AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY
Acte du 21 octobre 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3PLPIERREGOUJON-BP 50317 01011BOURGENBRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL0474320003 CABINET CCE
119 avenue Roland Carraz 21300 Chenove
V/REF: SARL AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY.-Démission d'un gerant N/REF: 2005B40151./2009-A-4887
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 21/10/2009,
Expédition d'acte notarié du 08/08/2009 Cession de parts -Modification statutaire
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
3PLPIERREGOUJON-BP 50317 01011BOURGENBRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL0474320003 CABINET CCE
119 avenue Roland Carraz 21300 Chenove
V/REF: SARL AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY.-Démission d'un gerant N/REF: 2005B40151./2009-A-4887
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE certifie qu'il a recu le 21/10/2009,
Expédition d'acte notarié du 08/08/2009 Cession de parts -Modification statutaire
Statuts
Concernant la société
AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY Société a responsabilite limitée 139 avenue de la République 01300Belley
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2009-A-4887le 21/10/2009
R.C.S.BOURG EN BRESSE 484690 375(2005B 40151)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 21/10/2009,
Le Greffier
Le mot."ORIGINAl"ci-dessus signifie que vous: etes en présence d'un.original émanant du greffe
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) A4887 Depót.No
DU 2 1 0CT. 2009
DOSSIER : WEBER/RITTER NATURE : CESSION DE PARTS DATE:28 Aout 20S REFERENCE : 10763702 PF/PF/ST
L'AN DEUX MILLE NEUF , LE UlNGT HUT AOJT A BELLEY (Ain), 11 bis, rue des Barons, au siége de l'Office Notarial, ci- aprés nommé, Maitre Pascal FAURE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelie
, titulaire d'un Office Notarial a BELLEY, 11 bis, rue des Barons ,
A RECU le présent acte contenant.CESSION DE PARTS SOCIALES & la requéte de :
ONT COMPARU Monsieur Benjamin WEBER, ambulancier, demeurant à BELLEY (01300) Billignin, Né & BELLEY (01300) le 10 mars 1980, Célibataire. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" LE CÉDANT "
Monsieur Eric RITTER, gérant de société, et Madame Sylvie Jeannine REBMANN, gérante de société, demeurant ensemble à BRENS (01300), 67 rue sous la vigne Nés, savoir : - Monsieur à COLMAR le 03 Mars 1966 -Et Madame & MULHOUSE,le 24 juin 1961 Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre FRANCOIS Notaire à CHATEAUVILLAIN le 22 juin 2001 préalable à la mairie de CHAUMONT (Haute Marne), le 23 juin 2001
as
CESSIONNAIRE à concurrence de moitié chacun
D'autre part, ci-aprs dénommée aux présentes sous le vocable
" LE CESSIONNAIRE " Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS sOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE 1ent : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BRENS du 10 aout 2005, enregistré à BOURG EN BRESSE Ie 17 aout 2005 Bordereau 2005/1639 case numéro 17, Il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée dénommée AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY "AAB", ayant son siége social & BELLEY, 139 rue de la République, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet le. transport de personnes par ambulances et VSL Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 484.690.375, depuis le 07 Octobre 2005. Le capital social a été fixé a Ia somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUROS) se décomposant de la maniére suivante :: - à Madame Sylvie RITTER, deux cents parts sociales, ci ... .200 parts - à Monsieur Eric RITTER deux cents parts, ci... 200 parts TOTAL .400 parts
2ent : Aux termes d'une assemblée générale des associés en date du 31 juillet 2008 il a été crée 200 parts sociales nouvelles émises au prix de 200.Euros chacune et en contrepartie d'augmenter ie capitai sociai d'une somme de 20.000 Euros et de ie porter ainsi à 60.000 Euros par la création de 200 parts nouvelles de 100.00 Euros chacune et de constituer une prime globale d'apport de 20.000,00 Euros Par suite le capital social se réparti de la maniére suivante : à Madame Sylvie RITTER, deux cents parts sociales, ci .. .200 parts - a Monsieur Eric RITTER deux cents parts, ci.... .200 parts - à Monsieur Benjamin WEBER, deux cents parts, ci... . 200 parts TOTAL : . 600 parts
3ent : Conformément à l'article 10 des statuts toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé Pour étre opposable a la Société elle doit lui étre notifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint , ascendant ou descendant n'est pas associé.
En conséquence, la présente cession consentie au CEsSIONNAIRE, n'est soumise aucun agrément.
Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT, pour lui avoir. été attribuées par suite de l'augmentation de capital sus relatée..
CESSION DE PARTS SOCIALES Le cédant céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui accepte dans la proportion de moitié des parts chacun, les DEUX CENTS PARTS (200) parts sociales, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY
wis
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Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées depuis le 1er aout 2009. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX DE CESSION La présente cession est consentie et acceptée moyennant : le paiement du prix fixé.à QUARANTE MILLE EUROS. (40.000,00 EUROS) LEQUEL. prix a été payé comptant ce jour hors la comptabilité du notaire associé soussigné par le CEDANT, ainsi que le CEsSIONNAIRE le reconnait et lui en consent bonne et valable.quittance DONT QUITANCE Observation faite quil n'existe dans: la société aucun compte courant au nom du CEDANT
GARANTIE DE PASSIF Compte tenu de la. cession par un associé aux autres associés il n'est prévue aucun garantie de passif.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE ii n'existe aucun compte-courant au nom du CEDANT contre la société.
FISCALITE
Pour la perception des droits le CEDANT déclare : : - que. les parts cédées représentent des:apports en numéraires - que la présente cession n'a pas pour effet d'entrainer la dissolution. de la société -. La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés. de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés En .conséquence et. conformément a l'article 726-I-2° du Code général des Impôts la présente:cession: de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3 % sur le prix de cession. La société n'étant.pas à prépondérance immobiliére il convient de pratiquer un abattement sur la valeur de.chaque part sociale cédée égal au rapport entre la somme : de 23.000 Euros et le.nombre total d parts sociales de la société. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, ta société restant pluripersonnelle.
CALCUL DES DROITS : Abattement applicable : Nombre de parts cédées : 40.000,00 € - (23.000 X 200 parts cédées /600 parts dans la société ) = 32.333,00 € Droits : 32.333 € x 3,00 % = 970,00 €
PLUS-VALUES
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impts sont portées à la connaissance du CEDANT : < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
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2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 15ô-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes : a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification : b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul : Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération C. est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-dela de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006.
I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique. dans les mémes conditions, à l'exception de celles prévues au V du méme article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de. la seule détention,de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de maniére continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885.0 bis, l'une des fonctions mentionnées à ce méme 1° : b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fréres et soeurs, de maniére continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés c et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 Décembre 2005; 3 La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux.conditions suivantes : a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxiéme ou de la troisiéme année précédant celle de la cession : b)Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ; Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % c) ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de maniére continue au cours du dernier exercice clos. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financiéres d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
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dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces derniéres sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de maniére continue au cours du dernier exercice clos ; 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Il. - Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et : 1 En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ; 2 En cas de vente ultérieure de titres ou droits recus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au Il de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange : 3° En cas de cession de titres ou droits aprés la clóture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitiéme année, a partir:du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ; 4 En. cas de cession à titre onéreux de titres ou droits recus.en rémunération d'un apport réalisé sous: le régime. prévu au 1 ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et Il de l'article 151. octies A, à partir du 1er Janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année en: cours au cours de laquelle. l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; Ill. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée. pour lesquelles le gain net a été déterminé.en retenant un prix d'acquisition:calculé suivant la régle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé.-- avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits àux dates les plus anciennes. IV. - En .cas.de non-respect. de.la condition prévue au 4° du I à un: moment quelconque au cours des .trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au méme I:est remis en cause au titre.de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'étre.remplie. "
Le CEDANT déclare. que :les présentes ne donnent lieu a aucune. imposition au titre des plus values compte tenu que le prix de cession est identique au prix d'acguisition.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Au présent acte interviennent l'ensemble des gérants de la société émettrice des parts cédées, lesquels, es-qualités, déclarent au :notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'ils acceptent la présente cession. de parts sociales et la reconnaissent opposable a la société. La formalité de dépt au greffe du tribunai de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
CHANGEMENT DE GERANT Tous les associés sont présents ou représentés. Monsieur WEBER l'un des gérants sus-nommé & présenté ie 31 juillet 2009 sa démission de ses fonctions de gérant de ladite société. Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à t'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant ies comptes du présent exercice. Monsieur et Madame RITTER restant seuis gérants de ladite société.
MODIFICATION DES STATUTS En conséquence de la présente cession, il est convenu que l'article 8 , aurait dorénavant la rédaction suivante : ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - à Madame Sylvie RITTER, TROIS CENTS (300) parts, Ci 300 parts - a Monsieur Eric RITTER, TROIS CENTS (300) parts: Ci 300 parts Total égal au nombre de parts social composant le capital social 600 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent , sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci- dessus correspondant à leurs apport respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.'
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS Les formalités de publication dans un journal d'annonces légales et les formalités au greffe du Tribunal de commerce en suite des présentes sera effectué par le Cabinet VIENNE 119 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE aux frais du CESSIONNAIRE
FRAIS Les frais, droits et honoraires des.présentes et de leurs suites seront supportés - par le CEssIONNAIRE qui s'y oblige, pour ceux se rattachant à la cession proprement dite : - et par la société pour ceux afférents aux modifications apportées aux statuts.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte :exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues.en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte.n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu à l'office notarial de BELLEY, 11 bis rue des barons
DELIVRANCE D'UNE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE II sera délivré AU CEDANT une copie exécutoire nominative.
DECLARATIONS .Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais.été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que leur nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES Le CEDANT a, & l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour des statuts de la société émettrice, une copie du bilan arrété & la date du 31 décembre 2008 et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées par les gérants de ladite société.
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DONT ACTE sur sept pages. Comprenant Paraphes -renvoi approuvé : asiu - barre tirée dans des blancs :≻ -blanc batonné : &i -ligne entiére rayée : &wn -chiffre rayé nul : wc -mot nul : aw W Rc
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Enregistré a : SIE DE BOURG EN BRESSE Le 03/09/2009 Bordereau n*2009/1 680 Case n*1 Ext 6649 Enregistrement : 970€ Penalites : Total iqwid .... ..neauf cent soixanate- dix curos Montant requ : neuf cent soixante dix curos Le Contr8lear
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POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur huit pages, collationnée et certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné.
AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY Société a responsabilite limitée 139 avenue de la République 01300Belley
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2009-A-4887le 21/10/2009
R.C.S.BOURG EN BRESSE 484690 375(2005B 40151)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 21/10/2009,
Le Greffier
Le mot."ORIGINAl"ci-dessus signifie que vous: etes en présence d'un.original émanant du greffe
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE (AIN) A4887 Depót.No
DU 2 1 0CT. 2009
DOSSIER : WEBER/RITTER NATURE : CESSION DE PARTS DATE:28 Aout 20S REFERENCE : 10763702 PF/PF/ST
L'AN DEUX MILLE NEUF , LE UlNGT HUT AOJT A BELLEY (Ain), 11 bis, rue des Barons, au siége de l'Office Notarial, ci- aprés nommé, Maitre Pascal FAURE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelie
, titulaire d'un Office Notarial a BELLEY, 11 bis, rue des Barons ,
A RECU le présent acte contenant.CESSION DE PARTS SOCIALES & la requéte de :
ONT COMPARU Monsieur Benjamin WEBER, ambulancier, demeurant à BELLEY (01300) Billignin, Né & BELLEY (01300) le 10 mars 1980, Célibataire. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" LE CÉDANT "
Monsieur Eric RITTER, gérant de société, et Madame Sylvie Jeannine REBMANN, gérante de société, demeurant ensemble à BRENS (01300), 67 rue sous la vigne Nés, savoir : - Monsieur à COLMAR le 03 Mars 1966 -Et Madame & MULHOUSE,le 24 juin 1961 Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre FRANCOIS Notaire à CHATEAUVILLAIN le 22 juin 2001 préalable à la mairie de CHAUMONT (Haute Marne), le 23 juin 2001
as
CESSIONNAIRE à concurrence de moitié chacun
D'autre part, ci-aprs dénommée aux présentes sous le vocable
" LE CESSIONNAIRE " Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS sOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE 1ent : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BRENS du 10 aout 2005, enregistré à BOURG EN BRESSE Ie 17 aout 2005 Bordereau 2005/1639 case numéro 17, Il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée dénommée AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY "AAB", ayant son siége social & BELLEY, 139 rue de la République, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet le. transport de personnes par ambulances et VSL Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 484.690.375, depuis le 07 Octobre 2005. Le capital social a été fixé a Ia somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUROS) se décomposant de la maniére suivante :: - à Madame Sylvie RITTER, deux cents parts sociales, ci ... .200 parts - à Monsieur Eric RITTER deux cents parts, ci... 200 parts TOTAL .400 parts
2ent : Aux termes d'une assemblée générale des associés en date du 31 juillet 2008 il a été crée 200 parts sociales nouvelles émises au prix de 200.Euros chacune et en contrepartie d'augmenter ie capitai sociai d'une somme de 20.000 Euros et de ie porter ainsi à 60.000 Euros par la création de 200 parts nouvelles de 100.00 Euros chacune et de constituer une prime globale d'apport de 20.000,00 Euros Par suite le capital social se réparti de la maniére suivante : à Madame Sylvie RITTER, deux cents parts sociales, ci .. .200 parts - a Monsieur Eric RITTER deux cents parts, ci.... .200 parts - à Monsieur Benjamin WEBER, deux cents parts, ci... . 200 parts TOTAL : . 600 parts
3ent : Conformément à l'article 10 des statuts toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé Pour étre opposable a la Société elle doit lui étre notifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint , ascendant ou descendant n'est pas associé.
En conséquence, la présente cession consentie au CEsSIONNAIRE, n'est soumise aucun agrément.
Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT, pour lui avoir. été attribuées par suite de l'augmentation de capital sus relatée..
CESSION DE PARTS SOCIALES Le cédant céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui accepte dans la proportion de moitié des parts chacun, les DEUX CENTS PARTS (200) parts sociales, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY
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Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées depuis le 1er aout 2009. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX DE CESSION La présente cession est consentie et acceptée moyennant : le paiement du prix fixé.à QUARANTE MILLE EUROS. (40.000,00 EUROS) LEQUEL. prix a été payé comptant ce jour hors la comptabilité du notaire associé soussigné par le CEDANT, ainsi que le CEsSIONNAIRE le reconnait et lui en consent bonne et valable.quittance DONT QUITANCE Observation faite quil n'existe dans: la société aucun compte courant au nom du CEDANT
GARANTIE DE PASSIF Compte tenu de la. cession par un associé aux autres associés il n'est prévue aucun garantie de passif.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE ii n'existe aucun compte-courant au nom du CEDANT contre la société.
FISCALITE
Pour la perception des droits le CEDANT déclare : : - que. les parts cédées représentent des:apports en numéraires - que la présente cession n'a pas pour effet d'entrainer la dissolution. de la société -. La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés. de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés En .conséquence et. conformément a l'article 726-I-2° du Code général des Impôts la présente:cession: de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3 % sur le prix de cession. La société n'étant.pas à prépondérance immobiliére il convient de pratiquer un abattement sur la valeur de.chaque part sociale cédée égal au rapport entre la somme : de 23.000 Euros et le.nombre total d parts sociales de la société. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, ta société restant pluripersonnelle.
CALCUL DES DROITS : Abattement applicable : Nombre de parts cédées : 40.000,00 € - (23.000 X 200 parts cédées /600 parts dans la société ) = 32.333,00 € Droits : 32.333 € x 3,00 % = 970,00 €
PLUS-VALUES
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impts sont portées à la connaissance du CEDANT : < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
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2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 15ô-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes : a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification : b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul : Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération C. est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-dela de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006.
I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique. dans les mémes conditions, à l'exception de celles prévues au V du méme article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de. la seule détention,de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de maniére continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885.0 bis, l'une des fonctions mentionnées à ce méme 1° : b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fréres et soeurs, de maniére continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés c et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 Décembre 2005; 3 La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux.conditions suivantes : a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxiéme ou de la troisiéme année précédant celle de la cession : b)Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ; Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % c) ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de maniére continue au cours du dernier exercice clos. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financiéres d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
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dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces derniéres sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de maniére continue au cours du dernier exercice clos ; 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Il. - Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et : 1 En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ; 2 En cas de vente ultérieure de titres ou droits recus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au Il de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange : 3° En cas de cession de titres ou droits aprés la clóture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitiéme année, a partir:du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ; 4 En. cas de cession à titre onéreux de titres ou droits recus.en rémunération d'un apport réalisé sous: le régime. prévu au 1 ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et Il de l'article 151. octies A, à partir du 1er Janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année en: cours au cours de laquelle. l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; Ill. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée. pour lesquelles le gain net a été déterminé.en retenant un prix d'acquisition:calculé suivant la régle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé.-- avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits àux dates les plus anciennes. IV. - En .cas.de non-respect. de.la condition prévue au 4° du I à un: moment quelconque au cours des .trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au méme I:est remis en cause au titre.de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'étre.remplie. "
Le CEDANT déclare. que :les présentes ne donnent lieu a aucune. imposition au titre des plus values compte tenu que le prix de cession est identique au prix d'acguisition.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Au présent acte interviennent l'ensemble des gérants de la société émettrice des parts cédées, lesquels, es-qualités, déclarent au :notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'ils acceptent la présente cession. de parts sociales et la reconnaissent opposable a la société. La formalité de dépt au greffe du tribunai de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
CHANGEMENT DE GERANT Tous les associés sont présents ou représentés. Monsieur WEBER l'un des gérants sus-nommé & présenté ie 31 juillet 2009 sa démission de ses fonctions de gérant de ladite société. Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à t'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant ies comptes du présent exercice. Monsieur et Madame RITTER restant seuis gérants de ladite société.
MODIFICATION DES STATUTS En conséquence de la présente cession, il est convenu que l'article 8 , aurait dorénavant la rédaction suivante : ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - à Madame Sylvie RITTER, TROIS CENTS (300) parts, Ci 300 parts - a Monsieur Eric RITTER, TROIS CENTS (300) parts: Ci 300 parts Total égal au nombre de parts social composant le capital social 600 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent , sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci- dessus correspondant à leurs apport respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.'
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS Les formalités de publication dans un journal d'annonces légales et les formalités au greffe du Tribunal de commerce en suite des présentes sera effectué par le Cabinet VIENNE 119 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE aux frais du CESSIONNAIRE
FRAIS Les frais, droits et honoraires des.présentes et de leurs suites seront supportés - par le CEssIONNAIRE qui s'y oblige, pour ceux se rattachant à la cession proprement dite : - et par la société pour ceux afférents aux modifications apportées aux statuts.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte :exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues.en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte.n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu à l'office notarial de BELLEY, 11 bis rue des barons
DELIVRANCE D'UNE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE II sera délivré AU CEDANT une copie exécutoire nominative.
DECLARATIONS .Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'il n'ont pas et n'ont jamais.été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; - que leur nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES Le CEDANT a, & l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie à jour des statuts de la société émettrice, une copie du bilan arrété & la date du 31 décembre 2008 et une copie de l'annexe de ce bilan, lesquelles sont certifiées par les gérants de ladite société.
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DONT ACTE sur sept pages. Comprenant Paraphes -renvoi approuvé : asiu - barre tirée dans des blancs :≻ -blanc batonné : &i -ligne entiére rayée : &wn -chiffre rayé nul : wc -mot nul : aw W Rc
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Enregistré a : SIE DE BOURG EN BRESSE Le 03/09/2009 Bordereau n*2009/1 680 Case n*1 Ext 6649 Enregistrement : 970€ Penalites : Total iqwid .... ..neauf cent soixanate- dix curos Montant requ : neuf cent soixante dix curos Le Contr8lear
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POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur huit pages, collationnée et certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné.