Acte du 22 août 2011

La Société, qui a cté ronstituée sous forme de société a responsabilité limitée par acte Ssp Is 25 navembre 1987, tt6 transforrnée en Saci6té anonyme par una assemblée générale cxtraordinalra du 9 juin 1994.

Ello est désomais régie par la réglementation en viguour conccrnant les sociétes anonymes et ies présents statuts at icurs tventueilas modificatians.

Oatfe societé a pour objet :

L'editon, ia publiclt&, la dislribution et la difusion de tous documents publicilaires ou comimerciaux.

La participallon do ia aociété a toutea ontreprises créées ou à cr6er pouvant se rattacher. direclament ou indirecterment a lobjat social ou a tous objcts similalres ou connexes, notamment aux entraprises ou socištés dont Tobjet serait suscoptible de concourir a ia réalisauon de 'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voic de créaton dc sociéras nouvelles, d'apporis fusions, alljances ou sxcietés on participation, at plus

irnmabilibres, pouvant se ralacher directoment ou indirectement a l'objet sccial ou a tous objeis sirnilaires ou connexes.

Elle paurra agir, directement ou indirectament, pour son cornpte ou pour le compt de tiers et soit seule, soit en association. particlpation ou soci&té, avec toutes autros sociutés ou parsonnos physiquas ou.morales et réaliser, directerneni ou indiractement, en France oua l'étranger, sous quelque forme gue co sott, les opórations rentrant dans son objet.

Ella poura prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toules sociét&s, aroupements ou entreprises, frangaises at étrangeres.

La d&nomination de la sociéte est :

EDIP

Dans tous fes actes, lettres, factures, annonces, publications ct autres documcnts de toute nature émanant da la sociéte et destines aux tisre: la denornination sociala doit toujours &tre préc&déa ou suivie de la mention société anonyma" ou des iniualen S.A. at de t'anonciation du montant du capital soclal.

Le siége social est fixé : 6 bis rue Maryse Bastié à Bron (69500).

1 pourra &tre déplacé en tout autre endroit du méme départament ou d'un département limitrophe par simple declslon du consoll d'adrninistraan ou du consail de surveillanco sous réserve de ratificallon de cette dàcision par la plus prochaine assambléc générale ordinaire des acionnaircs ct tansféré en tous ilsux en verlu d'une delibération de l'assembléa ganérale extraordinaire des actionnairss.

Des agences, succursales et dépfs pourront @tre créés an tous lieux @t en toua pays par simple &ócision du consell d'administration ou du conseil da survetlance qui pourra aussi les transférer ot les supprimer.

ARTICLE & : DUREE - PROROGATION . DISSOLUTION

I - La durée da la soclšté n'ssi pas modihee. Elle sxpirera donc ie 3 f&vrier 2087, sauf les cas de dissolution anticlpée ou de prorogatian prôvus ci-apres.

Il - Par aécision de l'assembiés génórale extraordlnalre das actionnaires, slia peut atre prorogee une ou pluslsurs lais, sans que chaque prorogation puisss excéder 99 ans

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ie conssil d'sdminietralion ou te directoire devra provoquer una ràunion de l'assembie génóraia extaordinaire des actionnalras, & l'effet da décider si la societé doit &tre proragée. A dôfaut, tout actionnairo. aprs avoir vainerment mis en demeure la soctétê, pourra dernander au presidont du tribunal de cammerce du liou du sige social, statuant sur requete. la d&signation d'un mandetaire de justice charge de provoquar la réunion et la d&cislon ci-dessas prevuas.

ll - La dissolution ce la société survicnt a l'expiration de sa durte, ou, avant catte dale, par decision do Il'assamblée yônérale extraardinaire des actionnaires.

Elle peut survenir par décision du.hribumalrle commerce a la demande de tout intéresas-si e nambre des actionnaires est reduit a moins de sept depuis plus d'un an, comme dans le cas ou, a la suite de ta réduction du capital social a un montant iniérieur au minimum làgai, la socie n'aurait pas reconstitué san capltal ou decidé sa transiormation dans las conditions prévue& a l'article 7, ci-apres.

IV - Capilaux propres inférieurs a la molti du capital social

A - Si du falt des partes constalées tians les documents compiablas, fes capitaux propres de la societé deviennent inférieurs à la moitiô du capital social. le conseil d'administralicn ou le Directoiro ost tenu, dana les quatre mois qui suivent l'approbation des coinples ayani fait

stl y a lieu a dissolution anticip6a de la soci&té. La résolution adoptée ast pubi6a contorrnt&ment a la loi.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la societe est tenus, au plus tard à la citure du deuxiame exetcice suivant celui au couis duquel la constatation des pertes est intervenue, de régulariser sa sttualion dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A défaut de réunion ds l'assemblée géntrale, comme dans la cas ou cete assemblée n'surat pu delibérer valabiement. sur dernirc convocation, lout intérossé pou: dornander cn justice Ja dissolullon de la société. l en est de m&me si la régularisalion de la situation n'intervient pas dans fe délai légal.

Dans da tels cas, le Tribunal pout accorder à la société un dólai d six mois pour ràgulariser. Il ne geut prononcer la dissolulion si, au our ou il statue sur le iand, cete régularisxation a e teu.

B - Corformément à la loi, las dispositions qui prócadent ne saratent pas appllcablea aux cas o la société serait en état da redresserment judiciaire.

T!TREII

1% l a &té effactuê & la sociétê lors da sa constitution uniquement des apports en puméraire pour un tnonant de 50.000 F.

2? Le capital social a été augmenté d'une somme de 20.000 F. par apparts en numéraire et incorporation do r&serves aux larmgs dune assembiée genérala extraordinaire en date du 31 juillei 1989.

3 Le capital soalal a ensuita été augmentà d'une somime de 350.000 F. par incorporatian de réserves aux termes d'uno assemblóe générale extraordinaire sn date du g juin 1ge4.

4" Par décision de T'assembi6a gônérale cxtraordinaito en date du 24 juilet 1995, le capital a &l& porté a 1.000 000 F. par incorporation de rserves a hauteur de 400.000 F.

5Y Par décision de l'assemblée génerale extraordinaire er date du 22 septenbre 1998

- la vainur naminale.des acticns a élé ramsnée a 10 F par àchangada 40.actions.de 10 F contre 1 Bction de 400 F.

- le capital a &te porté & 1.031.210 F par dea apports en nature de titres.

- le capial a 6ts ensulte port& a 4.3a1.082 F par incorporaton de prime d'amission ct de teserves.

1

- la valaur nominale des actlons a été rarnenée a 7 francs par cršation de nouveiles actions.

- Le capital a &lé porl& a 4690.000 francs par apporis en numérare d'une somme de 288.918 F et création de 41.274 actions nauvellas da 7 F chacunG.

Aux termes d'une délibératon da r'Assemblée Genérale Exraordinaire an date du 29 juin 2000, le capital social a éte augmenté d'une somma da 160.748 Francs par appart de 8.400 parts $ocialos dc la Sociét& KENOBEE, SARL au capial de 2.100.a00 Francs, dont Is &ga est 305, avsnue Aristide Berg&s - 38330 Montbonnot, immatricul6e &u RCS de GRENOBLE sous le num6ro 3B9 808 B41 bvalu6s a 2.320.000 Francs.

En contrepartie de cet apport. il a ets attribué aux apporteurs 22.964 acticns dc 7 francs chacune, entierement libérées.

6/ Lors de la fuslon par voie d'absoption ds Ja soci6ié EDIP CONSEL, société a responsabilité ilmitec au capital de 50 000F, dont la siage ost 11/13 avonue de la Republiqua 892Do vENISSIEuX, immairiculéa au Ragistre du commsrce st das societés de LYON sous le numéro 411 062 755 RCS LYON. il a 6t6 fait apport du patrimoina da c8fte Société, ia valeur nette des biens apportés s'slevant a 250 000 F : en raison de la détention par ia Sociéé de la totalité du capial de la societé EDIP CONSElL dans lea conditions prévues par les articies 388 ei 378-1 do Ja loi du 24 juiet 1966, cei apport n'a pns &té rémunôré par une augmentalion de capltal. :

7%7 L'Assemblée Génórala Extraordinalre du 21 décembre 2001 a décidé de réduire ie capital sociale d'une somme de 300 797,83452 F par réduction de la valeur nominale de chacune dos actiona de 7 F a 6,55957 F ot de convertir la valeur nominale de l'action en eura qui devient 1 euro.

Le capitaI social est fixé a $lX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT SDIXANTE QUATRE Euros{882 964 Euros)}

I1 sst divisé en 882 984 aclions de 1 euro chacune, libértes intégralement.

1. Le capial social peut etre augmienté par tous procddés ct scion toutos modaftéa prévus par la loi.

L'Assemblée G&nérale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administation, sst seule compétante pour décider une augmentation dc capital. Celle-ci s'effectue par l'émiasion de valeurs mobilieres doninant acces, immédiat ou à lermo, a una quatifé du capital de la Sociéte.

Les actionnaires ont, proponionneliament au montant de ieurs acdons, un droit de preférence a la souscriplion des actions de numeraire émises pour réalisor une augmeniation d capital_droitauquel ls peuvant renancer a titre individuel. si l'Assemblée Génerale le dcide expressément, ils béneficiant 6galement d'un drait de souscription a titre réductible.

En cas d'augmentation de crpitai par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attibuéas en varu des droits atlaches aux actiors "p seront las-mernes des actions " p " avec tous les droits privilégits y attachés. Le privilege de ces actions s'steindra au jour de la premire catatkon das actlons &misas par l'Emetieur sur un marché réglementé.

Le droit a l'attributian d'actions nouvelles, a la suite de l'lncorporation au capital de naserves, bénefices ou primes d'emission apparaient au nu-propriétaire: sous réserve: des droits de l'usufrurtier.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, tAssombléo Génôrale Extraordinaire doit so prononcer sur ur projal da résolution tendant & réaliser une augmentalion de capital réserveo aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit étre soumis, tous tes trois ens, a unc Assemblée Générala Exiraordinaire convoquse a cot affet. tant cue les actions détenuas par le persannel de la Soci&te et das socitôs qui lui som liées au sens ds l'articie L. 225-180 du Code de commerce repnésentont moina de trois pour cent du capital.

2. La réduction du capital st autorisés ou dócidés par t'Assómblée Gónórale Extraordinaire st ne peut en aucun cas porier atieinte a l'égalité das actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum Iégal ne psut étra décidéa que sous la condition suspensive d'une augmentation de capilai destinée a amener celui-ci au moins au mnimum légal. a moins que la Socióté ne se transiome en société dune autre fome n'sxlgeant pas un capifal supérieur au capital social apr&s su r&xtuction.

A defaut, tout intôrassé peut demander en lustica la dssolulion de fa Socie1é. Celle-ci ne

3. Le capital social pourra Eire amorti on appiication dos articlas L. 225-198 =t šuivants du Code da commerce.

Lors da la constitution de la Société, los actions de numéraire sont libéréas, lors de la souscription, de la naitie au moins de Icur yaleur nominate.

Lors d'une augmentatian de capital, les &ctions de numéralre sont libérees, lors de la- souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominala et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La tbératon du surplus dolt intorvantr cn une ou plusieurs fois sur appel du Conscl d'Admiristrarion, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Regislre du commsrce et des saciétéa en ae qul concernc la capital initial. et dans le déai ds cinq ans a conpter du jour ou l'opératian est devenue détinitive en cas d'augmentatlon de capital.

Los appels de londs sont foujours poriés a ia connaissance tes actionnaires un mois avant la date fixée pour chaqueyarsemant soit par lettre recommandée avec demande d'avis de r&cepdon. soit par un avis inséré dans un journal dépariemental d'annoncas 1egafes du siêge socia} ainsi que dans le BALO.

Toui retard dans la versement des sommes dues sur Ic montant non libéré des actiona sntraine de plein drolt is paiament d'un intéri au taux légal a parlir de la date d'exigibilite sans préudice de f'action personnella qua la Soclete peut exercer contro l'actlonnaire Défalllant et des mesures d'executlon forcée prévues par la loi.

En outre, lorsquil n'a pas &ts procéde dans le dólai tégal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrala du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunai statuam en référô soit d enjoindre sous astreintc aux administrataura at dligeants de proxôder ces appels de fands, soit de d&signer un mandataire chargé de pracéder a cette formalité.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu & une inscnpion a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans fus conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Contormément aux dispasitions da l'aricle 94 11 de la lci n" 1-1160 du 30 Décembre 1981 (oi da finances paur i982) ct du décret n* 83-359 du 2 Mai 1983 relatif au régimc des valaura mobiieres, les draits des titulaires seront repràasntóa par une Inscription en comple a leur nom. :

- chaz la société, ei s'ils ie souhaitent, chez l'irrtetmédlaire tinancier habilite de letr chaix -

: Les actions aont librement négociablas saut dispositions législatives ou r6glomantaires contrairos.

Loraque, a la suite d'opšradons de fusion ou de scission, de réduction de capital, da ragroupement, de dlvision, da convtision obligataire de tifres au porteur en itres nominatfs, de distribation de titres imputéos sur les réserves otd'attribution d'actions gratuiles les ayants droit n'ont pas demandé les titres lour revenant, le consell dadmInistralion ou lo directoire selan la mode dadministration adopté peut décider la vente, selon les modalitós Tixées par le décret n.87-93 du 11 février 1987. des tilres non délivrés & ta condltion davoir procédé deux mols au moins a l'avance a une publicité réglementalre. A dater de cette vente ies ayants drait ne pouvent pius prétendre qu'a la repartition cn numeraire du produit net de Ia venie des titres non réclamés.

1 - Chaque action donne droit dans les bndilcas, l'actif social at la boni da liquidalion a une part proporlionnelle a la quotité du capital qa'elle représente.

Elle dcnna an outre ls droit au vole et a la roprésentation dana les assembléas généralas. ainsi que le droit detre intomé sur la marche de la Societe ct d'obtenir communication de cortalns document& saclaux aux époques et dans les conditons prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actichnaires ne sont responsables du passif sosial qu'a concurn=nce de leurs apporis.

Les droits at obligalions suivent l'action quei qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action compore de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux déclsions da l'Assembiée Générals.

3 - Chague fois quil sara nécessaire de possadet un certaim nombre d'actions pour exerter un droit quekconque, les proprietaires qui ne possedent pas ce nombre auront & faire laur alfalre personnalls du groupement, et &ventusllement da Tachat ou de la vente du nombre d actions nécessaires.

4 - Tout& action nominative entiorament libéréa, inscrite au nom d'un mme titulaire dapuis au moina 4 ans, conere un droit da vole double au profil dudit tlfulaire. En cas d'augmentation da capital par incarporation de résorves, bônaticcs, primos d'émisslon ou apport da ttres, le drôit de vote double paut tre conféré, ds leur &missian, aux actons nominatives attribuées gratumement à un actionnaire a raison d'actions ancienncs pour Jasquelles ! bénéfice de ce drnit, ou a raison dos actions attribuses aux apporte'urs.

$ - Tout actonnaire venant a detenir une fraction de 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la soci&ta, ou taut multiple de ce pourcentaga, doir ar intonner la saciété.

Lintormation doit tre communiquée à la société dans un délal de 15 jours par lettra recommandiée avec demande d'accusé de récepiion adressóe au sige sociat.

L'obligation de declaration sapplique également iors du franchissement a la baisse de chaque s@uil d'unc fraction d'au moins 2.5 % du capltat au das droits da vate.

A défaut d'avolr δté d&clarées dans les conditions ci-dessus énoncées, lss actions ou los droits de vote excédant la fraction qui auralt du &tra déclarée sont privés du droit de vote dans les assomblées d'actionnaires: si le dófaut da déclaration a 6té constaté et si un ou plusieursactionnaires detenant au mcins 5 % du capital en font la dernande

La présente dispasiticn s'applique jusqu'a ce que le seuit franchi soit égal ou ssprieur à 2a %, sans falro obataclc aux dispositions de l'article L. 238-7 du Code de commerce.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard da la Sociéte.

Les copraprietaires.d'actiaas jndivises.sont représentés aux assemblées générales par Tun d'eux cu par un mandataire umique. En cas de desaccord, le mandataire est d&signê en justice & la damande du copropriétaire le plus diltgent.

2 - Le droit de vote apparient a l'usufruitier dans ios assombléss généralge ordlnalras et au nu-proprictaire dans las assombiées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires i

convenion est notiée par lettre recarnmandée a la Soci&té, qui sera tenue d'appliquer cette convenaon pour toute assermble qui s réunirait apras Fexpiration d'un delai d'un mois saivant l'envoi da cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propri&taira a le droit de parliciper aux assambléas gtncrales.

Le drolt da vote est exarc& par le propriétaire des titres rermis en gage.

La Société est administrée par un Conseil d'Administratian composé de trois mcmbres au : moins et de dlx-huit mermbres au plus, sous r&serve da la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de via sociale, fes administrateurs cont nomm6s, ronauvelés ou r&voqués par l'Assemblàe Générale Ordinaira. Ils sont toujours rééligibles. i

La duràs des ionctions des administrateurs est six annéas ; elles prennert fin a i'issue de la réunicn de TAssemblàs Génôraic Ordinaire appalée a statuer sur les comptas de l'exercice tcouis et tenue dans l'annde au cours de laquelle expire teur mandat.

Nui ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 8o ans, sa nomination a pour eftet de porter plus de la moitie dos membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dópassé cct àge. Lorsque cette limibo est dépassee, l'administrateur 1s pius àge est réputê démissionnaire d'office a l'issue de 1'Assomblée Générale Ordinalre qui statuera sur i Iss comptos da t'exercica au cours duquel ie dépassemant aura liou.

Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiquas cu dos personnes morales. Dang 1

ce cas, celles-ci doivent, Iors de leur nomination, designer un représentant pemanert, soumis aux memes conditions et obligationa et qul cncourt les mémoa rasponsablitds qua s't était administrateur en son nom propre: sans préjudice de la responsabillitê solidaire de la 1 personna morale qu'll représenie.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges &'adminlstrateur, le Conssll dAdministratlon peut, entre deux assernbiées génórales, procéder a das nominations a titre provisoire dans Iss conditions prévues par l'article L. 22s-24 du Cado de commerce. L'adminlatrateur nommé 1 en remplaoement d'un autre exerea sss tonctians pour le temps restant & tourir du mandat de son predécessour.

Un salarié de la Societé n& pett atra nommé administratcur que si son contrat do travall correspond a un anploi effocit. Lu nombre d'administrateurs lies a la Sodeté par un contrat de travai) ne pout dépasser le tiers des administratcurs en fonction.

Chaque administratenr doit etre prapriéialte d'une action au mgins.

1

1

4

Lo Conseil dAdministration &lit pammi ses membres uin Président qui est, a peine de nullits de ia nomination, une personne physique. Il déternine sa rémunératian.

Le Présldent est nommé pour une duros qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrataur. il est rôéligible. Le Conseil peut le révoquer a iout moment.

Nul ne peut étra nomme Pr&sidont s'll est &gé de plus de 80 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet àga. il cst réput& démissionnaire d'ofice.

Le Conseil peut également désigner un ou deux viceprésidents at un sacrtalrs qui pout &tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnalres.

En cas d'absence du Pršaldent. ia séace du Conseil rst présidée par le vice-président le plus &as. A delaut, te Consell dósign&, parrni ses marnbres, le préaident de sóanoo.

Le Conseil d'Administratlon s róunit aussi souvent gue l'ntérat de la Société l'exige, sur la convacation de sor Président. Le Direcleur Ganéral, ou, loraque le Consell ne s'cst pas r&uni depuis plus de doux mols, un tiors au moins des adrministrateurs, peuvent demander au Président, qui est lté par ceta demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont ialtes par tous moyeris et mme verbalement.

La réunion a lieu soit au siege sorial, soit en tout autre sndroit indiau& dans la convocation.

Lo Consell ne d6llbra valablernent que si la moitié au moins dea administraleurs sont présents. tes décisions sont prises a la majoritê des voix des membres présenis au représertés.

En cas de partage, la voix du Président de séance sst prepondérante.

1l est.tenu un ragistre de présence qui est signé par. ies administrateurs perlicipant a ia séance du Conseil tant en leur nom personnef que comma mandatairs.

Conformànant aux dispasitions du r&glement intérieur du Conseil dAdministration, sont réputés présants pour ic caicul du quorum at de la majoribé, las adninistrateurs qui participeitt a la runion du Conseil par das moyens de visioconférencs comforrnes a la régiementation en vigueur.

Cette cisposition n'est pas applicable pour l'adoptlon dos décisions suivantes : - nominatton, rémunération, révocation du Président, du Directeur Gónérai st das Directeurs Généraux Délégués, aéte des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement diu rapport da gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

tt

Les déllberationa du Conseil d'Adminisrauon sont constatéas dans des procé&-verbaux &tablis canformément aux disposilions 1égalas en vigueur et signés du présidont de séanco et d'au moins un administrateur. En cas d'empôchement du pr&sldent de stance, il est signd par deux administrateurs au molns.

Les copics ou extaits de ces procs-verbaux sant certifiés par le Présidert du Conseil d'Administration, le Direcleur Genéral, Tadministrateur delóguš iemporairament dans les fonctions de Présidant ou un fondé de pouvoirs habilitê a cet elfet.

Le Conseil d'Administration d6termine les orientations de l'activit da ia Sacieté si velle a leur mise en cuvre. Sous róscrvc dcs pouvoirs expresssmont attribu&s par la lo aux assernblšes d'actionnaires at dans la limite de l'objei social, il sa saisit de taute question .. interassant la bonne rnarcha dc la Socicté et regls par ses dóliborations los affalros qui la concerrent.

Dans ies rapporte avec les tiars, la Societé est engagée méma par les actes du Conseil d'Adminlstration qui ne relevent pas dc lobjet social, a moina qu'elle ne prouve gua le tinrs savalt que l'acte dépassai cot objet ou quil ne pouvait iignorer cornpte tenu des circonstancos, etant exclu qua la saulo publication des statuts sulfise a constiluar cette preuve.

Le Conseil d'Administration procade aux controtes et vérifications quil juge opporiuns. Chaque adminictrataur recoit toutes les informations nécessaires & l'accomplissement de sa mission et peut se taire cornmuniqusr ious Jes documents quil estime utiles.

Le Consei paut coniérer a ious mandataires de son choix toutes dblsgatons de pouvolrs dans la llmite de ceux qu'i tient do la loi ot des présents statuts.

Il peut décider la création de conités chargés d'étudier les questlons qua lui-méme ou son presidant aoumet, paur avis a Icur cxamor.

Le Frésident du Conseil d'Administration représenta ia Conseil d'Adninistraton. l organisa et dirige les ravaux do celui-ci, dont il rend compte a TAssemblée Généraie. 1l yeills au bon fonctionnament des organes de la Société st s'assurt, en particulier, que les administrateurs sont an meaure de remplir icur mission.

1 - Modalités c'exercice

La direclion générale ast assumée saus sa tesponsabilite, soit par le Prasidont du Conscil d'Adminisiraiion, soit par une auire personne plysique nommee par ie Consail d'Administration et portant la titre de Directeur Genéral.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalhea d'exerclca do la dfrection 1

gantraie.

11

:

La délibération du Conseit reiativa au choix de la modalité d'exercics da la direction générale est prise a la majorilé des administrateurs pršsents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont iniormes de ce choix dans lea conditions prevuas par la réglernontatlon en vigueur.

Loption relenue par le Conseii dAdministratjon est prise pour une durse de 6 ans. A l'sxpiraton dc ce délai, le Consell doft nouveau delibércr sur ies modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalitê dexencice de la direction gén&rale n'entraine pas une modfication des statuts.

2 - Directian générale

Le Direateur Genéral est une personnc physique choisie parmi les adninistrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Gnéral est d&tcrminée par le Consci au moment da la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administratsur, la durée de ses ionctions na pout excéder celle de san mandat d'administrateur.

Nui ne peut étre nomme Uirectsur Général s'll est ag& dc plus da 80 ans. Lorsqus lo Directaur Général atteint la linile d'age, il est réputé démissionnaire d'offica.

La Directeur Genéral est révacable a tout moment par fe Conseil d'Administratian. Si la révocatian est décidé sana juste motif, elle paut donror lteu a des dommagea-Intéreta, sauf Iorsqus ls Directeur Général assurme les fonctions de Président du Consail d'Atiministration

Lo Diracteur Génerai est inves des pouvoirs las plus étendus paur agir en toute ciraonstenco au nom de la Société. exerce ses pouvolrs dans la lirnita de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribule expressémant aux assembléxs d'ectionnaires et au Consell d'Administration.

Il represente la Société dans sas rapporis avac les tiers. La $ociéte est engagée meme par les actes du Directeur Génerad qui ne relevent pas de l'objet social, moins quelle ne prauve

circonstances, étant exclu que la seufe publication das statuts suffisa à constilucr celta preuve.

: Directeurs Généraux délšaués

Sur pronosilion du Dirscteur Gén&ral, que cette fonction soit assumée par le Préaident du Conseil d Administraticn au par une aurre personne, le Consei dAdministration peut nornmer une ou plusiours personnos physiques chargées d'assister Je Directeur Généra, avec le titre da Diracteur Général d&l&gué.

La Conseil dAdministration peut choisir Ies directeurs g&ngraux délagués parmi Ies administrateurs ou nor et ne peut pas en nommer plus de 5.

La Irnite d'age est fixée a 80 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué alteint ia limita d'àge, I est réputé démlssionnaire d'offica.

Les direcieurs généraux délégués sont révocables a ioui moment par le Conseil a'Adminisiratlon, sur proposlticn du Direclour Général. Si la révocatian est décidéa sans juste not, elle peut donner lieu a dcnnages-intérets.

Lorsque le Dirsctour Général cease ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délógués consorvent, sauf décision contraire du Conseil, leure fonctions et leurs attributions jusqua la nomination au nouveau Directeur Générai.

12

En accord avac le Directeur Genóral, Is Gonseil d'Administration d&termine Pétendue et la durôe des pouvolra coniérss aux direcleurs g&néraux delegu&s. Les directeurs généraux delégués disposent a l'tgard des tiers des m&mes pouvolrs que le Dlraatour Général.

1 - L'Assemblée Général pout allouer aux adminiatrataura titre de jetons de présence, une somme fix annuelle, dant le mantant ast porté aux charges d'exploitalion et reste maintenu jusqu'a décision contraira. Sa rôpartiion entra les administrateurs est déterrninée par le Conseii d'Administration.

2 - Le Conss a'Administration détermine la rémunération du Pr&sident du Consail d'Aaministration, du Directeur General et des direcleurs géngraux délégu&s. Coe rémuneralions peuvent &tre lixes et/ou proporionnelles.

- Le Conseil d'Administratlon peut également allouer pour les missions au mandata conii&s des remuneratlons exceptionnellas qui seront soumisas a a des administraieurs l'approbation de l'Assemblée Genérale Ordinaire.

Las administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rmunóratian, parmanente ou non, antre qua callos prévues dans ios paragraphes précédents, sauf ails sont liés a la Société par un contrat de travail dans les canditians autorisécs par a loi.

Une peraonne physiqua ne pout exercer simultanément plus de cinq mandais d'adminisirateur ou membre de Conseil de survellance de saclatés anonymas ayant Icur siege sur le territolre frangais, sauf dérogation prévue par la loi.

Une personne phyaique ne peut exercer simultanémant pius d'un mandat de directeur géneral ou de membre du direstoiré ou da directeur génàraf uniqus de sociótés anonymes ayant leur sige sur la territoire francais, saui déragation prévue par ia loi.

Sans prejudlce dss dlspositions précódenies, une personne physique ne peut exarcer plus de cinq mandais de directour g&noral, de mambrs du dlrectoira, de direcleur générai unique, dadministratour ou de membre du conseil de survelllance de saciétés anunyues ayant ieur siége sur la territoire trangais, sauf déragatlan próvue par la loi.

Toute persanna physique qui se trouvo en infractlon avec les dispositians relative& au cumul dolt se dématira de l'un de ses mandats dans les trols mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans ias trois mois da l'événemont ayant entrainé ia disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas de déragation. A Fexpiration de ce délai, a personng ast démise d'office et doit rastituer fes rémunerations permues, sans que soit remise en cause la validlte des délibàrations auxquelles elle a pris part.

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Toute convention intarvenant direciement ou par personne interpasee entre la Soclete et son direcleur général. l'un do sas directeurs généraux dólégués, l'un de ces administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une Fractian des droits de vots supàrieure a % ou, s'i s'agit d'une socitt& acllannaire, la societe la controlant au sens de r'antlcle L 233-3 du Code de conmerce, dolt &trs soumise a l'autorisanion prbalable du Conssil d'Adininistraion.

1 cn est de mšme das conventions auxquelles une des personnes précjtées est indirectement intéresséc at des conventions intervcnant ermtrc ia Sociôlé et une entreprisa, si le diracteur généra. F'un des direciaurs généraux délégués ou l'un des adminisirateurs de la Sociéte est proprietaire, ssoci6 indétiniment responsable, gérant, administrateus, membre du conseil da strvoillance, ou, de fagon génrala, dirigeant de cette enireprise.

L'interessé Bst tanu d'lnformcr le Conseil das yu') a connaissance d'une convenlion soumise a autorisation. ll ne peut prondre part au vole sur l'autorisation solicitée.

Ces conventions sont soumises a l'approbation de Tassemblee genérale des actionnaires dans les condldons prévues par la loi.

Lss disposklons qui préceoent ne sont pas applicablsa aux conventions poriant sur ies opérations courantes de la Saciété et concluea a des condilions normales. Cependant. ces nonventans sont communiquées par l'intéresse au Président du Conseil d'Administration. La liste et iobjet desdites conventions sont communiqués par le Prasidant aux membres du Conaall d'Adminisiration et aux Commiasaires aux Conptes. Las actlannaires pauvent égalsment obtenir communication de cette liste et da l'objat des conventons.

u est inerdit aux administrateura autres que les personnas morates de contractar, sous quelqus forme que ce sait, des emprunts aupres de la Socité, de sa faire conscntir par elle un decauven, en compte courant ou autrament, at de faire cautionner ou avaliser par slla Ieurs engagemenls envers les tiers.

La m&me inierdiction s'applique au diracteur général, aux directeurs généraux deiégués et. aux rcprósenlants permanants aos personnes morales adminisuateurs. Elle s'applique également au conjoint, asoendants et &sscendanis des personnes visées at présent arlicle ainsi qu'a toute porsonne lntarposóe.

Le contrie de la Saciéta esi sfiectué par un ou plusiaurs Commissaires aux Domptes tituiaires, nommés st exercant leur rnisslon canforrm&ment a la lci.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléanis appelés a remplac:er le ou les titulaies en cas de rsius, d'empéchement, de d&mission ou da décas, sant nommés en mermo tamps quc le ou los fitulaires pour la meme durée.

Les assemblées généralas sont convoquses ei déliherant dans les conditions fixtes par la Ici.

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Las dectsions collectives das actionnairas sant prises en assemblées génerales ordinairas. extraardinaires ou spéciales selcn fa nature des dscislons qu'allas sont appolšos a prendre.

Les assemblées speciales reunisscnt fes titulaires d'actions d'une catégorie deterrinée pour statter sur loute modification des droits des aclions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquéos dans ies mémes conditions qua les assembléos gôn&ralos cxtraordinaires. Eltes ne daiibrent que si les actionnaires y pariicipant possedent au moins, sur premiere aonvacatian, le tiers et, sur deuxime convacation, le quart das actions ayant droit de vote dont il est cnvisage de modifier les drolts.

Les decisions sont prisos a la majonte des deux tlers doe volx dant disposent les actionnaires présents ou representés.

Les déltbérations des assernbies genérales obliaent tous les actionnaires.

ARTIGLE 25 AVIS DE REUNION. CONVOCATION, LIEU DE REUNION.

1 - Les Assemblées G@néralea sant convoquées par fe Conseil d'Administration, :

A defaut, elles peuvont égalcmcnt etre convoquees par le ou iea Commissaires aux Comptes, par le ou les liquidateurs, en cas de dissolution de la Société et pendiant la période da liquidation, par un mandatalre designé en justice a la demande soit de tout intressé en i cas d'urgence, soit d'un u plusicurs actiannaires reprsentanit au mains ie dixirne du capital soclal ou un dbiems des actions de la catégorie intérassée, sil s'aglt dAssemblécs Speciales

Les Assemblées Générales sont réunles au siage social ou en toul autre lieu suivant ieg Indlcatlans figurant dans las avis de convacation.

11 - En cas d'appel public a l'épargne, un avis de réunion contenant los indications pravues par l'arlicle 130 du décrat du 2a Mars 1987 cst publle au BALO, au molns 30 jours avant la réunion de l'assemblée d'actionnaires.

1l. La convocation des assemblées généralos ast iaite par un avis inséré dans un joumal habilité a racovoir.los annonoes logalas dana le département du lieu du siege social ainsi qu'au BalO, quinze jour$ au moins avant la date de l'assemblée.

Si toutes les actions sont norninatives, les insertions prévues a l'alinéa préc&dant paurront Atre rernplacéos par une convooatlon faite dans les mémes delais, aux frais de la société. par leure simple bu recommandéa adressee a chaqua actonnaire.

Les aclionnaires titulalres d'actions nominatves depuis un mois au moina a la dats de l'insertion de l'avis dc convooation, saront on outre canvoques a toute assemblée par iettre ordinaire ou, sur leur dsmande et a leurs frals, par lettre recommandée.

Lorsqu'une assembléa n'a pu delibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxime assembiôa ct, ic cas échéant, la deuxime assemblée prorogée, est convoquée six jours au mains d'avanca dans les memes formes gue la premiere.

Lavis et les lattres de canvacation de cette deuxieme asaembióa reproduiscnt la dato ct l'ordre du jour da ia premiere.

IV -Toute Assomblóc irrégulieremant convoqu&e peut @te annulée. Touaiois, l'action en tulite n'est pas recevabie iorsque tous les agtionnaires etaient présents ou reprdecntós.

-

Lordre du jour das assembtées ast arreté par l'auteur de la convoration.

Un au plusieurs actionnaires ont la faculté de raquérr l'insgription d projets ds résofutions à Iordro du jour des assemblées dans fes conditions légales et r&glornentaires.

Lc comité d'sntraprise paut également requerir l'inscription de projets de résolutions a l'ardre du jour des assembiées.

L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui nast pas a l'ordro du jour. Elle pcul cependant, en ioutes cirooralances, revoqucr un ou plusieurs administrateurs et procédor a leur remplacement.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assembléas généralos et de participer aux délibérations perscnnellsment ou par mandataire. sur slmple ustitication da son tdcnlé, ds lors gus sos actions ont cté libérées des verseinents axigibles et qus l'aclionnare justiie de leur insciption sur un compte tenu par ia Soclete 5 Jour$ au moins avant la réunion d@ IAssambl6e.

Tout actionnaire ne peut se faire repr&senter que par son conjoint au par un autre actionnaire : a cct effet, le inandatalre doit usufier de son mandat

Las roprésentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et Ies personnes physiques représentant des psraonnes rnorales actiannaires prennent part aux assarmblees, qu'ls soient actionnalres ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspandance au moyen d'un forrnuiaire &tabi et adressé a la Sociéte selon les conditions tixéas par la lai et les raglements : ce formulaire dioit parvenir a la Société 3 lours avant fa date de l'assermblée pour &lre pris en compte.

: Deux mermbres du comité dentreprise, désignôs par l comité dans tes conditions fixéns par

la ioi, peuvent assister aux assemblécs géneralas: 1Is doivom, a lour demandc, ôtra :

entendus tors de toutes les deliberations requérant l'unanirmité dsa actionnaires.

Tout actionnaire a ie droit d'obtenir comminiaation des documents necessaires pour lui pormeitre de statuer en touie conaissance de cause sur la gestion et la marche de ia Société.

La nature de ces documents et iss conditions de laur envoi ou mise & dispositon sont déierminbos par la lai et les raglemonts.

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Una feuille de presenoe. dûment émargéo par Ios artionnaires pr&enis et les mandataires et a Iaguelle sont annexss les pouvoirs donnes a chaqua mandataire, et ie cas &chéant ios forrmulairas de vote par correspondance, est csrûtite exacte par le bureau de l'Assemblee.

Les Assenbiécs sont présidaes par lc Prasldent du Coneoll d'Adminiatration ou. sn son abscncc, par un vica praident ou par un administrateur specialernent delégué a cet stfet par Is Conseil. A defaut, l'Assemblée désigna elle-neme son Président.

Les fonctions de sctutateurs aant remplias par Ics dcux aotionnaires, présents et accoptants. qui dlsposent, tant par oux-m&mes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le buraau alnsi composé, dasigne un secrétatre qui peut ne pas atre actlonnaire.

Les procas-verbaux sont drassés ot las copies ou extrais des d&libérations sont delivres et certifiés canformément a la loi.

L'Assembiée Generale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modiftant pas les statuta.

Elle ast réunia au mains une fois par an, dans les délais lógaux et régiementaires en vigueur, pour statuer sur les cornpies dc l'exercice &caulé.

Elle ne delibere valablernent que si les aciionnairas prsents, reprósentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur prermiare bonvocation, le quart des actions ayant le droit de vola. Sur deuxieme canvocalion, auaun quorurm n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent los acûonnaires présents ou raprésentés, y compris les actonnaires ayant vote par correspondance.

L'Assermplée Génerale Extraordinaira est seule habilitée a madiner ies statuts dans toutes leurs dispositions : elle nepeut toutoiois augmentar las sngagement& des actionnaires, sous

rôscrve des oprations résultant d'un regroupement d'actions régulierenent efflectué.

Ello nc delibere valablement que si les actionnaires presents, représentés ou ayant voté par corrospondanc& possedent au moins, sur premire convocaton. le #ers et, sur deuxteme convocation, is quart aes actons ayant le droit de vate. A défaut de ce demier quarum, la deuxieme assemblše paut etre proragse a une date post&rieure de deux mois au plus a celle a laquells olle avalt eté convoquee.

Ellc statue a ia majarité des deux tiers des vaix dont disposent les actionnairc& pr&senis ou represent&s. y. compria les acuonnaire ayant voté par corespondance.

Chaquc oxercice sodlal a une durée d'ure arunee, qui commence le 1er janvier et finit ic 31 d&cembre.

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ARTIGLE 33 - INVENTAIRE : COMPTES ANNUELS

Il ast tenu une complabilitô régulirc des opérations soclalas, contormóment a la iol.

A la claura de chaque exercice, le Conscil d'Adminisiation drasse tinventauire dos dicrs Clénents de l'actif et du passif existant a cetle date.

Il drasso ógalement ls bilan dócrivant les éléments àctifs et passifs et faisant apparaitre de tacon distincte les capitaux propros, le compte de résuttat récapitulant 1os produta et les charges de l'oxercice, ainsi que l'annexe compl&lant et conmmentant l'iriomation donnée par Ie bilan et le comple de résultat.

l est procede, méme en cas d'absence on d'insutisance du bénétice, aux amcrtiasemens at provisions nocossaircs. Le montant das engagemants caulionnds, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit in rapport da gestion contenant las indications fixées par la loi.

1 - La benétice disiribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, dininué des peres antérieures, ainsi que des $ommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du repor béneficiairc. Le fonds de résarve légale ast constitué par un

Sbligatolre iorsqus lecat fonds atieint une somrme àgale au dlxime du capital cociai, reprend son cours lorsque, pour une cause qualcanqua, la nserve lôgale ast descendue en daasous de cetto fraction.

Sur cc bénotice distribuable l d'abord prélevé, par priorité. la somme nôcessaire pour verser aux actions ds catégorie " p* un dividende priaritaire et curmulatifs dans les condiions ci- dessaus :

Chaque actian "p* aura drolt, au ltra de chaque oxercica social et pour la premiere jais au titre du cinquiéme exercice suivant celui oivert le 1er janvier 2000, a un dividende prioritalre avant toute autre affectation - at cumulatif,si le résultat distribuable l@ parrnot, égal a 12% de leur valeur nominale algmentée do la prime démissian qui y est attachée &tent précisé guo la Soci6té mettra sn palement ladit dividende prioritaire dans la lirnite de 75% du benefice distribuable de l'exercice concerné. Dans ce dernier cas, ia partie non verséa du dividonde prioriaire dus aux astions de catégarie p -, si ells existe, sera prêlavé par priorit sur le béneficie distrbuabie des exercices suvanta contarmemen a ca qui est indique ci- dcssous.

Si le bónótice distribuablo d'un exercice. au sens de l'article L 232-11 du Code de commercc, est insuffisant pour la servica de la tatalité du dividende priariaire du au tira de cet axercice aux aotions "p", ia partle non versée do ce dividende prioritaire sera prélcvée cn puonté aur Je bénefice distribuable des exercices suivants. Toutetois, la masse totale des dividendes pricritaires vgrsós aux actions privilšglaes y cornpris ceux du au thtre dexercicas antéricurs et reponés, ne pourra pas excéder 80% du bénéfice diatribuable.

Aucune modification de la répartilion statutairs des bénéticas na pourra tre décidée sans l'ascord préalabla des tlituiairas d'actions p".

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Le privilege de ces actions sBtaindra au jaur de la prerniere cotation des actions 6nises par l'Emedeur sur un marché réglernente.

Aprôs approbation das comptes et sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, l'assernbléc générale détermina Is bénafice distribuable atlribue aux aqtionnaires sous iorme de dividanda et affedte, le cas Echéant, la part non distribuéa, dans lss proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soil au compie " report bénéficiaire.

En outre, l'assernblée gônórale peut déider la mise en distributior de sommes prlovées sur Iss réserves sociales autres que la réserve 1egafe, soil pour foumir ou compléter un dividende, soit a titre da distribulion exceptionnelle : en ce cas. la décision indique exprassóment les postes de réserve sur lexquels les prleverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés pat priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capRal, aucune distribution de réserves ne peut tre iaite si los capitaux propres sont ou deviendraient de ce fait inférleurs au montant du capital augment& des résarves non distribuables.

Si un exercice accuse des pcres, celles-ci sont. aprés approbation des compies de l'exercice, inscries au bilan a un compte spécial.

L&cart de réévaluation r'est pas distribuabia, il peut &tre incorporé an iout ou en parte au capital soclal.

1l - La soclété sst tenue da dôposar sn doubia exemplaire, au greffe du tribunal de commsrce, pour &lre annexes au registe du commerce, dans le mois qul suit leur approbation par l'assembléc génrale: le hitan, les cornptes, et plus géneralement tous les documents prévus par la réglamentation en vigueur.

En cas de refus d'approbation, une copie de la delibération de i'assamblda est déposse dans Ia mome deai.

Larsqu'un ban ctabli àu cours ou a ia lin de lexercice @t certifi& par un Commissaire aux Comptes fait apparaftre que la Societé, deptis la lture de l'exercice prepédont, aprês constitution des arnorissements at provisions necessaires et déduction faile s'il y a lieu des partes antérieures ainsi que des sommas a porer en réserve, en application de ia iai ou des statuis, a ršalisé un bénefice, ll peut &tre disiribué des acomptes sur dividende avant T'aporobation des comptes de l'exerclca. Le moniant de ces acamptes ne peut axcéder le nontant du bénérice ainsi dofini.

Las modaliés de mise en paiomont das dividandes en nurn&rairo soni fixéos par l'Assemblée Génšrale, ou a défaut par le Conseil d'Adninistration.

amise en paiement des dvidendas n.naméraire doit avoir liau dans un dsiai maximat dc neuf mols aprs la clature de Pexercice, saui prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende na peut &tre exigée des actionnaires saut loreque la distributon a Ót& effeciu&e cn vialation dea dispositions 1galas ct que la Societé établlt qu les benehciaires avalent connaissanca du caractere irr6gulier de cetie distribulion au momeni de celie-ci ou ne pouvaicnt l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéanf, Taction cn repétition est prescrite trois ans apras ia mise en paiament de cos dividendes.

Les divdendes non réciamés dans les cinq ans de leur mise en peiement sont preacrita.

Si, du iait des pertes constatées dans les documonts comptabis&, les capitaux propres de ia Soclété deviennent infériaurs a la moitlé du capial social. le Conseil dAdministration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbetion des comptes ayant fait apparaltre cos pertas. de convoquor l'Assamblóe Générale Exraardinaire des actionmaires,'a Feffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipéa da la Saciéto.

Si la dissolutian n'est pas prononcée, le capital doit etro, sous reserve dea dlspoaltans Iégales reiativas au capital minimum dans les sociétés anonymas, et dans la delai tixa par la Ipi, nsduit d'un montant égal & colui des peries qui n'ont pu etra imputées sur les résarves al. dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas rodevanus au moins égaux à la moitté du capital social.

Dans tous lés cas, ia decision de tAssemblte Géncralo doit etre pabliée dans los conditions 16gaies st rêgiementalres.

En cas dinobservation de ces prescriptions, iout intôresse peut darnander en justice ta dissolutian de la Société. 11 en est de meme si fAssemblaa n'a pu dalibérer valablemant.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la diasolutian si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se iransformer en sociéi@ dune auso lormo si, au mornent de la transformaban, elle a au moins doux ans d'existance et si elle a-établi ct fait approuver par Ies actionnaires Ic bilan de ses deux premiers exerckes.

La dacision da transfotmation est prise sur le rapport dos Cormissaires aux Comples de la Société, lequel doit attester que fas capitaux propres sont au maina égaux au capital soclal.

La transformatian cn société en nom cotlectit nscosaite l'accord de tous les asaoglés. En ce cas, les condltions prévues ci-dsesus ne sont pas exigibles. :

La transforrnation en sciété en commandlte simple ou par actiona est décidée dans ies .conditiars prévues pour la modificalion des statuts at avec l'&ccord de tous les associes qui acceptent d'etre cammandifas.

t.a iranstomation en sociéte a ragponsabilité limitée est décidóe dans 1as tonditians prôvuss pour la inadification des statuts des sociétés de ceite forme.

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La transformatian sn société par actions simpliée est dscidée a Tunanimité dos actionnalres.

Sous r&serve des cas da dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolurion de la Sociéte intervient a l'expiration du terme fixé par las statuts ou par décision de l'Assemblée Genérale Exraordlnalra das actionnaires.

Un ou plusiaurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assambl&e Générale ExIraordinaire aux conditions de quorum at de majorite prevues paur les Assambl&es G&n6rales Ordinaires. Le liquidatcur représorte la Societé. Il est investi des pouvoirs les plus &tendus pour réalser l'acif, m&me a l'amiable. Il est habilité a payer les croanclara ot répartlr le salde disponible.

L'Assemblée Générale des actianraires peut l'autorisar contnuar las afalres sn cours ou a ert engager de nouvellas pour les besoins de la liquidation.

Le partage da l'acit net subsistant aprs remboursement du nominal des acuons est effactu entre les actionnaires dans les m&mes propanlons que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en unc sauls main, la diasoiuiion de la Soci&té, coit par declslon judiciaire a la demande d'un tiers, soit par declaration au greffe du Tribunal de

commerce talte par Yactionnae unique, erraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lleu a liguidfalion. Ces dispositlons ne sont pas appiicables si l'actionnaire unique est une personne physlquo.

Toutes les contestations qui pourralent s'alavar pendant la duree de la Socicté ou lors de sa liquidation sor ontre la Socibié et les acuonnares ou les administrateurs, soit entre les actionnaires cux-mémes, concernant les afiaires soclalos, saiont jugécs coniormément a la Ioi et soumisos a la juridiction des tribunaux compétents.