Acte du 11 février 1999

Article 1 FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés commerciales, toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 OBJET

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Commercialisation (achat-vente, import-export) d'emballages, de machines de conditionnement et de remplissage d'emballages et de matériels d'emballage. - Commercialisation de matériaux pour emballages. - Stockage, distributions d'emballages , machines d'emballages et matériaux d'emballage. - Locations et locations-ventes de machines et matériels pour emballer. -Représentations commerciales de sociétés produisant des emballages, des machines de conditonnement et de remplissage d'emballages , de matériels ou matériaux d'emballage. - Ingénieurie, conception de ligne de conditionnement et d'emballages pour produits alimentaires et non alimentaires. - Commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires susceptibles de favoriser la vente d'emballages

et d'une maniére générale, toutes opérations, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension

Article 3 DENOMINATlON SOClALE

La Société prend la dénomination de " ZEVATHENER "

dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales de " S.A.R.L " .

Article 4 SlEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à :BRY SUR MARNE ( Val de Marne ), 101, quai Louis Ferber

ll pourra étre transféré en tout autre endroit dans le département par simple décision de la Gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés

Article 5 DUREE

La durée de la Société commencera à la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera quatre vingt dix neuf années aprés cette date, sauf dissolution anticipée ou prorogation .

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance sera tenue de provoquer une décision collective des Associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des Associés sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, quelle que soit la quotité de capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés avoir vainement mis la Gérance en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandatire de Justice chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la Société il a été apporté la somme de 50.000 F, en numéraire.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 1997, le capital social a été augmenté d'une somme de 70.000 F, en numéraire, pour étre porté a 120.000 F.

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a 120.000 F, divisé en 1.200 parts de 100 F chacune, entierement libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

A Monsieur Jean COUTURIER 1.180 parts a concurrence de 1.180 parts sociales

: A Monsieur Hubert ADAM 20 parts a concurrence de 20 parts sociales

1.200 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

ARTICLE 8 COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a la disposition de la société toutes les sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte courant ouvert au nom de l'associé.

x

Article 8 COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les Associés pourront verser ou laisser à la disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont Inscrites au crédit d'un compte courant ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avoir donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Article 9 AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

1 Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées émises au pair ou avec prime et attribuées en

représentation d'apport en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescription des artciles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966 .

ll peut également étre augmenté, en vertu d'une semblable décision par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles nominales ou pour leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes :

ll Le capital peut aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des Associés pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat

partiel de parts et au moyen de de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale puisse étre réduit au-dessus du minima prévu par la loi et en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

Si, à la suite de perte, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum Iégal, la réduction doit être suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins à ce montant minimum a moins que dans le méme délai, la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas de capital minimué, à défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution.de ia Société aprés avoir mis en demeure la Gérance de régulariser la situation.

Ill Le capital social peut également en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés &tre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale .

Les parts sociales, intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, leurs droits au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, les Associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre Iattribution de l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Article 10 PARTS SOCIALES

1 Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables .

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions gui seraient réguliérement réalisées.

2 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social .

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne supportent les pertes que jusqu' a concurrence de leurs apports ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les Associés sont solidairement responsables pendant cing ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la Constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas de Commissaires aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentation de capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cing ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés .

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration .

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des Associés .

3 Chaque part est invisible à l'égard de la Société

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

Article 10 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous- seings privé .

Elle n'est opposable à la Société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiars qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés .

ll Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire .

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées à l'alinéa précédent qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'Associé cédant .

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de Cession est notifié à la Société et à chacun des Associés, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois, a compter de la derniére des notifications le consentement à la Cession est réputé acquis .

Si la Société a refusé de consentir à la Cession, les Associés sont tenus dans le délai de trois mois; a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civiil . A la demande de la Gérance, ce délai peut étre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prorogation puisse excéder six mois.

La Société peut également avec le consentement de l'Associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus . Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice ; les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale .

Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues, aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'Associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition toutefois gu'il posséde les parts qui en ont fait l'objet depuis au, moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté, de biens entre époux, de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant .

Si cette condition n'est pas remplie, l'Associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession

projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tout modes de cession

méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs a titre gratuit .

Ill Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux .

Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront dans les plus courts délais, justifier a la la Société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants

Jusqu'alors, les parts ne pourront pas étre représentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elles pourront s'effectuer librement si le ou les légataires ont en outre, la qualité d'héritiers ou du défunt .

A défaut, elles seront soumises a l'agrément et éventuellement au droit de rachat des Associés ou de la Société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, sous le paragraphe Il . Et si, à défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des légataires .

Article 12 GERANCE

I LA Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées par les Associés dans les statuts ou par un acte postérieur à une majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée .

Monsieur COUTURIER Jean, demeurant a BRY SUR MARNE ( Val de Marne ) 101, quai Louis Ferber, née à Phu-Nhuan ( Vietnam ) le 07.06.59, de nationalité frangaise, est nommé premier gérant de la Société, sans limitation de durée .

Monsieur COUTURIER déclare qu'aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat, et qu'il accepte ces fonctions.

Il Conformément a la loi, le Gérant, ou chacun des Gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations courantes entrant dans l'objet social, sans limitation .

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a apporter cette preuve .

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société . Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de

commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement de fonds de commerce .

Ill Sauf décision contraire des Associés prise a la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, le Gérant ou chacun des Gérants, s'ils sont

plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps nécessaire a la bonne marche des affaires sociales, il n'est pas tenu de consacrer tout son temps aux affaires

sociales .

IV Le Gérant, ou s'ils sont plusieurs, les Gérants agissant conjointement peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation des pouvoirs spéciale et temporaire .

V Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, régissant les Sociétés a Responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leurs fonctions .

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, les Gérants de droit ou de fait apparents ou occultes rémunérés ou non peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du 13 Juillet 1967 .

Ils peuvent étre révoqués par décision des Associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi .Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :

Vl Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel dont le montant ou les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des Associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux .

En outre, chacun des Gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification .

Article 13 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

I Les décisions collectives des Associés sont prises en Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance -

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes les décisions si elle est demandée par un ou plusieurs Associés, représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital .

Il En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les Associés y sont convoqués par la Gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiguant son ordre du jour .

En cas de convocation d'une Assemblée appeler à statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux, visés a l'article 17 ci-aprés sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

En cas de convocation c'une Assemblée autre que celle prévue à l'alinéa précédent, te texte des résolutions proposées, le rapport des Gérants, ainsi que, le cas échéant celui des Commissaires aux Comptes sont adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée .

Toute Assemblée irréguliérement convoquée, peut étre annulée, toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés .

En cas de convocation écrite, la gérance envoie a chague associé, par lettre recommandée avec avis de réception le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la Gérance et des documents nécessaires a l'information des Associés .

Les Associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chague résolution.

également par lettre recommandée avec avis de réception .

Tout Associé, n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu .

Ill Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un Associé ne peut se faire représenter que par un autre Associé ou par son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial .

IV Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, a savoir :

1 Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révoguer les Gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement modifications des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des Associés représentant plus de la moitié du capital social, si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation, les Associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté .

2 Toutes autres décisions qualifiées d'extraordinaire, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des Associés représentant au moins trois-quarts du capital social .

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est pas l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou la transformer en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un Associé à augmenter son engagement social .

En outre, la transformation en Société Anonyme, ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux premiers exercices .

3 Enfin, les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des Cessions de Parts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social .

V Les décisions collectives des Associés sont constatées par la Gérance sur un registre spécial, conformément à la réglementation en vigueur, et signées par le ou les Gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chague associé est annexée au Procés Verbal .

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou Procés-Verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un Procés-Verbal dressé et signé par la Gérance .

Article 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent et doivent étre désignés dan3 les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 .

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur .

Article 15 EXERClCE SOClAL Les écritures comptables sont arrétées à l'expiration de l'exercice social qui commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de chaque année

Article 16 INVENTAIRE- COMPTE ET BILAN

Les écritures de la Société sont tenus conformément aux lois et usage du

commerce.

A la clôture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse égatement le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, aprés avoir procédé,méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Elle établit un rappport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis , chaque exercice selon les mémes formes, les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes .

Toutefois en cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale des Associés au vue des comptes établis selon les formes, méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées .

Article 17 APPROBATION DES COMPTES- DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont soumis a l'approbation des Associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice .

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée . Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des Associés : Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée .

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout Associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée .

L'Associé peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes

et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux Assemblées concernant les trois derniers exercices, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie .

Article 18 CONVENTIONS ENTRE LA SOClETE ET L'Article 18 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES INTERDICTION D'EMPRUNT

1 Le Gérant ou s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux Associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne Interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés .

L'Assemblée statue sur ce rapport . Le Gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité .

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant et s'il y a lieu pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences préjudiciables a la Société .

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, une

Administrateur, Directeur Général, Directeur, Membre du Directoire ou Membre du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a Responsabilité limitée .

Il A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou Associés de

contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou

autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers .

Cette interdiction s'appligue également aux conjoint, ascendants, descendants des Gérants et Associés ainsi qu'a toute personne interposée .

Article 19 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article seize ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice .

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cina pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social, il reprend son cours, lorsque pour une cause quelconque, Ia réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable .

Ce bénéfice est réparti entre Ies Associés, Gérants ou non Gérants, proportionnellement au ncmbre de parts sociales possédés par chacun d'eux.

Toutefois, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués .

Si un exercice accuse des pertes, celles-ci sont aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites au bilan à un compte spécial.

Article 20 PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

En cas de perte de la moitié du capital social, la Gérance et, a son défaut, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte de consulter pour la modification des statuts, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société .

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, le capital doit étre immédiatement réduit d'un montant égal a la perte constatée .

Dans Ies deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée conformément a la loi .

A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société .

Article 21 DISSOLUTION - LIQUIDATION

A 1'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par décision collective ordinaire des Associés .

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 .

Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux Associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs parts .

Article 22 CONTESTATIONS

Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents au siége social . A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire élection domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations seront réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel : A défaut d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de Ia Républigue prés du Tribunal de Grande Instance du siége social .

Article 23 FRAlS

Les frais engagés pour la création et les premiéres dépenses de la Société seront remboursés par la Société aux personnes concernées . Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société. portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices .

Article 24 POUVOIRS

Toutes formalités reguises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité des Gérants pouvant agir séparément avec la faculté de désigner tout mandataire de leur choix pour les remplacer. De plus, tous pouvoirs conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que le gérant .

Article 41 ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA $OCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis pour le compte de la Société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la Société.

En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements d&s qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés .

Les soussignés donnent mandat à Monsieur COUTURIER de prendre pour le compte de la société, les engagements nouveaux nécessaires :

- faire toutes démarches auprés des administrations PTT, EDF, GDF, CENTRE DES IMPOTS, URSSAF, etc...

- faire le nécessaire pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de plein droit de ces engagements .

Fait à BRY SUR MARNE, EN TROIS ORIGINAUX

L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 1 novembre 1996Erreur! Signet non défini.,