193202 FAO/CMH/ L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE DIX HUIT OCTOBRE

A AIX-EN-PROVENCE, 46, Boulevard du Roi René, PARDEVANT Maitre Frédéric OLLIVIER Notaire associé de l'office notarial dénommé < Frangois BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, Francois OLLIVIER et Ariane BOUTIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée >, titulaire d'un Office Notarial a AIX-EN-PROVENCE (13100),46 Boulevard du Roi René,

EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE

ONT COMPARU

Donateur

Monsieur Christophe Gérard Bruno GIMENES, gérant de société, époux de Madame Catherine Nicole Marthe GINANE,demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les

Pierrassons. Né à BOURG-LA-REINE (92340) le 18 décembre 1970. Marié à la mairie de ALES (30100) le 1er septembre 2012 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Francois CARBONNIER, notaire à AURIOL (13390), le 18 juillet 2012. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise.

Résident au sens de la réglementation fiscale

Ci-aprés dénommé le "DONATEUR",

Donataires

Madame Justine Véronique Viviane GIMENEs, étudiante, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons. Née a POISSY (78300) le 3 avril 2004. Célibataire Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.

Résidente au sens de la réglementation fiscale

Non présente a l'acte mais représentée par Madame Claire HAROCH, collaboratrice professionnellement domiciliée en l'office notarial de Maitre Frédéric OLLIVIER, 46 boulevard du Roi René, en vertu d'un procuration authentique recue par Maitre Charles-Antoine LEGER, notaire à DARNETAL (76160) le 17 octobre 2022, annexée ci-aprés. (ANNEXE)

Monsieur Francois Raymond Philippe GIMENES, apprenti, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons

Né a LE COUDRAY (28630) ie 24 février 2006. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Non présent à l'acte mais représenté par Madame Catherine GIMENES, sa mere.

Ci-aprés dénommés le "DONATAIRE".

SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.

ELEMENTS_PREALABLES

TERMINOLOGIE

Le mot

sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs. Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : Que leur état civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes.
Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le DONATEUR ne pas étre soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'articie L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement à la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération a l'encontre des DONATAIRES.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites a l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant le Monsieur Christophe Gérard Bruno GIMENES :
3
Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Concernant Madame Justine Véronique Viviane GIMENES:
Extrait d'acte de naissance.
Concernant Monsieur Francois Raymond Philippe GIMENES: Extrait d'acte de naissance.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
DONATAIRE MINEUR
L'un des donataires, Monsieur Francois GIMENES-GINANE, est actuellement mineur non émancipé. Par suite, il est représenté aux présentes conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 935 du Code civil par Madame Catherine Nicole Marthe GINANE, née le 23 septembre 1973 à ALES.
EXPOSE
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
1- Constitution de la société CGI
Aux termes des statuts sous signatures privées en date du 1er novembre 2018, Monsieur GIMENES, sus-nommé a constitué une société à responsabilité limité dénommée "CGI", ayant actuellement son siége social à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070.
La société a été constituée par l'apport par Monsieur Christophe GIMENES de 1 000,00 euros en numéraire et de 1 000,00 euros en numéraire de Monsieur Thomas PUZIN.
Copie d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE de ladite société demeurera annexe. (ANNEXE)
3- Répartition actuel de la société CGI
Le capital social est répartie entre les associés de la maniére suivante :

Le DONATEUR déclare que la totalité des 100 parts de la société CGI est évaluée en pleine propriété a CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 EUR).
Monsieur Christophe GIMENES est actuellement gérant de la société pour une durée illimitée aux termes des statuts.
Monsieur Christophe GIMENES, donateur, précise qu'il n'existe pas de compte courant d'associé dans cette société.
Ceci exposé, il est passé a l'acte de donation partage objet des présentes.
La présente donation-partage est faite par un seul ascendant.
Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourrait faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens.
ABSENCE DE DONATION(S) ANTERIEURE(S)
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti jusqu'à ce jour aucune donation.
Ceci exposé, il est passé à la donation-partage objet du présent acte.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil. Aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent.
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprés désignés.

- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DôNATAIRES, a l'exclusion des comptes courants d'associés existant au profit du donateur.
LOT UN
La PLEINE PROPRIETE de vingt-cinq (25) parts sociales de la société dénommée dénommée "CGI", ayant actuellement son siége social a GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070. D'une valeur de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, 37 500,00 EUR
EVALUATION
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
LOT DEUX
La PLEINE PROPRIETE de vingt-cinq (25) parts sociales de ia société dénommée dénommée "CGI", ayant actuellement son siége social à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070.
5
D'une valeur de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
EVALUATION
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE
Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre ies DONATAIRES, & concurrence de ia moitié (1/2) et ce à titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle les parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
A Madame Justine GIMENES Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 37 500,00 EUR
A Monsieur Francois GIMENES Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 37 500,00 EUR

CARACTERISTIQUES
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément à l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants vivants ou représentés ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. ll en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés.
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des
présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENS présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée à ia durée de vie du DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement expres, a peine de nullité de toute aliénation
ou nantissement et de révocation des présentes pendant la meme durée, sauf accord
exprés Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation- partage seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage.
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS DONNES
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIREs seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour.
Ils en auront la jouissance également à compter de ce jour.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera
conformément aux statuts ou, à défaut, conformément a la loi. Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, enregistrés.
La société a pour objet : Tous travaux de plomberie ainsi que la vente, l'installation et la maintenance de climatisation et de chauffage. La société est actuellement gérée par Monsieur Christophe GIMENES. Le capital social intégralement libéré est réparti entre les membres de la facon suivante : - Monsieur Christophe GIMENES : 50 parts numérotées de 1 à 50 ; - Monsieur Thomas PUZIN : 50 parts numérotées de 51 à 100.. Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune
modification a ce jour.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation
Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts Comme conséquence de ia présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : < Article 7 -CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR) et est divisé en CENT (100) parts de vingt euros (20,00 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : - Madame Justine GIMENES : 25 parts numérotées de 1 à 24 ; - Monsieur Francois GIMENES : 25 parts numérotées de 25 à 50 ; - Monsieur Thomas PUZIN : 50 parts numérotées de 51 à 100.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
- QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de quinze ans.
éVALUATION
Les parties déclarent que le BIEN a une valeur transmise de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000,00 EUR).
ABATTEMENTS
Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impôts, dans ia mesure de leur applicabilité aux présentes.
DROITS Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR. Compte tenu du montant de l'abattement légal disponible fixé par l'article 779 du Code général des impôts dont dispose chacun des DONATAIRES par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits.
TABLEAU DES DROITS
Compte tenu de la valeur transnise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits.
Madame Justine GIMENES
- Part théorique 37 500,00 EUR - Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable Néant
TABLEAU DES DROITS
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits.
Monsieur Francois GIMENES - Part théorique 37 500,00 EUR - Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable Néant
- CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
TITRES
1l ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en payant les frais. tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des
peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial à détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que
celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité
9
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant a l'acte,
les établissements financiers concernés.
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliere. lls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, a l'effacement et a la communication de leurs données personnelles aprés leur décés. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les intéressés peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
10
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-méme apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié
CAL/SN ACTE 101529901 DOS CPTE 67223 REP
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, Le DIX-SEPT OCTOBRE A DARNETAL (Seine Maritime), 12 rue Thiers, Maitre Charles-Antoine LEGER, Notaire au sein de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée "Eric HUTEREAU, Philippe CORNILLE, Marc- Antoine FURET, Barbara ROUSSiGNOL et Sandra O$TROVIDOW", titulaire d'Offices Notariaux & DARNETAL (76160), 12 rue Thiers et & BOIS-GUILLAUME (76230), 14 rue de Verdun,
A RECU le présent acte contenant PROCURATION & la requéte de :
Madame Justine Véronique Viviane GIMENES-GINANE, étudiante, Née a POISSY (78300) le 3 avril 2004. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Figurant ci-aprés sous la dénomination "le constituant" ou "le mandant".
MANDAT Le mandant constitue, par les présentes. pour son mandataire spécial :
Tout collaborateur de l'étude notariale de Maitre Frédéric OLLIVIER, notaire sur AIX EN PROVENCE (13100), 46 Boulevard du Roi René.
POUVOIR
A l'effet de, pour lui et en son nom accepter la donation a titre de partage anticipé que son pére :
Monsieur Christophe Gérard Bruno GIMENES, époux de Madame Catherine Nicole Marthe GINANE, demeurant & GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons.
Né & BOURG-LA-REINE (92340) le 18 décembre 1970. Marié a la mairie de ALEs (30100) le 1er septembre 2012 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage regu par Maitre Francois CARBONNiER, notaire & AURIOL (13390), le 18 juillet 2012 Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Se propose de faire à ses enfants et seuls présomptifs :
Madame Justine Véronique Viviane GiMENEs, étudiante, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons. Née a POIS$Y (78300) le 3 avril 2004. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Frangois Raymond Philippe GIMENEs, lycéen, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons. Né à LE COUDRAY (28630) le 24 février 2006 Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
De LA PLEINE PROPRIETE du bien ci-aprés désigné :

EVALUATION
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
LOT DEUX
La PLEINE PROPRIETE de vingi-cinq (25) parts sociales de la société dénommée dénommée "CGI", ayant actuellement son siége social à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSElLLE sous le numéro 844 234 070. D'une valeur de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
EVALUATION
La vaieur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500.00 EUR
Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit à l'attribution des fots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre les DONATAIREs, à concurrence de ia moitié (1/2) et ce à titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle les parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
A Madame Justine GIMENES Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN pour une valeur de 37 500,00 EUR
A Monsieur Frangois GIMENES Le lot ci-dessus intitulé LOT DEUX pour une valeur de 37 500,00 EUR
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conformément à l'article 1077 du Code civil.
SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le
un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour le ou les BlENs qui viendraient & leur étre subrogés Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIYISION PACSIMONIALE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIREs. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent. de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes. pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés
Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de ia présente donation- partage seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DoNATEuR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DoNATEuR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simpiement subrogés à ceux de la présente donation-partage.
Précision étant ici faite que la répartition des parts sociales à l'issue de la donation sera la suivante, de sorte que les statuts seront mis à jour ainsi qu'il suit : Modification des statuts Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital sociai dont la rédaction sera désormais la suivante : < Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000.00 EUR) et est divisé en CENT (100) parts de vingt euros (20,00 eur) chacune. réparties entre les membres de ia société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : - Madame Justine GIMENES : 25 parts numérotées de 1 a 24 - Monsieur Frangois GIMENES : 25 parts numérotées de 25 à 50 ; - Monsieur Thomas PUZIN : 50 parts numérotées de 51 à 100. "
CONDITIONS GENERALES DU MANDAT
Le mandant donne au mandataire pouvoir de : Accepter l'attribution aux charges et conditions relatées aux présentes.
L'obliger, solidairement ou non avec tous codonataires, à l'exécution des charges et conditions de la donation-partage dont il s'agit : requérir l'inscription du privilége de copartageant ou en dispenser le notaire.
Recevoir toutes sommes qui pourraient revenir au mandant à quelque titre que ce soit, en donner alors quittance ; payer celles qu'il pourrait devoir.
Se faire remettre tous titres et piéces ; en donner ou retirer décharges.
Attester avoir connaissance des dispositions relatives à l'aide sociale et de leurs conséquences lorsque ia donation intervient aprés l'obtention de celle-ci ou dans les dix ans précédant cette obtention.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Le mandant autorise l'office notarial à détruire toutes piéces et tous documents établis en vue de la conclusion de l'acte pour lequel cette procuration est mise en xuvre, considérant que l'acte contiendra l'intégralité des conventions et justificatifs y annexés auxquels il entend donner le caractére d'authenticité.
PLURI REPRESENTATION
Le mandant, sauf s'il est le représentant d'une personne morale, autorise dés à présent le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant d'une personne physique ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intéréts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Dans cette hypothése, le mandataire ne devra pas faire prédominer les intéréts de l'une des parties au préjudice de l'autre.
5
DECHARGE DE MANDAT A ta suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin a cet égard d'un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pieces, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales. notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément & l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'etre transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Pubiiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, ies organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.).
tes offices notariaux participant ou concourant & l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobitiers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des apérations de vérification dans ie cadre de ia recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant a assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent & celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur reiative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour
6
des raisons tenant à leur situation particuliére. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à t'effacement et à la communication de leurs cionnées personnelles aprés leur décés. L'Office notarial a désigné un Délégué & la protection des données que les personnes peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, aprés avoir contactées l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : 25 euros.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut égaiement pour ses annexes
Sont ci-joints et annexés apres mention : - projet d'acte de donation-partage, - copie des statuts de la société CGI - copie du KBIS de la société CGt
DONT ACTE sur six pages
Comprenant : Paraphes - renvoi approuvé -- blanc barré - ligne entiére rayée - nombre rayé -mot rayé :
La lecture du présent acte a été donnée au constituant, et la signature de celui-ci sur l'acte a été recueillie par le notaire soussigné aux lieu, jour, mois et an susdits
Et le notaire a signé le méme jour.
Pour Annexc
100193202 FAO/CMH/ L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, Le
A AIX-EN-PROVENCE,46,Boulevard du Roi René, PARDEVANT Maitre Frédéric OLLIVIER Notaire associé de l'office notariai dénommé < Francois BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, Francois OLLIVIER et Ariane BOUTIER, notaires associes d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée >, titulaire d'un Office Notarial a AIX-EN-PROVENCE (13100),46 Boulevard du Roi René,
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
ONT COMPARU
Donateur
Monsieur Christophe Gérard Bruno GIMENEs. ++++, époux de Madamne Catherine Nicole Marthe GINANE, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons. Né à BOURG-LA-REINE (92340) le 18 décembre 1970. Marié à la mairie de ALES (30100) le 1er septembre 2012 sous le régirne de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Francois CARBONNIER notaire aAURIOL (13390), le 18 juillet 2012 Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification De nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR".
Donataires
Madame Justine Véronique Viviane GIMENEs, étudiante. demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons Née a POISSY (78300) le 3 avril 2004. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de sotidarité. De nationalité francaise Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente a l'acte.
Monsieur Francois Raymond Philippe GIMENES, lycéen, demeurant à GREASQUE (13850) 5 Les Pierrassons. Né & LE COUDRAY (28630) le 24 février 2006. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés ie "DONATAIRE".
SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.
ELEMENTS PREALABLES
TERMINOLOGIE
Le mot sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs. Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAiRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : Que leur état civit et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes.
Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le DONATEUR ne pas étre soumis à une procédure de rétablissement personnel
Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'articie L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si te DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement à la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre des DONATAIREs
DOCUMENTS RELATIFSA LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant le Monsieur Christophe Gérard Bruno GIMENES : Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage
Concernant Madame Justine Véronique Viviane GIMENES:
3
Extrait d'acte de naissance
Concernant Monsieur Francois Raymond Philippe GiMENES: Extrait d'acte de naissance
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
DONATAIRE MINEUR Le DONATAIRE est actuellement mineur. Par suite, il est représenté aux présentes par sa mére. pour les biens donnés par son pére qui accepte pour lui la présente donation-partage conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 935 du Code civil.
EXPOSE Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
1- Constitution de la société CGI
Aux termes des statuts sous signatures privées en date du 1er novembre 2018, Monsieur GIMENES, sus-nommé a constitué une société dénommée "CGI". ayant actuellement son siége social à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070
La société a été constituée par l'apport par Monsieur Christophe GIMENES de 1 000,00 euros en numéraire et de 1 000,00 euros en numéraire de Monsieur Thomas PUZIN.
Copie d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE de ladite société demeurera annexe. (ANNEXE)
3- Répartition actuel de ia société CGI
Le capital social est répartie entre les associés de ia maniére suivante :

l'obiet de la présente donation.
Monsieur Christophe GIMENES est actuellement le Président de la société pour une durée ilimitée aux termes des statuts.
Ceci exposé, il est passé à l'acte de donation partage objet des présentes.
La présente donation-partage est faite par un seul ascendant. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficuités que pourrait faire naitre, aprés son décés le partage de certains de ses biens entre eux. le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés à présent, donation a titre de pariage anticipé desdits biens.
ABSENCE DE DONATION(S).ANTERIEURE(S)

Le DONATEUR déclare n'avoir consenti jusqu'à ce jour aucune donation.
Ceci exposé, il est passé à la donation-partage objet du présent acte
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes. donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil. Aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent,
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprés désignés.

- PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans Ies Iots étabiis par Ie DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES, & l'exclusion des comptes courants d'associés existant au profit du donateur.
LOT.UN
La PLEINE PROPRIETE de vingt-cinq (25) parts sociales de ia société dénommée dénommée "CGI", ayant actueliement son siége sociat à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070. D'une valeur de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500.00 EUR
EVALUATION
La valeur en TOUTE PROPRI£T£ est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500.00 EUR
LOT DEUX
La PLEINE PROPRIETE de vingt-cinq (25) parts sociales de ia société dénommée dénommée "CG!", ayant actueliement son siége social à GREASQUE, 5 Les Pierrassons, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 234 070. D'une valeur de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
5
EVALUATION La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 37 500,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de ia faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit à l'attribution des lots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre les DONATAIRES. à concurrence de ia moitié (1/2) et ce a titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle ies parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
A Madame Justine GIMENES Le lot ci-dessus intitulé < LOT UN > pour une valeur de 37 500.00 EUR
A Monsieur Francois GIMENES Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 37 500,00 EUR

CARACTERISTIQUES
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL. DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants vivants ou représentés ayant recu et accepté un iot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée
CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTé A titre de condition essentielle et déterminante des présentes. le DONATEUR stipuie que les BIENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiei de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du rempioi visé à l'article 1434 du Code civil.
6
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, ie DONATEUR exige que le ou les BiENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsirmoniale présente ou à venir des DONATAIREs. Il en sera également de méme pour le ou les BIENS qui viendraient à leur étre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIÉNER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent. de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consenternent exprés, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord expres Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation- partage seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société. avec l'accord du DONATER, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simpiement subrogés à ceux de la présente donation-partage.
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS DONNES
PROPRIETE-JOUISSANCE BIENS MOBILIERS INCORPORELS
Le DONATAIRE sera propriétaire des BiENS présentement donnés a compter de ce jour.
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIREs seront propriétaires des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour.
ls en auront la jouissance également & compter de ce jour.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant ies parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément à la loi. Ces statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, enregistrés. La société a pour objet : Tous travaux de plomberie ainsi que la vente. l'installation et la maintenance de climatisation et de chauffage. La société est actuellement dirigée par Monsieur Christophe GIMENES. Le capital social intégralement libéré est réparti entre les membres de la facon suivante :
. Monsieur Christophe GIMENES : 50 parts numérotées de 1 à 50 : - Monsieur Thomas PUZIN : 50 parts numérotées de 51 à 100. Les statuts, établis aux terrnes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation
Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts Comme conséquence de ia présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante < Article 7-CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000,00 EUR) et est divisé en CENT (100) parts de vingt euros (20,00 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir - Madame Justine GIMENES : 25 parts numérotées de 1 à 24 : - Monsieur Francois GIMENES : 25 parts numérotées de 25 à 50 ; - Monsieur Thomas PUZIN : 50 parts numérotées de 51 & 100.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entiérement remplis de ieurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectiverent toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
- QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTÉRIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous queique forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de quinze ans.
ÉVALUATION Les parties déclarent que le BIEN a une valeur transmise de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000.00 EUR)
ABATTEMENTS Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans la rnesure de leur applicabilité aux présentes.
DROITS Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR. Compte tenu du montant de l'abattement tégal disponibie fixé par l'article 779 du Code général des impôts dont dispose chacun des DôNATAIREs par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits.
8
TABLEAU DES DROITS
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits
Madame Justine GIMENES 37 500,00 EUR - Part théorique 100 000,00 EUR - Abattement légal disponible Néant - Base taxable
TABLEAU DES DROITS
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits.
Monsieur Francois GIMENES 37 500,00 EUR - Part théorique 100 000,00 EUR - Abattement légal disponibie Néant - Base taxable
CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront & la charge du DONATEUR qui s'y oblige
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous ies droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en payant les frais. tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impóts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
9
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent t'office notarial à détruire toutes piéces et docunents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que ceiui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant ies personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traiternent est fondé sur le respect d'une obligation tégale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires également habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, ies organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés. Minutier Central Eiectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte.
les établissements financiers concernés,
ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens imnmobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une légisiation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les docurnents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des forrnalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent dernander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. Ils peuvent également définir des directives relatives & la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés L'Office notariai a désigné un Délégué a la protection des données que les intéressés peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment. aprés avoir contacté l'office notariai, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une
10
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITé Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en t'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour. mois et an indiqués en entete du présent acte. Et lecture faite, ies parties ont certifié exactes les déclarations les concernant. avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-méme apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié
Pour Annexe
CG1 SARL AU CAPITAL DE 2 000 € 5 LES PIERRASSONS 13850 GREASQUE

Les soussignés :
M. Christophe GIMENES sociai est situé 5 Les Pierrassons. 13 850 GREASQUE. représentée aux présentes par M. Christophe GIMENES, agissant en sa quatité d'associé- gérant
* M. Thomas PUZiN, né le 26 Septembre 1976 Marseifle. célibataire, et demeurant rue cavalier narcisse, 84240 La Motte d'aigues
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ant adopté les statuts établis ci-apres