Acte du 16 juin 2022

RCS : ANNECY

Code greffe : 7401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1955 B 00038 Numero SIREN : 325 520 385

Nom ou dénomination :BANQUE LAYDERNIER

Ce depot a ete enregistre le 16/06/2022 sous le numero de depot A2022/006448

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TRAITE DE FUSION

SOUMIS AU REGIME DES FUSIONS SIMPLIFIEES

entre

BANQUE LAYDERNIER

en qualité de société absorbée

et

CREDIT DU NORD

en qualité de société absorbante

15 juin 2022

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. Crédit du Nord, société anonyme a conseil d'administration au capital de 890.263.248 euros, dont le siege social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851 R.C.S. Lille Métropole,

représentée par M. Jean-Louis Klein, Directeur général, (ci-apres désignée < Crédit du Nord > ou la < Société Absorbante >),

D'UNE PART

ET

2. Banque Laydernier, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 24.788.832 euros, dont le siege social est situé 10 avenue du Rhne, 74000 Annecy

(France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro

325 520 385 R.C.S. Annecy, représentée par M. Vincent Thebault, Président du Directoire,

(ci-apres désignée < Banque Laydernier > ou la < Société Absorbée >),

D'AUTRE PART

La Société Absorbante et la Socité Absorbée sont ci-aprs dénommées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.

Le présent traité de fusion (le < Traité de Fusion >) est arreté en vue de la fusion par absorption de Banque Laydernier par Crédit du Nord (la < Fusion >), les stipulations qui vont suivre régissant

la Fusion.

IL A ETE PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

A. PRESENTATION DES PARTIES - LIENS JURIDIQUES

A.1. Présentation des Parties

A.1.1. Présentation de la Société Absorbante

La Société Absorbante est une société anonyme a conseil d'administration de droit francais.

Son sige social est situé 28 place Rihour, 59000 Lille et elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 456 504 851 R.C.S. Lille Métropole.

i. Objet social

La Société Absorbante a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la

réglementation applicables aux établissements de crédit, d'effectuer avec toutes personnes

physiques ou morales tant en France qu'a l'étranger :

toutes opérations de banque :

toutes opérations connexes aux opérations bancaires, notamment toutes prestations

de services d'investissement ou services connexes visés par les articles L. 321-1 et

L. 321-2 du Code Monétaire et Financier :

toutes prises de participation.

La Société Absorbante peut également a titre habituel, dans le cadre des conditions définies

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par le Comité de la réglementation bancaire et financiere, effectuer toutes opérations autres

que celles visées ci-dessus, notamment le courtage d'assurances.

D'une facon générale, la Société Absorbante peut effectuer, pour elle-méme et pour le

compte de tiers ou en participation, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilires ou immobilires pouvant se rapporter directement ou

indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

ii. Durée et exercice social

La durée de la Société Absorbante expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou

de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 21 mai 2068.

Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.

iii. Capital social

Son capital social, s'éléve, a la date des présentes, a 890.263.248 euros divisé en

111.282.906 actions de 8 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et

entierement libérées.

La Société Absorbante n'a émis aucune valeur mobiliere, ni consenti d'options, donnant

acces a son capital ou a ses droits de vote, et n'a procédé a aucune opération susceptible

de donner lieu, a terme, a la création de titres de capital nouveaux.

A.1.2. Présentation de la Société Absorbée

La Société Absorbée est une société anonyme a directoire et conseil de surveillance de droit francais.

Son siege social est situé a 10 avenue du Rhne, 74000 Annecy et elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 520 385 R.C.S. Annecy

i. Objet social

La Société Absorbée a pour objet, en France et dans tous pays :

effectuer, a titre de profession habituelle des opérations de banque et notamment, la

réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise a disposition de la

clientéle ou la gestion de moyens de paiement, ainsi que toutes opérations connexes

avec toute personne, physique ou morale, de droit public ou privé, francaise ou

étrangere, dans les conditions définies par la législation et la réglementation

applicables aux banques ;

effectuer ou céder toutes prises de participation dans toute société ou tout

groupement, créés ou a créer, et qu'elle qu'en soit la forme ;

exercer, a titre habituel, toutes activités non bancaires dans le respect de la

reglementation applicable aux banques ;

exercer l'activité de courtage et notamment le courtage d'assurances ;

exercer toutes prestations de services d'investissement ou de services connexes, au

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sens des lois en vigueur ;

et plus généralement d'effectuer toutes opérations se rattachant directement ou

indirectement a l'objet social.

ii. Durée et exercice social

La durée de la Société Absorbée expirera, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 31

décembre 2033, tel qu'indiqué dans les statuts de la Société Absorbée.

Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.

iii. Capital social

Son capital social s'éléve, a la date des présentes, a 24.788.832,00 euros divisé en

1.549.302 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et

entierement libérées.

La Société Absorbée n'a émis aucune valeur mobiliere, ni consenti d'options, donnant

acces a son capital ou a ses droits de vote, et n'a procédé a aucune opération susceptible de donner lieu, a terme, a la création de titres de capital nouveaux.

A.2. Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée

A.2.1. Liens en capital

A la date des présentes, la Société Absorbante détient 1.549.302 actions de la Société Absorbée représentant la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée.

La Société Absorbante s'engage a maintenir cette détention en permanence entre la date

du dépt au greffe du Traité de Fusion jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion et a

demeurer l'actionnaire unique de la Société Absorbée jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion.

A.2.2._ Dirigeants et administrateurs communs

Les Sociétés Absorbantes et Absorbée ont pour dirigeant commun Jean-Louis Klein,

directeur général et administrateur de Crédit du Nord qui est également président du

conseil de surveillance de Banque Laydernier.

B. PROCEDURE

B.1. Commissaires a la fusion

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-11 du Code de commerce, la Société

Absorbante détenant, a ce jour la totalité des actions composant le capital de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver en permanence entre la date du dépôt au

greffe et la réalisation de la Fusion, il n'y a pas lieu a l'établissement de rapports par un ou

plusieurs commissaires a la fusion.

B.2. Consultation des instances représentatives du personnel

Conformément aux dispositions de 1'article 2312-8 du Code du travail, le comité social et

économique central de la Société Absorbante et le comité social et économique de la Société

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Absorbée ont, préalablement a la signature du Traité de Fusion, été informés et consultés

sur l'opération de Fusion dans le cadre de la consultation sur le dossier global de fusion

entre les banques Crédit du Nord, Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier,

Banque Nuger, Banque Rhône Alpes, Société Marseillaise de Crédit, Banque Tarneaud et Société Générale (Vision 2025) et faisant suite a leur consultation en 2021 sur le principe

du rapprochement entre le groupe Crédit du Nord et Société Générale et de la fusion de

Crédit du Nord et de certaines de ses filiales bancaires (précitées) avec Société Générale.

Le comité social et économique central de Crédit du Nord a rendu, le 1er mars et le 2 mars 2022, un avis négatif dans le cadre de sa consultation sur le dossier global de fusion susvisé.

Le comité social et économique de Banque Laydernier a rendu, le 4 mars 2022, un avis

négatif dans le cadre de sa consultation sur le Dossier global de fusion susvisé.

B.3. Autorisation de la signature du Traité de Fusion

Les termes du Traité de Fusion ont été préalablement arrété par le conseil d'administration

de la Société Absorbante et le directoire de la Société Absorbée le 14 et le 13 juin 2022 et ils ont, respectivement, autorisé M. Jean-Louis Klein et M. Vincent Thebault a signer le Traité de Fusion.

IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. PRINCIPES DE LA FUSION

Les Parties conviennent de procéder a la fusion-absorption de la Société Absorbée par la

Société Absorbante selon les conditions et modalités stipulées ci-apres.

1.1. Motifs et buts de la Fusion

La Fusion intéresse deux sociétés appartenant au groupe Société Générale.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de restructuration interne du groupe

Société Générale ayant pour objectif d'en simplifier l'organisation et le fonctionnement,

mais également de regrouper les activités de banque de détail en France de Société

Générale, de la Société Absorbante, et de certaines de ses filiales au sein d'une unique entité.

A ce titre, la Fusion sera réalisée concomitamment a la fusion par voie d'absorption de

plusieurs filiales détenues a 100% par la Société Absorbante, ainsi que d'une autre filiale,

la société Banque Rhne-Alpes, dont la Société Absorbante détient des actions représentant 99,99% du capital social et des droits de vote.

Par ailleurs, il est également envisagé, a la suite de la Fusion et des fusions mentionnées au

paragraphe précédent, de procéder a la fusion par voie d'absorption de la Société

Absorbante par la société Société Générale, société anonyme au capital de

1.066.714.367,50 euros dont le siεge social est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris,

immatriculée sous le numéro d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris (< Société

Générale >), qui détient des actions de la Société Absorbante représentant, a ce jour.

99,99% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante.

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1.2. Régime juridique de la Fusion

La fusion envisagée consiste en l'absorption de la Société Absorbée par la Société

Absorbante, a la suite de laquelle la Société Absorbante va acquérir l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée par voie de transmission universelle de patrimoine entrainant de plein droit, sous réserve de

1'accomplissement des Conditions Suspensives listées a l'Article 2.1, la dissolution sans

liquidation de la Société Absorbée, conformément aux termes et conditions énoncés dans

le Traité de Fusion.

La Fusion sera régie par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de

commerce.

La Société Absorbante détenant a ce jour la totalité des actions composant le capital de la

Société Absorbée et s'engageant a les conserver en permanence entre la date du dépt au

greffe et la réalisation de la Fusion, la Fusion sera réalisée notamment conformément a

l'article L. 236-11 du Code de commerce.

En conséquence, il n'y a lieu ni a l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires des sociétés participant a l'opération ni a l'établissement des

rapports du conseil d'administration et du directoire des sociétés participant a l'opération de fusion tels que prévu au quatrime alinéa de l'article L. 236-9, ni a l'établissement du

rapport d'un commissaire a la fusion de l'article L. 236-10 du Code de commerce.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante réunissant au moins 5%

du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de

convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se

prononce sur l'approbation de la Fusion.

Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et dont la créance est

antérieure a la publicité donnée au Traité de Fusion peuvent former opposition,

conformément aux dispositions de 1'article L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des

opérations de fusion.

2. DATE DE REALISATION - DATE D'EFFET DE LA FUSION

2.1. Conditions suspensives

La Fusion et l'augmentation de capital de Crédit du Nord en résultant ne deviendront

définitives que sous réserve de l'accomplissement des conditions suspensives suivantes :

la réalisation de toutes les formalités de notification requises et l'obtention des

autorisations requises de la part de l'Autorité de Contrle Prudentiel et de Résolution (< ACPR >) et de la Banque Centrale Européenne (< BCE >) :

le retrait d'agrément de Crédit du Nord prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Société Marseillaise de Crédit prononcé par la BCE :

le retrait d'agrément de Banque Rhne-Alpes prononcé par la BCE ;

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le retrait d'agrément de Banque Laydernier prononcé par la BCE :

le retrait d'agrément de Banque Courtois prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de Banque Tarneaud prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de la Banque Nuger prononcé par la BCE ,

le retrait d'agrément de la Banque Kolb prononcé par la BCE ;

le retrait d'agrément de la Société de Banque Monaco prononcé par l'ACPR ;

1'autorisation par la Commission de Contrle des Activités Financiéres de

Monaco du changement de l'actionnariat de la Société de Banque Monaco ;

le rachat par Société Générale du nombre d'actions Société Générale a remettre aux actionnaires de Crédit du Nord, autres que Société Générale, en rémunération de la

fusion par voie d'absorption de Crédit du Nord par Société Générale ;

1'expiration du délai d'opposition de trente (30) jours visé a 1'article L. 236-14 du Code de commerce,

(les < Conditions Suspensives >).

A défaut d'accomplissement des Conditions Suspensives le 1er janvier 2023 (23:59 heure

de Paris) au plus tard, sauf prorogation d'un commun accord entre les Parties, le présent Traité de Fusion sera caduc de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une

ou l'autre des Parties.

2.2. Date de réalisation juridique de la Fusion

Sur le plan juridique, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des Conditions

Suspensives listées a l'Article 2.1, la Fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée deviendra définitive le 1er janvier 2023 (la < Date de Réalisation >).

2.3. Date d'effet de la Fusion

Sur un plan comptable et fiscal, la Fusion aura une date d'effet fixée au 1er janvier 2023

(00:00 heure de Paris) (la < Date d'Effet >).

3. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE ABSORBEE

Conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Fusion entrainera, de plein

droit, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des Conditions Suspensives, la

dissolution sans liquidation de la Société Absorbée a la Date de Réalisation, et la

transmission universelle de l'intégralité de son patrimoine a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouve a la Date de Réalisation.

Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société

Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

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4. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION

4.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion

La Société Absorbée et la Société Absorbante clturent leurs exercices le 31 décembre de

chaque année.

Les comptes annuels de la Société Absorbante au 31 décembre 2021, ont été certifiés par

les commissaires aux comptes et approuvés par l'assemblée générale ordinaire des

actionnaires de cette société réunie le 25 mai 2022. Ils figurent en Annexe 4.1 (a) des

présentes.

Les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2021, ont été certifiés par

les commissaires aux comptes et approuvés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de cette société réunie le 18 mai 2022. Ils figurent en Annexe 4.1 (b) des présentes.

Les termes et conditions de la Fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes

sociaux estimés de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 (le < Bilan Estimé de

l'Absorbée >) lequel figure en Annexe 4.1 (c) au Traité de Fusion.

En effet, ces valeurs n'étant pas connues a la date du présent Traité de Fusion, les actifs

et passifs transmis par la Société Absorbée ont été (i) listés de facon provisoire sur la base

du Bilan Estimé de l'Absorbée et (ii) estimés de facon provisoire a leur valeur nette

comptable.

Les valeurs nettes comptables définitives des actifs et passifs transmis et, par conséquent,

de l'actif net transmis en résultant, devront étre déterminées a la Date d'Effet de la Fusion

sur la base des comptes définitifs de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 qui seront

arrétés, apres la Date de Réalisation, par le Conseil d'administration de la Société

Absorbante ou par le Conseil d'administration de Société Générale, a la suite de la fusion-

absorption de Crédit du Nord par Société Générale (les < Comptes Définitifs de l'Absorbée >). A ce titre, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration de la

Société Absorbante ou a l'organe compétent qui viendrait a lui succéder, notamment le Conseil d'administration de Société Générale a la suite de la fusion-absorption de Crédi

du Nord par Société Générale, afin d'arréter les Comptes Définitifs de la Société Absorbée

et de déterminer le montant de l'Actif Net Définitif et le montant définitif du Boni de

Fusion ou du Mali de Fusion ainsi que tous les éléments comptables qui seraient

nécessaires.

Il a été procédé a :

un inventaire des actifs et passifs de la Société Absorbée dans leur configuration

projetée a la Date d'Effet de la Fusion. Cet inventaire est reflété dans le Bilan Estimé

de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) au Traité de Fusion ;

une estimation la plus précise possible de la valeur nette comptable des actifs et des

passifs de la Société Absorbée dans leur configuration projetée a la Date d'Effet de

la Fusion ainsi que cela est reflété dans le Bilan Estimé de l'Absorbée. Les valeurs nettes comptables des actifs, passifs et, par conséquent, de l'actif net transmis

retenues dans le Traité de Fusion correspondent a cette estimation. Elles devront étre

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déterminées de maniere définitive a la Date d'Effet de la Fusion sur la base des

Comptes Définitifs de l'Absorbée.

Ce Bilan Estimé de l'Absorbée a été établi sur la base des derniers comptes annuels au 31 décembre 2021, et prend en compte la projection des résultats et les variations

raisonnablement prévisibles de l'ensemble des éléments d'actifs et de passif apportés par

la Société Absorbée.

La détermination préliminaire et a titre indicatif de l'ensemble des éléments d'actifs et de

passifs apportés par la Société Absorbée a ainsi été établie sur la base du Bilan Estimé de

1'Absorbée mais les éléments d'actifs et de passifs seront transmis tels qu'ils existeront a la Date de Réalisation.

4.2. Méthodes d'évaluation utilisées

Conformément au titre VII du réglement 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes

comptables relatif au comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et

opérations assimilées, tel que modifié, les Sociétés étant sous contrle commun, la Fusion

sera réalisée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs de la Société

Absorbée a la Date d'Effet de la Fusion.

4.3. Rapport d'échange

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II, 1° du Code de commerce, la totalité

des actions composant le capital de la Société Absorbée étant détenue par la Société

Absorbante, la Fusion n'entrainera pas d'échange d' actions de la Société Absorbante contre

des actions de la Société Absorbée et la Société Absorbante ne procédera, en conséquence,

a aucune augmentation de capital et il ne sera dégagé aucune prime de fusion. Cela rend un

calcul de parité sans objet et rend donc inutile la valorisation des sociétés participant a

l'opération de Fusion.

5. DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF TRANSMIS

5.1. Principe

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société

Absorbée apportera a la Société Absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par cette derniere, et sous réserve de l'accomplissement des

Conditions Suspensives stipulées a l'Article 2.1, de l'ensemble des biens, droits et

obligations, actifs et passifs composant son patrimoine, dans 1'état ou il se trouvera a la

Date de Réalisation de la Fusion.

En conséquence, l'énumération des éléments d'actif et de passif figurant aux Articles 5.2

et 5.3 du présent Traité de Fusion ainsi que l'estimation de leurs valeurs nettes comptables

respectives et de l'actif net en résultant n'ont qu'un caractere purement indicatif, non

exhaustif et provisoire. Les valeurs nettes comptables définitives des actifs et passifs

transmis et, par conséquent, de 1'actif net transmis en résultant, devront étre déterminées

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a la Date d'Effet de la Fusion sur la base des Comptes Définitifs de l'Absorbée.

5.2. Désignation et estimation des éléments d'actif transmis

Les actifs transférés par la Société Absorbée a la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion comprendront notamment, sans que cette description ait un caractre limitatif et

définitif, les éléments suivants, tels qu'ils figurent dans le Bilan Estimé de l'Absorbée :

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Le détail des comptes d'actif avec l'indication pour chaque poste de la valeur brute, des

amortissements et provisions, et de la valeur nette comptable, telles que ces valeurs sont

estimées et projetées au 31 décembre 2022, figure a titre informatif dans le Bilan Estimé

de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) aux présentes.

Le montant de l'actif apporté estimé en valeur nette comptable a été globalement évalué a 3.931.853.637 euros.

Il est précisé, en tant que de besoin, que dans l'hypothese ou, par suite d'erreurs ou

d'omissions, certains éléments d'actifs n'auraient pas été mentionnés au présent Traité de

Fusion, ces éléments seront réputés étre la propriété de la Société Absorbante a la Date de

Réalisation de la Fusion.

5.3. Désignation et estimation des éléments de passif transmis

Le détail des comptes de passif correspondant audit projet de Fusion, comportant les

valeurs estimées et projetées de ces éléments au 31 décembre 2022, figure a titre

informatif dans le Bilan Estimé de l'Absorbée qui figure en Annexe 4.1 (c) aux présentes.

Le montant estimé du passif apporté a été globalement évalué a 3.808.987.630 euros.

En tant que de besoin, il est précisé que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une

reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

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5.4. Valeur de l'actif net transmis estimé

Sur la base du Bilan Estimé de 1'Absorbée, la valeur nette comptable estimée de l'actif

net transmis par la Société Absorbée a la Société Absorbante, dans le cadre de la Fusion est déterminé comme suit (l' < Actif Net Estimé >) :

En raison de la transmission a la Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine de la

Société Absorbée dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation de la Fusion, tous

les autres biens (y inclus les immeubles) ainsi que les droits ou obligations de la Société

Absorbée de quelque nature que ce soit seront transférés a la Société Absorbante de

nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent Traité de Fusion ou dans le Bilan Estimé

de l'Absorbée.

5.5. Engagements hors bilan

En sus des éléments de passif susvisés, la Société Absorbante prendra a sa charge tous les

engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée jusqu'a la Date de Réalisation et qui en raison de leur caractere éventuel, sont repris hors bilan.

Une liste indicative des engagements hors bilan de la Société Absorbée, tels qu'existant au 31 décembre 2021, figure en Annexe 5.5 aux présentes.

5.6. Boni ou Mali de Fusion

(a) La différence entre le montant de l'actif net transmis par la Société Absorbée

correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues

par la Société Absorbante constituera un boni (le < Boni de Fusion >) ou un mali

de fusion (le < Mali de Fusion >), selon que cette différence est positive ou

négative.

Le montant provisoire du Boni de Fusion s'éléve a 74.462.557,04 euros sur la base

du nombre d'actions composant le capital de la Société Absorbée a la date des présentes.

(b) Le montant définitif du Boni de Fusion ou du Mali de Fusion sera déterminé par application du mécanisme d'ajustement prévu ci-dessous au montant provisoire du

Boni de Fusion.

Dans l'hypothse ou l'Actif Net Définitif serait inférieur a 1'Actif Net Estimé, le

montant provisoire du Boni de Fusion serait diminué d'un montant égal a la

différence entre (i) la quote-part de l'Actif Net Estimé correspondant aux actions

de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et (ii) la quote-part de

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l'Actif Net Définitif correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues

par la Société Absorbante.

Dans 1'hypothese ou l'Actif Net Définitif serait supérieur a 1'Actif Net Estimé, le

montant provisoire du Boni de Fusion serait augmenté d'un montant égal a la différence entre (i) la quote-part de l'Actif Net Définitif correspondant aux actions

de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante et (ii) la quote-part de 1'Actif Net Estimé correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues par

la Société Absorbante.

6. CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

6.1. Propriété - Jouissance

Conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce,

la Société Absorbée transmettra a la Société Absorbante 1'universalité de son patrimoine

dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation de la Fusion.

La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés

par la Société Absorbée a compter de la Date de Réalisation, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette derniere, et sera débitrice

de l'ensemble des dettes et obligations comprises dans le patrimoine de la Société

Absorbée.

A compter de cette date, la Société Absorbante sera subrogée de plein droit dans tous les

droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces

droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant 1'objet de la Fusion.

6.2. Charges et conditions

La Fusion est consentie et acceptée par chacune des Parties sous les conditions ordinaires

et de droit et notamment aux conditions suivantes :

(a) La Société Absorbante prendra en charge et acquittera, en lieu et place de la Société

Absorbée, 1'intégralité du passif de la Société Absorbée dans l'état ou il se trouvera

a la Date de Réalisation et dans les termes et conditions ou il est et deviendra

exigible. La Société Absorbante subira la charge de toutes garanties qui auraient pu

étre conférées relativement au passif pris en charge.

La Société Absorbante prendra a sa charge les passifs de la Société Absorbée qui

n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du Traité de fusion, ainsi que

les passifs, ayant une cause antérieure au 1 janvier 2023, mais qui ne se réveleraient

qu'apres la Date de Réalisation.

Dans le cas ou il se révélerait une différence de quelque nature que ce soit, en plus

ou en moins, entre le passif transféré et les sommes réclamées par des tiers et

reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficiera de toute différence en moins sur ce passif, sans recours ni revendication

possible de part ou d'autre. Il en sera de méme en cas d'insuffisance de provisions

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dans le passif pris en charge.

(b) La Société Absorbante acquittera tous impts et taxes, contributions, loyers, primes

et cotisations d'assurance et généralement toutes charges de toute nature auxquels

les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et, généralement,

toutes charges quelconques, grevant ou pouvant grever lesdits biens et droits et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens

apportés.

(c) La Société Absorbante sera subrogée a la Société Absorbée en qualité de demandeur ou de défendeur, selon le cas, dans toutes les procédures judiciaires, administratives, arbitrales ou autres, en cours ou nouvelles, y compris les

procédures qui seront nées entre la date du présent Traité de Fusion et la Date de

Réalisation, relatives aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge. A

ce titre, elle aura tous pouvoirs pour donner tous acquiescements a toutes décisions,

recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences, condamnations ou

transactions.

Elle sera ainsi également subrogée dans tous les droits de la Société Absorbée, a

raison de tous recours pouvant étre exercés en vue d'obtenir la liquidation de toutes

contributions de quelque nature qu'elles soient et la restitution de tous impts, taxes ou droits quelconques qui auraient pu étre indûment percus.

(d) Conformément a 1'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des

salariés de la Société Absorbée seront transférés de plein droit a la Société

Absorbante, avec tous les droits individuels acquis en vertu de ces contrats.

La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, les congés, les

primes et indemnités, les dommages et intéréts éventuels et autres avantages, ainsi

que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, dus aux salariés transférés,

y compris les indemnités de congés payés et les charges patronales correspondantes, afférentes aux droits a congés acquis a la Date de Réalisation par

les salariés transférés.

En outre, la Société Absorbante sera tenue de payer toutes les cotisations de

sécurité sociale, toutes les cotisations aupres des organismes de retraite ou aupres

de tout autre organisme dues au titre des contrats de travail transférés.

(e) La Société Absorbante fera son affaire personnelle, en lieu et place de la Société

Absorbée, de l'exécution ou de la réalisation de tous traités, contrats, conventions,

accords et engagements quels qu'ils soient, intervenus notamment avec les clients,

les fournisseurs, les prestataires de services, le personnel ou les créanciers ou tout

tiers, comme de toutes concessions, autorisations, permis ou agréments administratifs quelconques pouvant exister a la Date de Réalisation et se rapportant au patrimoine de la Société Absorbée, a charge pour elle d'en assumer les charges

et obligations correspondantes, sans préjudice des stipulations du présent Traité de

Fusion.

(f) La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant

desdits traités, contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient (en

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ce compris les promesses d'achat ou de vente), afférents au patrimoine de la Société

Absorbée et obligeant la Société Absorbée, a l'exception toutefois des droits et

obligations dont le transfert nécessite l'accord d'un tiers dans le cas ou un tel accord

n'aurait pas été obtenu avant la Date de Réalisation.

(g) La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits, actions, hypothéques, privilges, garanties et sûretés personnelles ou réelles attachés aux biens ou droits

objets de la fusion, toutes dépenses y afférentes seront a la charge de la Société

Absorbante.

(h) La Société Absorbante sera subrogée a la Société Absorbée dans tous les biens, droits et obligations de cette derniere afférents au patrimoine de la Société Absorbée

(en ce compris les engagements hors bilan recus ou consentis visés ci-avant), ainsi

que, le cas échéant, dans toutes les autorisations, permis ou agréments administratifs consentis a la Société Absorbée.

(i) La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée en qualité de

souscripteur dans toutes les polices d'assurance.

(j) La Société Absorbante sera propriétaire de tous les droits de propriété industrielle

et/ou intellectuelle, dont la Société Absorbée serait propriétaire le cas échéant.

(k) La Société Absorbante prendra les immeubles dans 1'état ou ils se trouveront a la

Date de Réalisation, sans garantie de la part de la Société Absorbée. Ainsi, elle ne

pourra élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit et notamment pour

cause de vétusté, dégradations, usure ou mauvais état des constructions,

installations et agencements, mitoyennetés, erreur dans la désignation ou la

contenance, quelle que soit la différence, ou pour toute autre cause.

(1) La Société Absorbante exercera seule toutes les prérogatives attachées aux

immeubles et, en qualité de bailleur, aux baux et sera subrogée dans tous les droits

et obligations de la Société Absorbée a cet égard.

(m) La Société Absorbante fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par les créanciers des Parties a la suite de la publicité du présent Traité

de fusion qui sera effectuée conformément a la réglementation en vigueur. Elle fera

également son affaire personnelle des garanties qui pourraient &tre a constituer pour

la levée des oppositions qui seraient formulées.

6.3. Agrément, accords et autorisations préalables de tiers

Les éléments actifs et passifs, droits et obligations afférents au patrimoine de la Société

Absorbée seront transférés sous réserve de l'obtention des accords, consentements,

autorisations ou agréments (en ce compris sous forme de renonciation ou d'accord, expres

ou tacite) de tiers, y compris d'une administration, le cas échéant requis, et qui n'auraient

pas déja été obtenus par ailleurs (les < Accords de Tiers >).

Dans le cas ou un Accord de Tiers serait nécessaire pour permettre le transfert a la Société

Absorbante de tout élément d'actif ou de passif dans le cadre de la présente Fusion ou pour

que le bénéfice ou la jouissance d'un tel élément puisse se poursuivre au profit de la Société

Absorbante apres la Date de Réalisation, la Société Absorbée (ou, le cas échéant, la Société

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Absorbante) sollicitera ledit accord dans des délais raisonnables suivant la date du présent

Traité de Fusion et fera ses meilleurs efforts pour l'obtenir préalablement a la Date de

Réalisation.

Si certains Accords de Tiers n'étaient pas obtenus avant la Date de Réalisation, le défaut

d'obtention desdits accords n'aura aucune incidence sur la réalisation de la Fusion en ce

qui concerne les éléments du patrimoine de la Société Absorbée dont le transfert n'est pas

soumis a l'obtention desdits accords.

6.4. Formalités de régularisation - Publicité

La Société Absorbante remplira toutes les formalités requises en vue de régulariser et de

rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et obligations se rattachant au patrimoine de la Société Absorbée tous pouvoirs étant donnés a cet effet au porteur d'une

copie du présent Traité de Fusion.

La Société Absorbée et la Société Absorbante s'engagent a collaborer pour 1'établissement

de tous actes complémentaires, supplétifs, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs des

présentes et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif le transfert a la Société Absorbante, droits et obligations apportés,

notamment vis-a-vis des tiers, y compris de toute autorité étrangere. En particulier, la

Société Absorbée et la Société Absorbante sont susceptibles de parfaire ou compléter les

informations contenues dans les annexes au présent Traité de Fusion.

7. DECLARATIONS GENERALES

7.1. Déclarations et garanties de la Société Absorbée

La Société Absorbée déclare :

(a) etre une société régulirement constituée qui existe valablement en droit francais et a

la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité de Fusion et exécuter ses obligations

au titre du Traité de Fusion ;

(b) ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire, redressement judiciaire

ou procédure de sauvegarde et qu'aucun liquidateur judiciaire, administrateur

judiciaire ou autre mandataire n'a été nommé ;

(c) qu'a l'exception de ce qui est décrit dans le Traité de Fusion, aucune personne, ayant

une qualité autre que celle d'actionnaire, ne détient de droits particuliers a l'encontre

de la Société Absorbée. Par conséquent, aucun droit particulier ne sera dû et aucune

indemnisation ne sera payée a quiconque par la Société Absorbante.

7.2. Déclarations et garanties de la Société Absorbante

La Société Absorbante déclare :

(a) étre une société régulierement constituée qui existe valablement en droit francais et

a la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité de Fusion et exécuter ses

obligations au titre du Traité de Fusion ; et

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(b) ne faire l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire, de redressement

judiciaire ou de sauvegarde judiciaire et qu'aucun liquidateur judiciaire,

administrateur judiciaire ou autre mandataire n'a été nommé.

8. REGIME FISCAL

8.1. Date d'effet

Ainsi qu'il résulte de l'Article 2.3 et sans préjudice de l'ordre des opérations décrit a

1'Article 1.1, la Fusion prendra effet au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2023 (00h00)

sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2022. De ce fait, le résultat

bénéficiaire ou déficitaire réalisé depuis cette date par la Société Absorbée sera repris dans

le résultat fiscal de la Société Absorbante.

Ainsi qu'il résulte de l'Article 5.2, les actifs apportés dans le cadre de la Fusion sont

valorisés pour leur valeur nette comptable.

8.2. Droits d'enregistrement

Conformément aux termes de l'article 816 du CGI, la Fusion, intervenant entre personnes

morales soumises de plein droit a l'impôt sur les sociétés, sera enregistrée gratuitement.

Par ailleurs, dans les conditions visées a l'Article 9.4, le transfert des immeubles visés a

1'Annexe 9.4 résultant de la Fusion entrainera 1'exigibilité de la contribution de sécurité

immobiliere prévue par les articles 879 et suivants du CGI au taux proportionnel de 0,10% sur

la valeur vénale des immeubles.

8.3. Impôt sur les sociétés

Les parties déclarent soumettre la Fusion au régime fiscal de faveur des fusions prévu par les

articles 210 A et suivants du CGI. A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter

1'ensemble des dispositions et prescriptions visées a l'article 210 A et suivants du CGI, a savoir :

reprendre a son passif, d'une part, les provisions dont l'imposition est différée chez la

Société Absorbée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, y compris en

tant que de besoin les provisions réglementées dont l'imposition se trouve différée en vertu

d'un texte spécial du CGI, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou cette société a

porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% et la réserve spéciale pour

fluctuation des cours figurant au bilan de la société absorbée en application du sixieme

alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (article 210 A, 3.a du CGI) ;

se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en

compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3.b. du CG1)

calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des

immobilisations non amortissables (et des titres du portefeuille qui leur sont assimilés en

application des dispositions de 1'article 210 A, 6 du CGI) qui lui sont apportés d'apres la

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valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société

Absorbée (article 210 A-3.c. du CGI) ;

réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens

amortissables dans les délais et conditions prévus au paragraphe d) de l'alinéa 3 de l'article 210 A du CGI. La réintégration des plus-values sera effectuée par parts égales sur une

période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des

constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des

terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée ; dans les autres cas, la

réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des

plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements

des terrains excedera 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la

réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux

agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale a la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession

d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value

afférente a ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-

values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui

leur a été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du CGI) ;

reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée en opérant la

répartition entre la valeur d'origine, les amortissements et les provisions pour dépréciation

et continuer de calculer les dotations aux amortissements ultérieures a partir de la valeur

d'origine qu'avaient les biens en cause dans les écritures de la Société Absorbée,

conformément a la doctrine administrative publiée au BOI-IS-FUS-10-20-40-20 dans sa

version publiée au 3 octobre 2018 et au BOI-IS-FUS-30-20 dans sa version publiée au 15

avril 2020 :

inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient,

du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle comprendra

dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit

correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils

avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A- 3.e. du CGI) ;

La Société Absorbante s'engage a déposer au nom de la Société Absorbée une déclaration de

cessation d'entreprise conformément aux articles 89, 201, 221 et 286-1 du CGI.

En outre, la Société Absorbante et la Société Absorbée s'engagent a accomplir, au titre du

présent projet de Fusion, l'ensemble des obligations déclaratives prévues par les dispositions de 1'article 54 septies I et II du CGI.

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Plus particulierement, la Société Absorbante s'engage a :

joindre a ses déclarations de résultat l'état de suivi des plus-values prévu a l'article 54

septies I du CGI et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au CGI ;

tenir a la disposition de l'administration le registre de suivi des plus-values dégagées sur

les éléments d'actif non amortissables, prévu a l'article 54 septies II du CGI.

La Société Absorbante inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs

non amortissables compris dans chaque fusion et dont l'imposition a été reportée dans le registre prévu a l'article 54 II septies du CGI.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du CGI, la Société

Absorbante s'engage a procéder elle-méme, a concurrence de la fraction desdites sommes

restant a taxer a la date d'effet de la fusion, a la réintégration des subventions d'équipement

qu'avait obtenues la Société Absorbée. Elle s'engager a échelonner cette réintégration sur les

durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.

8.4. Taxe sur la valeur ajoutée

La présente Fusion emporte transmission d'une universalité totale de biens entre deux assujettis redevables de la TVA et est donc placée sous le régime de dispense de TVA prévu

a l'article 257 bis du CGI, tel que précisé par le Bulletin officiel des Finances publiques-

Impts dans sa version a jour au 3 janvier 2018 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).

La Société Absorbante est réputée continuer la personne de la Société Absorbée a raison de

sa qualité de bénéficiaire de l'universalité totale ou partielle de biens. La Société

Absorbante se trouve ainsi subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de l'universalité transmise, et se verra notamment transférer les crédits de

taxe dont disposera cette derniere.

Par ailleurs la Société Absorbante sera tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du

droit a déduction de la TVA et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui

deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité et dans des

conditions identiques a celles qui auraient été appliquées a la Société Absorbée en l'absence

de fusion.

Conformément aux dispositions de l'article 287 5-c du CGI, la Société Absorbante et la

Société Absorbée s'engagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur

la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est

réalisée. Ce montant devra étre mentionné en ligne 05 < Autres opérations non imposables

> sur ladite déclaration de TVA.

Le cas échéant, la Société Absorbante réitérera la ou les options visées par les dispositions

de l'article 260 B du CGI.

8.5. Maintien de régimes fiscaux de faveur antérieurs

La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre

fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion

d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits

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d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d'affaires.

Il en est ainsi notamment des engagements pris a l'occasion d'opérations de fusion, de

scission, d'apport partiel d'actifs, ou de toute autre opération assimilée effectuées par

1'Absorbée ou faites au profit de cette société, soumises au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du CGI, et qui se rapporteraient a des éléments transmis au titre de la Fusion.

8.6. Taxes annexes

Au regard des taxes annexes, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et

obligations de la Société Absorbée, notamment (liste non limitative) en ce qui concerne les

dispositions légales relatives a (i) la contribution sociale de solidarité des sociétés visée par

les dispositions des articles L.137-10 et suivants du code de la sécurité sociale, (ii) la taxe

sur les transactions financiéres visée par les dispositions de l'article 235 ter ZD du CGI,

(iii) la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales visée par

les dispositions de l'article 235 ter ZE bis du CGI, (iv) la taxe sur les salaires visée par les

dispositions de l'article 231 du CGI, (v) les déclarations visées par les dispositions de 1'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, (vi) les déclarations visées par les dispositions de

1'article 240 du CGI, (vii) la contribution unique a la formation et a l'alternance visée par les dispositions de l'article L.131-2 du code du travail, (vii) la contribution a la formation

professionnelle visée par les dispositions de 1'article L.6331-1 du code du travail, (ix) la

contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires

d'un contrat a durée déterminée visée par les dispositions de l'article L.633-6 du code du

travail, (x) la participation des employeurs a l'effort de construction visée par les

dispositions de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et (xi) aux prélévements et retenues a la source visés par les dispositions des articles 204 A a 204 N,

117 quater, 125 A, 125 D,200 A,182 B, 119 bis et 187 du CGI.

S'agissant des taxes et participations assises sur les salaires, la Société Absorbante

reprendra en tant que de besoin les obligations qui incombent a la Société Absorbée a raison

des salaires versés par elle depuis le 1er janvier 2022, a savoir notamment l'obligation de

souscrire, au nom et pour le compte de la Société Absorbée, au plus tard le 15 janvier 2023, une déclaration n° 2502-SD par voie dématérialisée permettant la liquidation et la

régularisation de la taxe sur les salaires versés en 2022.

S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la Société Absorbée reste

redevable de la valeur ajoutée qu'elle aura produite depuis l'ouverture de l'exercice en

cours a la date de réalisation de la Fusion jusqu'a la date de réalisation de la fusion (et non

la date d'effet rétroactif de la fusion au plan comptable et fiscal).

La Société Absorbée devra souscrire dans les soixante jours de la réalisation de la Fusion

la déclaration de la valeur ajoutée produite depuis la date d'ouverture de l'exercice en cours

et, le cas échéant, la déclaration de valeur ajoutée du dernier exercice clos avant l'ouverture

de celui en cours au jour de la Fusion (formulaires n° 1329-DEF et n° 1330-CVAE-SD). La Société Absorbée devra également liquider les cotisations de CVAE correspondantes.

Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre et respecter les obligations de

la Société Absorbée en matiére de participation des employeurs a l'effort de construction

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en application des dispositions de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, la Société Absorbante procédera a la réintégration des indemnités de congé

payé dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article 236 bis du CGI et des

articles 49 octies A a 49 octies D de l'annexe III au CGI.

Pour mémoire, les salariés de la Société Absorbée passés au service de la Société

Absorbante bénéficieront de l'accord de participation en vigueur au sein de cette derniére.

Les droits a participation acquis par ces salariés et dont ils n'ont pas demandé le versement immédiat doivent demeurer indisponibles jusqu'a l'expiration du délai légal de cinq ans,

quel que soit le régime sous lequel est placée la fusion. Le cas échéant, lorsqu'ils ont fait

1'objet d'un gestion interne, la Société Absorbante doit reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant a ces droits.

Pour mémoire, les sommes affectées a la réserve spéciale de participation seront calculées,

aprés la clture de l'exercice de réalisation de la Fusion, d'aprés le bénéfice réalisé au cours

de cet exercice. Par conséquent, compte tenu de l'effet rétroactif donné a la Fusion, la

réserve que doit constituer la Société Absorbante sera déterminée en englobant les résultats

réalisés par la Société Absorbée au cours de la période intercalaire. Les droits a participation

des salariés de la Société Absorbée seront calculés en fonction des salaires qu'ils ont percus

tout au long de l'année au cours de laquelle la Fusion est intervenue, méme si la Société Absorbée n'était pas elle-méme assujettie a la participation.

9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Remise de titres

Les livres comptables, les pieces comptables, les titres de propriété et tous actes, contrats,

archives, pieces ou autres documents ou dossiers relatifs aux éléments d'actif et de passif

de la Société Absorbée se rapportant exclusivement a son patrimoine seront transmis a la Société Absorbante dans les meilleurs délais suivant la Date de Réalisation.

En outre, la Société Absorbante pourra se faire délivrer, a ses frais, toutes copies ou extraits

relatifs aux biens et droits apportés et sera subrogée a cet effet dans les droits et obligations de la Société Absorbée.

9.2. Pouvoirs

Tous les pouvoirs sont conférés par le présent acte :

(a) aux soussignés, es-qualités, représentant les Parties, avec faculté d'agir ensemble ou

séparément et faculté de délégation, a l'effet de faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire en vue de la réalisation de la Fusion, notamment au moyen de tous actes

complémentaires, modificatifs, rectificatifs d'erreurs ou d'omissions ou supplétifs ;

et

(b) aux porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les

dépôts et publications prescrits par la loi, notamment en vue de faire courir, avant

la Date de Réalisation, le délai accordé aux créanciers et, d'une maniere générale,

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pour remplir toutes formalités légales et faire toutes déclarations, notifications, enregistrement, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres qui

pourraient étre nécessaires.

9.3. Formalités

La Société Absorbante et la Société Absorbée rempliront, dans les délais prévus par les

dispositions légales et réglementaires applicables, les formalités relatives a la Fusion, et

effectueront ou feront effectuer tous dépts et publications relatifs a la Fusion prescrite

par ces dispositions en vue notamment de rendre opposable aux tiers le Traité de Fusion

et la Fusion elle-méme.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités

nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son

nom les biens apportés. Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des

notifications devant étre faites conformément a 1'article 1324 du Code civil aux débiteurs

des créances apportées.

Conformément aux stipulations de l'article L. 141-21 du Code de commerce, la

transmission du fonds de commerce de la Société Absorbée a la Société Absorbante par 1'effet de la Fusion n'a pas a faire l'objet des formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 a L. 141-18 du Code de commerce.

9.4. Formalités liées au transfert des immeubles compris dans les biens apportés

Le Traité de Fusion ou un extrait de celui-ci, les proces-verbaux des délibérations des

assemblées générales et éventuellement, tous actes postérieurs qui s'y rapportent, feront

1'objet d'un dépt au rang des minutes de la société Thibierge Notaires, société par actions

simplifiée, titulaire d'un Office notarial dont le siege est situé 9 rue d'Astorg, 75008 Paris

et ce en application de l'article 4 alinéa 2 du décret du 4 janvier 1955.

Le notaire établira l'origine de propriété des immeubles transmis (dont la liste indicative au 31 décembre 2021 figure en Annexe 9.4 des présentes) et en fera une plus ample

désignation.

En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, tous pouvoirs sont

donnés a tous clercs de l'étude notariale susvisée a l'effet de dresser et signer tous actes

complémentaires, modificatifs ou rectificatifs des présentes établissant la désignation et

1'origine de propriété des immeubles transmis, et mettre la désignation desdits immeubles

en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.

En outre, tous pouvoirs sont conférés a tous notaires de la société Thibierge Notaires, et a

tous clercs de l'étude notariale susvisée, a l'effet :

d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles

transmis dans le but de réparer toute omission ou inexactitude, contenue dans la

désignation qui précéde et en vue de tenir compte de toutes opérations immobilieres

d'acquisition, vente ou échange qui seraient actuellement en cours :

d'établir la désignation et l'origine de propriété desdits immeubles du chef de la

Société ;

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de rapporter, le cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles ;

de faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient étre nécessaires

pour les besoins de la publicité fonciere.

La Société Absorbée déclare renoncer expressément a 1'hypothéque légale spéciale du

vendeur, ainsi qu'a l'action résolutoire pouvant lui appartenir contre la Société

Absorbante en raison de l'inexécution par celle-ci des charges et conditions a elle

imposées au titre du présent Traité de Fusion.

Il est précisé, en tant que de besoin, que dans l'hypothése ou, par suite d'erreurs ou

d'omissions, si certains éléments d'actifs n'avaient pas été mentionnés dans la liste indicative jointe au présent projet de Traité de Fusion, ces éléments seront réputés étre la

propriété de la Société Absorbante a la date de réalisation de la Fusion.

9.5. Frais

Tous les frais et tous les impôts et taxes encourus par les Parties en relation avec le Traité

du Fusion et les opérations qui y sont prévues seront pris en charge par la Société Absorbante.

9.6. Autonomie des dispositions

Au cas ou l'une des clauses du Traité de Fusion serait réputée nulle, invalide ou non

opposable a l'une quelconque des Parties par un tribunal compétent, il y sera substitué

d'un commun accord entre les Parties, dans toute la mesure du possible, une clause

pleinement valide ayant des conséquences économiques et une portée similaire a la clause

réputée nulle ou non opposable ; en tout état de cause, le caractére nul, invalide ou non

opposable d'une telle clause n'aura aucun effet sur la validité, la légalité ou l'applicabilité

du Traité de Fusion et des autres clauses du Traité de Fusion.

9.7. Election de domicile

Pour les besoins de l'exécution du Traité de Fusion et des actes ou procés-verbaux consécutifs a ou résultant du Traité de Fusion, les Sociétés Absorbante et Absorbée élisent

domicile a leur siege social respectif.

9.8. Droit applicable - Tribunal compétent

Le Traité de Fusion est soumis et sera interprété conformément au droit francais.

Tout litige, différend ou réclamation découlant de l'existence, de la validité ou de

l'exécution du Traité de Fusion ou s'y rapportant, sera soumis a la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

9.9. Signature - DocuSign

Les Parties ont accepté de signer le Traité de Fusion par voie de signature électronique au

sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service

DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du Traité de Fusion

constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.

Les Parties déclarent que le Traité de Fusion sous sa forme électronique constitue une

preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la méme valeur probante qu'un

23

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écrit sur support papier conformément a l'article 1366 du Code civil et pourra valablement

leur étre opposé.

Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond a un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour

garantir le lien entre chaque signature et le Traité de Fusion.

24

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Fait le 15 juin 2022

ocuSigned by

Vinant THEBavl1 Jean-louis tfEIN 1B3F531B51614BB

Banque Laydernier Crédit du Nord

Par M. Vincent Thebault Par M. Jean-Louis Klein

25

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Liste des Annexes au Traité de Fusion

Annexe 4.1 (a) Comptes de la Société Absorbante au 31 décembre 2021

Annexe 4.1 (b) Comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021

Annexe 4.1 (c) Bilan Estimé de la Société Absorbée au 31 décembre 2022

Annexe 5.5 Liste indicative des engagements hors bilan au 31 décembre 2021

Annexe 9.4 Liste indicative des immeubles au 31 décembre 2021

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Annexe 4.1 (a)

Comptes de la Société Absorbante au 31 décembre 2021

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

188 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue 189

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11 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Compte de résultat

190 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

Annexe aux comptes individuels

Ces comptes annuels ont été arrétés par le Conseil d'Administration le 25 février 2022.

NOTE 1 Principales régles d'évaluation et de présentation des comptes

Principes comptables avantages similaires avec réévaluation et effet rétroactif Les comptes individuels du Crédit du Nord ont été établis dans les capitaux propres (cf. Notes 4.2, 6.1 et 7.3).

et sont présentés conformément aux dispositions du réglement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Présentation Comptables relatif aux comptes des entreprises du Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d'euros, secteur bancaire. sauf mention contraire.

Comparabilité des comptes Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des Aucun changement de méthode comptable n'a été écarts entre les montants présentés dans les états

constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle méthode financiers et ceux présentés dans les notes annexes de comptabilisation des engagements de retraite et

1.1 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Conformément aux principes comptables applicables aux Les opérations réalisées dans le cadre des activités de établissements de crédit frangais, les méthodes marché sont généralement évaluées a leur valeur de d'évaluation prennent en compte pour la majorité des marché a l'exception des prets, emprunts et titres de opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été placement qui suivent la régle du nominalisme. Lorsque ces conclues. instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés Les opérations réalisées dans le cadre de la banque actifs, l'évaluation à la valeur de marché est corrigée pour d'intermédiation sont maintenues à leur coat historigue et tenir compte du risque de liquidité, des frais de gestion

dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats futurs et le cas échéant, d'un risque de contrepartie. De attachés a ces opérations sont enregistrés prorata temporis plus, les évaluations déterminées a partir de modeles en respectant le principe de séparation des exercices. Les internes font l'objet d'une décote (Reserve policy) opérations sur instruments financiers a terme réalisées afin déterminée en fonction de la complexité du modéle utilisé et de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérét de la de la durée de vie de l'instrument financier. banque d'intermédiation entrent dans ce cadre.

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 191

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.2 Recours a des estimations et au jugement

Pour la préparation des comptes annuels du Crédit du incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et Nord, l'application des principes et méthodes comptables l'intensité de la crise économique générée par la pandémie décrits dans les notes annexes conduit la Direction a de Covid-19. Les effets de cette crise sur les hypotheses et

formuler des hypotheses et à réaliser des estimations qui estimations retenues sont précisés dans la 3éme partie de

peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés la présente note.

au compte de résultat, sur l'évaluation des actifs et passifs Le recours a des estimations concerne notamment les au bilan et sur les informations présentées dans les notes évaluations suivantes : annexes qui s'y rapportent. la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothéses, la et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et Direction utilise les informations disponibles à la date détenus dans le cadre d'activités de marché d'établissement des comptes annuels et peut recourir à (cf. Notes 2.1, 2.2) ; l'exercice de son jugement. Par nature, les évaluations le montant des dépréciations des actifs financiers fondées sur ces estimations comportent des risques et (Note 2.6), des immobilisations corporelles et

incertitudes quant a leur réalisation dans le futur, de sorte incorporelles (cf. Note 7.1) ; que les résultats futurs définitifs des opérations concernées les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les pourront étre différents de ces estimations et avoir alors une provisions sur avantages du personnel ainsi que les incidence significative sur les états financiers. provisions pour litiges (cf. Notes 2.6.2, 4.2.1 et 7.3) ; Les hypothéses formulées et les estimations réalisées pour le montant des actifs d'impts différés comptabilisés au la préparation de ces comptes tiennent compte des bilan (cf. Notes 5, 3.2).

1.3 Risques climatiques

Le changement climatique s'accélere et des changements risques. L'intégration des risques liés au changement urgents et sans précédent sont plus que jamais climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus nécessaires. Comme l'illustre le 6eme rapport d'évaluation du existants et suit une approche classique (identification,

Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du quantification, définition de l'appétit pour le risque, contrôle climat (GIEC), le monde a besoin d'une action urgente, et mitigation).

globale et coordonnée pour contenir le réchauffement Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord climatique désormais inévitable. distingue le risque de transition et le risque physique Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de conformément à la terminologie des risques proposés par la nombreuses années dans la lutte contre le changement TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). climatique et reste déterminé a soutenir une transition en L'impact du risque de transition sur le risque de crédit des profondeur vers une économie décarbonée et plus entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié résiliente. comme le principal risque climatique.

Les facteurs de risques environnementaux sont Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer susceptibles de déclencher ou d'aggraver les risques l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe sein des secteurs identifiés comme particulierement Crédit du Nord considére ainsi que les risques liés au vulnérables sont progressivement mis en place. changement climatique ne constituent pas une nouvelle Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des progressivement les risques climatiques dans la préparation catégories déja couvertes par le dispositif de gestion des de ses comptes annuels.

192 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.4 Covid-19

Deux ans aprés le déclenchement de la pandémie de productivité inattendus conduisant à un PIB potentiel

Covid-19, l'année 2021 a été marquée par un redémarrage plus élevé. Le scénario de stress générique correspond rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier a une situation de crise conduisant à une déviation grace au déploiement des vaccins. Cependant, cette négative du PIB par rapport au scénario central. Ce dynamique est altérée par des frictions persistantes dans scénario peut étre généré par une crise financiere (crise

les chaines d'approvisionnement mondiales et les marchés 2008, crise de la zone euro) ou une crise exogéne du travail, et par l'allongement des délais de livraison dans (Covid-19) ou une combinaison de ces différentes

le secteur manufacturier et la réduction de la capacité crises.

d'offre dans le secteur des services qui entrainent une Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes hausse des couts. Des incertitudes subsistent quant a Economiques et Sectorielles de Société Générale a partir l'évolution de la crise sanitaire (apparition du variant des informations publiées par les instituts de statistiques. Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, certains pays). OCDE, etc.) et du consensus des économistes de la place Dans ce contexte, l'approche multi-scénario retenue en servent de référence pour s'assurer que les scénarios ainsi 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes construits sont cohérents. annuels au 31 décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord Mesures de soutien Covid-19 présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée. Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire Pour appliquer les principes d'évaluation des pertes de via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la crédit attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours a des ajustements méthodologiques pour prendre plupart des clients. en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 Préts avec soutien de l'État par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle. En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a contribué a la mise en ceuvre des mesures de soutien Ces différents éléments consécutifs a la crise Covid-19 sont décidées par les autorités par l'étude et l'attribution de développés ci-aprés pour apporter un éclairage sur les Préts Garantis par l'Etat (PGE) et de Préts Participatifs conséquences financieres de la crise et leur prise en Relance (PPR). compte dans l'élaboration des états financiers annuels. Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France Scénarios macro-économiques et pondérations jusqu'au 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé (clientéles de professionnels et entreprises) l'attribution de les quatre scénarios macro-économiques suivants : PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance un scénario central (SG Centra), pondéré a 50 %, qui rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l'arrété du 23 mars 2020. Il s'agit de financements consentis à prix n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et suppose que les mesures de distanciation sociale coûtant et garantis par l'Etat a hauteur d'une quote-part du montant emprunté compris entre 70 % et 90 % en fonction restantes, telles que le port du masque, permettent a la de la taille de l'entreprise emprunteuse (avec un délai de plupart des secteurs de fonctionner de maniére quasi carence de deux mois aprés le décaissement a l'issue normale ; duquel la garantie entre en force). D'un montant maximal un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre pondéré a 10 %, qui prévoit un nouveau choc sanitaire a d'affaires hors taxes, ces préts sont assortis d'une franchise partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de durcissement des mesures de remboursement d'une année. A l'issue de cette année, de le client peut soit rembourser le prét, soit l'amortir sur une à distanciation sociale observé à la fin de 2020 et au cinq années supplémentaires, avec la possibilité de printemps 2021 ; prolonger d'un an la franchise en capital (conformément aux enfin, ces deux scénarios sont complétés par un annonces du Ministre de l'Economie, des Finances et de la scénario favorable (SG Favourable) pondéré à 10 % et Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée un scenario stressé (SG Stress) pondéré a 30 %. Le totale du prét. scénario favorable envisage une croissance plus forte du PIB par rapport au scénario central due a des gains de

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 193

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées de prorogation, de la quotité du prét non garanti par l'État par l'État : la banque ne conserve qu'une quote-part de la ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la prime de garantie payée par l'emprunteur (dont le montant garantie. dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prét) Au 31 décembre 2021, l'encours des PGE s'éléve à environ rémunérant le risque qu'elle supporte et qui correspond à la 4,9 milliards d'euros (dont 1,9 milliard d'euros en encours portion du prét non garantie par l'Etat (comprise entre dégradés et 0,2 milliard d'euros en encours douteux). 10 % et 30 % du prét en fonction de la taille de l'entreprise Le montant des dépréciations et provisions pour risque de emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie crédit enregistrées au 31 décembre 2021 au titre des PGE conservée par la banque est comptablement assimilée à un s'éléve a environ 23,4 millions d'euros, sans prépondérance produit d'intérét. d'un secteur spécifique. Ces PGE ont été enregistrés à l'actif du bilan parmi les Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et apres Opérations avec la clientéle. La quote-part des primes de prise en compte des ajustements méthodologiques et des garantie recues des emprunteurs et conservée par la mesures de soutien, le coat du risque pour l'exercice 2021 banque en rémunération du risque non couvert par l'Etat représente un produit net de 15,4 millions d'euros, en est reconnue en résultat, parmi les Intéréts et produits diminution de 200 millions d'euros par rapport à l'exercice assimilés, de maniere étalée sur la durée de vie effective 2020 qui affichait une charge nette de 158 millions d'euros. des préts, concomitamment a l'enregistrement des intéréts Un arrété paru le 19 janvier 2022 venant modifier l'arrété du contractuels. 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier Les provisions et dépréciations pour risque de crédit sous certaines conditions d'un allongement des délais des enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels la garantie de l'Etat. Les modeles de calcul des effets de cet arrété seront présentés dans les états dépréciations et provisions pour risques de crédit tiennent financiers de 2022. compte par ailleurs des probabilités d'exercice des options

1.5 Mise a jour de la recommandation n* 2013-02 relative aux régles

d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables francaises

L'Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre de ce choix de méthodes constitue un changement de 2021 la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 méthode comptable.

relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des Crédit du Nord ayant fait le choix de retenir cette nouvelle engagements de retraite et avantages similaires pour les méthode, son application a conduit a réévaluer les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon engagements dont les caractéristiques étaient similaires à les normes comptables frangaises. celles visées par la mise a jour de la recommandation Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la (régimes d'indemnités de fin de carriére). L'effet rétroactif de répartition et la reconnaissance en résultat des droits à ce changement de méthode a été enregistré dans les prestation pour les régimes à prestations définies capitaux propres au 1er janvier 2021 pour un montant net

conditionnant l'octroi d'une prestation a la fois en fonction de 387 290 mille euros. de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au Ce changement de méthode comptable affecte les Notes fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité 4.2, 6.1 et 7.3. lorsqu'il atteint l'àge de la retraite. Le changement résultant

194 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

1.6 Proiet de rapprochement de la bangue de détail avec Crédit du Nord

Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet Le résultat de l'exercice 2021 inclut 38 millions d'euros de de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du charges relatives à ce projet. Ces charges représentent Nord et Société Générale pour constituer un nouvel principalement les coûts de restructuration déja engagés ensemble (projet VISION 2025). sur l'exercice ainsi que la reconnaissance progressive du

Au quatriéme trimestre 2021, Société Générale a présenté a coût des mesures de départs volontaires dont le traitement ses partenaires sociaux le projet d'organisation de sa comptable a été assimilé a celui des avantages postérieurs nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la a l'emploi. fusion juridigue de Crédit du Nord et de Société Générale

NOTE 2 Instruments financiers

Principes comptables instruments financiers gérés ensemble et présentant des Les titres sont classés en fonction de : indications d'un profil récent de prise de bénéfices à leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres court terme. assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe Les titres de transaction sont inscrits au bilan a leur prix (titres de créances négociables et titres du marché d'acquisition, hors frais d'acquisition. interbancaire), actions et autres titres a revenu lls font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur variable ; de marché a la date de clóture de l'exercice.

leur portefeulle de destination : transaction, Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de placement, investissement, activités de portefeuille, méme que le solde des gains et pertes réalisés sur

participations, parts dans les entreprises liées et cession des titres est porté au compte de résultat, dans

autres titres détenus à long terme, correspondant à la rubrique < Gains nets sur opérations liées aux l'objet économique de leur détention. portefeuilles de négociation, de placements et Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au assimilés >. Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le bilan en date de réglement-livraison. compte de résultat au sein de la rubrique < Produits nets Pour chaque catégorie de portefeuille, les régles de classement et d'évaluation appliquées sont les suivantes. d'intéréts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe >. Les régles de dépréciation afférentes sont décrites dans Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec la Note 2.6. l'intention de les revendre a court terme, ou qui ne sont

Titres de transaction plus détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur Ce sont des titres qui, a l'origine, sont acquis ou vendus de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne avec l'intention de les revendre ou de les racheter a court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité présente plus un profil récent de prise de bénéfices a de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables court terme peuvent étre transférés dans les catégories

sur un marché actif et les prix de marché ainsi < Titres de placement > ou < Titres d'investissement > si : accessibles sont représentatifs de transactions réelles une situation exceptionnelle du marché nécessite un intervenant réguliérement sur le marché dans des changement de stratégie de détention ; conditions de concurrence normale. ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, Sont également classés en titres de transaction, les titres postérieurement a leur acquisition, négociables sur un faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre marché actif et si le Crédit du Nord a l'intention et la d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou d'instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres jusqu'a leur échéance.

acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle spécialisée de portefeuille de transaction comprenant catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. des instruments financiers a terme, des titres ou d'autres

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 195

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Titres de placement doivent &tre soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi l'intention de les détenir jusqu'a leur échéance. les autres titres détenus à long terme, les titres de Les titres d'investissement incluent également les titres participation et les parts dans les entreprises liées. de transaction et de placement que Crédit du Nord a décidé de reclasser dans les conditions particulieres Actions et autres titres à revenu variable décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou Les actions sont inscrites au bilan et a leur coat d'achat titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif).

hors frais d'acquisition ou à leur valeur d'apport. A la Ces titres d'investissement peuvent étre désignés clture de l'exercice, elles sont évaluées par rapport à comme éléments couverts dans le cadre d'une opération leur valeur probable de négociation et seules les moins- de couverture affectée ou de couverture globale du

values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une risque de taux d'intérét réalisée au moyen d'instruments dépréciation relative au portefeuille titres. Les revenus de financiers a terme. dividendes attachés aux actions classées en titres de Les titres d'investissement sont comptabilisés de placement sont portés au compte de résultat dans la maniére identique aux titres de placement. rubrique < Revenus des titres à revenu variable ". Titres de participation, parts dans les Obligations et autres titres à revenu fixe entreprises liées et autres titres détenus Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition à long terme hors frais d'acquisition, et concernant les obligations, Il s'agit d'une part des < Titres de participation et parts hors intéréts courus non échus a la date d'acquisition. dans les entreprises liées > dont la possession durable Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs est estimée utile à l'activité du Crédit du Nord, et de remboursement (primes si elles sont positives, notamment ceux répondant aux criteres suivants :

décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au titres de sociétés intégrées globalement ou émis par compte de résultat sur la durée de vie des titres des sociétés mises en équivalence ; concernés. L'étalement de ces différences est réalisé en titres de sociétés ayant des administrateurs ou des utilisant la méthode actuarielle. Dirigeants communs avec le Crédit du Nord, dans Les intéréts courus à percevoir attachés aux obligations des conditions qui permettent l'exercice d'une et autres titres a revenu fixe de placement sont portés influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; dans un compte de créances rattachées en contrepartie titres de sociétés appartenant à un méme groupe de la rubrigue < Intéréts et produits assimilés du compte contrôlé par des personnes physiques ou morales de résultat ". exergant un contrle sur l'ensemble et faisant Les titres de placement peuvent étre transférés dans la prévaloir une unité de décision ; catégorie < Titres d'investissement > si : titres représentant plus de 10 % des droits dans le une situation exceptionnelle de marché nécessite un capital émis par un établissement de crédit ou par changement de stratégie de détention, ou ; une société dont l'activité se situe dans le si les titres à revenu fixe ne sont plus. prolongement de celle du Crédit du Nord. postérieurement a leur acquisition, négociables sur un Il s'agit d'autre part des < Autres titres détenus à long marché actif et si le Crédit du Nord a l'intention et la terme ", constitués par les investissements réalisés par le capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou Crédit du Nord, sous forme de titres, dans l'intention de jusqu'a leur échéance. favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise Titres d'investissement émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence Les titres d'investissement sont les titres a revenu fixe dans sa gestion en raison du faible pourcentage des assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou droits de vote qu'ils représentent. reclassés de la catégorie titres de transaction ou titres de Les < Titres de participation, parts dans les entreprises placement avec l'intention manifeste de les détenir liées et autres titres détenus à long terme > sont jusqu'a l'échéance. comptabilisés a leur coat d'achat hors frais d'acquisition. Le Crédit du Nord doit donc disposer notamment de la Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont capacité de financement nécessaire pour continuer à portés au compte de résultat dans la rubrique < Revenus détenir ces titres jusqu'a leur échéance. Ces derniers ne des titres a revenu variable >.

196 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.1.1 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe, actions et autres

titres a revenu variable

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 197

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Informations complémentaires sur les services

Portefeuille de placement

Transfert de titres

En 2020 et 2021, aucun transfert de titres n'a été fait d'un portefeuille a un autre.

2.1.2 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres

détenus a long terme

Principes comptables Il s'agit d'autre part des autres titres détenus à long Il s'agit, d'une part, des titres de participation et parts terme, constitués par les investissements réalisés par le Crédit du Nord, sous forme de titres, dans l'intention de dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l'activité du Crédit du Nord, et notamment favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise ceux répondant aux critéres suivants : émettrice, sans toutefois exercer une influence sur sa titres de sociétés ayant des administrateurs ou des gestion en raison du faible pourcentage des droits de Dirigeants communs avec le Crédit du Nord, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une vote qu'ils représentent. influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; Les titres de participation, parts dans les entreprises liées

titres de sociétés appartenant à un méme groupe contrlé par des personnes physiques ou morales a leur coat d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au exercant un contrle sur l'ensemble et faisant compte de résultat dans la rubrique < Revenus des titres prévaloir une unité de décision : a revenu variable >. titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par

une société dont l'activité se situe dans le

prolongement de celle du Crédit du Nord.

198 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 4 Les comptes annuels

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Établissements de crédit 1 581,0 1 565,6 Cotés

Non cotés 1 581,0 1 565,6 Autres 331,4 354,6 Cotés

Non cotés 331,4 354,6 TOTAL BRUT 1 912,4 1 920,2 Dépréciations -7,7 -3,6 TOTAL NET 1 904,7 1 916,6 Les principaux mouvements de l'exercice concernent Etablissements de crédit Banque Kolb (-15 400 516,95 E) en raison de la TUP de Kolb Investissement - Autres : - Kolb Investissement (23 964 064,38 C) -> TUP - Prismea (- 700 000,00 €) -> Prime d'émission

2.1.3 Revenus des titres a revenu variable

L'augmentation des dividendes sur titres de participation et de filiales non consolidées résulte notamment de l'application à

fin décembre 2020 de la recommandation de la Banque Centrale Européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de dividendes pendant la pandémie du Covid-19.

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 199

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.1.4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation,

de placement et assimilés

2.1.5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique < Gains ou pertes sur actifs immobilisés > regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à

long terme, titres d'investissement.

200 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.2 Opérations sur les instruments financiers a terme

Principes comptables couverts. S'ils concernent des instruments de taux Les opérations portant sur des instruments financiers à d'intérét, ils sont comptabilisés dans la méme rubrique terme de taux, de change ou d'actions sont conclues que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intéréts et produits assimilés ou Intéréts et charges dans le cadre d'opérations de couverture ou de marché. assimilées. S'ils concernent des instruments autres que Les engagements nominaux sur les instruments de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de financiers a terme sont présentés sous une ligne unigue au hors-bilan : ce montant représente le volume des change, etc.), ils sont comptabilisés en < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de opérations en cours ; il ne refléte ni le risque de marché. placements et assimilés >. ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque de crédit sur des actifs financiers non évalués a leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat conformément aux régles comptables comme des engagements de garanties recus. applicables. Ils sont inscrits en < Gains nets sur Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la opérations liées aux portefeuilles de négociation ". comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers a terme : Opérations en position ouverte

Opérations de couverture Les charges et produits relatifs à ces contrats sont Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont terme utilisés à titre de couverture, identifiés comme tels inscrits en < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés " dés l'origine et permettant de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérét affectant l'élément dans la rubrique < Résultat sur instruments financiers à ou l'ensemble homogéne d'éléments couverts, sont terme >. Les pertes latentes, déterminées par constatés dans les résultats de maniére symétrique à la comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont prise en compte des produits et charges sur les éléments pas comptabilisés.

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.2.1 Engagements sur instruments financiers (notionnels)

2.2.2 Juste valeur des opérations qualifiées de couverture

202 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.2.3 Echéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels)

Durées restant à courir au 31 décembre 2021

2.3 Préts et créances

Principes comptables mois pour les créances immobiliéres et neuf mois pour Les créances sur les établissements de crédit et la les créances sur des collectivités locales), ou si indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la nature des concours : créances a vue (comptes conclure a l'existence d'un risque avéré, ou s'il existe des procédures contentieuses. ordinaires et opérations au jour le jour) et créances a terme pour les établissements de crédit, créances Les découverts non autorisés sont qualifiés d'encours

commerciales, comptes ordinaires et autres concours a douteux au plus tard a l'issue d'une période de trois mois la clientele. Ces créances integrent les crédits consentis de dépassement continu des limites portées à la

ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par connaissance de la clientele de particuliers et des limites des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents résultant de convention de droit ou de fait avec les autres

économiques. catégories de clienteles.

Les intéréts courus non échus sur les créances sont Pour un débiteur donné, le classement d'un encours en

portés en comptes de créances rattachées en créances douteuses entraine, par contagion, un

contrepartie du compte de résultat dans la rubrique classement identique de l'ensemble des encours et < Produits et charges d'intéréts et assimilés ". engagements sur ce débiteur, nonobstant l'existence de Les commissions recues et les coûts marginaux de garantie.

transaction encourus a l'occasion de l'octroi de préts Les encours douteux donnent lieu a la constitution de

(honoraires et commissions versés aux apporteurs dépréciations pour créances douteuses ou de provisions

d'affaires, frais de dossier) sont assimilés a des intéréts et sur engagements douteux à hauteur des pertes sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des probables (cf. Note 2.6). prets. Restructurations de préts et créances Les engagements par signature comptabilisés au hors Une restructuration pour difficultés financiéres d'un actif bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientele est une qui n'ont pas donné lieu a des mouvements de fonds. Dés lors qu'un engagement est porteur d'un risque de modification contractuelle du montant, de la durée ou crédit avéré, rendant probable la non-perception par le des conditions financieres de la transaction initiale acceptées par le Crédit du Nord en raison des difficultés Crédit du Nord de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie financieres et de l'insolvabilité de l'emprunteur (que cette conformément aux dispositions contractuelles initiales, insolvabilité soit avérée ou a venir de fagon certaine en l'absence de restructuration) et qui n'auraient pas été nonobstant l'existence de garantie, l'encours afférent est envisagées dans d'autres circonstances. Les actifs classé en encours douteux. En tout état de cause, le financiers ainsi restructurés sont classées en encours déclassement en encours douteux est effectué s'il existe dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six défaut.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Ces classements sont maintenus pendant une période difficulté financiére ou insolvabilité du client emprunteur.

minimale d'un an et au-dela tant que le Crédit du Nord a Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels une incertitude sur la capacité des emprunteurs à le Crédit du Nord accepte de renégocier la dette dans le

honorer leurs engagements. but de conserver ou de développer une relation En date de restructuration, la valeur comptable de l'actif commerciale, dans le respect des regles d'octroi en financier restructuré est réduite pour étre ramenée au vigueur et sans aucun abandon de capital ou d'intéréts montant actualisé au taux d'intéret effectif d'origine des courus. Les préts et créances ainsi renégociés sont nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux Cette perte est enregistrée en < Coat du risque > dans le préts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, compte de résultat. Les préts et créances ayant fait Ieur sont substitués au bilan à cette méme date. Ces

l'objet de renégociations commerciales telles que nouveaux préts sont ultérieurement évalués au coût amorti décrites ci-aprés sont exclus des encours restructurés. sur la base du taux d'intérét effectif découlant des Les préts et créances peuvent faire l'objet de nouvelles conditions contractuelles et intégrant les renégociations commerciales en l'absence de toute commissions de renégociation facturées au client.

2.3.1F Préts et créances sur les établissements de crédit

204 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.3.2 Opérations avec la clientéle

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Créances commerciales 63,3 75,2 Autres concours à la clientéle 24 071,4 22 474,7 Crédits de trésorerie 5 310,4 5 226,1 Crédits à l'exportation 23,5 28,8 Crédits d'équipement 4 808,5 4 192,7 Crédits a l'habitat 13 042,6 12 355,2 Autres crédits à la clientéle 886,4 671,9 Comptes ordinaires débiteurs 836,6 770,3

Créances rattachées 65,7 33,9

TOTAL BRUT () (0 0) 4 5 (6) 25 037,1 23 354,1 Dépréciations -304,1 -405,5 TOTAL NET 24 732,9 22 948,6

(1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 24 380,8 22 546,2 Sociétés et entrepreneurs individuels 11 586,1 10 842,6 - Particuliers 12 237,2 11 504,5 - Clientéle financiére 49,9 58,5 Autres 507,7 211,5 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 162,8 246,9 - Sociétés et entrepreneurs individuels 123,7 185,2 - Particuliers 38,6 61,3 Clientéle financiére - Autres 0,5 0,4 (3) Dont créances douteuses compromises 427,7 527,2 Sociétés et entrepreneurs individuels 319,6 395,5 Particuliers 104,6 127,6 - Clientéle financiére - Autres 3,5 4,1 12 888,0 12 062,2 (5)Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 8 341,2 7 485,3 (6)Dont opérations avec les entreprises liées 21,0 38,9

Les encours bruts de crédits restructurés s'élévent a L'analyse du risque de concentration est réalisée 216 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre semestriellement au niveau consolidé. Son principe et les 66,3 millions d'euros au 31 décembre 2020. grandes tendances sont donnés dans la partie 5 < Risques et adéquation des fonds propres >.

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 205

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.3.3 Engagements par signature donnés

Au 31 décembre 2021, les actifs donnés en garantie Au passif, les emprunts de trésorerie qui s'y rapportent d'engagements propres (Pool 3G, CRH, BEI, Crédit s'élévent a 15 265,5 millions d'euros et, au hors bilan, la Logement, SFH) s'élévent à 17 931,3 millions d'euros et se partie non tirée s'éléve à 1 765,6 millions d'euros. (cf. Note décomposent de la fagon suivante : 12 888,0 millions 2.4.4). d'euros d'actifs propres au Crédit du Nord et 5 042,3 millions d'euros d'actifs recus en garantie de ses filiales.

2.4 Dettes

Principes comptables Ces dettes intégrent les opérations de pensions, Les dettes envers les établissements de crédit et la matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la avec ces agents économiques. nature de ces dettes : dettes a vue (dépôts a vue, Les intérets courus sur ces dettes sont portés en comptes ordinaires) et dettes à terme pour les comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte établissements de crédit, comptes d'épargne a régime de résultat. spécial et autres dépts pour la clientéle.

206 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.4.1 Dettes envers les établissements de crédit

La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé en 2019 dernieres sont prises en compte pour déterminer le une troisiéme série d'opérations ciblées de refinancement a montant des intéréts reconnus en résultat au titre des long terme (Targeted Longer-Term Refinancing Operations emprunts TLTRO : ce montant est alors calculé sur la base

- TLTRO) dans l'objectif de maintenir des conditions de d'un taux pondéré en étalant les bonifications sur toute la crédit favorables dans la zone euro. Comme pour les deux durée de vie attendue des tirages concernés. précédents dispositifs, le niveau de rémunération de ces Le Groupe a atteint les objectifs de stabilité des encours de emprunts dépend de la performance des établissements préts éligibles lui permettant de bénéficier du taux d'intérét bancaires emprunteurs en matiere d'octroi de crédits a leur réduit ainsi que des bonifications additionnelles temporaires clientele de ménages (hors préts immobiliers) et appliquées : d'entreprises (hors institutions financieres) ; en fonction de sur la période du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 (dont la ces performances, les établissements emprunteurs peuvent période d'observation s'étendait du 1er mars 2020 au bénéficier d'un taux d'intérét réduit ainsi que d'une 31 mars 2021). Au 31 décembre 2020, le Groupe avait bonification additionnelle temporaire applicable sur la déja l'assurance raisonnable de pouvoir bénéficier de période du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 (réduction de 50 ces bonifications et les avait prises en compte pour points de base du taux moyen de la facilité de dépt avec calculer le montant des intéréts enregistrés en 2020 ; la un taux plancher fixé à -1 %). Ces opérations TLTRO lI sont confirmation de l'atteinte des objectifs requis au 31 mars conduites trimestriellement entre septembre 2019 et 2021 n'a alors pas modifié le rythme de reconnaissance décembre 2021, soit un total de 10 tirages possibles, la de ces intéréts ; et maturité de chaque opération est de trois ans, assortie sur la période du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 (dont la d'une option de remboursement anticipée. Certaines période d'observation s'étendait du 1er octobre 2020 au modalités ont été modifiées en mars 2020, en particulier les 31 décembre 2021). objectifs de production de crédit, les conditions de taux et la limite de tirage, afin de renforcer davantage le soutien a Au 31 décembre 2021, le Groupe rempli les conditions pour l'octroi de prets au moment oû débutait la crise Covid-19. bénéficier de ces deux bonifications et les a donc prises en En janvier 2021, la BCE a décidé de proroger la bonification compte pour calculer le montant des intéréts enregistrés additionnelle temporaire sur la période du 24 juin 2021 au en 2021 sur la base d'un taux moyen pondéré compris 23 juin 2022 sous réserve des performances en matiere entre -0,58 % et -0,83 % en fonction des dates de tirages. d'octroi de crédits observées sur une nouvelle période de S'agissant d'intéréts négatifs, leur montant est présenté référence courant du 1er octobre 2020 au 31 décembre parmi les Intéréts et produits assimilés pour 38 millions 2021. d'euros. Les entités du groupe Crédit du Nord ont souscrit aux En janvier 2021, l'IFRS IC a regu une question relative au emprunts TLTRO IIl au travers de tirages trimestriels traitement comptable du TLTRO. Le Groupe reste vigilant échelonnés entre décembre 2019 et décembre 2021. Au quant a la finalisation de la décision de l'IFRS IC et prendra 31 décembre 2021, le montant total des encours tirés en compte les éléments de clarification que cette décision s'éléve à 11,317 milliards d'euros. apportera. Des lors que le Groupe a l'assurance raisonnable de

pouvoir bénéficier des bonifications d'intéréts prévues, ces

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.4.2 Opérations avec la clientele

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.4.3 Dettes représentées par un titre

Principes comptables financiére sur la durée de vie des emprunts concernés La charge correspondante est inscrite en charges Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire d'intéréts dans la rubrique < Produits nets d'intéréts et titres de créances négociables, titres obligataires et relatifs aux obligations et autres titres a revenu fixe > du compte de résultat. assimilés, a l'exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les frais d'émission d'emprunts obligataires encourus Les intéréts courus a verser attachés a ces titres sont dans l'exercice sont enregistrés en totalité dans les portés dans un compte de dettes rattachées en charges de ce méme exercice, dans la rubrique contrepartie < Produits nets d'intéréts relatifs aux obligations et autres du compte de résultat. Lesprimes d'émission ou de remboursement des emprunts titres a revenu fixe > du compte de résultat. obligataires sont amorties de maniere linéaire ou

2.4.4 Engagements par signature recus

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.5 Produits et charges d'intéréts

Principes comptables crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions Les produits et charges d'intéréts sont comptabilisés payées ou recues entre les parties au contrat dés lors dans le compte de résultat en < Intéréts et produits qu'elles sont assimilables a des intéréts, les coûts de assimilés > et < Intéréts et charges assimilées > pour tous transaction directement rattachables ainsi que toutes les les instruments financiers évalués au coût amorti en primes et décotes. utilisant la méthode du taux d'intérét effectif. Les intéréts Dés qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers

négatifs sont répartis en déduction des comptes de similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, produits et charges d'intéréts correspondant à ces les produits d'intéréts ultérieurs sont comptabilisés sur la instruments. base du taux d'intérét effectif utilisé pour actualiser les Le taux d'intérét effectif est le taux qui actualise flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur. exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du l'instrument financier de maniére à obtenir la valeur personnel, les provisions inscrites au passif du bilan comptable nette de l'actif ou du passif financier. Le calcul générent comptablement des charges d'intéréts de ce taux prend en considération les flux de trésorerie calculées sur la base du taux d'intérét utilisé pour estimés sur la base des modalités contractuelles de actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. l'instrument financier sans tenir compte des pertes sur

31/12/2021 31/21/2020

210 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

2.6 Dépréciations et provisions pour risques de crédit

Crise Covid-19 trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n'est pas effectué pour les années 2023 Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des a 2025 ; incertitudes liées à la crise sanitaire qui demeure, le groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements ajustement du taux de marge des entreprises frangaises : pour la préparation des états financiers modele, et post-modéle dans la continuité de 2020. au 31 décembre 2021, un add-on sur le taux de Pour rappel, en 2020, en réponse a la crise Covid-19, marge des entreprises frangaises avait été intégré, les modéles et les paramétres utilisés pour estimer les qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient été révisés sur la base de nouveaux scénarios compte de l'effet des mesures de soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l'INSEE. économiques. Des ajustements sectoriels et d'autres ajustements avaient été mis à jour et étaient venus Ajustements mis en place en complément compléter l'application de ces modéles. Un nouveau de l'application des modéles critére de passage en encours dégradés avait Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit également été mis en place. sur certains portefeuilles ou secteurs d'activités, le Ces ajustements sont pris en compte dans l'estimation groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements des dépréciations et provisions pour risque de crédit, a existants en complément de l'application des modeles l'exception du critere additionnel de transfert en encours tels que les ajustements sectoriels et les ajustements dégradés qui porte sur le classement des encours. lors de l'utilisation de modéles simplifiés

Mise à jour des modéles et paramétres Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque d'estimation des dépréciations et provisions cela est compatible avec l'horizon de provisionnement, pour risque de crédit l'éventuel impact des risques climatiques dans la détermination des dépréciations et provisions pour Les modéles d'estimation dépréciations et provisions risque de crédit a été intégré. pour risque de crédit ne permettaient pas en l'état de

refléter avec exactitude, dans la détermination des taux Critére additionnel de transfert en encours de défaut futur, les incertitudes économiques liées à la dégradés crise actuelle. Enfin, le groupe Crédit du Nord a mené une analyse En conséquence, le Groupe a procédé a certains supplémentaire a dire d'expert au niveau de portefeuilles ajustements dans ses modeles pour traduire au mieux d'encours pour lesquels l'augmentation du risque de l'impact des scénarios économiques sur les crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette dépréciations et provisions pour risque de crédit : étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires ajustement des PIB : afin de prendre en compte la vers les encours dégradés pour l'ensemble des encours croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022 de secteurs considérés par le groupe Crédit du Nord le Groupe a révisé ses modéles en retenant pour comment étant particulierement touchés par la crise et chaque trimestre des années 2021 à 2022 la octroyés avant crise. moyenne des variations du PIB des 8 derniers

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 211

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.6.1 Dépréciations et dépréciations de titres

2.6.1.1 Dépréciations pour risque de crédit

Principes comptables définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de Le montant de la dépréciation pour créances douteuses maniere réguliere pour les montants correspondant aux est égal à la différence entre la valeur brute comptable de échéances contractuelles d'origine. De méme les l'actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie créances douteuses ayant fait l'objet d'une estimés recouvrables en tenant compte de l'effet des restructuration peuvent étre reclassées en encours sains. garanties, actualisée au taux d'intérét effectif d'origine Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations telles qu'aprés une durée raisonnable de classement

ne peut étre inférieur aux intéréts enregistrés sur les dans les encours douteux le reclassement d'une créance encours douteux et non encaissés en encours sain n'est plus prévisible, cette créance est Les effets des garanties financieres visant à indemniser spécifiquement identifiée comme encours douteux les pertes subies sur un portefeuille de préts donné sont compromis. Cette identification intervient a la déchéance enregistrés au sein des dépréciations d'actifs. du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur cause un an aprés la classification en encours douteux, à l'exception des créances douteuses pour lesquelles les créances irrécupérables et les récupérations sur clauses contractuelles sont respectées et de celles créances amorties, sont présentées dans la rubrique < Coàt du risque ", ainsi que les reprises de dépréciations assorties de garanties permettant leur recouvrement. liées au passage du temps. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées Les créances douteuses peuvent étre reclassées en pour lesquelles le débiteur n'a pas respecté les encours sains lorsque le risque de crédit avéré est échéances fixées.

2.6.1.2 Dépréciation de titres

Principes comptables provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées.

Titres de placement Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les Actions et autres titres à revenu variable plus ou moins-values de cession des titres de placement A la clture de l'exercice, les actions sont évaluées par sont enregistrées dans les rubriques < Gains nets sur rapport a leur valeur probable de négociation. Dans le opérations liées aux portefeuilles de placement et

cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction assimilés du compte de résultat ". du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins- Titres d'investissement values latentes ainsi constatées, et seules les moins- A la clóture de l'exercice, les moins-values latentes ne values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une donnent pas lieu a la constitution d'une dépréciation

dépréciation relative au portefeuille-titres. relative au portefeuille-titres, sauf s'l existe une forte probabilité de cession des titres a court terme, ou s'il Obligations et autres titres à revenu fixe existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. A la clture de l'exercice, les titres sont estimés sur la Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les base de leur valeur probable de négociation et, dans le plus ou moins-values de cession de titres cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus d'investissement sont enregistrées dans la rubrique récents. Les plus-values latentes ne sont pas < Gains nets sur actifs immobilisés du compte de comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu résultat ". la constitution d'une dépréciation relative au

portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains

212 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel

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41 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

Titres de participation, autres titres détenus Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes à long terme et parts dans les entreprises liées ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes A la clture de l'exercice, les titres de participation, donnent lieu à la constitution d'une dépréciation relative autres titres détenus a long terme et parts dans les au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de entreprises liées sont évalués à leur valeur d'utilité dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait a les acquérir de l'apport de ces titres a des offres publiques compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d'échange, sont comptabilisées dans la rubrique < Gains est estimée par référence à différents critéres tels que les ou pertes nets sur actifs immobilisés ".

capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

(1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit :

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.6.2 Provisions

Principes comptables présente ainsi que des prévisions raisonnables d'évolution de la conjoncture économigue et des facteurs Provisions sur engagements hors bilan macro-économiques pertinents jusqu'a la maturité des (provisions sur engagements par signature) instruments. Le montant de la provision est ainsi égal a la Les provisions sur engagements hors bilan représentent valeur actualisée des pertes de crédit attendues en les pertes probables encourues par le groupe Crédit du tenant compte de la probabilité de survenance d'un

Nord suite à l'identification d'un risque avéré de crédit sur événement de défaut sur la durée de vie des instruments un engagement hors bilan de financement ou de financiers concernés et, le cas échéant, de l'effet des garantie qui ne serait pas considéré comme un garanties appelées ou susceptibles de l'étre. instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la Les variations des provisions collectives pour risque de juste valeur par résultat. crédit ainsi calculées sont enregistrées en < Coût du risque ". Provisions collectives pour risque de crédit Remarques concernant l'identification d'une Sans attendre qu'un risque de crédit avéré ait dégradation significative du risque de crédit : individuellement affecté une ou plusieurs créances ou Pour identifier les encours faisant l'objet d'une provision engagements et afin de fournir une meilleure information collective pour risque de crédit, l'augmentation au regard de son activité, le groupe Crédit du Nord significative du risque de crédit est appréciée en tenant comptabilise une provision pour risque de crédit sur les compte de toutes les informations historiques et encours sains non dégradés, a hauteur des pertes de prospectives disponibles (scores comportementaux, crédit que le groupe Crédit du Nord s'attend à subir à indicateurs de type < loan to value >, scénarios de horizon d'un an. prévisions macro-économiques, etc.). Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en L'appréciation de l'évolution du risque de crédit tient considération les données historiques et la situation compte des éléments suivants : présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la 1er critére : l'évolution de la note de la contrepartie valeur actualisée des pertes de crédit attendues en (lorsque celle-ci fait l'objet d'une analyse interne) et tenant compte de la probabilité de survenance d'un l'évolution du secteur d'activité, des conditions événement de défaut au cours de l'année qui suit et, le macro-économiques et du comportement de la cas échéant, de l'effet des garanties appelées ou contrepartie qui peuvent étre révélateurs d'une susceptibles de l'étre. dégradation du risque de crédit ; Par ailleurs, l'identification, au sein d'un portefeulle 2e critére : l'évolution de la probabilité de défaut homogéne, d'une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d'instruments financiers donne contrat par contrat entre la date d'origination et la lieu a l'enregistrement d'une provision à hauteur des date de clture : 3e critére : l'existence d'impayés de plus de 30 jours. pertes de crédit que le groupe Crédit du Nord s'attend à subir a maturité sur ces instruments. La satisfaction d'un seul de ces critéres suffit à Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant provisionner un contrat sur une base collective. en considération les données historiques, la situation

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 29,2 34,0 Provisions collectives 107,2 117,5 STOCK DE PROVISIONS 136,4 151,5

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

2.6.3 Engagements sur les contrats d'épargne logements

Principes comptables compensation entre les engagements relatifs à des Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés générations différentes de plans d'épargne-logement, et à la clientele de particuliers (personnes physiques) dans sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui le cadre de la loi n* 65-554 du 10 juillet 1965 associent constitue une seule et méme génération d'autre part. une phase de collecte de ressources sous forme Sur la phase d'épargne, les engagements d'épargne rémunérée et une phase d'emploi de ces provisionnables sont évalués par différence entre les ressources sous forme de préts immobiliers, cette encours d'épargne moyens attendus et les encours

derniére phase étant réglementairement conditionnée, et d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant dés lors indissociable, de la phase de collecte. Les déterminés statistiquement en tenant compte des dépots ainsi collectés et les préts accordés sont observations historiques des comportements effectifs

enregistrés au coat amorti. des clients.

Ces instruments générent pour le Crédit du Nord des Sur la phase crédit, les engagements provisionnables engagements de deux natures : une obligation de préter incluent les encours de crédits déja réalisés mais non au client dans le futur à un taux déterminé fixé à encore échus a la date d'arrété ainsi que les crédits

l'ouverture du contrat et une obligation de rémunérer futurs considérés comme statistiquement probables sur

l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du la base des encours (de dépts) au bilan à la date de contrat pour une durée indéterminée. calcul d'une part et des observations historiques des

Les engagements aux conséquences défavorables pour comportements effectifs des clients d'autre part. le Crédit du Nord font l'objet de provisions présentées au Une provision est constituée dés lors que les résultats

passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une < Produit net bancaire > au sein de la marge d'intérét. génération donnée. Ces résultats sont mesurés par Ces provisions ne sont relatives qu'aux seuls référence aux taux offerts à la clientéle particuliere pour

engagements liés aux comptes et plans d'épargne- des instruments d'épargne et de financement logement existant a la date de calcul de la provision équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée

Les provisions sont calculées sur chaque génération de des encours et leur date de mise en place.

plans d'épargne-logement d'une part, sans

A. Encours de dépts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

B. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement ()

D. Modalités de détermination des paramétres d'évaluation des provisions

Les paramétres d'estimation des comportements futurs des déterminées à partir des données observables et clients résultent d'observations historiques de longue représentent, a date d'évaluation, la meilleure estimation

période (plus de 10 ans). La valeur des parametres ainsi retenue par le Crédit du Nord des niveaux futurs de ces

déterminée peut étre ajustée en cas de changement de éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec réglementation dés lors que ce dernier peut remettre en la politique de gestion des risques de taux d'intérét de la question la capacité prédictive des données passées pour banque de détail. déterminer les comportements futurs des clients. Les taux d'actualisation retenus sont déduits de la courbe Les valeurs des différents paramétres de marché utilisés, des swaps zéro coupon contre Euribor a la date notamment les taux d'intérét et les marges, sont d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois.

2.6.4 Coat du risque

Principes comptables

Le contenu de la rubrique < Coat du risque > comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 3 Autres activités

3.1 Produits nets des commissions sur prestations de services

Principes comptables commissions sur abonnements télématiques, sont Le Crédit du Nord enregistre en résultat les produits et étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. charges de commissions sur prestations de services en Les commissions rémunérant des services ponctuels,

fonction de la nature des prestations auxquelles ils se telles que les commissions sur mouvements de fonds, rapportent. les commissions d'apport recues, ou les pénalités sur Les commissions rémunérant des services continus incidents de paiement, sont intégralement enregistrées telles que certaines commissions sur moyens de en résultat quand la prestation est réalisée. paiement, les droits de garde sur titres en dépt, ou les

3.2 Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation

3.2.1 Autres actifs et comptes de régularisation

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 4 Charges et avantages du personnel

4.1 Frais de personnel et rémunération des dirigeants

Principes comptables La charge représentative des avantages à court terme La rubrique < Frais de personnel > comprend l'ensemble acquis par les membres du personnel est enregistrée en des dépenses liées au personnel ; elle intégre notamment < Frais de personnel > lorsque ces derniers ont rendu les le montant de la participation et de l'intéressement des services rémunérés par ces avantages. salariés se rattachant a l'exercice, les produits liés au Les principes comptables applicables aux avantages

Crédit d'lmpt Compétitivité Emploi (ClCE) ainsi que les postérieurs à l'emploi et aux avantages a long terme sont charges liées aux opérations de restructuration. présentés dans la Note 4.2.

La rémunération des organes d'administration et de direction s'éleve a 5,1 millions d'euros en 2021

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2 Avantages du personnel

Principes comptables les autres avantages à long terme dont le réglement Les avantages du personnel se répartissent en quatre est attendu dans un délai supérieur a douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en catégories : numéraire et non indexées, les primes pour médailles les avantages a court terme dont le réglement est du travail ou le compte épargne temps ; attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel les indemnités de fin de contrat de travail.

ont rendu les services correspondants, tels les Le Crédit du Nord peut accorder a ses salariés :

salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, - des avantages postérieurs a l'emploi, tels que les les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la régimes de retraite ou indemnités de fin de carriére ; participation et l'intéressement des salariés ; des avantages a long terme, tels que les les avantages postérieurs à l'emploi à prestations rémunérations variables différées, les médailles du définies ou a cotisations définies, tels que les régimes travail ou le compte épargne temps ; de retraite ou les indemnités de fin de carriére : des indemnités de fin de contrat de travail.

Détail des provisions sur avantages du personnel

L'application de la mise à jour de la recommandation n* 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles d'évaluation et de

comptabilisation des engagements de retraite s'est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux

propres au 1er janvier 2021 pour 387 290 euros avant impt présentée dans la colonne < Autres mouvements > (cf. Note 1.5

et Note 6.1).

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ÉTATS FINANCIERS 1 Les comptes annuels

4.2.1 Avantages postérieurs a l'emploi

Principes comptables d'avantages à long terme ou en souscrivant un contrat Les régimes de retraite peuvent étre des régimes à d'assurance. cotisations définies ou à prestations définies. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les contrats d'assurance sont qualifiés d'actifs de régime Régimes postérieurs à l'emploi s'ils sont exclusivement destinés à régler les prestations à cotisations définies du régime et si le financement est réalisé auprés d'une Les régimes a cotisations définies sont ceux pour entité qui n'est pas une partie liée. lesquels l'obligation du Crédit du Nord se limite Lorsque les actifs de financement répondent a la uniquement au versement d'une cotisation, mais ne définition d'actifs du régime, la provision destinée a comportent aucun engagement du Crédit du Nord sur le couvrir les engagements concernés est diminuée de la niveau des prestations fournies. Les cotisations versées juste valeur de ces fonds. constituent des charges de l'exercice. Les différences liées aux changements d'hypotheses de calcul (départs anticipés, taux d'actualisation...) ou Régimes postérieurs a l'emploi à prestations définies constatées entre les hypothéses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture...) constituent des Les régimes à prestations définies désignent les régimes écarts actuariels (gains ou pertes). lls sont comptabilisés pour lesquels le Crédit du Nord s'engage formellement immédiatement et en totalité en résultat. ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau En cas de mise en place d'un nouveau régime (ou de prestations et supporte donc le risque a moyen ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé long terme. Les montants des engagements des régimes immédiatement et en totalité en résultat. à prestations définies sont déterminés par des actuaires La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel qualifiés indépendants. au titre des régimes à prestations définies comprend : Une provision est enregistrée au passif du bilan en les droits supplémentaires acquis par chaque salarié Provisions > pour couvrir l'intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée réguliérement (coat des services rendus) ; le coût financier correspondant a l'effet de la par des actuaires indépendants selon la méthode des désactualisation : unités de crédit projetées. Cette méthode d'évaluation tient compte d'hypothéses le produit attendu des placements dans les fonds de démographiques, de départs anticipés, d'augmentations couverture (rendement brut) ; de salaires et de taux d'actualisation et d'inflation. Ies écarts actuariels et des coûts des services Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à passés ; prestations définies en faisant appel à un fonds l'effet des réductions et liquidations de régimes.

Régimes postérieurs a l'emploi Régimes postérieurs a l'emploi à cotisations définies a prestations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels Les régimes de retraite postérieurs à l'emploi comprennent l'obligation du Crédit du Nord se limite uniquement au des régimes offrant des prestations de retraite sous forme versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun de rentes et des régimes d'indemnités de fin de carriere. engagement sur le niveau des prestations fournies. Les prestations sous forme de rentes viennent en Les principaux régimes de retraite à cotisations définies complément des pensions de retraite versées par les dont bénéficient les salariés du Crédit du Nord sont situés régimes généraux et obligatoires. en France. Ild regroupent notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et

ARRCO, l'abondement au PERCO et les régimes multi- employeurs.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2.1.1 Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan

4.2.1.2 Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes

Informations générales sur les actifs de financement

(composition tous régimes confondus et cotisations futures)

Le régime présente un taux de couverture de 23 %. Les cotisations employeurs éventuellement versées pour Les excédents d'actifs de régime s'élévent a un montant de 2022 au titre des régimes d'avantages postérieurs à 663 millers d'euros. l'emploi a prestations définies seront déterminées suite aux évaluations réalisées en fin d'année.

4.2.1.3 Principales hypotheses actuarielles

Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : corporate notées AA (source Merill Lynch) : (-0,1 % a 3 (2,2 % a 3 ans ; 2,1 % a 5 ans ; 2,0 % a 10 ans).

ans ; 0,1 % a 5 ans ; 0,6 % a 10 ans ; 0,9 % a 15 ans). Le La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des régime et tient compte des hypotheses de taux de rotation. prestations futures estimées du régime considéré.

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

4.2.2 Avantages a long terme

Principes comptables

Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois aprés la clture de l'exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d'évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs a l'emploi

(en milliers d'euros)

Le solde net des autres avantages a long terme s'éléve à : 9 560 K€

Le montant total des charges des autres avantages à long terme s'éléve a E£ 110 K€

4.3 Autres frais administratifs et amortissements

(en millions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -26,6 -30,3 Autres charges

-47,1 Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -43,5 Services extérieurs et divers -266,0 -272,3 Charges refacturées à des tiers 151,1 147,0 Transfert de charges 19,7 33,8 SOUS-TOTAL -142,4 -135,0 TOTAL -169,0 -165,3

Honoraires des Commissaires aux Comptes

Une information sur les honoraires des Commissaires aux comptes est mentionnée dans les notes annexes aux comptes consolidés ; en conséquence, cette information n'est pas fournie dans les notes annexes aux comptes annuels.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 5 Impts

Principes comptables redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal a 250 millions d'euros (article 219 du CGl) : Impt courant pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2021 au

Le Crédit du Nord est intégré depuis le 1er janvier 2010 31 décembre 2021 un taux normal d'impôt sur les au groupe fiscal de la Société Générale. Dans ce cadre, sociétés de 27,5 % auquel s'ajoutera toujours la un sous-groupe d'intégration fiscale a été établi entre le Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 % Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrlées pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2022 au

directement ou indirectement a 95 % au moins. La 31 décembre 2022 un taux normal d'impt sur les convention retenue est celle de la neutralité. sociétés de 27,5 % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 % Impt différé Les impts différés sont calculés en appliquant le taux Le Crédit du Nord utilise la faculté d'enregistrer des d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de impts différés dans ses comptes sociaux. la différence temporaire. Compte tenu de la réduction Les impts différés sont comptabilisés dés lors gu'une progressive des taux d'ici 2022, ces derniers (incluant la différence temporaire est identifiée entre les valeurs Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront : comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments pour les résultats imposés au taux de droit commun : à de bilan. La méthode appliquée est celle du report 28,41 % en 2021 et a 25,83 % en 2022 et au-dela ; variable selon laquelle les impts différés constatés au pour les résultats relevant du régime long terme à 0 % cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d'un changement de taux d'imposition. L'effet correspondant sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % : de 3,41 % en 2021 et a 3,10 % en est enregistré en augmentation ou en diminution de la 2022 et au-dela. charge d'impt différé. Les actifs d'impt différé nets sont pris en compte dés lors qu'il existe une perspective Les plus-values a long terme sur titres de participation de récupération sur un horizon déterminé. sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de

Les impts différés des sociétés frangaises sont calculés droit commun d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors société réalise une plus-value nette a long terme au titre du retournement de la différence temporaire.

de l'exercice de cession des titres de participation. Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le En outre, au titre du régime des sociétés méres et filiales, taux normal de l'impt sur les sociétés, ce dernier sera les dividendes recus des sociétés dans lesquelles la abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022 selon la trajectoire suivante pour participation est au moins égale à 5 % sont exonérés les entreprises sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 1 % ou 5 %.

(en milions d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge fiscale courante -121,0 -139,7 Charge fiscale différée 6,8 45,3

TOTAL -114,3 -94,4

Réconciliation entre le taux d'impt normatif et le taux d'impt effectif

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 6 Capitaux propres

6.1 Evolution des capitaux propres

L'application de la mise à jour de la recommandation Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles pour les assemblées générales ordinaires, l'Assemblée d'évaluation et de comptabilisation des engagements de Générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice retraite s'est traduite par une reprise de provisions en s'élevant à 311 252 389,13 euros. contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2021 pour Le montant du bénéfice majoré du report a nouveau de 387 290 euros avant impt présentée dans la colonne l'exercice précédent, soit 865 579 239,21 euros, forme un < Autres mouvements > (cf. Note 1.5 et Note 6.1). total distribuable de 1 176 831 628,34 euros que La Société Générale détient 100 % du capital du Crédit du l'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au report Nord au 31 décembre 2021 et, de ce fait, reprend par a nouveau.

intégration globale dans ses comptes consolidés les Conformément a la loi, il est rappelé, que les dividendes comptes du Crédit du Nord. distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Projet d'affectation du résultat exercice 2020 : aucun dividende versé ; Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises exercice 2019 : aucun dividende versé ; pour les assemblées générales ordinaires, connaissance exercice 2018 : 3,06 euros par action. prise du rapport de gestion, du rapport du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et du Rapport Général des Dans le cadre de l'application de la norme lAS 19 Commissaires aux Comptes sur les comptes individuels. < Avantages du personnel > sur la période de service des l'Assemblée Générale approuve les opérations qui y sont indemnités de fin de carriere, l'ajustement 2020 a été retracées, le bilan arrété au 31 décembre 2021 et le compte enregistré en < report a nouveau > en normes frangaises et de résultats de l'exercice 2021. L'Assemblée Générale en < réserves > en norme IFRS. Ainsi le report à nouveau arréte le résultat net aprés impts à 311 252 389,13 euros. 2020 est porté a 865 579 239,21 euros au lieu de En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux 865 291 949,21 euros. administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution

de leur mandat pour ledit exercice.

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

6.2 Dettes subordonnées

Principes comptables Le cas échéant, les intéréts courus a verser attachés aux Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par dettes subordonnées sont portés dans un compte de des titres, a terme ou a durée indéterminée, dont le dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat

remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est

possible qu'apres désintéressement des autres créanciers

6.2.1 Détail des dettes subordonnées a durée indéterminée

Emission de décembre 2017 pour un montant globalde 110 millions d'euros selon les caractéristiques suivantes :

6.2.2 Détail des emprunts subordonnés

Suite a l'accord de la Banque Centrale Européenne, Il n'existe pas de clause de conversion des dettes l'emprunt subordonné d'un montant de 350 millions subordonnées en capital ou en autre forme de passif.

d'euros souscrit le 22 mars 2011 a été remboursé par Les intéréts payés sur l'ensemble de ces dettes anticipation le 27 décembre 2017. En substitution de cette subordonnées s'élevent a 7,6 millions d'euros au opération, un nouvel emprunt subordonné de 450 millions 31 décembre 2021 contre 8,3 millions d'euros au d'euros avait été souscrit le 15 septembre 2017. 31 décembre 2020.

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

NOTE 7 Autres informations

7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles

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1 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.1.1 Détail des immobilisations

(1) Détail des amortissements et dépréciations :

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.1.2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Principes comptables

La rubrique < Gains ou Pertes sur actifs immobilisés > regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisations d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors

exploitation sont classés au sein du < Produit net bancaire >.

7.2 Résultat exceptionnel

31/12/2021 (en millions d'euros) 31/12/2020 Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles () 0,0 -24,2 TOTAL 0,0 -24,2 (1)Au 31 décembre 2020, le Crédit du Nord a constaté une charge exceptionnelle de 24,2 millions d'euros se décomposant en : une correction de 23,5 millions d'euros liée à un coupon couru sur un instrument de dette - une correction de 0, 7 milion liée à la modification de durés d'amortissement sur des immobilisations d'immeubles en location

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.3 Provisions

Principes comptables Les dotations nettes aux provisions sont classées par Au passif du bilan, le poste < Provisions > regroupe les nature dans les rubriques du compte de résultat provisions sur instruments financiers, les provisions sur correspondantes. les comptes et plans d'épargne logement, les provisions Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. dans le rapport sur la gestion des risques.

Les autres provisions pour risques et charges Les informations relatives a la nature et au montant des

représentent des passifs dont l'échéance ou le montant risques concernés ne sont pas fournies des lors que

ne sont pas fixés de facon précise. Crédit du Nord estime qu'elles pourraient lui causer un Leur constitution est subordonnée a l'existence d'une préjudice sérieux dans un litige l'opposant à des tiers sur obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou le sujet faisant l'objet de la provision.

certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au

bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins

équivalente attendue de celui-ci.

7.4 Emplois, ressources selon la durée restant a courir

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.5 Opérations en devises

Principes comptables Les positions de change au comptant et les autres Les profits et pertes de change résultant des opérations opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de courantes conclues en devises étrangéres sont période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites < séches > ou effectuées en sont enregistrées régulierement dans le compte de couverture d'autres opérations de change a terme sont résultat. évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 231

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ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

7.6 Tableau des filiales et participations

232 Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annue

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4 ÉTATS FINANCIERS Les comptes annuels

comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire

Groupe Crédit du Nord - Document d'Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel 233

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Annexe 4.1 (b)

Comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021

28

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V. BILAN

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37 Banque Laydernier

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VI. COMPTE DE RESULTAT

Compte de résultat

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Annexe aux comptes individuels

Ces comptes annuels ont été arrétés par le Conseil de Surveillance le 10 mars 2022

NOTE 1 Principales régles d'évaluation et de présentation des comptes

Les comptes individuels de la Banque Laydernier ont été Présentation établis et sont présentés conformément aux dispositions du reglement n° 2014- 07 de l'Autorité des Normes Les montants présentés dans les états financiers et dans Comptables relatif aux comptes des entreprises du les notes annexes sont exprimés en milliers d'euros, sauf secteur bancaire. mention contraire.

COMPARABILITE DES COMPTES Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des Aucun changement de méthode comptable n'a été écarts entre les montants présentés dans les états constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle méthode de financiers et ceux présentés dans les notes annexes. comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires avec réévaluation et effet rétroactif

dans les capitaux propres (cf. notes 4.2 et 6.1).

1.1 Principes comptables et méthodes d'évaluation

Conformément aux principes comptables applicables aux Les opérations réalisées dans le cadre des activités de établissements de crédit francais, les méthodes marché sont généralement évaluées a leur valeur de d'évaluation prennent en compte pour la majorité des marché à l'exception des préts, emprunts et titres de opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été placement qui suivent la regle du nominalisme. Lorsque conclues. ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des

Les opérations réalisées dans le cadre de la banque marchés actifs, l'évaluation a la valeur de marché est

d'intermédiation sont maintenues a leur coat historique et corrigée pour tenir compte du risque de liquidité, des frais

dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats de gestion futurs et le cas échéant, d'un risque de attachés a ces opérations sont enregistrés prorata contrepartie.

temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers a De plus, les évaluations déterminées à partir de modéles terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global internes font Tobjet d'une décote (Reserve policy) de taux d'intérét de la banque d'intermédiation entrent déterminée en fonction de la complexité du modéle utilisé dans ce cadre. et de la durée de vie de l'instrument financier.

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1.2 Recours à des estimations et au jugement

Pour la préparation des comptes annuels de la Banque Les hypothéses formulées et les estimations réalisées Laydernier, l'application des principes et méthodes pour la préparation de ces comptes tiennent compte des comptables décrits dans les notes annexes conduit la incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et Direction a formuler des hypotheses et a réaliser des l'intensité de la crise économique générée par la

estimations qui peuvent avoir une incidence sur les pandémie de Covid-19. Les effets de cette crise sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur hypothéses et estimations retenues sont précisés dans la l'évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les 3éme partie de la présente note. informations présentées dans les notes annexes qui s'y rapportent. Le recours à des estimations concerne notamment les Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothéses, évaluations suivantes : la Direction utilise les informations disponibles à la date : la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et d'établissement des comptes annuels et peut recourir a instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et

l'exercice de son jugement. Par nature, les évaluations détenus dans le cadre d'activités de marché (cf. Notes fondées sur ces estimations comportent des risques et 2.2.1 et 2.2.2) :

incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte : le montant des dépréciations des actifs financiers (Note que les résultats futurs définitifs des opérations 2.8), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. concernées pourront étre différents de ces estimations et Note 7.1) ;

avoir alors une incidence significative sur les états : les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les financiers. provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.8.2 et 4.2.1). le montant des actifs d'impts différés comptabilisés au bilan (cf. Notes 5, 3.1 et 3.2)

1.3 Risques climatiques

Le changement climatique s'accélére et des changements L'intégration des risques liés au changement climatique urgents et sans précédent sont plus que jamais s'appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit nécessaires. Comme l'illustre le 6éme rapport d'évaluation une approche classique (identification, quantification, définition du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du de l'appétit pour le risque, contrôle et mitigation). climat (GlEC), le monde a besoin d'une action urgente, globale et coordonnée pour contenir le réchauffement Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord climatique désormais inévitable. distingue le risque de transition et le risque physique conformément a la terminologie des risques proposés par la Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique et reste déterminé à soutenir une transition en L'impact du risque de transition sur le risque de crédit des profondeur vers une économie décarbonée et plus entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié

résiliente. comme le principal risque climatique. Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l'analyse crédit sur Les : facteurs de risques environnementaux sont les contreparties les plus exposées au sein des secteurs susceptibles de déclencher ou d'aggraver les risques identifiés comme particuliérement vulnérables sont auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe progressivement mis en place. Crédit du Nord considére ainsi que les risques liés au

changement climatique ne constituent pas une nouvelle Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer catégorie de risque mais plutt un facteur aggravant des progressivement les risques climatiques dans la préparation

catégories déja couvertes par le dispositif de gestion des de ses comptes annuels.

risques.

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1.4 Covid-19

Deux ans aprés le déclenchement de la pandémie de Covid- Le scénario favorable envisage une croissance plus forte du 19, l'année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide PIB par rapport au scénario central due à des gains de dans plusieurs grandes économies, en particulier grace au productivité inattendus conduisant a un PIB potentiel plus déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est élevé. Le scénario de stress générique correspond à une altérée par des frictions persistantes dans les chaines d'approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et situation de crise conduisant a une déviation négative du PIB par l'allongement des délais de livraison dans le secteur par rapport au scénario central. Ce scénario peut étre généré manufacturier et la réduction de la capacité d'offre dans le par une crise financiére (crise 2008, crise de la zone euro,) ou secteur des services qui entrainent une hausse des coûts. Des une crise exogéne (Covid) ou une combinaison de ces incertitudes subsistent quant a l'évolution de la crise sanitaire différentes crises. (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). Dans ce contexte, l'approche multi-scénario retenue en 2020 a Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes été reconduite pour la préparation des comptes annuels au 31 Economiques et Sectorielles de Société Générale à partir des décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord présente ainsi un informations publiées par les instituts de statistiques. Les scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE Pour appliquer les principes d'évaluation des pertes de crédit OCDE ...) et du consensus des économistes de la place attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours a des ajustements méthodologiques pour prendre en compte les servent de référence pour s'assurer que les scénarios ainsi mesures de soutien décidées depuis 2020 par les autorités construits sont cohérents. publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle.

Ces différents éléments consécutifs à la crise Covid-19 sont Mesures de soutien Covid-19 développés ci-aprés pour apporter un éclairage sur les Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire conséquences financiéres de la crise et leur prise en compte dans l'élaboration des états financiers annuels. via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une

reprise des remboursements sans incidents pour la plupart

Scénarios macro-économiques et pondérations des clients. Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé les quatre scénarios macro-économiques suivants : Préts avec soutien de l'Etat un scénario central (SG Central), pondéré a 50%, ql

n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a suppose que les mesures de distanciation sociale restantes, contribué a la mise en cuvre des mesures de soutien telles que le port du masque, permettent a la plupart des décidées par les autorités par l'étude et l'attribution de Préts secteurs de fonctionner de maniére quasi normale ; Garantis par l'Etat (PGE) et de Préts Participatifs Relance un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended (PPR). pondéré à 10%, qui prévoit un nouveau choc sanitaire à partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France jusqu'au durcissement des mesures de distanciation sociale observé à 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise (clientéles de la fin de 2020 et au printemps 2021 ; professionnels et entreprises) l'attribution de PGE dans le enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénar cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour favorable (SG Favourable) pondéré à 10% et un scenario 2020 et des conditions fixées par l'arrété du 23 mars 2020. 1l stressé (SG Stress) pondéré a 30%. s'agit de financements consentis a prix coûtant et garantis par l'Etat à hauteur d'une quote-part du montant emprunté compris

entre 70% et 90% en fonction de la taille de l'entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois aprés le décaissement à l'issue duquel la garantie entre en force). D'un montant maximal correspondant dans le cas général a trois

mois de chiffre d'affaires hors taxes, ces préts sont assortis

d'une franchise de remboursement d'une année

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1.4 Covid-19

A l'issue de cette année, le client peut soit rembourser le prét, Les provisions et dépréciations pour risque de crédit soit l'amortir sur une a cinq années supplémentaires, avec la enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la possibilité de prolonger d'un an la franchise en capital garantie de l'Etat. Les modéles de calcul des dépréciations et (conformément aux annonces du ministre de l'Economie, des provisions pour risques de crédit tiennent compte par ailleurs Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans des probabilités d'exercice des options de prorogation, de la rallongement de la durée totale du prét. quotité du prét non garanti par l'Etat ainsi que du délai de Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par carence dans la mise en force de la garantie. l'Etat : la banque ne conserve qu'une quote-part de la prime de garantie payée par l'emprunteur (dont le montant dépend de la Au 31 décembre 2021, l'encours des PGE s'éléve à environ taille de l'entreprise et de la maturité du prét) rémunérant le 188 millions d'euros (dont 78 milions d'euros en encours risque qu'elle supporte et qui correspond a la portion du prét dégradés et 8,8 millions d'euros en encours douteux). Le non garantie par l'Etat (comprise entre 10% et 30% du prét en montant des dépréciations et provisions pour risgue de crédi fonction de la taille de l'entreprise emprunteuse). Cette quote- enregistrées au 31 décembre 2021 au titre des PGE s'éléve à part de la prime de garantie conservée par la banque est environ 1,17 millions d'euros, sans prépondérance d'un comptablement assimilée à un produit d'intérét. secteur spécifique. Ces PGE ont été enregistrés à l'actif du bilan parmi les Opérations avec la clientéle. La quote-part des primes de Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et aprés prise garantie recues des emprunteurs et conservée par la banque en compte des ajustements méthodologiques et des mesures en rémunération du risque non couvert par l'Etat est reconnue de soutien, le coàt du risque pour l'exercice 2021 représente en résultat, parmi les Intéréts et produits assimilés, de maniére une charge nette de 0,2 million d'euros, en diminution de 9,2 étalée sur la durée de vie effective des préts, concomitamment millions d'euros par rapport a l'exercice 2020 qui affichait une à l'enregistrement des intéréts contractuels. charge nette de 9,4 millions d'euros.

Un arrété paru le 19 janvier 2022 venant modifier l'arrété du 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier sous certaines conditions d'un allongement des délais des remboursements de leur PGE de 6 a 10 ans. Les éventuels

effets de cet arrété seront présentés dans les états financiers de 2022.

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1.5 Mise à jour de la recommandation n'2013-02 relative aux régles d'évaluation et de

comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables francaises

L'Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n*2013-02 du 7 novembre 2013

relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables francaises.

Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'àge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable. La Banque Laydernier ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d'indemnités de fin de carriére). L'effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres au 1er janvier 2021 pour un montant net de 25 milliers d'euros Ce changement de méthode comptable affecte les notes 4.2 et 6.1.

1.6 Projet de rapprochement de la banque de détail Société Générale avec Crédit du Nord

Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025).

Au quatriéme trimestre 2021, Société Générale a présenté à ses partenaires sociaux le projet d'organisation de sa nouvelle

Banque de Détail en France qui résultera de la fusion juridique de Crédit du Nord et de Société Générale.

Le résultat de l'exercice 2021 inclut 1 282 milliers d'euros de charges relatives à ce projet. Ces charges représentent principalement les coûts de restructuration déjà engagés sur l'exercice ainsi que la reconnaissance progressive du coàt des mesures de départs volontaires dont le traitement comptable a été assimilé à celui des avantages postérieurs a l'emploi

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NOTE 2 Instruments financiers

2.1 Portefeuilles titres

Principes comptables

Les titres sont classés en fonction de : Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition. : leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres a revenu fixe (titres lls font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de de créances négociables et titres du marché marché a la date de clôture de l'exercice. interbancaire), actions et autres titres a revenu variable ;

. leur portefeuille de destination : transaction, placement. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de

investissement, activités de portefeuille, participations, méme que le solde des gains et pertes réalisés sur parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à cession des titres est porté au compte de résultat, dans la long terme, correspondant à l'objet économique de leur rubrigue < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles détention. de négociation, de placements et assimilés >. Les

Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au coupons encaissés sur les titres a revenu fixe du bilan en date de réglement-livraison. portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique < Produits nets d'intéréts Pour chaque catégorie de portefeuille, les régles de relatifs aux obligations et autres titres a revenu fixe > . classement et d'évaluation appliquées sont les suivantes. Les regles de dépréciation afférentes sont décrites dans Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec la Note 2.8. l'intention de les revendre a court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de

Titres de transaction marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne Ce sont des titres qui, a l'origine, sont acquis ou vendus présente plus un profil récent de prise de bénéfices a court avec l'intention de les revendre ou de les racheter a court terme peuvent étre transférés dans les catégories < Titres terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de de placement > ou < Titres d'investissement > si : mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont : une situation exceptionnelle du marché nécessite un représentatifs de transactions réelles intervenant changement de stratégie de détention ; réguliérement sur le marché dans des conditions de - ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement concurrence normale. à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Sont également classés en titres de transaction, les titres Banque Laydernier a l'intention et la capacité de les faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée catégorie a leur valeur de marché a la date du transfert. de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers a terme, des titres ou d'autres instruments

financiers gérés ensemble et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme.

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Titres de placement Les titres de placement peuvent étre transférés dans la

Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de catégorie < titres d'investissement > si : transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi - une situation exceptionnelle de marché nécessite un les autres titres détenus a long terme, les titres de changement de stratégie de détention ; participation et les parts dans les entreprises liées. - ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement a leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Actions et autres titres à revenu variable Banque Laydernier a l'intention et la capacité de les Les actions sont inscrites au bilan et a leur coût d'achat détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. hors frais d'acquisition ou a leur valeur d'apport. A la clture de l'exercice, elles sont évaluées par rapport à leur Titres d'investissement valeur probable de négociation et seules les moins-values Les titres d'investissement sont les titres a revenu fixe latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de reclassés de la catégorie titres de transaction ou titres de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à placement sont portés au compte de résultat dans la l'échéance. rubrique < Revenus des titres a revenu variable >. La Banque Laydernier doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer a Obligations et autres titres à revenu fixe détenir ces titres jusqu'a leur échéance. Ces derniers ne Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition doivent étre soumis à aucune contrainte existante juridique hors frais d'acquisition, et concernant les obligations, hors ou autre qui pourrait remettre en cause l'intention de les intéréts courus non échus a la date d'acquisition. Les détenir jusqu'à leur échéance. différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de

remboursement (primes si elles sont positives, décotes si Les titres d'investissement incluent également les titres de elles sont négatives) sont enregistrées au compte de transaction et de placement que la Banque Laydernier a décidé de reclasser dans les conditions particuliéres résultat sur la durée de vie des titres concernés. L'étalement de ces différences est réalisé en utilisant la décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou méthode actuarielle. Les intérets courus a percevoir titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif) attachés aux obligations et autres titres a revenu fixe de Ces titres d'investissement peuvent étre désignés comme placement sont portés dans un compte de créances éléments couverts dans le cadre d'une opération de rattachées en contrepartie de la rubrique < Produits nets couverture affectée ou de couverture globale du risque de d'intéréts relatifs aux obligations et autres titres à revenu taux d'intérét réalisée au moyen d'instruments financiers à fixe > du compte de résultat. terme. Les titres d'investissement sont comptabilisés de maniére identique aux titres de placement.

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2.1.1 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe, actions et autres

titres a revenu variable

31/12/2021 31/12/2020

Actions et Obligations et Actions et Obligations et Effets Effets publics et autres titres autres titres publics et autres titres Total autres titres valeurs Total a revenu à revenu fixe valeurs à revenu à revenu fixe (en milliers d'euros) assimilés variable assimilés variable Portefeuille de transaction - - :

Portefeuille de placement (1) - - - Montant brut 106,4 1 000,0 1 106,4 98,7 1 000,0 1 098,7 Dépréciations -25,9 -25,9

Montant net 80,4 1000,0 1 080,4 98,7 1 000,0 1098,7 Portefeuille d'investissement Montant brut

Dépréciations - - :

Montant net

Créances rattachées

TOTAL (2) 80,4 1000,0 1 080,4 98,7 1 000,0 1098,7 (1) Dont titres éligibles au refinancement auprés de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions 0,0 0,0 et hors créances rattachées)

Informations complémentaires sur les services

Portefeuille de placement

(1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement.

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2.1.2 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres

détenus a long terme

PRINCIPES COMPTABLES

I s'agit d'une part des < Titres de participation et parts I s'agit d'autre part des < Autres titres détenus à long dans les entreprises liées > dont la possession durable est terme ", constitués par les investissements réalisés par la estimée utile a l'activité a la Banque Laydernier, et Banque Laydernier, sous forme de titres, dans l'intention notamment ceux répondant aux critéres suivants : de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec

: titres de sociétés intégrées globalement ou émis par des l'entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une sociétés mises en équivalence ; influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage : titres de sociétés ayant des administrateurs ou des des droits de vote qu'ils représentent. Dirigeants communs avec la Banque Laydernier, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur Les < Titres de participation, parts dans les entreprises l'entreprise dont les titres sont détenus ; liées et autres titres détenus à long terme > sont : titres de sociétés appartenant à un méme groupe comptabilisés a leur coût d'achat hors frais d'acquisition contrôlé par des personnes physiques ou morales Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont exercant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une portés au compte de résultat dans la rubrique < Revenus

unité de décision ; des titres a revenu variable >.

: titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de

celle a la Banque Laydernier.

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2.2 Opérations sur les instruments financiers à terme

PRINCIPES COMPTABLES

Les opérations portant sur des instruments financiers a Les charges et produits relatifs aux instruments financiers terme de taux, de change ou d'actions sont conclus dans à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque le cadre d'opérations de couverture ou de marché. Les global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de engagements nominaux sur les instruments financiers à résultat conformément aux régles comptables applicables terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan ; Ils sont inscrits en <- Gains nets sur opérations liées aux ce montant représente le volume des opérations en cours ; portefeuilles de négociation >. il ne refléte ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit Opérations en position ouverte achetés a titre de couverture du risque de crédit sur des Les charges et produits relatifs a ces contrats sont inscrits

actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en quant a eux classés et traités comme des engagements < Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de de garanties recus. négociation, de placements et assimilés > dans la Plusieurs cas sont a distinguer en ce qui concerne la rubrique < Résultat sur instruments financiers a terme >. comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers a terme : Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont

Opérations de couverture provisionnées. Les gains latents ne sont pas Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à comptabilisés. terme utilisés a titre de couverture, identifiés comme tels

dés l'origine et permettant de réduire le risque de variation

de prix ou de taux d'intérét affectant l'élément ou l'ensemble homogéne d'éléments couverts, sont constatés dans les résultats de maniére symétrique à la prise en

compte des produits et charges sur les éléments couverts.

S'ils concernent des instruments de taux d'intérét, ils sont comptabilisés dans la méme rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intéréts et produits assimilés ou Intéréts et charges assimilées. S'ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en < Gains nets sur opérations

liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés >.

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2.2.1 Engagements sur instruments financiers

2.2.2 Juste valeur des opérations qualifiées de couverture

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2.3 Préts et créances

Principes comptables Pour un débiteur donné, le classement d'un encours en créances douteuses entraine, par < contagion ", un

Les créances sur les établissements de crédit et la classement identique de l'ensemble des encours et clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la engagements sur ce débiteur, nonobstant l'existence de nature des concours : créances a vue (comptes ordinaires garanties. et opérations au jour le jour) et créances a terme pour les Les encours douteux donnent lieu à la constitution de établissements de crédit, créances commerciales, dépréciations pour créances douteuses ou de provisions

comptes ordinaires et autres concours a la clientele. Ces sur engagements douteux a hauteur des pertes probables

créances integrent les crédits consentis ainsi que les (cf. note 2.8).

opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques Restructurations de préts et créances Une restructuration pour difficultés financiêres d'un actif Les intéréts courus non échus sur les créances sont portés financier classé dans les catégories Créances sur les en comptes de créances rattachées en contrepartie du établissements de crédit et la clientele est une

compte de résultat dans la rubrique < Produits et charges modification contractuelle du montant, de la durée ou des d'intéréts et assimilés >. Les intéréts sur créances conditions financieres de la transaction initiale acceptées douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur par la Banque Laydernier en raison des difficultés nette comptable actualisée de la créance. financieres et de l'insolvabilité de l'emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de facon certaine en Les commissions regues et les coûts marginaux de l'absence de restructuration) et qui n'auraient pas été transaction encourus a l'occasion de l'octroi de préts sont envisagées dans d'autres circonstances. Les actifs

assimilés à des intéréts et sont étalés en résultat sur la financiers ainsi restructurés sont classées en encours

durée de vie effective des préts. Les garanties données dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en d'ordre de la clientele ou des établissements de crédit défaut. sont enregistrées en hors-bilan a hauteur des Ces classements sont maintenus pendant une période

engagements. minimale d'un an et au-dela tant que la Banque Laydernier a une incertitude sur la capacité des emprunteurs a

Les engagements par signature comptabilisés au hors- honorer leurs engagements. bilan correspondent à des engagements irrévocables de En date de restructuration, la valeur comptable de l'actif concours en trésorerie et a des engagements de garantie financier restructuré est réduite pour étre ramenée au qui n'ont pas donné lieu a des mouvements de fonds. Si montant actualisé au taux d'intérét effectif d'origine des

nécessaire, ces garanties et engagements de financement nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables font l'objet de provisions. Dés lors qu'un engagement est Cette perte est enregistrée en Cout du risque dans le porteur d'un risque de crédit avéré, rendant probable la compte de résultat. Les préts et créances ayant fait l'objet non-perception par la Banque Laydernier de tout ou partie de renégociations commerciales telles que décrites ci-

des sommes dues au titre des engagements souscrits par apres sont exclus des encours restructurés. la contrepartie, conformément aux dispositions Les préts et créances peuvent faire l'objet de contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie, renégociations commerciales en l'absence de toute l'encours afférent est classé en encours douteux. difficulté financiére ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels

En tout état de cause, le déclassement des crédits en la Banque Laydernier accepte de renégocier la dette dans encours douteux est effectué s'il existe un ou plusieurs le but de conserver ou de développer une relation impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les commerciale, dans le respect des régles d'octroi en créances immobiliéres et neuf mois pour les créances sur vigueur et sans aucun abandon de capital ou d'intéréts des collectivités locales) ou si, indépendamment de courus. Les préts et créances ainsi renégociés sont

l'existence de tout impayé, on peut conclure a l'existence décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux d'un risque avéré, ou s'il existe des procédures préts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, contentieuses. leur sont substitués au bilan a cette méme date. Ces Les découverts non autorisés sont qualifiés d'encours nouveaux préts sont ultérieurement évalués au coût amorti douteux au plus tard a l'issue d'une période de trois mois sur la base du taux d'intérét effectif découlant des de dépassement continu des limites portées à la nouvelles conditions contractuelles et intégrant les connaissance de la clientéle de particuliers et des limites commissions de renégociation facturées au client.

résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clienteles.

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2.3.1 Caisse, banques centrales et comptes courants postaux

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2.3.2 Préts et créances sur les établissements de crédit

2.3.3 Opérations avec la clientéle

Les encours bruts de crédits restructurés s'élévent à 32,4 millions d'euros au 31/12/2021.

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2.3.4 Engagements par signature donnés

2.4 Dettes

PRINCIPES COMPTABLES Ces dettes integrent les opérations de pensions, Les dettes envers les établissements de crédit et la matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées

clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la avec ces agents économiques. nature de ces dettes : dettes a vue (dépts a vue, comptes

ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de Les intéréts courus sur ces dettes sont portés en comptes crédit, comptes d'épargne a régime spécial et autres de dettes rattachées en contrepartie du compte de dépôts pour la clientéle résultat.

2.4.1 Dettes envers les établissements de crédit

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2.4.2 Opérations avec la clientele

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2.4.3 Dettes représentées par un titre

PRINCIPES COMPTABLES ou financiére sur la durée de vie des emprunts concernés.

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par La charge correspondante est inscrite en charges d'intéréts dans la rubrique < Produits nets d'intéréts relatifs support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et aux obligations et autres titres a revenu fixe > du compte

assimilés, a l'exclusion des titres subordonnés classés de résultat. parmi les dettes subordonnées. Les frais d'émission d'emprunts obligataires encourus Les intérets courus a verser attachés a ces titres sont dans l'exercice sont enregistrés en totalité dans les portés dans un compte de dettes rattachées en charges de ce méme exercice, dans la rubrique < Produits contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission nets d'intéréts relatifs aux obligations et autres titres a ou de remboursement des emprunts obligataires sont revenu fixe > du compte de résultat. amorties de maniére linéaire

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2.5 Produits et charges d'intéréts

Principes comptables Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles

Les produits et charges d'intéréts sont comptabilisés dans de l'instrument financier sans tenir compte des pertes sur le compte de résultat en Intéréts et produits assimilés et crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions

Intéréts et charges assimilées pour tous les instruments payées ou regues entre les parties au contrat dés lors financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode qu'elles sont assimilables à des intéréts, les coûts de du taux d'intérét effectif. Les intéréts négatifs sont répartis transaction directement rattachables ainsi que toutes les en déduction des comptes de produits et charges primes et décotes. d'intéréts correspondant à ces instruments. Dés qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers Le taux d'intérét effectif est le taux qui actualise similaires a été déprécié a la suite d'une perte de valeur, exactement les décaissements ou encaissements de les produits d'intéréts ultérieurs sont comptabilisés sur la trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument base du taux d'intérét effectif utilisé pour actualiser les flux

financier de maniere a obtenir la valeur comptable nette de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur. de l'actif ou du passif financier. Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan

génerent comptablement des charges d'intéréts calculées

sur la base du taux d'intérét utilisé pour actualiser le

montant attendu de la sortie de ressources.

(1) Le détail des autres concours à la clientéle se décompose comme suit :

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

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2.6 Revenus des titres à revenu variable

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 8,9 7,8 0,0 0,0 TOTAL 8,9 7,8 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0

2.7 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation,

de placement et assimilés

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2.8 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

CRISE COVID-19 Ajustements mis en place en complément de l'application des modéles Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des incertitudes liées a la crise sanitaire qui demeure, le Groupe Crédit du Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit sur Nord a mis a jour les ajustements modéle, et post-modéle certains portefeuilles ou secteurs d'activités, le Groupe dans la continuité de 2020. Crédit du Nord a mis à jour les ajustements existants en complément de l'application des modéles tels que les Pour rappel, en 2020, en réponse a la crise Covid-19, les ajustements sectoriels et les ajustements lors de modéles et les paramétres utilisés pour estimer les l'utilisation de modéles simplifiés. dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient

été révisés sur la base de nouveaux scénarios Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque économiques. Des ajustements sectoriels et d'autres cela est compatible avec l'horizon de provisionnement, ajustements avaient été mis a jour et étaient venus l'éventuel impact des risques climatiques dans la compléter l'application de ces modéles. Un nouveau détermination des dépréciations et provisions pour risque critére de passage en encours dégradés avait également de crédit a été intégré. été mis en place. Critére additionnel de transfert en encours dégradés Ces ajustements sont pris en compte dans l'estimation

des dépréciations et provisions pour risque de crédit, a Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une analyse l'exception du critere additionnel de transfert en encours supplémentaire a dire d'expert au niveau de portefeuilles dégradés qui porte sur le classement des encours. d'encours pour lesquels l'augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a Mise a jour des modéles et paramétres d'estimation conduit a réaliser des transferts complémentaires vers les des dépréciations et provisions pour risque de crédit encours dégradés pour l'ensemble des encours de

secteurs considérés par le Groupe Crédit du Nord

Les modéles d'estimation dépréciations et provisions pour comment étant particuliérement touchés par la crise et

risque de crédit ne permettaient pas en l'état de refléter octroyés avant crise. avec exactitude, dans la détermination des taux de défaut

futur, les incertitudes économiques liées à la crise actuelle. En conséquence, le Groupe Crédit du Nord a procédé a

certains ajustements dans ses modéles pour traduire au mieux l'impact des scénarios économiques sur les

dépréciations et provisions pour risque de crédit :

Ajustement des PIB : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, le Groupe Crédit du Nord a révisé ses modéles en retenant

pour chaque trimestre des années 2021 a 2022 la moyenne des variations du PIB des 8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n'est pas effectué pour les années 2023 à 2025 ; - Ajustement du taux de marge des entreprises frangaises : pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2021, un add-on sur le taux de marge des entreprises frangaises avait été intégré, qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en compte de l'effet des mesures de

soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l'INSEE.

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2.8.1. Dépréciations Les créances douteuses peuvent etre reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est Principes comptables définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de maniére réguliére pour les montants correspondant aux Dépréciations pour risque de crédit échéances contractuelles d'origine. De méme les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration peuvent étre reclassées en encours sains. Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont l'actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l'effet des telles qu'aprés une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d'une créance en garanties, actualisée au taux d'intérét effectif d'origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne encours sain n'est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux peut étre inférieur aux intéréts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. compromis.

Les effets des garanties financiéres visant a indemniser Cette identification intervient a la déchéance du terme ou a la résiliation du contrat et en tout état de cause un an aprés les pertes subies sur un portefeuille de préts donné sont la classification en encours douteux, a l'exception des enregistrés au sein des dépréciations d'actifs. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances douteuses pour lesquelles les clauses créances irrécupérables et les récupérations sur créances contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage considérées comme créances douteuses compromises du temps. les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n'a pas respecté les échéances fixées.

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Dépréciations de titres Titres d'investissement

Titres de placement A la clóture de l'exercice, les moins-values latentes ne Actions et autres titres à revenu variable donnent pas lieu a la constitution d'une dépréciation A la clture de l'exercice, les actions sont évaluées par relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte rapport a leur valeur probable de négociation. Dans le cas probabilité de cession des titres a court terme, ou s'il des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi plus ou moins-values de cession de titres d'investissement

constatées, et seules les moins-values latentes sont sont enregistrées dans la rubrique Gains ou pertes nets comptabilisées par l'inscription d'une dépréciation relative sur actifs immobilisés du compte de résultat.

au portefeuille-titres. Titres de participation et parts dans les entreprises Obligations et autres titres à revenu fixe liées A la clture de l'exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le A la clture de l'exercice, les titres de participation, autres cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. titres détenus a long terme et parts dans les entreprises Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les liées sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du moins-values latentes donnent lieu a la constitution d'une prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son tient compte des gains provenant des éventuelles objectif de détention. Cette valeur est estimée par opérations de couverture effectuées. référence a différents critéres tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas plus ou moins-values de cession des titres de placement comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu a sont enregistrées dans les rubriques Gains nets sur la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille- opérations liées aux portefeuilles de placement et titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que assimilés du compte de résultat. les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l'apport de ces titres a des

offres publiques d'échange, sont comptabilisées dans la rubrigue Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés.

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(1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit :

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2.8.2 Provisions pour risque de crédit

Principes comptables Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente

Provisions sur engagements hors bilan (provision ainsi que des prévisions raisonnables d'évolution de la sur engagements par signatures) conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu'à la maturité des instruments.

Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par le Groupe Crédit du Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur Nord suite a l'identification d'un risque avéré de crédit sur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d'un événement de défaut un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l'effet des garanties appelées ou désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. susceptibles de l'étre.

Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Coàt du risque. engagements et encours de crédit dégradés) Sans attendre qu'un risque de crédit avéré ait Remarques concernant l'identification d'une dégradation individuellement affecté une ou plusieurs créances ou significative du risque de crédit : engagements et afin de fournir une meilleure information au Pour identifier les encours faisant l'objet d'une provision regard de son activité, le Groupe Crédit du Nord collective pour risque de crédit, l'augmentation significative comptabilise une provision pour risque de crédit sur les du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes encours sains non dégradés, a hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s'attend à subir a les informations historiques et prospectives disponibles horizon d'un an. (scores comportementaux, indicateurs de type < loan to value Les pertes de crédit a un an sont évaluées en prenant en ", scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). considération les données historiques et la situation L'appréciation de l'évolution du risque de crédit tient compte présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant des éléments suivants : - 1er critére : l'évolution de la note de la contrepartie (lorsque compte de la probabilité de survenance d'un événement de défaut au cours de l'année qui suit et, le cas échéant, de celle-ci fait l'objet d'une analyse interne) et l'évolution du l'effet des garanties appelées ou susceptibles de l'étre. secteur d'activité, des conditions macro-économiques et du Par ailleurs, l'identification, au sein d'un portefeuille comportement de la contrepartie qui peuvent étre révélateurs homogéne, d'une dégradation significative du risque de d'une dégradation du risque de crédit ; crédit sur un ensemble d'instruments financiers donne lieu 2éme critére : l'évolution de la probabilité de défaut contrat a l'enregistrement d'une provision à hauteur des pertes de par contrat entre la date d'origination et la date de clôture ; crédit que le Groupe Crédit du Nord s'attend a subir a 3éme critére : l'existence d'impayés de plus de 30 jours. maturité sur ces instruments. La satisfaction d'un seul de ces critéres suffit a provisionner un contrat sur une base collective.

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(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 2 062,2 2 205,5 12 194,7 Provisions collectives pour risque de crédit 14 213,2 2 028,5 1 968,6 Provisions pour risques et charges STOCK DE PROVISIONS (1) 16 285,4 18 387,3

Principes comptables

Au passif du bilan, le poste < Provisions > regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les

comptes et plans d'éparane loaement. les provisions pour litiaes et les provisions sur avantaaes du personnel. Les autres provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de facon précise.

Leur constitution est subordonnée a l'existence d'une obligation a l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle

provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci Les dotations nettes aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives a la nature et au montant des risques concernés ne sont pas fournies dés lors que La Banque

Laydernier estime qu'elles pourraient lui causer un préjudice sérieux dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant

l'objet de la provision.

(1) La variation du stock de provisions s'analyse comme suit :

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2.8.3 Engagements sur les contrats d'épargne logements

PRINCIPES COMPTABLES

Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la Les engagements aux conséquences défavorables pour clientéle de particuliers (personnes physiques) dans le cadrela Banque Laydernier font l'objet de provisions présentées de la loi na 65-554 du 1 juillet 1965 associent une phase deau passif du bilan et dont les variations sont enregistrées collecte de ressources sous forme d'épargne rémunérée et en < Produit net bancaire > au sein de la marge d'intérét. une phase d'emploi de ces ressources sous forme de préts.Ces provisions ne sont relatives qu'aux seuls immobiliers, cette derniére phase étant réglementairement.engagements liés aux comptes et plans d'épargne- conditionnée, et dés lors indissociable, de la phase de logement existant a la date de calcul de la provision collecte. Les dépôts ainsi collectés et les préts accordés Les provisions sont calculées sur chaque génération de sont enregistrés au cout amorti. Ces instruments générent _ plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation pour la Banque Laydernier des engagements de deux entre les engagements relatifs à des générations natures : une ôbligation de préter au client dans le futur à un. différentes de plans d'épargne-logement, et sur taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat et une obligation l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à constitue une seule et méme générationd'autre part. l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée.

Sur la phase d'épargne, les engagements Une provision est constituée dés lors que les résultats provisionnables sont évalués par différence entre les futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une encours d'épargne moyens attendus et les encours génération donnée. Ces résultats sont mesurés par d'épargne minimum attendus, ces deux encours étan référence aux taux offerts a la clientéle particuliére pour déterminés statistiquement en tenant compte des des instruments d'épargne et de financement équivalents, observations historiques des comportements effectifs des en cohérence avec la durée de vie estimée des encours clients. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déja réalisés mais non encore échus a la date d'arrété ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours (de dépôts) au bilan a la date de calcul d'une

part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d'autre part.

A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

B. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (1)

(1) Ces provisions sont comptabilisés dans les provisions pour risques et charges (cf. note 2.8.2)

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2.8.4 Coat du risque

PRINCIPES COMPTABLES

Le contenu de la rubrique < Coût du risque > comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.

2.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

PRINCIPES COMPTABLES

La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement.

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Titres d'investissement Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme -1,5 Plus-values de cession

Moins-values de cession Dotations aux dépréciations -1,5 Reprises de dépréciations Plus et moins-values sur immobilisation

TOTAL -1,5

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NOTE 3 Autres activités

3.1 Produits nets des commissions sur prestations de services

PRINCIPES COMPTABLES ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie.

La Banque Laydernier enregistre en résultat les produits et Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles charges de commissions sur prestations de services en que les commissions sur mouvements de fonds, les fonction de la nature des prestations auxquelles elles se commissions d'apport recues, ou les pénalités sur incidents rapportent. de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat Les commissions rémunérant des services continus, telles quand la prestation est réalisée.

que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt,

3.2 Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation

3.2.1 Autres actifs et comptes de régularisation

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NOTE 4 Charges et avantages du personnel

4.1 Frais de personnel et rémunération des dirigeants

Principes comptables Les principes comptables applicables aux avantages

La rubrique Frais de personnel comprend l'ensemble des postérieurs à l'emploi et aux avantages a long terme sont dépenses liées au personnel ; elle intégre notamment le présentés dans la Note 4.2. montant de la participation et de l'intéressement des salariés se rattachant a l'exercice, les produits liés au

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration. La charge représentative des avantages à court terme

acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages.

La rémunération des organes d'administration et de direction s'éléve à 1388,7 milliers d'euros en 2021

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4.2 Avantages du personnel

PRINCIPES COMPTABLES

Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories : -les avantages à court terme dont le réglement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l'intéressement des salariés ; -les avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carriére ;

-les autres avantages a long terme dont le réglement est attendu dans un délai supérieur a douze mois, tels les rémunérations

variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ; -les indemnités de fin de contrat de travail.

Détail des provisions sur avantages du personnel

(1) L'application de la mise à jour de la recommandation n*2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux régles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s'est

traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2021 pour 33 660 euros avant impót présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 6.1).

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4.2.1 Avantages postérieurs a l'emploi

Principes comptables Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à prestations définies en faisant appel a un fonds d'avantages Les régimes de retraite peuvent étre des régimes à à long terme ou en souscrivant un contrat d'assurance. cotisations définies ou à prestations définies. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les

RÉGIMES POSTÉRIEURS A L'EMPLOI A contrats d'assurance sont qualifiés d'actifs de régime s'ils COTISATIONS DÉFINIES sont exclusivement destinés a régler les prestations du régime et si le financement est réalisé auprés d'une entité

Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesguels qui n'est pas une partie liée. l'obligation de la Banque Laydernier se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais qui ne comportent Lorsque les actifs de financement répondent a la définition d'actifs du régime, la provision destinée à couvrir les aucun engagement de la Banque Laydernier sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées engagements concernés est diminuée de la juste valeur de constituent des charges de l'exercice. ces fonds.

REGIMES POSTÉRIEURS A L'EMPLOI A Lorsqu'ils ne répondent pas à la définition d'actifs de régime, PRESTATIONS DÉFINIES ils sont qualifiés d'actifs distincts et sont présentés à l'actif du bilan.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Banque Laydernier s'engage formellement Les différences liées aux changements d'hypothéses de calcul (départs anticipés, taux d'actualisation... ou ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque a moyen ou long constatées entre les hypothéses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture...) constituent des terme. Les montants des engagements des régimes a écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants. immédiatement et en totalité en résultat. En cas de mise en place d'un nouveau régime (ou avenant), Une provision est enregistrée au passif du bilan en le cout des services passés est comptabilisé immédiatement Provisions pour couvrir l'intégralité de ces engagements de et en totalité en résultat. retraite. Elle est évaluée réguliérement par des actuaires La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel au indépendants selon la méthode des unités de crédit titre des régimes a prestations définies comprend : - les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût projetées. Cette méthode d'évaluation tient compte des services rendus) : d'hypothéses démographiques, de départs anticipés, le coût financier correspondant à l'effet de la d'augmentations de salaires et de taux d'actualisation et désactualisation ; d'inflation. - le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut) :; - les écarts actuariels et des couts des services passés ; - l'effet des réductions et liquidations de régimes

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Régimes postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies sont ceux pour Les principaux régimes de retraite a cotisations définies dont lesquels l'obligation de la Banque Laydernier se limite bénéficient les salariés de la Banque Laydernier regroupent

uniquement au versement d'une cotisation, mais ne notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes comportent aucun engagement sur le niveau des de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l'abondement au prestations fournies. PERCO et les régimes multi-employeurs.

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les régimes de retraite postérieurs a l'emploi de fin de carriére. Les prestations sous forme de rentes

comprennent des régimes offrant des prestations de viennent en complément des pensions de retraite versées retraite sous forme de rentes et des régimes par les régimes généraux et obligatoires.

4.2.1.1 Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan

4.2.1.2 Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement

Variations de la juste valeur des actifs de financement (des actifs du régime et des actifs distincts)

Informations générales sur les actifs de financement

(composition tous régimes confondus et cotisations futures)

Le régime présente un taux de couverture de 0 %.

Les excédents d'actifs de régime s'élévent à un montant de 0 millions d'euros.

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4.2.1.3 Principales hypotheses actuarielles

Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merill Lynch) : (-0.2% a 3 ans ; -0.2% a 5 ans ; 0.1% a 10 ans ; 0.3% a 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures e Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : (1.0% a 3 ans ; 1% a 5 ans ; 1.1% a 10 ans). La durée de vie d'activté moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothéses de taux de rotation.

4.2.2 Autres avantages a long terme

PRINCIPES COMPTABLES

Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai La méthode d'évaluation est identique a celle utilisée pour supérieur a douze mois aprés la clôture de l'exercice les avantages postérieurs à l'emploi. pendant lequel ces derniers ont rendu les services

correspondants.

(en milliers d'euros). Le solde net des autres avantages à long terme s'éléve à : 520 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s'éléve à 50 K€

4.3 Autres frais administratifs

Honoraires des Commissaires aux Comptes

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NOTE 5 Impôts

PRINCIPES COMPTABLES

Impôt courant La Banque Laydernier fait partie du sous-groupe d'intégration fiscale établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrlées directement ou indirectement à 95% au moins. Ce sous-groupe est lui-méme intégré depuis le 01/01/2010 au groupe fiscal de la Société Générale, détentrice à 100% du Crédit du Nord. La convention retenue est celle de la neutralité.

Impôt différé L'effet correspondant est enregistré en augmentation ou en La Banque Laydernier utilise la faculté d'enregistrer des diminution de la charge d'impt différé. Les actifs d'impôt différé impts différés dans ses comptes sociaux. nets sont pris en compte des lors qu'il existe une perspective de Les impôts différés sont comptabilisés dés lors qu'une récupération sur un horizon déterminé. différence temporaire est identifiée entre les valeurs Les impts différés des sociétés frangaises sont calculés en comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du de bilan. La méthode appliquée est celle du report retournement de la différence temporaire. variable selon laquelle les impts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d'un changement de taux d'imposition.

Réconciliation entre le taux d'impôt normatif et le taux d'impôt effectif :

Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le Compte tenu de la réduction progressive des taux d'ici 2022, taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce dernier sera ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices abaissé progressivement pour atteindre 25% en 2022 seront : : pour les résultats imposés au taux de droit commun : redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à a 27.37 % en 2021 et a 25,83% en 2022 et au-dela ; 250 millions d'euros (article 219 du CGl) : : pour les résultats relevant du régime long terme à 0% sous pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges décembre 2021 un taux normal d'impôt sur les sociétés de de 12% : de 3,41% en 2021 et a 3,10% en 2022 et au-dela. 26,5% auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3% Les plus-values a long terme sur titres de participation sont pour Iexercice ouvert du 1er janvier 2022 au 31 exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun décembre 2022 un taux normal d'impt sur les sociétés de d'une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la 25 % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value les Bénéfices (CSB) de 3,3%. nette à long terme au titre de l'exercice de cession des titres de participation Les impts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la En outre, au titre du régime des sociétés méres et filiales, les différence temporaire. dividendes recus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale a 5% sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 1% ou 5%.

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NOTE 6 Capitaux propres

6.1 £volution des capitaux propres

provisions en contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2021 pour 25 milliers d'euros aprés impót présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 4.1).

Le Crédit du Nord détient 100 % du capital de la Banque Laydernier, de Le montant du bénéfice majoré du report a nouveau de l'exercice ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les précédent, soit 63.701.402,19 euros, forme un total distribuable de comptes de la Banque Laydernier. 76.634.902,80 euros que l'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au report a nouveau. Projet d'affectation du résultat

Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice s'élevant a 12.933.500,61 euros.

6.2 Dettes subordonnées

PRINCIPES COMPTABLES

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non Le cas échéant, les intéréts courus a verser attachés aux par des titres, a terme ou à durée indéterminée, dont le dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est rattachées en contrepartie du compte de résultat.

possible qu'aprés désintéressement des autres créanciers.

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0

Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intéréts à payer 0,0 0,0 TOTAL 0,0 0,0

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NOTE 7 Autres informations

7.1 Immobilisations corporelles et incorporelles

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7.1.1 Détail des immobilisations

(1) Détail des amortissements et dépréciations :

Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles d'exploitation Immobilisations Logiciels Logiciels corporelles (en milliers d'euros) créés acquis Autres Terr. & Const. Autres hors exploit. (* Total Montant au 31 décembre 2020 -831,7 -1 758,5 -7 002,3 -22 854,6 -32,3 -32 479,4 Dotations aux amortissements 356,8 -441,1 -2 333,4 -2 417,7

Amortissements afférents aux éléments 0,0 356,8 356,8 -61,5 652,2 Dépréciations sur immobilisations - -

Reprises de dépréciations -356,8 -356,8 Autres mouvements 60,5 60,5 - - MONTANT AU 31 DÉCEMBRE 2021 0,0 -831,7 -1 401,6 -7 383,0 -24 831,1 -93,8 -34 541,3 ) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le < Produit net bancaire "

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7.1.2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés

PRINCIPES COMPTABLES ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur

La rubrique < Gains ou Pertes sur actifs immobilisés > immobilisation d'exploitation. regroupe les plus ou moins-values de cession Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit net bancaire.

7.2 Emplois, ressources ventilés selon la durée restant à courir

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7.3 Résultat exceptionnel

(en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020

Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles (1) 0,0 -191,2 TOTAL 0,0 -191,2

(1) Au 31 décembre 2020, la Banque Laydernier a constaté une charge exceptionnelle de 191,2 milliers d'euros se décomposant en - Une correction de 191,2 milliers d'euros liée à la modification de durées d'amortissement sur des immobilisations d' immeubles en location

7.4 Opérations en devises

PRINCIPES COMPTABLES Les positions de change au comptant et les autres

Les profits et pertes de change résultant des opérations opérations a terme sont évaluées mensuellement selon courantes conclues en devises étrangéres sont les cours de change officiels au comptant de fin de comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations période.

de change a terme dites < séches > ou effectuées en Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont couverture d'autres opérations de change a terme sont enregistrées réguliérement dans le compte de résultat.

évaluées selon le cours de change a terme restant a courir de la devise concernée.

7.5 Renseignements concernant les Filiales et Participations

Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excéde 1% du A. capital de la Banque

Filiales (50% au moins du capital détenu)

Filiales (50 % => du capital)

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

Filiales non reprises au paragraphe A

a) Filiales frangaises (ensemble)

b) Filiales étrangéres (ensemble)

Participations non reprises au paragraphe A

a) Participations francaises

b) Participations

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Annexe 4.1 (c)

Bilan Estimé de l'Absorbée au 31 décembre 2022

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30

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Annexe 5.5

Liste indicative des engagements hors bilan au 31 décembre 2021

31

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Annexe 9.4

Liste indicative des immeubles au 31 décembre 2021

32