Acte du 23 novembre 2022

1.1. CABINET MAURY SCHWOB (Société Absorbante)

1.1.1. Identification

La Société MS est une société par actions simplifiée au capital de 500.000 £, ayant son siége social : 11, rue de Téhéran - 75008 PARIS et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 388 880 031.

Elle a été constituée pour une durée de 99 années a compter du 27 octobre 1992 sous la forme de société anonyme par acte sous seing privé en date du 22 septembre 1992, puis transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 décembre 2004.

1.1.2. Capital social

Le capital social de MS, d'un montant de 500.000 £, est composé de 17.500 actions d'une valeur nominale de 28,5714 £ (arrondi a 28,57 £) chacune, entiérement libérées et détenues par :

S DS

MD MC MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

3

MAURY INVESTISSEMENT, a hauteur de 13.185 actions (dont 11.935 actions détenues en pleine propriéte et 1.250 actions détenues en nue-propriété, sous l'usufruit de l'indivision Jany MAURY)

MAURY GESTION, a hauteur de 3.762 actions

Madame Sylvie MAURY, a hauteur de 1 action

Monsieur Denis MAURY, à hauteur de 268 actions (dont 1 action détenue en pleine propriété et 267 actions détenues en nue-propriété sous l'usufruit de Mme Francoise MAURY)

Madame Marie-Laure MAURY, a hauteur de 268 actions (dont 2 actions détenues en pleine propriété et 266 actions détenues en nue-propriété sous l'usufruit de Mme Francoise MAURY)

Madame Catherine MAURY, a hauteur de 14 actions

INDIVISION Pierre MAURY, a hauteur de 2 actions

TOTAL 17.500 actions

MS n'a pas créé de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées et n'est pas cotée.

1.1.3. Objet social

MS a pour objet :

L'exploitation d'un Cabinet de gérance de propriétés et toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement.

L'achat, la location, la vente, de tous immeubles utiles pour l'objet de

la société.

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Dans l'exercice de son activité, MS est titulaire de :

la carte professionnelle Gestion Locative et Syndic N° CPI 7501 2016 000 013 553 délivrée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France le 23 juin 2020 et valable jusqu'au 22 juin 2023,

La Société Absorbante est également titulaire :

DS DS MC MC MD

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

d'une garantie financiére, pour ses activités de gestion immobiliére. souscrite auprés de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un montant global de 6.300.000 £,

d'une garantie financiére, pour ses activités de syndic, souscrite auprés de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un montant de 3.400.000 £.

MS a, en outre, souscrit auprés de la compagnie MMA une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle "gestion locative et syndic" (Police N° 127124870).

Les copropriétés dont la société est syndic ont toutes un compte bancaire

séparé.

1.1.4. Exercice - Effectif

MS clture son exercice social le 31 décembre de chaque année

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de MS ont été soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés le 30 juin 2022.

L'effectif de MS est composé de 14 salariés au 30 juin 2022

Elle est dotée d'un CSE qui, en application des dispositions des articles L 2312-5 et suivants du Code du Travail, n'a pas d'attribution en matiére de modification de l'organisation juridique de l'employeur.

1.1.5. Organes de direction et de contróle

La Présidente de MS est Madame Catherine MAURY, nommée pour une durée indéterminée.

Monsieur Denis MAURY en a été nommé Directeur Général pour une durée indéterminée.

1.2. MAURY INVESTISSEMENT (Société Absorbée)

1.2.1. Identification

MI est une société par actions simplifiée au capital de 713.000 £, ayant

son siége social : 11, rue de Téhéran - 75008 PARIS et étant immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 353 001 787.

MC Ml MD

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

Elle a été constituée sous la forme de société civile par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1989, puis transformée en Société par actions simplifiée suivant décisions de l'Assemblée Générale mixte extraordinaire et ordinaire en date du 12 mai 2016.

1.2.2. Capital social

Le capital social de MI, d'un montant de 713.000 £, est composé de 46.000 actions d'une valeur nominale de 15,50 £ chacune, entiérement libérées et détenues par :

Madame Francoise MAURY, a hauteur de 9.490 actions

Monsieur Denis MAURY, a hauteur de 2.145 actions (dont 5 actions détenues en pleine propriété et 2.140 actions détenues en nue-propriété

sous l'usufruit de Mme Francoise MAURY),

Madame Marie-Laure MAURY, a hauteur de 2.145 actions (dont 5 actions détenues en pleine propriété et 2.140 actions détenues en nue-propriété sous l'usufruit de Mme Francoise MAURY),

INDIVISION Jany MAURY, à hauteur de 5.900 actions

Madame Sylvie MAURY, a hauteur de 2.960 actions

Madame Catherine MAURY, a hauteur de 2.890 actions

MAURY GESTION, a hauteur de 20.470 actions (dont 14.070 actions détenues en pleine propriéte et 6.400 actions détenues en nue-propriété sous l'usufruit de Mme Francoise MAURY

TOTAL 46.000 actions

MI n'a pas créé de parts bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées et n'est pas cotée.

1.2.3. Obiet social

MI a pour objet

La prise de tous intéréts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, contrat de participation, achats d'actions, d'obligations

et tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires, entreprises,

groupements, organismes ou associations.

Les études financiéres, mobiliéres ou immobiliéres.

L'achat, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail. location ou toute autre forme, d'immeubles, et généralement, toutes opérations financiéres ou civiles, mobiliéres ou immobiliéres, d'achats

DS DS S

MC MD MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

6

ou de locations se rattachant, directement ou indirectement, a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

1.2.4. Exercice - Effectif

MI clture son exercice social le 31 décembre de chaque année

Les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 de MI ont été soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés le 30 juin 2022.

MI n'emploie aucun salarié.

1.2.5. Organes de direction et de contrôle

La Présidente de MI est Madame Catherine MAURY, nommée pour une durée indéterminée.

1.3. MAURY GESTION (Société Absorbée)

1.3.1. Identification

MG est une société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £, ayant son siége social : 11, rue de Téhéran - 75008 PARIS et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 415 020 932.

Elle a été constituée pour une durée de 99 années à compter du 7 janvier 1998 sous la forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 23 décembre 1997.

1.3.2. Capital social

Le capital social de MG, d'un montant de 7.622,45 e, est composé de 500 parts sociales d'une valeur nominale de 15,2449 £ (arrondi a 15,25 £) chacune, entiérement libérées et détenues par :

Monsieur Denis MAURY, a hauteur de 125 parts

Madame Sylvie MAURY, a hauteur de 125 parts

Madame Catherine MAURY, a hauteur de 125 parts

Madame Marie-Laure MAURY, a hauteur de 125 parts TOTAL 500 Parts

MC MC MD

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

MG n'a pas créé de parts bénéficiaires ni émis d'obligations.

1.3.3. Obiet social

MG a pour objet en France et hors de France :

La prise de participations dans toutes activités financiéres,

commerciales, industrielles ou techniques,

La mise en place, la réalisation, le contrle de structures financiéres. commerciales, industrielles, techniques, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

L'administration financiére, comptable et commerciale de toutes entreprises et services et notamment des sociétés filiales,

L'administration de biens, la vente, la rénovation et l'entretien de tous immeubles urbains ainsi que ruraux et toutes opérations accessoires se rattachant directement ou indirectement auxdites opérations,

L'activité de marchand de biens,

La transaction sur immeubles et fonds de commerce,

Le courtage d'assurances,

Et, plus généralement, toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou

sociétés en participation ou autrement.

1.3.4. Exercice - Effectif

MG clture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de MG ont été soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés le 30 juin 2022.

L'effectif de MG est composé de 4 salariés au 31 décembre 2021

1.3.5. Organes de direction et de contróle

Le Gérant de MG est Monsieur Denis MAURY, nommé pour une durée indéterminée.

S

MD MC MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

La société MS ne posséde aucune participation dans les sociétés MI et MG.

La société MI posséde une seule et unique participation a hauteur de 75,34 % du capital de la société MS.

La société MG a une participation de 21,49 % dans la société MS et de 44,50 % dans la société MI.

Les Sociétés Participantes ont les mémes associés personnes physiques et des dirigeants communs.

La présente fusion concerne l'absorption, par voie de fusion, des sociétés

MI et MG par la société MS aux conditions définies aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.

Cette opération de fusion-absorption des sociétés MI et MG par la société MS s'inscrit dans le cadre d'un projet de restructuration interne des sociétés méres et fille, aucun intérét minoritaire n'étant concerné.

Ce regroupement apparait souhaitable sur le plan économique et financier, puisqu'elle aura pour résultat une réduction des frais de fonctionnement et de gestion de trois entités réunis en une seule.

Cette opération de fusion est réalisée "a l'envers" aux fins, notamment, de conserver les carte professionnelle, garanties financiéres et assurances professionnelles détenues par la société MS et obligatoires dans le cadre

de l'exercice de l'activité d'administration de biens, ainsi que tous les mandats signés par les clients de la société MS.

Partant de ces considérations, les Sociétés Participantes ont établi un projet de fusion aux termes duquel MS absorberait MI et MG au moyen de l'apport par MI et MG de la totalité de leurs actifs a charge de la totalité de leurs passifs.

Les bases et les conditions de cette fusion ont été déterminées a partir des comptes des sociétés MS (absorbante), MI (absorbée) et MG (absorbée) arrétés au 30 juin 2022 et dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte (Annexe V).

DS

MD MC MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

Tous les éléments d'actif et de passif de MS ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022.

Tous les éléments d'actif et de passif de MI ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022.

Tous les éléments d'actif et de passif de MG ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022.

En raison de la référence aux comptes de MS, MI et MG arrétés a la date

du 30 juin 2022, toutes les opérations actives et passives de MI et de MG de la période intercalaire allant du 1er juillet 2022 a la date de la réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par MS dans ses propres comptes relatifs a l'exercice en cours a cette date.

La fusion est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

Au plan comptable, l'opération est soumise au titre VII du recueil des normes comptables francaises intégrant le réglement 2017-01 du 7 mai 2017 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif au traitement

comptable des opérations de fusion et opérations assimilées.

Sur le plan fiscal, elle est placée par les Parties sous le régime défini aux articles 210-0 A et suivants du Code Général des Impôts.

7.1. Stipulations préalables

Les sociétés MI et MG, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la

matiére, font apport, chacune en ce qui la concerne, de la propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, actif et passif, composant leur patrimoine, étant précisé que :

(i) les énumérations qui vont suivre sont par principe non limitatives, la fusion constituant une transmission universelle des éléments actifs et

passifs et des engagements hors bilan et sûretés qui y sont attachés et composant le patrimoine de MI et MG, dans l'état dans lequel ils se retrouveront a la Date de Réalisation (telle que définie ci-aprés) ;

(ii) la fusion deviendra définitive a la date de la derniére réunion des associés approuvant l'opération et de la réalisation des augmentations et réductions du capital social de MS en résultant (la "Date de Réalisation"), qui devra intervenir, dés la levée de la condition suspensive énoncée a l'Article XIV ci-aprés, l'écoulement du délai de 30 jours visé a l'Article XV ci-dessous, et au plus tard le 31 décembre 2022

MO DS Ml MC

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7.2. Dissolution, transmission du Patrimoine de MI et de MG et effet rétroactif

La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de MI et de MG et la transmission universelle de leur patrimoine a MS, dans l'état ou ceux-ci se trouveront a la Date de Réalisation.

A ce titre, la fusion emportera transmission au profit de MS de tous les droits, biens et obligations de MI et de MG.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, en ce compris d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juillet 2022, date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos des sociétés absorbées MI et MG.

La société MS sera donc réputée en avoir la jouissance rétroactivement a compter du 1er juillet 2022, et toutes les opérations dont les éléments transmis auront pu faire l'objet a compter du 1er juillet 2022 et jusqu'à la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été réalisées pour le compte et aux risques de MS.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par les sociétés MI et MG a compter du 1er juillet 2022 et jusqu'a la Date de Réalisation, seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par MS

Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de MS ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix d'achat des biens préemptés.

7.3. Sort des dettes, droits et obligations de MI et de MG

La société MS sera débitrice de tous les créanciers de MI ainsi que ceux de MG en leurs lieux et place et sera subrogée dans tous leurs droits et obligations.

MS prendra en charge les engagements donnés par MI et MG et elle bénéficiera des engagements recus par elles, tels qu'ils figurent hors bilan dans leurs comptes et ce, le cas échéant, dans les limites fixées par le droit positif.

Au regard du réglement n' 2017-01 du 7 mai 2017 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), l'opération implique des sociétés sous

controle commun.

En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de MI ainsi que celui de MG seront transmis a MS et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs nettes comptables.

Il est précisé que cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque.

MC MC DS Ml

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Les actifs nets apportés par MI et MG comprennent, a la date du 30 juin 2022, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative. les biens et droits ci-aprés désignés transmis a leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

Sur la base des comptes servant de base à la fusion visés a l'Article 5 et reproduits en Annexe V, l'actif net apporté par MI s'établit comme suit :

7.4. ACTIF NET APPORTE PAR MI

La différence entre l'actif net apporté par MI a MS et le passif pris en charge par MS s'éléve donc a :

OS

MC MD MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

12

DS Ml MD MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

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7.8. ELEMENTS DE PASSIF PRIS EN CHARGE

La différence entre l'actif net apporté par MG a MS et le passif pris en charge par MS s'éléve donc a :

7.9. Engagements hors bilan

MS prend a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par MG et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont des engagements hors bilan.

La méthode d'évaluation pour fixer la valeur économique des actifs et des passifs de MS et MI, en vue de déterminer la parité d'échange des droits sociaux, est exposée dans des notes annexées au présent projet de traité de fusion (Annexe X)

10.1. Valeur de l'action de la société MS

La valeur économique de la société MS, telle qu'elle a été fixée dans l'Annexe X aux présentes, ressort a 4.927.348 £.

La valeur de l'action de la société MS ressort a :

4.927.348 €

= 282 €

17.500 actions

MD DS MC MC

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14

10.2. Valeur de l'action MI

La valeur économique de la société MI, telle qu'elle a été fixée dans 1'Annexe X aux présentes, ressort a 3.862.755 £.

La valeur de l'action de la société MI ressort a :

3.862.755 € = 84 E

46.000 actions

Le rapport d'échange des droits sociaux s'établit, en conséquence, comme suit :

0,30 action de la société MS pour 1 action de MI, ou 3 actions de MS pour 10 actions de MI, les associés faisant leur affaire personnelle des rompus.

La méthode d'évaluation pour fixer la valeur économique des actifs et des

passifs de MS et MG, en vue de déterminer la parité d'échange des droits sociaux, est exposée dans des notes annexées au présent projet de traité de fusion (Annexe XI)

11.1. Valeur de l'action de la société MS

La valeur de l'action de la société MS ressort ainsi qu'il est dit ci-dessus a 282 €.

11.2. Valeur de la part MG

La valeur économique de la société MG, telle qu'elle a été fixée dans 1'Annexe XI aux présentes, ressort a 2.836.489 £.

La valeur de l'action de la société MI ressort a :

2.836.489 € = 5.673 € 500 parts

Le rapport d'échange des droits sociaux s'établit, en conséquence, comme

suit :

20,11 actions de la société MS pour 1 part de la société MG, les associés

faisant leur affaire personnelle des rompus.

DS S S

MC MC Ml

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1 - Rémunération de l'actif net apporté par la société MI

L'apport fusion de la société MI sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société MI de 13.800 actions nouvelles de 28,57 £ chacune

de valeur nominale a créer par la société MS a titre d'augmentation de capital.

Les actions ainsi créées porteront jouissance a compter de leur émission. Elles auront droit aux sommes éventuellement mises en distribution a compter de cette date.

La différence entre :

la valeur nette de l'actif apporté par la société MI,

et la valeur nominale globale des actions effectivement créées a titre d'augmentation de capital par la société MS.

constitue la prime de fusion qui sera inscrite au passif de la société MS (Société Absorbante).

Sur cette prime, porteront les droits des associés anciens et nouveaux et y

seront portées en sous rubrique, toutes imputations de caractére fiscal décidées par la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter une modification du caractére juridique de la prime de fusion.

Sur la base de la valeur nette des apports de la société MI, le montant de la prime de fusion ressort a 897.295 £, déterminé de la facon suivante :

Actif net apporté par MI : 1.291.561 €

Montant de l'augmentation de capital : - 394.266 €

Prime de fusion 897.295 €

Sur cette prime de fusion, il sera proposé a l'assemblée générale des

associés de la société MS appelée a statuer sur l'apport fusion, d'autoriser le Président à prélever :

l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion,

la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital social résultant de l'augmentation de capital consécutive a la fusion,

la somme nécessaire pour doter la provision pour impt résultant de la plus value d'apport constatée sur les biens amortissables,

DS MC DS MO MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

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d'autoriser l'assemblée générale ordinaire des associés a donner a

cette prime toute affectation autre que l'incorporation au capital.

Réduction du capital de la société MS consécutivement a l'absorption de la société MI

Ainsi qu'il a déja été indiqué, l'actif transmis par MI au bénéfice de MS

comprend, notamment, 13.185 actions d'une valeur nominale de 28,57 E.

Ne pouvant valablement conserver ses actions conformément a l'article L 225-213 du Code de commerce, la société MS annulera ces derniéres et réduira corrélativement son capital d'un montant de 376.695,45 £, montant correspondant a la valeur nominale des 13.185 actions qui lui ont été apportées par MI par l'effet de la fusion.

La différence entre la valeur nominale des actions annulées soit 376.695,45 £ et leur valeur d'apport telle qu'elle résulte des comptes de la société MI, soit 1.005.976,77 £, a savoir la somme de 629.281,32 £, sera imputée a due concurrence au compte < prime de fusion > inscrit au passif

du bilan de la société MS qui passera ainsi de 897.295 € a 268.013,68 £.

2 Rémunération de l'actif net apporté par la société MG

L'apport fusion de la société MG sera rémunéré par l'attribution aux associés de MG de 10.055 actions nouvelles de 28,57 £ chacune de valeur nominale à créer par la société MS a titre d'augmentation de capital

Les actions ainsi créées porteront jouissance a compter de leur émission. Elles auront droit aux sommes éventuellement mises en distribution a compter de cette date.

La différence entre :

la valeur nette de l'actif apporté par la société MG

et la valeur nominale globale des actions effectivement créées a titre d'augmentation de capital par la société MS.

constitue la prime de fusion qui sera inscrite au passif de la société MS

(absorbante).

Sur cette prime, porteront les droits des associés anciens et nouveaux et y seront portées en sous rubrique, toutes imputations de caractére fiscal décidées par la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter une

modification du caractére juridique de la prime de fusion.

Sur la base de la valeur nette des apports de la société MG, le montant de la prime de fusion ressort a 1.483.021,65 f, déterminé de la facon suivante :

MD MC Ml

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

17

Actif net apporté par MG : 1.770.293,00 €

Montant de l'augmentation de capital : - 287.271,35 €

Prime de fusion 1.483.021,65 €

Sur cette prime de fusion, il sera proposé a l'assemblée générale des

associés de la société MS appelée a statuer sur l'apport fusion, d'autoriser le Président a prélever :

1'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion,

la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital social résultant de l'augmentation de capital consécutive a la fusion,

la somme nécessaire pour doter la provision pour impôt résultant de la plus-value d'apport constatée sur les biens amortissables,

d'autoriser l'assemblée générale ordinaire des associés a donner a cette prime toute affectation autre que l'incorporation au capital.

Réduction du capital de la société MS consécutivement a l'absorption de la société MG

Ainsi qu'il a déja été indiqué, l'actif transmis par la société MG au bénéfice de MS comprend, notamment, 3.762 actions de MS d'une valeur nominale de 28,57 £.

Ne pouvant valablement conserver ses actions conformément a l'article L. 225-213 du Code de commerce, la société MS annulera ces derniéres et réduira corrélativement son capital d'un montant de 107.480,34 £, montant correspondant a la valeur nominale des 3.762 actions qui lui ont été apportées par MG par l'effet de la fusion.

La différence entre la valeur nominale des actions annulées soit 107.480,34 £ et leur valeur d'apport telle qu'elle résulte des comptes de la société MG soit 454.307,24 £ pour les 3.762 actions, savoir la somme de 346.826,90 £, sera imputée a due concurrence au compte < prime de fusion > inscrit au passif du bilan de la société MS qui passera ainsi de 1.483.021,65 £ a 1.136.194,71 €.

Les biens apportés sont transmis selon les charges et conditions ci-aprés rappelées :

MC MC MD

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

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13.1. Engagements de MS

MS prendra les biens apportés par MI et MG dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.

Les apports respectifs de MI et MG sont consentis et acceptés moyennant l'engagement de MS de payer l'intégralité des éléments du passif de MI et MG, tels que visés ci- dessus. D'une maniére générale.

MS prendra en charge 1'intégralité du passif de MI et MG, tel que ce passif existera a la Date de Réalisation.

MS sera, dans toute la mesure permise par la loi, purement et simplement substituée a MI et MG dans tous les droits et obligations de MI et MG relatifs aux éléments d'actifs et de passifs apportés dans le cadre de la fusion et plus généralement afférents auxdits éléments d'actifs et de passifs sans que cette substitution n'entraine novation a l'égard des créanciers.

MS disposera de tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment

pour intenter toutes actions judiciaires ou assurer la défense dans toutes actions judiciaires en cours, en lieu et place de MI et MG relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues a la suite des sentences, jugements ou transactions.

MS supportera, a compter de la Date de Réalisation, les primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires

ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a la propriété des biens apportés.

MS exécutera, a compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant.

MS sera subrogée, a compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement MI et MG a des tiers. Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, MI et MG s'engageant, pour leur part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue

du transfert de ces contrats.

MS se conformera aux prescriptions légales et réglementaires gouvernant les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

MS fera son affaire de toutes les formalités et publicités relatives au transfert de tous biens ou droits compris dans les apports et dont le transfert ne peut devenir opposable aux tiers qu'a la suite de ces formalités et publicités.

MD MC MC

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

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13.2. Engagements de MI et de MG

MI et MG s'obligent, jusqu'a la Date de Réalisation, a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer la dépréciation des biens apportés.

Jusqu'a la Date de Réalisation, MI et MG s'obligent a n'effectuer aucun acte de disposition concernant des biens objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans l'accord de MS, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

MI et MG s'engagent a ne procéder a aucune modification de leur capital, distribution de primes, réserves, dividendes ou acomptes.

MI et MG s'obligent à fournir à MS tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui

apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet du Traité de Fusion.

MI et MG devront, notamment, a premiére réquisition de MS, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre ultérieurement nécessaires.

MI et MG s'obligent a remettre et a livrer a MS, aussitt aprés la Date de Réalisation, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

Le présent projet de traité de fusion est conclu sous la condition suspensive suivante :

approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés MS, MI et MG de la convention de fusion ainsi que des augmentations et réductions de capital en résultant.

Faute de réalisation de la condition suspensive ci-dessus le 31 décembre 2022 au plus tard, le présent projet de traité de fusion sera considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu a paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.

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Ml

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Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers des Parties dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent projet de traité de fusion pourront faire

opposition dans un délai de trente jours a compter de la publication au BODACC.

Au cas ou des créanciers de MI, MG ou MS formeraient opposition a la

fusion, dans les conditions légales et réglementaires, MI, MG ou MS, respectivement, ferait son affaire, avec l'assistance de l'autre Partie, pour en obtenir la mainlevée.

16.1. Déclarations générales

Les représentants respectifs de MI et MG déclarent, chacun pour ce qui concerne la société qu'ils représentent :

qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, qu'il n'existe pas de procédure de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de

redressement ou de liquidation judiciaires, qu'elle n'est pas

actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de

poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni

aucune clause de non-concurrence ;

qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature a modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.

Les représentants respectifs de MI et MG déclarent, chacun pour ce qui concerne la société qu'ils représentent, s'agissant des biens apportés :

que le patrimoine de chacune d'elle n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;

que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de chacune d'elle ainsi qu'il

résulte des états d'endettement délivrés le 21 novembre 2022 par le

greffe du Tribunal de Commerce de PARIS qui sont ci-aprés

annexés (Annexe 16.1.), sous réserve de l'accomplissement des

formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.

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MD MC MC

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16.2. Déclarations relatives aux opérations accomplies par MI et MG depuis le 1er juillet 2022

MI et MG certifient, chacune pour ce qui la concerne, que depuis le 1er juillet 2022, elle n'a accompli aucun acte de disposition ni aucune opération quelconque sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, qu'elle n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.

MI et MG précisent en outre, chacune pour ce qui la concerne que, depuis le 1er juillet 2022, elle n'a mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende. En particulier, chacun des représentants de MI et MG déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 1er juillet 2022 (et qu'il ne sera pris jusqu'a la

Date de Réalisation), aucune disposition de nature a entrainer une

réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 1er juillet 2022 (et qu'il ne sera procédé jusqu'a la Date de Réalisation) a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.

16.3. Participations

MI déclare posséder une seule et unique participation a hauteur de 75,34 % du capital de la société MS.

MG déclare posséder une participation de 21,49 % dans la société MS et de 44,50 % dans la société MI.

16.4. Déclarations sur les biens immobiliers

MI déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.

MG déclare qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien immobilier.

16.5. Personnel

MG précise qu'elle emploie, au 30 juin 2022, 4 salariés (Annexe 16.5.)

Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, MS reprendra l'ensemble du personnel salarié de MG.

D'une maniére générale et conformément aux dispositions du méme article L1224-1 précité, MS reprendra l'ensemble des obligations contractées par MG ou acceptées par elle en application des contrats de travail du personnel transféré au titre du présent apport.

OS

MD MC

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MS sera substituée a MG vis-a-vis dudit personnel, en ce qui concerne

toutes retraites comme tout complément de retraite susceptible d'etre da, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

Madame Catherine MAURY et Monsieur Denis MAURY, représentants de MI et MG, obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.

17.1. En matiere d'impót sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet le 1er juillet 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de MI et MG seront englobés dans le résultat imposable de MS.

Les apports seront transcrits a leur valeur nette comptable dans les écritures de MS, retenue a la date du 30 juin 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

MS, MI et MG, déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné aux articles 210-0 A et suivants du Code général des impts (ci-aprés "CGI").

MS prend les engagements suivants :

a) la présente fusion retenant les valeurs comptables au 30 juin 2022 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de MI et MG, MS, conformément aux dispositions publiées dans la doctrine administrative BOI-IS-FUS-10-20-10 n° 130 reprendra, dans ses comptes annuels, les écritures comptables de MI et MG (en faisant

ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés). Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements sur la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de MI et MG,

b) MS reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez MI et MG et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la

fusion (y compris les provisions réglementées dont l'imposition se trouve différée en vertu d'un texte spécial du CGI) figurant au bilan de MI et MG ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale des plus-values a long

Ml MC Ml

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terme soumises antérieurement a l'impot sur les sociétés au taux réduit

ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours (article 210 A-3 a du CGI),

c) MS se substituera a MI et MG pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de ces derniéres (article 210 A3 b. du CGI) ;

d) MS calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris, le cas échéant, les titres de portefeuille assimilés a des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGI) qui lui sont apportées lors de la présente fusion d'aprés la valeur qu'avaient ces immobilisations, du point de vue fiscal, dans les écritures de MI et MG

(article 210 A-3 c du CGI),

e) MS réintégrera, s'il y a lieu, dans son résultat fiscal, toute plus-value dégagée sur l'apport de biens amortissables qui lui sont transmis dans le cadre de la présente fusion et, en cas de cession ultérieure de ceux-ci, procédera a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession (article 210 A-3 d du CGI),

f) MS calculera les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de MI et MG ; ou, a défaut, rattachera au résultat de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de MI et MS (article 210 A-3 e du CGI).

17.2. Obligations Déclaratives

Pour l'application du régime spécial mentionné aux articles 210-0 A et suivants du CGI, MS,MI et MG s'engagent expressément a joindre aux déclarations de chacune des Sociétés Participantes, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies-I du CGI et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III au CGI, établi conformément au modele fourni par l'Administration fiscale et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément transféré a MS dans le cadre de la fusion, les

renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de

la fusion (doctrine administrative BOI-IS-FUS-60-10-20-20181003 n°130).

MS tiendra le registre spécial des plus-values sur éléments d'actif non amortissables transférés par MI et MG dans le cadre de la fusion et dont

l'imposition a été reportée, prévu par l'article 54 septies-II du CGI.

DS

MC MO MC

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MI et MG établiront, respectivement, la déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du CGI, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies-I du CGI, dans les 45 jours de la publication de la fusion dans un journal d'annonces légales. Elles souscriront, par ailleurs, dans un délai de 6o jours a compter de cette méme date, une déclaration de leurs résultats au titre de l'exercice en cours a la Date de Réalisation de la fusion.

17.3. Enregistrement

La fusion, intervenant entre trois personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera des dispositions de l'article 816 du CGI. En conséquence, la présente fusion sera enregistrée gratuitement.

17.4. Taxe sur la valeur ajoutée

MS et MG constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI. Par conséquent, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées a l'occasion de la présente fusion sont dispensées de taxe sur la valeur ajoutée ("TVA"). Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50- 10, MS continuera la personne de MI et MG notamment a raison des régularisations de la TVA déduite par celles-ci.

En outre, MS continuera la personne de MG pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du CGI relatifs aux opérations taxables sur la marge.

Le crédit de TVA dont pourrait disposer MG a la Date de Réalisation

sera automatiquement transféré a MS.

MS déclare qu'elle demandera, le cas échéant, le remboursement du crédit de taxe déductible dont sont titulaires MG, en application de la doctrine administrative (BOI- TVA-DED-50 -20-20-20150506 n°130).

MS et MG déclarent que le montant hors taxe des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la présente fusion sera porté sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3. dans la rubrique des opérations non imposables.

Il est ici précisé que MI n'est pas soumise a la T.V.A.

17.5. Taxes et participations assises sur les salaires

MS reprendra en tant que de besoin les obligations qui incombent a MG a raison des salaires versés par elle depuis le 1er juillet 2022

MC MC MD

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17.6. Autres taxes et impóts

MS sera subrogée dans tous les droits et obligations de MI et MG notamment pour toutes les impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a leur charge, et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.

17.7. Reprises d'engagements

D'une maniére générale, MS s'engage a assumer l'ensemble des engagements fiscaux qui auraient été précédemment pris par MI et MG au titre d'opérations bénéficiant d'un régime fiscal de faveur s'agissant des droits d'enregistrement et/ou de l'impt sur les sociétés et/ ou de

taxes sur le chiffre d'affaires.

18.1. Formalités - Publicité

Le présent projet de traité de fusion sera publié conformément a la loi et de telle sorte que le délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce soit expiré avant la Date de Réalisation en vue, notamment, de rendre opposable aux tiers la présente opération de fusion avec la dévolution des éléments d'actif et de passif en découlant.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes du Traité de Fusion et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous enregistrements, dépots, inscriptions, publications ou besoin sera et, notamment, en vue du dépot au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS

MS fera, par ailleurs, son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

18.2. Désistement

MI et MG déclarent se désister purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant leur profiter sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a MS aux termes du présent acte.

En conséquence, elles dispensent expressément MS de prendre

inscription a leur profit pour quelque cause que ce soit.

MC MC Ml

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18.3. Remise de titres

Il sera remis a MS, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de MI et MG ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par MI et MG a MS.

18.4. Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels ouvre droit la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par MS, ainsi que son représentant l'y oblige.

18.5. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Sociétés Participantes élisent domicile en leurs siéges sociaux respectifs.

18.6. Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

18.7. Droit applicable - Juridiction compétente

Le présent projet de traité de fusion est soumis au droit francais.

Tout litige relatif au traité de fusion et a ses suites que les Parties

n'auraient pu résoudre amiablement sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS a qui il est fait attribution exclusive et expresse de compétence.

Annexe V Comptes arrétés au 30.06.2022 des sociétés MS - MI et MG)

Annexe X Note sur la détermination de la parité d'échange des droits sociaux MS/MI

Annexe XI Note sur la détermination de la parité d'échange des droits sociaux MS/MG

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MC MC MO

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Annexe 16.1 Etats d'endettement des sociétés participantes délivrés par le greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 21.11.2022

Annexe 16.5 Liste des salariés de la société MG

Fait a PARIS. Le 23 novembre 2022. En 4 exemplaires originaux.

La société MS représentée par Madame Catherine MAURY

MavRy Catherine E893330DC212491.

La société MI

représentée par Madame Catherine MAURY

MauRy Catherine E893330DC212491.

La société MG représentée par Monsieur Denis MAURY

MaURY Denis 144198C60EE34D1

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ANNEXEV

SITUATION COMPTABLEARRETEEAU 30.06.2022

SOCIETE CABINET MAURY SCHWOB (absorbante)

M0 DS

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SAS CABINET MAURY-SCHWOB Exercice clos le 30/06/2022

Bilan

Brul Amortissements Netau Net.au Depreciations 30/06/22 31/12/21 ACTIF: CAPITAL SOUSCRIT NONAPPELE Immobilisations incorporelles Frais détablissement

Frais de rccherche ct dc développement

Concessions,brevets et droits assimilés 51 939 49422 2518 3347 Fonds commercial 1 314177 1314177 1314177 Autrcs immobilisations incorporelles 8397 8397 Immobilisations corporelies Terrains Constructions

Installations techniques, matriel et outillage Autres immobilisations corporelles 242650 174 786 67 864 74443 Inmob. en cours/Avances & acomptes Imniobilisations financiéres Participations et créances rattachécs 1200 1200 1200 Autres titres immobilisés Prets

Autres immobilisations financires 46539 46 539 46 539 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1.664902 232604 1 432 298 1 439 705 Stocks

Matiéres premieres ct autres approv. En cours de produiction de bicns En cours de production de services Produits intermédiaires ct finis Marchandises Créances Clients et comptes rattachés 8423 8423 10097 Fournisseurs débiteurs 852 852 Personnel Etat Impts sur les bénéfices 3491 EtatTaxes sur le chiffre daffaires 93 970 93 970 228 297 Autres créances 3992391 68550 3923841 4076054 Divers

Avances et acomptes versés sur commandes Valeurs mobiliéres de placement Disponibilites 2 317 505 2317505 3 111 998 Charges constatécs d'avance 36210 36 210 50840 TOTALACTIF CIRCULANT 6449352 68550 6 380 802 7480777 Charges a répartir sur plusieurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion-Actif COMPTES DE REGULARISATION TOTALACTIF 8114254 301155 7813099 8920.483

DS

MO MC Ml

CABINET CANNAC 10 rue de Chàteanitun 75009 PARIS Te1.0147660692 Page 2

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SAS CABINET MAURY-SCHWOB Exercice clos le 30/06/2022

Bilan

Nctau. Net au 30/06/22 31/12/21

Capital social ou individuel 500 000 500000 Pries démission, de fusion, d'apport,- 18 344 18344 Ecarts de réévaluation Réserve légale 50000 50000 Réscrves statutaires ou contractuelles

Reserves réglementées 42 636 42636 Autres réserves 197245 197245 Report a nouveau 845 616 941 062 Resultat de Fexercice 43331 95446 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES 1697171 1653841 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles

Autres einprunts obligataires Emprumts 489695 500000 Decouverts et concours boncanre

Emprunts ct dettes aupres des établissements de crédits 489 695 500000 Emprunts ct dettes financiéres diverses Emprunts ct dettes financieres diverses-Associés 581 667 641316 Avances et acomptes recus sur commandes en cours Dettes fournisscurs et conptes rattachés 51425 129791 Perxonnel 60 343 53452 Organismes sociatx 63904 60864 Etat.Impots s tes bnefices

Etat.Taxes sur le chiffre dcffaires 52565 188 518 Etat. Obtigations cantiomes Autres dettes fiscales ct sociales 7133 6935 Dettes fiscales ct sociales 183 945 309.770 Dettes sur immobilisations ct comptes rattaches

Autres dettes 4802621 5685 766 Produits constatés d'avance 6575 TOTAL DETTES 6115928 7266 642 Ecarts de conversion-Passif

TOTALPASSIF 8920483

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CABINET CANNAC 10 rue de Chateaudum 75009 PARIS TEl. 01 4766 06 92 Page 3

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SASCABINET MAURY-SCHWOB Exercice clos le 30/06/2022

Compte de résultat

MC

CABINET CANNAC 10rue de Chàteaudum 75009PARIS Tl.0147660692 Page4

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

ANNEXEY

SITUATION COMPTABLE ARRETEE AU 30.06.2022

SOCIETE MAURY INVESTISSEMENT (absorbéc)

MD

DS

MC MC

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SAS MAURY INVESTISSEMENT Exercice clos le 30/06/2022

Bilan

Brut Amortissements Netau Net au Depréciations 30/06/22 31/12/21 ACTIF. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE Inmobilisations incorporelles Frais détablissement Frais de recherche ct de dévcloppement

Concessions, brevets ct droits assimils Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions

Installations techniques, matériel et outillage Autres immobilisations corporelles Immob. cn cours/Avances & acomptes

Immobilisations financieres

Participations et créances rattachccs 1005977 1005977 1005977 Autres titres immobilisés Prets

Autres immobilisations financires TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1005977 1005977 1005977 Stocks Maticres preniéres ct autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires ct finis Marchandises Creances Clients et comptes rattachés Fournisseurs débitcurs Personnel

Etat, Impôts sur les bénéfices EtatTaxes sur le chiffre daffaires

Autres créances 296113 296113 302 433 Divers

Avances et acomptes versés sur commandes

Valeurs mobilires de placement Disponibilites 430 430 441 Charges constatées d'avance TOTAL ACTIF CIRCULANT 296 543 296 543 302874 Charges a répartir sur plusicurs cxercices Prime de renboursement des obligations Ecarts de conversion-Actif COMPTES DE REGULARISATION TOTALACTIF

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CABINET CANNAC 10ruc de Chateaudun75009PARIS Tel.0147660692 Page2

DocuSign Envelope ID: 2AD39CD2-B59A-4093-A281-DC21347D0613

SAS MAURY INVESTISSEMENT Exercice clos le 30/06/2022

Bilan

Netau Net au 30/06/22 31/12/21 PASSIF

713000 Capital social ou individucl 713000 Primes dmission, de fusion, d'apport,.. Ecarts de réévaluation

Réserve légale 71300 71300 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementécs Autres réserves

Report a nouveau 511413 523241 Resultat de Pexercice -4151 -11 829 Subventions d'investissement Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES 1291561 1295713 Produits des émissions dc titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Emprunts obligataires convertibles Autres cnprunts obligataires Enprunis Découverts et concours bancaires Emprunts et dettes auprés des établissements de cr&dits Emprunts et dettes financiéres diverses

Emprunts et dettes financicres diverses-Associés 1211 1211 Avances et acomptes recus sur commandes cn cours Dettes fournisseurs cl comptes rattaches 8 380 10560 Persomet

Orgonismes sociax Etat pots s les benfices Etat.Taxes su le chiffre daffaires Etat. Obligations cautiomnes Aurres tenes fiscales et socinies Dettes fiscales et sociales Dettes sur imanobilisations ct comptes rattachés

Autres dettes 1368 1 368 Produits constatés d'avance TOTAL DETTES 10958 13 138 Ecarts de conversion -- Passif

TOTALPASSIFEE 13025201308851

DS DS

MO MC DS MC

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SAS MAURYINVESTISSEMENT Exercice clos le 30/06/2022

Compte de résultat

du.01/01/22 du 01/01/21 Variation Yar, 30/06/22 31/12/21 absolue abs. 6mois 12mois (montant) (%) PRODUITS

Ventes de marchandises

Production vendue Production stockéc Subventions dcxploitation Autres produits Total

CONSOMMATION M/SES&MAT Achats de marchandises Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.)

Autres achats & charges cxternes 4151 15 369 -11217 72,99 Total 4151 15369 -11217 -72,99

MARGE SUR M/SES & MAT -4151 -15 369 11217 -72,99

CHARGES Impôts, taxes ct vers. assim. Salaires et Traitenents Charges sociales Amortissements et provisions Autres charges Total

RESULTAT D'EXPLOITATION -4151 -15 369 11217 -72,99

Produits financiers 3551 -3551 -100,00 Charges financieres 10 -10 -100,00 Résultat financier 3540 -3540 -100,00

Opérations cn commun

RESULTAT COURANT -4151 -11829 7677 -64,90

Produits cxceptionnels Charges cxceptionnelles Résultat exceptionnel

Participation des salariés Impôts sur les bénéfices

RESULTATDELEXERCICE 11.829 64,90

MD Ml

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ANNEXE Y

SITUATION COMPTABLE ARRETEE AU 30.06.2022

SOCIETE MAURY GESTION (absorbéc)

DS Ml MD MC

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SARL MAURY GESTION Exercice clos le 30/06/2022

Bilan

Brut Amortissements Neta Net au Depr.ciations 30/06/22 31/12/21 ACTIF. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE

Inamobilisations incorporelles Frais détablisseiment Frais de recherche et de dévelopnenent Concessions,brevets et droits assimilés

Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles

Inmobilisations corporelles Terrains Constructions

Installations techniques, natéricl et outillage Autrcs immobilisations corporelles 57069 56722 347 2846 Immob.en cours/Avances & acomptes

Immobilisations financieres

Participations ct créances rattachées 1552331 1552331 1552331 Autres titres immobilisés Prets

Autres immobilisations financicres 56722 TOTALACTIFIMMOBILISE 1609400 1552 678 1555177 Stocks

Matieres premires ct autres approv. En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires ct finis Marchandises

Créances Clients et comptes rattachés Fournisseurs débiteurs

Personnel 7599 7599 1 583 Etat,Impts sur les bénfices EtatTaxes sur le chiffre daffaires 6259 6259 5098 Autres creances 410516 410516 459 237 Divers

Avances et acomptes verses sur commandes Valeurs mobilieres de placement Disponibilités 84930 84930 4620 Charges constatées davance 2732 2732 2982 TOTAL ACTIF CIRCULANT 512036 512036 473519 Charges a répartir sur plusicurs exercices Prime de remboursement des obligations Ecarts de conversion -Actif COMPTESDEREGULARISATION

2121436 56722 2064714 208696 TOTALACTIF

MO S Ml MC

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SARL MAURY GESTION Exercice clos Ie 30/06/2022

Bilan

Netau .Netau 30/06/22 31/12/21 PASSIF

Capital social ou individuel 7622 7622 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... Ecarts de réévaluation

Reservelegale 762 762 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves

Report à nouveau 1734835 1 720 242 Résultat de lexercice 27073 14593 Subventions d'investissement Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES 1770293 1743220 Produits des missions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTALAUTRES FONDS PROPRES Provisions pur risqnes Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts

Decouverts et concoms bancaires Emprunts et dettes aupres des élablisscinents de crédits Emprunts et dettes financieres diverses Emprunts et dettes financires diverses Associés 1768 16768 Avances ct acomptes recus sur commandes en cours Dettes fournisscurs ct comptes rattachés 10602 19393 Persomel 17579 17585 Organismes socianx 57766 72082 EtatInpots srles benefices 3 546 416 EtTaxes le chiffre dffairs 188 303 136436 Etat. Obligations catioms Aurres dettes fiscales ct sociales 13139 20941 Dettes fiscales et sociales 280 333 247460 Dettes sur immobilisations.et conptes rattachés Autres dettes 1717 1855 Produits constatés d'avance TOTAL DETTES 294421 285477 Ecarts de conversion - Passif

TOTALPASSIF 2064714 2028696

DS

MO Ml MC

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SARL MAURYGESTION Exercice clos le 30/06/2022

Compte de résultat

du01/01/22 du 01/01/21 Variation Nar. a30/06/22 a31/12/21 absolue abs. 6mois. 12mois (montant) % PRODUITS

Ventes de marchandises

Production vendue 259333 519801 -260469 -50,11 Production stockée Subventions d'cxploitation Autres produits 2868 12361 9493 -76,80 Total 262 201 532162 -269 962 -50,73

CONSOMMATION M/SES & MAT Achats de marchandises

Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv. Variation de stock (m.p.)

Antres achats & charges cxternes 10100 33570 -23470 -69,91 Total 10100 33570 -23470 -69,91

MARGE SUR M/SES&MAT 252101 498 592 -246 491 -49,44

CHARGES

Impots, taxes ct vers. assim. 4619 8874 -4255 -47,95 Salaires et Traitements 147458 321530 -174072 -54,14 Charges sociales 64 805 144925 -80 120 -55,28 Amortissements ct provisions 2499 4998 -2 499 -50,00 Autres charges -1 -100,00 Total 219380 480 327 -260 947 -54,33

RESULTAT D'EXPLOITATION 32 720 18264 14456 79,15

Produits financiers 1031 -1031 -100,00 Charges financieres 1142 -1142 -100,00 Resultat financier -111 111 -100,00

Opérations cn commun

RESULTAT COURANT 32 720 18154 14567 80,24

Produits exceptionnels Charges cxceptionnclles 445 251 194 77,36 Résultat exceptionnel -445 -251 -194 77,36

Participation des salaris Impôts sur les bénéfices 5202 3310 1892 57,16

RESULTATDEL'EXERCICE 27.073 14593 12.481 85,53

OS DS

MO MC DS MC

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ANNEXE X

NOTE SUR LA DETERMINATION DE LA PARITE D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX

CABINET MAURY SCHWOB.(absorbante)

MAURY INVESTISSEMENT(absorbée)

MD DS MC

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tidord-an ua sugor 0st 1 1s (z8 * St6 11) aiadoad aaed te sontaiep suoto st6 11 4os ( 00 112=%09= (287* 0s2 1) suo! sap inoa 0 sp%09 {e9 ouop iss ?19!doad 11611 10100 1200 OLTLLSE LL6 $00 T 19$ 162 1 SSL 298 E 20000 2

300100

MO tfot/90r0t no sardord xrodo MC MC

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Absorption de MAURY INVESTISSEMENT par le CABINET MAURY SCHWOB

Valeur d'une action de MAURYINVESTISSEMENT= 83,97€arrondi a84£

Valeur d'une action du CABINET MAURY SCHWOB= 282€

Parité d'échange =(84/282)= 0,300,2978arrondi a0,30@

Soit une action de la société MAURY INVESTISSEMENT contre 0,30 action du CABINET MAURY SCHWOB Soit les 46 000 actions de la société MAURY INVESTISSEMENT contre 13 800 actions du CABINET MAURY SCHWOB(46000*0,30

Actif net apporté par MAURY INVESTISSEMENT

ACTIF NET APPORTE 1291561,34correspond au montant des capitaux propres

MO DS MC Ml

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ANNEXE XI

NOTE SUR LA DETERMINATION DE LA PARITE D'ECHANGE DESDROITS SOCIAUX

CABINET MAURY SCHWOB (absorbante)

MAURY GESTION (absorbée)

MO MC MC

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i9dord-n us suono 00 1s (6*t8 * 0zo ti audord rard ua sanaap suono 0o t1 os 1200 11691 100 3287 159 2SS I 88 090 1 961 990 1 500 2

1461941 30100

DS

MO

DS MC

DS

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Absorption de MAURY GESTlON par le CABINET MAURY SCHWOB

Valeurd'unepart socialede MAURY GESTION= 5673€

Valeur d'une action du CABINET MAURY SCHWOB= 282€

Paritédéchange=5673/282= 20,11

Soit une part sociale de la société MAURY GESTION contre 20,11 actions du CA8INET MAURY SCHWOB Soit les 500 parts sociales de la société MAURY GESTION contre 10 055 actions du CABINET MAURY SCHWOB (500 *20,11)

Actif net apporté par MAURY GESTION

ACTIF NET APPORTE 1770 292,96correspond au montant des capitaux propres

DS

MD

MC Ml

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ANNEXE 16.1.

ETAT D'ENDETTEMENT

DE LASOCIETE ABSORBEE (MAURYINVESTISSEMENT)

DS

MC MC

MD

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ETAT D'ENDETTEMENT

MAURYINVESTISSEMENT 353001.787R.C.5.PARES Graffe du fribunal de Conmerce de PAiS

POUR RECEVOIR UN ETATDENDETTEMENT DELIVRE ET CERTIFIÉPAR LE GREFFIER RECEVCIR Les recherches ffectues sur le ncla dnoinationadressefeenusecdessussection par vos soins PAR ors de la consatio du Reis dr CoeNE REVElENTAUCUNNSCRTION.Touefisselunatcee COURRFER pleGrefier peut faire foidFabsence dinscription sous réseve des inscriptions ont les dlais pouaientre impactes penant la prinde juridiquemerit prctôge conforment aux dispositions df'ordonnance n2020-306 du25 mars 2020.

TYPE OINSCRIPTION DE PRIVILEGE FICHIERAJOURAU

Privileges d a securite socialc desregims comlementaire 1811/2022

lcs du Trsor Puic 18:11/2022

Protels 18/13/2022

Nantissensentt su fontls de comnserce ou du fonds atisanal (conventionnels et juticiaires 1671.1/2022

Privikegas du venteu de lds de comene t dactonescutore 16/11/2022

Nansscmerts da Poutlage,matne éauipencnt 18/11/2022

Dedarations te creances 18142072

Operattons de crediba en arocbie 18/11/2022

Publicite de contrats dc tocation 18/112022

Publicite de casas carsrve ce prowité 18/11/2022

Gage des socks 20/11/2022

Wartacsts 18/11/2022

Prets cl celais 18/11/2022

Biens inaliénables 16/11/2022

TYPE INSCRIPTION DE GAGE FICHIERA JOURAU

Aninratix 20/11/2022

Horlogerie ct Bijpux 20/11/2022

Instruments de musique 20/11/2022

Matnelsmobiliers e produlsàusage professionnel non viss dans les auirs catégorics 20/11/2022

Maténels usage nen professionnel aulies quintomatiques 20/11/2022

Muéres lis spoit 20/11/2022

20/11/2022

Meubles meublants 20/11/2022

Meubles ncorporels autrs que pats socis 20/11/2022

Merrtaies 29111/2022

Ojes dte coec o daniqe 20/12022

Farts sociales 20/11/2022 DS

MO Prts de ldionde la presseou dses industries grehues 20:11:2022 Prods lqis non comstible 20/11/2022

Prodts textiles 20/11/2022 Ml MC

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Produtsaliuentarres 201172072

Aunres 211/202

Ml MC MC

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ANNEXE 16.1.

ETAT D'ENDETTEMENT

DE LA SOCIETEABSORBEE (MAURY GESTION)

DS

M0 MC MC

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ETAT D'ENDETTEMENT

MAURY GESTION 415070932 R.C.S.PARIS Greffe du frbunal de Commerce de PARtS

POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRE ET CERTIFIÉPAR LE GREFFIER RECEVGIR Les echehes ffecus sur le nfa donnation t adresse de Fentreprise c essus sctns parvos sons PAR os de conslaton d egre ComneceNEREVEENAUCUNENSCRPTION.Toueoseuluna cie COURRIER oar le Greffier peut faire fo el'absence dinsipton sous réservedes inscriptions ont les ddais pouaientee impacts pendant la prioda juriciquement pratégée conformementux dispositions del'ordonnance n2020-306 du25 mars2020.

TYPE DINSCRIPTION DEPRIVILEGE FICHIERAJOURAU

Piges deasecui s cdess cotacs 18/11/2022

Priviges du Tresor Poblic 18/11/2022

Pretats 18/1/2022

Nantisseents dufonds demere ou d fonds tisanal corvenlios et judcioes 18/11/2022

Priviges vende deo de coeceactiorscto 18/11/2022

Nantisemens de loageecl c éqpemoat 18711/2022

Dantions de crances 1611,2022

Operatians de crtba cn matie 18/112022

Puliite de coratsfe atio 1811/2022

Putliciléde clauses derrve de proprie 1881142022

Ciage des stocks 20/11/2022

Werrants 18/11/2022

Preis eldelais 16/11/2022

Isicns inaliénables 18/11/2022

TYPEDINSCRIPTION DE GAGE FICHIERAJOURAU

Aninzatsx 20/11/2022

Hariogerie ct Bioux 20/11/2022

Instruments de musique 20/11/2022

Matriels, mobiliers ct produits&asage professionnel non viss dans les autres catégories 20/11/2022

Materels usage non professionrel atres quinfornatiques 20/13/2022

Maels lis spot 20/11/2022

Materiels informatiquns et accessofres 20/11/2022

Mcubles meublants 20/11/2022

Meubles inccrpalsautes que parts soiales 20/11/2022

monnaies 20112022

Objts dde coecion datiqute 201/2022

Parts sociales 20/11/2022

Produits de Fédiion de ta presse t danirex industries graphiues 20/11/2022

Prod quides noncmastis 20/11/2022 DS

DS MC MC Pioduits lextilas 20/11/2022 Ml

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Prosustsaltmentaires 2712/2072

Autes 20/132022

Ml DS MC MC

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ANNEXE16.5.

LISTEDES SALARIES

DE LA SOCIETEABSORBEE(MAURY GESTION)

DS

MO

DS

MC MC

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MO

MC MC