Acte du 24 avril 2013

I1 est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-apres crées, celles qui pourront l'etre ultérieurement, leurs

cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.262-1 à L.262 21 et L.464.1 a L.464.4 de la.loi n' 66-537 du 24 JUILLET 1966 modifiée, relatifs aux

sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu' a l'étranger l'acquisition et la valorisation d'actifs

mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, notamment les créances. titrées ou non et

irrecouvrées, les droits intellectuels, brevets, marques, et autres valeurs financiéres

négociables, et ce par intervention directe ou prise de participation dans d'autres structures commerciales; Et, d'une maniere générale, par toutes opérations pouvant faciliter la réalisation de l'objet social.

La dénomination de la société est : VALOREST

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, a 1'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par les associés

statuant dans les conditions précitées a l'article 1 .1. L' attributaire des actions nouvelles doit

dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.

8-2: Le capital social peut etre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires,

prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues à 1'article.23, par voie de réduction du nombre des actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas

de pertes constatées.

La réduction du capital à un montant inférieur au capital minimum, ne peut étre décidée que

sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre structure juridique.

8-3: Les associés, sur le rapport du président et dans les conditions prévues à l'article 11,

peuvent décider d'amortir tout ou partie du capital et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.

Les actions de numéraire peuvent étre libérées de la moitié seulement de leur .valeur

nominale lórs de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un

délai maximum de cinq'ans à compter de l'immatriculation ou de l'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs 30 jours au moins avant 1'échéance prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque

actionnaire.

A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux termes fixés par le président, les sommes dues

sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 8% l'an, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Les actionnaires ont la possibilité de procéder a des versements anticipés

Les actions sont nominatives

Elles sont inscrites en compte "nominatif pur " . A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet.

La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du

cessionnaire, par ordre d'opération.

En cas de transmission d'actions, pour toute cause, les bénéficiaires de la mutation devront

fournir a la société les justificatifs de leurs droits.

Les actions créées sont inaliénables, c'est a dire ni cessibles ni négociables, pendant une

durée de 2 ans a compter de leur souscription.

Cette disposition n'est applicable ni entre associés ni a l'associé qui viendrait a détenir dans

sa main toutes les actions de la SAS.

La modification des clauses d'inaliénabilité reléve de l'unanimité des associés.

Toute cession d'actions est soumise a l'agrément de la société, en toutes circonstances de

mutation, y compris l'adjudication, la dévolution successorale, ou encore la cession de droits

d'attribution: cette clause ne peut etre modifiée qu'& l'unanimité des associés.

Le cédant doit notifier le projet de cession au président et a chacun des associés par acte

extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception; il doit indiquer l'identité du

cessionnaire proposé, le nombre d'action objet de la transaction, le prix et les conditions

principales de l'opération.

Dans le délai de 30 jours a compter de la notification de la demande d'agrément, le président

est tenu de notifier au cédant la décision de la société. A défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire et la cession pourra tre réalisée dans le délai de 3 mois.

Si l'agrément est refusé, le président est tenu de faire acquérir les actions soit par un autre

associé, soit par la société, avec l'accord du cédant, et ce dans le délai de 3 mois.

Les actionnaires intéressés devront adresser à la société par lettre recommandée leurs offres d'achat, dans le délai de 15 jours de la notification du refus.

La répartition des actions entre les actionnaires acheteurs est alors effectuée par le président

proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. Le prix est payé comptant.

Si la société est acquéreur, elle sera tenue de céder les actions en cause dans le délai de 6 mois ou de les annuler par réduction du capital.

Toute cession effectuée en violation de la présente procédure d'agrément est nulle.

Le prix de.cession est fixé d'accord entre les paities; à défaut, il est fixé par un expert conformément a l'article 1843-4 du code civil, aux frais des parties.

Dans les 8 jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de signer les ordres de

mouvement. A défaut de les régulariser par le cédant, la société pourra y procéder d'office passé le délai de 15 jours.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire

pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis doivent avoir un mandataire. unique désigné amiablement ou judiciairement.

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant la

répartition du dividende et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Chaque action donne droit a une fraction de l'actif.social proportionnellement au nombre

d'actions existantes; elle donne droit a une voix dans toutes les délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les

proportions définies par l'article 27 ci-aprés.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission; la

propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions votées.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Tout. actionnaire a droit a l'obtention, a ses frais, d'une copie certifiée conforme des statuts

actualisés avec la liste des commissaires aux comptes en exercice.

Tout actionnaire pourra étre exclu pour les motifs suivants:

-obstruction a des opérations sociales importantes;

-défaillance répétée dans la participation aux délibérations;

-exercice non approuvé d'une activité concurrente; -violation de la clause d'inaliénabilité de l'article 11 ;

L'exclusion est décidée par les associés a l'unanimité, l'intéressé ne prenant pas part au vote.

Aucune décision d'exclusion ne pourra étre prise si l'actionnaire n'a pas fait l'objet d'une convocation devant l'assemblée, 15 jours au moins avant la date retenue, afin de présenter sa

défense sur les faits reprochés.

L'actionnaire exclu dispose d'un délai de 6 mois, a compter de la notification de la décision, pour céder ses actions. Pendant ce temps, il perd son droit de participer et de voter aux diverses réunions d'associés, sans pour autant étre privé du droit aux dividendes attaché à ses actions.

Si, à l'expiration des.6 mois, aucun projet de cession n'a été présenté, la société doit se porter cessionnaire.

Les présentes dispositions relatives aux modalités d'exclusion ne sont modifiables qu'a

l'unanimité des associés.

Le président, personne physique, est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

Il est nommé pour une durée indéterminée par la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers.

Est nommé en qualité de Président M. MAGENDIE Olivier, 1200 Avenue de Provence - 83600 FREJUS.

Le président représente la société à 1'égard des tiers. Il est investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la

limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées.

La société est engagée vis a vis des tiers méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social, & moins qu'il ne. soit démontré que le tiers en cause savait ou pouvait savoir l'acte étranger a l'objet social.

Toute limitation des pouvoirs du président est également inopposablé aux tiers.

Le président peut confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les actes engageant la société a l'égard des tiers doivent porter la signature du président ou de son mandataire.

Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel aux bénéfices. Le montant de cette rémunération est fixée par l'ensemble des associés lors de l'approbation des comptes. En outre le président a droit au, remboursement de ses frais de représéntation et de déplacement, sur justification.

Le président est responsable envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit de la violation des statuts ou encore des fraudes dans sa gestion.

Les fonctions de président cessent par sa démission, sa révocation, son .interdiction, déconfiture, incapacité ou décés.

La révocation intervient avec une décision votée a la majorité des deux tiers.

La démission doit étre accompagnée d'un préavis de 30 jours a compter de la déclaration d'intention adressée aux actionnaires par lettre recommandée.

Le président assure l'administration et la direction de la société dans ies limites de l'article 262-10 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966

Les actes et opérations ci-aprés ne peuvent étre accomplis par le président seul et sont obligatoirement de la compétence des associés;

-augmentation , réduction ou amortissement du capital, -nomination des commissaires aux comptes,

-approbation des comptes et affectation des bénéfices,

1.T

-opérations de fusion, scission, dissolution et transformation, -agrément d'un cessionnaire, -acquisition, vente ou location gérance de tout immeuble ou fonds de commerce, -apport, cession, prise de participation et augmentation de celle-ci dans toute autre société, -décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a un montant déterminé par l'ensemble des associés.

A cet effet, le président notifiera par écrit a tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer; -la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée, -les conséquences financiéres et commerciales de l'opération, -un exposé des motifs du bien fondé de celle-ci.

Les associés auront 15 jours pour donner ou refuser leur autorisation sur l'opération projetée, au moyen d'une lettre ou d'une télécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation. L'opération ne pourra étre réalisée qu'avec 1'accord de la majorité des associés.

17-1 - Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, doit étre soumise au contrle des associés.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues entre lui- méme ét la société, dans le délai de 2 mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels .

Le président ne peut prendre part au vote sur ladite convention.

Les conventions approuvées par les associés, comme celles qu'ils désapprouvent, produisent leurs effets a l'égard des tiers, sauf en cas de fraude.

Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent étre mises à ia charge du président.

17.2. --- Il est par ailleurs interdit au président, selon le droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Le président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

TITRE IV. - COMMISSAIRES AUX COMPTES

19.1. - La collectivité des associés doit désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer le titulaire en . cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'assemblée génrale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes.

nciété:

19.2- Ont été nommés comme commissaires aux comptes de la société :

La S.C.O.R.E. : 2 ter avenue de la république à 1'ISLE D'ESPAGNAC_16340

En qualité de commissaire aux comptes titulaire,

Mlle Corinne VALLETEAU 125 avenue Gambetta a SAINTES 17103

En qualité de commissaire aux comptes suppléante.

Les mandats de la SCORE et de mlle VALLETEAU ont pris effet le 9 décembre 2003.

cxei

Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement &tre prises collectivement par les associés

augmentation, réduction ou amortissement du capital; nomination des commissaires aux comptes; : toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices; approbation des conventions entre la société et le président ; opérations de fusion, scission, dissolution et transformation ; exclusion d'un actionnaire ; insertion ou la modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion; agrément d'un cessionnaire d'actions.

20.1. - Toutes les décisions pourront également étre prises en assemblée, faire l'objet d'une consultation écrite ou encore étre prises dans un acte, au choix du président.

20.2.- Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent etre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple lettre ou encore par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou télex adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assemblées sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L'ordre du jour doit etre indiqué dans ta léttre de convocation celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

20.3. - L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance. au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin. en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

20.4. - En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple ou encore par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou télex, en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport. du commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Les documents suivants doivent étre adressés aux associés qui en font la demande avant toute assemblée'ou en méme temps que le formulaire de vote par correspondance en cas de consultation écrite :

-rapport du président -texte des projets de résolution -le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

L'ordre du jour de 1' assemblée ou de la consultation est arrété par le président.

Sous réserve de questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance. les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu ét leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Les associés ne peuvent statuer que sur les questions figurant a l'ordre du jour, néanmoins en toutes circonstances, ils peuvent révoquer le président et procéder a son remplacement.

1WJ.H

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d actions qu ii posséde.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d' une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

Chaque action donne droit a une voix.

Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions prises en assemblée sont prises a la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentes.

Les décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires.

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siege social, cotés et paraphés.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des. feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

Des qu'une feuille a été remplie. méme partiellement, elle doit étre jointe, à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes

par le président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L'exercice social commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin de chaque année. Le premier

exercice social se poursuivra jusqu'au 30 Juin 2002.

26.1.- il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales.

I1 est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les 1 comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre I du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice fJ

W 1.l

écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laqueile il est établi. Sont annexés au bilan dressé a la cloture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent &tre modifiées d'un exercice a l'autre; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'etre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.

26.2.-- Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.

26.3.- Dans les six mois de la clôture de 1'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

Lors -de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président et la société.

Le président (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

I fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour uné cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1.1

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ils peuvent décider que le dividende sera payé sôit en numéraire soit en actions de la société

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payé au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les, dividendes régulierement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

La société peut se transformer en société d'une autre forme, sans création d'un étre moral nouveau, sous réserve des dispositions législatives en vigueur.

Les associés appelés a statuer sur la transformation de la société délibérent aux conditions de majorité prévues a l'article 238 de la loi n' 66-537 du 24juillet 1966 qui different selon la forme nouvelle adoptée. Toutefois, conformément a l'articie 262-4 de ladite loi, pour revenir a la forme de société par actions simplifiée, la décision doit etre prise a l'unanimité.

29.1.- Arrivée du terme statutaire.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés sont consultés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut, tout actionnaire, apres avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessus prévues.

29.2: - Dissolution anticipée.

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective des actionnaires.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a ia cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées. sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit etre publiée.

Si la, réduction est prononcée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimal légal, la société devra procéder à une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.

11.7

La dissolution,n'est opposable aux tiers qu'& compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.

29.3.- Réunion de toutes les actions en une seule main.

En cas de réunion de toutes les actions de la SAS en une seule main, l'associé unique pourra céder une partie de ses actions, méme si elles sont encore grevées d, inaliénabilité.

Pendant le temps ou la société demeurera unipersonnelle, l'associé unique devra répertorier ses décisions sur un registre spécial.

La société est en liguidation des 1'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < société en liquidation >.

Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le liquidateur

peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La collectivité des actionnaires garde les mémes.attributions qu'au cours de la vie sociale.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi de 1966, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur ie quitus du ôu des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'& compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de ROCHEFORT s/MER.

Eventuellement est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le cômpte de la société en cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et parvenir a l'immatriculation de la société. PauI &15g 2so1 4.1

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n NAnPAN&E

VALOREST

LISTE DES SOUSCRIPTEURS DES ACTIONS EN NUMERAIRE AVEC ETAT DES VERSEMENTS PAR CHACUN D'EUX

I) M. MAGENDIE Olivier : 1195 Actions (n° 1 a 1195)

39.193,43 F. Versement immédiat : 5975 Euros, soit en équivalence

2°) Mme WASTEELS Michelle : 885 Actions (n° 1196 a 2080)

29.026,10 F. Versement immédiat : 4425 Euros, soit en équivalence

3°) M. JAY Frédéric : 885 Actions (n° 2081 a 2965)

29.026,10 F. Versement immédiat : 4425 Euros, soit en équivalence

49) Mme MADRANGE Madeleine : 885 Actions (n° 2966 a 3850)

29.026,10 F. Versement immédiat : 4425.Euros, soit en équivalence

TOTAL DES ACTIONS SOUSCRITES : 3850 ( 100%)

126.271,73 F. TOTAL DES VERSEMENTS : 19250 Euros équivalence

20O1 Fait a: Paus

FLC&I WASTEELS O nAGM9

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