Acte du 27 mai 2014

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1998 B 01776

Numero SIREN:331 067892

Nom ou denomination : ECOPAIN

Ce depot a ete enregistre le 27/05/2014 sous le numero de dépot 11736

GREFFE

27 MAI 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)

ECOPAIN

Société a responsabilité limitée au capital de 16.000 £ Siege social : 4 chemin Notre Dame.des Anges 93130 Noisy-le-Sec

RCS BOBIGNY 331 067 892

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ECOPAIN.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.

EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépót N°11736 en date du 27/05/2014

HERMESIANE

SOCIÉTE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE VERSAILLES

ECOPAIN Société a responsabilité limitée

au capital de 16.000 £ Siege social : 4 chemin Notre Dame des Anges 93130 Noisy-le-Sec RCS BOBIGNY 331 067 892

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ECOPAIN

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.

Aux associés,

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, par décision unanime des associés en date du 14 mai 2014, nous avons établi le présent rapport afin :

de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;

de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Siége social : 32, rue Savier - 92240 MALAKOFF TEL. : 01 47 46 81 44 - 01 47 46 86 23 - FAX : 01 47 46 81 57 S.A.S. AU CAPITAL DE 50 000 € - RCS NANTERRE B 332 725 506 E-mail : hermesiane@wanadoo.fr

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.

La synthése de cette analyse est la suivante :

Les derniers comptes annuels arrétés au 31 Décembre 2013, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité de notre part et qui ont été approuvés par l'assemblée générale, font apparaitre :

un chiffre d'affaires de 1.591.130 £, contre un chiffre d'affaire de 1.614.340 £ pour 1l'exercice précédent soit une baisse de 23.210 £;

un résultat d'exploitation bénéficiaire de 115.843 £, en baisse de 17.224 £ par rapport a l'exercice précédent ;

un bénéfice net de 87.720 €, en baisse de 6.144 € au regard de celui de l'exercice 2012;

des capitaux propres de 459.722 £ pour un capital social de 16.000 £ ;

un endettement de 196.826 E pour un actif circulant de 584.160 €.

Mission du commissaire a la transformation

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :

à contrôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

a vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

MALAKOFF,le 21 Mai 2014

Le Commissaire aux comptes et a la transformation, SAS HERMESIANE

Le Président,

Xavier CHRIST