CGI
Acte du 29 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 05186 Numero SIREN : 844 234 070
Nom ou denomination : CGl
Ce depot a ete enregistré le 29/11/2018 sous le numéro de dep8t 53620
Lyonnaise de Banque CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE 04 42 99 00 77 FAX 04 42 65 74 49 18156@cic.fr BIC :CMCIFRPP
Création de S.A.R.L. - Attestation de blocage du capital social
La banque ci-aprés CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE déclare et atteste avoir recu la somme de 600 €. MR DAMATO WILIAM, gérant de la société CGI , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le sig? social se situe 5 AVENUE DES PIERRASSONS 13850 GREASQUE,déclare sous sa seule responsabilité que cette somme eprésente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant adx apports en numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés. 1er associé GIMENES Christophe 5 les pierrassons 13850 Greasque Nombre de parts 15 Montant versé 300 €
2e associé PUZIN Thomas rue cavalier narcisse 84240 la Motte d'aigues Nornbre de parts 15 IMontant versé 300 €
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeur@ra bloquée en compfe spécial n* 10096 18156 00027551202 97 jusqu'a production du certificat d'immatricula,ion au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. A défaut dece certificat, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L223-8 du code de commerce : - soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en tripie exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31 octobre 2018
Le déposant Marie THOMAS ("luet approuvé" + signature) Chargée d'affaire des professionnels 04 42 99 35 52 mmewe
CiLyonnaise de Banque Marie THOMA8 Chargé d'Affaire$ Pfessionnels 14,Bd BokterRps 13548 GARDANNE cedex
LYONNAISEIDE BANQUE (CIC Lyannaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire st Financier - SA au capital de 260 8j0 262 € 8. rue de la République 69001 Lyon - Adresse postale : 69207 Lyon cedex 01 - tel 04 78 92 02 12 - swift CMCIFRPP - www.ctc.fr - 954 507 976 RCS Lyon - TVA intracommunautire : FR35954507976
Pour tes opérations effectuées en sa qualité d'interrmêdiaire en opérations dassurance : ORlAS 07 022 698 (www.orias.ft)
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N"53620 en date du 29/11/2018
CLC Lyonnaise de Banque CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS.13120 GARDANNE 04 42 99 00 77 FAX 04 42 65 74 49 18156@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de S.A.R.L.. - Attestation de blocage du capital social
La bangue ci-apresl :
CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE déclare et atteste avoir recu la somme de 600 €. MR DAMATO WILIAM, gérant de la société CG1 , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le siege social se situe 5 AVENUE DES PIERRASSONS 13850 GREASQUE,déclare sous sa seule responsabilité que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant ax apports en numéraire, ainsi gu'il a été versé par l'ensemble des associés. 1er associé GIMENES Christophe 5 les pierrassons 13850 Greasque Nombre de parts 15 Montant versé 300€ 2e associé PUZIN Thomas rue cavalier narcisse 84240 la Motte d'aigues Nombre de parts 15 Montant versé 300€
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurra bloquée en compte spécial n* 10096 18156 00027551202 97 jusqu'& production du certificat d'immatriculaion au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellernent en voie de formation. A défaut dece certificat, elle pourra etre débloquée, conformément a l'article L223-8 du code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31 octobre 208
Le déposant Marie THOMAS ("lu[et approuvé" + signature Chargée d'affaire des professionnels 04 42 99 35 52
STOE
CiCiLyonnaise de Banque Marie THOMA8 Chargé d'Affaire$ Pyafessionnels 14, Bd Bqnterps 13548 GARDANNE cedex
Financier-SAau capital de 260&02626
8, rue de ia Républiquc 69001 Lyon - Adres
Pour toute demande sur la bonne execution du contrat ou réclamation d'un consommateur:096932060s(appel non surtaxé)
01/1
X
53620
CGI SARL AU CAPITAL DE 2 000 € 5 LES PIERRASSONS 13850 GREASQUE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
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Nom ou denomination : CGl
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Lyonnaise de Banque CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE 04 42 99 00 77 FAX 04 42 65 74 49 18156@cic.fr BIC :CMCIFRPP
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La banque ci-aprés CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE déclare et atteste avoir recu la somme de 600 €. MR DAMATO WILIAM, gérant de la société CGI , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le sig? social se situe 5 AVENUE DES PIERRASSONS 13850 GREASQUE,déclare sous sa seule responsabilité que cette somme eprésente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant adx apports en numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés. 1er associé GIMENES Christophe 5 les pierrassons 13850 Greasque Nombre de parts 15 Montant versé 300 €
2e associé PUZIN Thomas rue cavalier narcisse 84240 la Motte d'aigues Nornbre de parts 15 IMontant versé 300 €
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeur@ra bloquée en compfe spécial n* 10096 18156 00027551202 97 jusqu'a production du certificat d'immatricula,ion au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. A défaut dece certificat, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L223-8 du code de commerce : - soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en tripie exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31 octobre 2018
Le déposant Marie THOMAS ("luet approuvé" + signature) Chargée d'affaire des professionnels 04 42 99 35 52 mmewe
CiLyonnaise de Banque Marie THOMA8 Chargé d'Affaire$ Pfessionnels 14,Bd BokterRps 13548 GARDANNE cedex
LYONNAISEIDE BANQUE (CIC Lyannaise de Banque) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire st Financier - SA au capital de 260 8j0 262 € 8. rue de la République 69001 Lyon - Adresse postale : 69207 Lyon cedex 01 - tel 04 78 92 02 12 - swift CMCIFRPP - www.ctc.fr - 954 507 976 RCS Lyon - TVA intracommunautire : FR35954507976
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CLC Lyonnaise de Banque CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS.13120 GARDANNE 04 42 99 00 77 FAX 04 42 65 74 49 18156@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de S.A.R.L.. - Attestation de blocage du capital social
La bangue ci-apresl :
CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC GARDANNE 14 BOULEVARD BONTEMPS 13120 GARDANNE déclare et atteste avoir recu la somme de 600 €. MR DAMATO WILIAM, gérant de la société CG1 , S.A.R.L. actuellement en cours de formation dont le siege social se situe 5 AVENUE DES PIERRASSONS 13850 GREASQUE,déclare sous sa seule responsabilité que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant ax apports en numéraire, ainsi gu'il a été versé par l'ensemble des associés. 1er associé GIMENES Christophe 5 les pierrassons 13850 Greasque Nombre de parts 15 Montant versé 300€ 2e associé PUZIN Thomas rue cavalier narcisse 84240 la Motte d'aigues Nombre de parts 15 Montant versé 300€
En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurra bloquée en compte spécial n* 10096 18156 00027551202 97 jusqu'& production du certificat d'immatriculaion au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellernent en voie de formation. A défaut dece certificat, elle pourra etre débloquée, conformément a l'article L223-8 du code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés, - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 31 octobre 208
Le déposant Marie THOMAS ("lu[et approuvé" + signature Chargée d'affaire des professionnels 04 42 99 35 52
STOE
CiCiLyonnaise de Banque Marie THOMA8 Chargé d'Affaire$ Pyafessionnels 14, Bd Bqnterps 13548 GARDANNE cedex
Financier-SAau capital de 260&02626
8, rue de ia Républiquc 69001 Lyon - Adres
Pour toute demande sur la bonne execution du contrat ou réclamation d'un consommateur:096932060s(appel non surtaxé)
01/1
X
53620
CGI SARL AU CAPITAL DE 2 000 € 5 LES PIERRASSONS 13850 GREASQUE
Statuts
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°53620 en date du 29/11/2018
Les soussignés :
* M. Christophe GIMENES social est situé 5 Les Pierrassons, 13 850 GREASQUE, représentée aux présentes par M. Christophe GIMENES, agissant en sa qualité d'associé-gérant
* M. Thomas PUZIN, né le 26 Septembre 1976 à Marseille, célibataire, et demeurant rue cavalier narcisse, 84240 La Motte d'aigues
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Les soussignés :
* M. Christophe GIMENES social est situé 5 Les Pierrassons, 13 850 GREASQUE, représentée aux présentes par M. Christophe GIMENES, agissant en sa qualité d'associé-gérant
* M. Thomas PUZIN, né le 26 Septembre 1976 à Marseille, célibataire, et demeurant rue cavalier narcisse, 84240 La Motte d'aigues
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Tous travaux de plomberie ainsi que la vente, l'installation et la maintenance de climatisation et de chauffage.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Tous travaux de plomberie ainsi que la vente, l'installation et la maintenance de climatisation et de chauffage.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CGI.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 5, les pierrassons 13850 Gréasque.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :
* M. Christophe GIMENES 1 000 €
* M. Thomas PUZIN 1 000 €
Soit au total la somme de 2 000 @ (deux mille euros) apportée en numéraire et déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation au cIc à Gardanne 13120, ainsi gu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
* M. Christophe GIMENES 1 000 €
* M. Thomas PUZIN 1 000 €
Soit au total la somme de 2 000 @ (deux mille euros) apportée en numéraire et déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation au cIc à Gardanne 13120, ainsi gu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 2 000 (deux mille) euros et divisé en 100 parts de 20 € chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 100 inclus.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
* Christophe GIMENES 50 parts numérotées de 1 a 50
* M. Thomas PUZIN 50 parts numérotées de 51 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts.
* Christophe GIMENES 50 parts numérotées de 1 a 50
* M. Thomas PUZIN 50 parts numérotées de 51 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée par expioit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en bien pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiée par expioit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en bien pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou ies gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou ies gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représente au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assembiées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représente au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assembiées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2018.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, a la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liguidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liguidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée, entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société aprés vérification et approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée, entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société aprés vérification et approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 21 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance ou à son mandataire pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à Gréasque Le 01 Novembre 2018 En autant d'exemplaires
Que requis par la loi
CG1 SARL au capital de 2 000 € 5 les pierrassons 13850 GREASQUE
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à Gréasque Le 01 Novembre 2018 En autant d'exemplaires
Que requis par la loi
CG1 SARL au capital de 2 000 € 5 les pierrassons 13850 GREASQUE
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 OCTOBRE 2018
L'an deux mil dix huit,
Le 22 octobre,
A 14 heures,
Les associés de CGI, société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, divisé en 100 parts de 20 euros chacune, se sont réunis spontanément au siége en Assemblée Générale Ordinaire.
- Mr C Gimenes 50 parts - Mr Thomas PUZIN 50 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mr Christophe GIMENES qui expose que l'ordre du jour porte sur la nomination de la gérance et que Mr DAMATO Wiliiam proposent sa candidature.
Diverses observations sont échangées puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 22 octobre,
A 14 heures,
Les associés de CGI, société a responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, divisé en 100 parts de 20 euros chacune, se sont réunis spontanément au siége en Assemblée Générale Ordinaire.
- Mr C Gimenes 50 parts - Mr Thomas PUZIN 50 parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mr Christophe GIMENES qui expose que l'ordre du jour porte sur la nomination de la gérance et que Mr DAMATO Wiliiam proposent sa candidature.
Diverses observations sont échangées puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale nomme en qualité de gérants Mr DAMATO William, demeurant 120 avenue jean paul sartre 13013 Marseille pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mr DAMATO William déclare qu'ils acceptent les fonctions de gérant et qu'ils n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mr DAMATO William déclare qu'ils acceptent les fonctions de gérant et qu'ils n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide que la rémunération des gérants sera fixée ultérieurement mais qu'il peut dés à présent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.