PHARMACIE DE L'ORILLON
Acte du 7 mars 2012
Début de l'acte
1202435101
2012-03-07 DATE DEPOT :
2012R024306 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2004D05725
479495681 N° SIREN :
PHARMACIE DE L'ORILLON DENOMINATION :
32-36 r de Vaucouleurs 75011 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/12/26
2012-03-07 DATE DEPOT :
2012R024306 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2004D05725
479495681 N° SIREN :
PHARMACIE DE L'ORILLON DENOMINATION :
32-36 r de Vaucouleurs 75011 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/12/26
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
CHANGEMENT DE PRESIDENT NATURE D'ACTE :
S6ciété d'Exercicc Libéral par actions simplifiée pr 2617-u < SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON> C2(C.s) au capital de 7.905-c divisé cn 527 actions dc 15 euros chacune
Siége social : PARIS (75011), 32/36 ruc dc Vaucouleurs N° 479 495 681 RCS PARIS
ouO S2s
S6ciété d'Exercicc Libéral par actions simplifiée pr 2617-u < SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON> C2(C.s) au capital de 7.905-c divisé cn 527 actions dc 15 euros chacune
Siége social : PARIS (75011), 32/36 ruc dc Vaucouleurs N° 479 495 681 RCS PARIS
ouO S2s
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SOUS CONDITION SUSPENSIVE GREFFECU TRISUSAL CE COMMERCE d PARIS M (R)
7 MARS 2012 L'AN DEUX MIL ONZE, 2c 30c LE 26 DECEMBRE N DEPOT
A douze heures.
Les associés de Ia S.E.L.A.S. ayant pour dénomination sociale
au capital de 7.905-E,divisé en 527 actions de 1$ euros chacune, se sont réunis en assemblée audit siege, sur convocation faite par la gérance.
La seance est ouverte sous Ia presidence de Madame JOSCOT ADDA, Pharmacien, Associée Professionnelle Exploitante ct présidente de la société.
Apres avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 27 actions dc catégorie A 27 actions numérotées de 501 a 527, ci....
Le Présidcnt constate qu'est présent a la réunion :
Monsieur FH1lMA, associé professionncl cxtéricur et propriétaire de 500 actions 500 actions de catégorie B numérotées de 1 a 500, ci......
Total égal au nombre de parts composant le capital social : cinq cent vingt sept 527 actions aetions, ei......
Le Président constate que tous les associées étant présents, l'assemblée peut valablement délibércr.
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article L.243-26 du Code Commerce oat été adressés aux associécs en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siege social pendant le delai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Melfo
Puis Ic Présidcnt rappelle que 1'asscmblée est appeléc a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU IOUR
Modification des statuts suitc i Ia cession des 300 actions appartcnant a Monsicar FHMA, au profit de Madamc HO, ct agrémcnt de la cession.
* Prcndrc actc dc la dénission dc Madamc JOSCOT ADDA de scs fonctions d'Associéc Professionncllc Exploitante présidente dc la Société.
* Reint&gration dc Mmc ADDA
* Soumission dc l'cnsemlc dc ces résolutions a la condition suspensive de l'cnregistremcnt, par Ic Conscit dc l'Ordre dcs Pharmacicns, dc la déclaration modificative d'cxnloitation de Madamc HO, ct dc la modification d'inscription de la Société au tableau de l'Ordrc des Pharmaciens.
* Poqvoirs
Lc président déposc cnsuite sur Ie burcau ct met à la disposition de l'assembléc :
1°) Unc copic ccrtifiéc conforme ct à jour des statuts dc la société. 2°) Le rapport dc la gérance. 3°) Le texte des résolutions qui scront proposécs au vote de l'asscmbléc.
Puis, il rappclle que toutes les dispositions Iégalcs et statulaires ont bicn été respectécs.
Lc présidcnt donnc cnsuite lecture du rapport du gérant.
Pcrsonnc ne dcmandant plus la parole, lc présidcnt mct succcssivemcnt aux voix ics résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
A douze heures.
Les associés de Ia S.E.L.A.S. ayant pour dénomination sociale
au capital de 7.905-E,divisé en 527 actions de 1$ euros chacune, se sont réunis en assemblée audit siege, sur convocation faite par la gérance.
La seance est ouverte sous Ia presidence de Madame JOSCOT ADDA, Pharmacien, Associée Professionnelle Exploitante ct présidente de la société.
Apres avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 27 actions dc catégorie A 27 actions numérotées de 501 a 527, ci....
Le Présidcnt constate qu'est présent a la réunion :
Monsieur FH1lMA, associé professionncl cxtéricur et propriétaire de 500 actions 500 actions de catégorie B numérotées de 1 a 500, ci......
Total égal au nombre de parts composant le capital social : cinq cent vingt sept 527 actions aetions, ei......
Le Président constate que tous les associées étant présents, l'assemblée peut valablement délibércr.
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article L.243-26 du Code Commerce oat été adressés aux associécs en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siege social pendant le delai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Melfo
Puis Ic Présidcnt rappelle que 1'asscmblée est appeléc a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU IOUR
Modification des statuts suitc i Ia cession des 300 actions appartcnant a Monsicar FHMA, au profit de Madamc HO, ct agrémcnt de la cession.
* Prcndrc actc dc la dénission dc Madamc JOSCOT ADDA de scs fonctions d'Associéc Professionncllc Exploitante présidente dc la Société.
* Reint&gration dc Mmc ADDA
* Soumission dc l'cnsemlc dc ces résolutions a la condition suspensive de l'cnregistremcnt, par Ic Conscit dc l'Ordre dcs Pharmacicns, dc la déclaration modificative d'cxnloitation de Madamc HO, ct dc la modification d'inscription de la Société au tableau de l'Ordrc des Pharmaciens.
* Poqvoirs
Lc président déposc cnsuite sur Ie burcau ct met à la disposition de l'assembléc :
1°) Unc copic ccrtifiéc conforme ct à jour des statuts dc la société. 2°) Le rapport dc la gérance. 3°) Le texte des résolutions qui scront proposécs au vote de l'asscmbléc.
Puis, il rappclle que toutes les dispositions Iégalcs et statulaires ont bicn été respectécs.
Lc présidcnt donnc cnsuite lecture du rapport du gérant.
Pcrsonnc ne dcmandant plus la parole, lc présidcnt mct succcssivemcnt aux voix ics résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembléc Générale, apr&s avoir cntendu lecture du rapport du Président décidc d'agréer la cession des 300 actions numérotécs dc 201 & 500 appartenant a Monsieur FH1MA au profit dc Mme 1IO ct dc modificr comme suit 1'article 7 des statuts :
# 1RTICLE 7 CPITIL SOCIIL
Le capital social, constitué au moyen des apports en numeraire ci-dessus constatés, est fixé à la sOnme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQ EUROS (7.905,00-E).
Il est divisé en 527 actions de 15-e cliacume, entitrcncnt souscrites ct intégralenent libérées, nimérotecs de 1 a 527.
Suite aux diférentes opérations intervenues en cours de vie sociale, le capital se troive à ce jour repartic conme suit :
Suitc aux différcntes opérations intcrvcnucs cn cours dc vic socialc, lc capital se
trouve & ce jour répartic commc suit : Metto
- A Madame 11O a concurrence de 300 actions dc catégoric A, numerotécs de
201 a 500,ci cO Actions
- A Madamc JOSCOT ADDA a concurrence dc 27 actions dc catégoric B, 27 Actions numérotées de 501 a 527, ci.......
- A Monsicur FIIIMA à concurrencc dc 200 actions dc catégoric B, numérotécs 2O Actions dc I a 200, ci....
Total égal au nombrc d'actions composant le capital social 527 actions, 527 Actions
Lcs associés ont pris connaissance des dispositions du Codc dc la Santé Publiquc obligcant la societe a régulariscr dans Ic délai d'un an la situation dc Madamc JOSCOT ADDA rclativement a la situalion d'excrccr si cllc n'cst pas titulaire d'unc autrc officinc dc plarmacic.
Le restc de l'orticle deneure inchiange.
Cetlc résolution misc aux ynix cst adoptéc a l'unanimité.
# 1RTICLE 7 CPITIL SOCIIL
Le capital social, constitué au moyen des apports en numeraire ci-dessus constatés, est fixé à la sOnme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQ EUROS (7.905,00-E).
Il est divisé en 527 actions de 15-e cliacume, entitrcncnt souscrites ct intégralenent libérées, nimérotecs de 1 a 527.
Suite aux diférentes opérations intervenues en cours de vie sociale, le capital se troive à ce jour repartic conme suit :
Suitc aux différcntes opérations intcrvcnucs cn cours dc vic socialc, lc capital se
trouve & ce jour répartic commc suit : Metto
- A Madame 11O a concurrence de 300 actions dc catégoric A, numerotécs de
201 a 500,ci cO Actions
- A Madamc JOSCOT ADDA a concurrence dc 27 actions dc catégoric B, 27 Actions numérotées de 501 a 527, ci.......
- A Monsicur FIIIMA à concurrencc dc 200 actions dc catégoric B, numérotécs 2O Actions dc I a 200, ci....
Total égal au nombrc d'actions composant le capital social 527 actions, 527 Actions
Lcs associés ont pris connaissance des dispositions du Codc dc la Santé Publiquc obligcant la societe a régulariscr dans Ic délai d'un an la situation dc Madamc JOSCOT ADDA rclativement a la situalion d'excrccr si cllc n'cst pas titulaire d'unc autrc officinc dc plarmacic.
Le restc de l'orticle deneure inchiange.
Cetlc résolution misc aux ynix cst adoptéc a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Suitc a la cession dcs 300 actions au profit dc Madamc HO, l'assembléc généralc prend actc dc la démission de Madamc JOSCOT ADDA dc scs fonctions d*Associ&c ProfcssionnclIc Exploitantc ct presidcnte a compter du jour dc la réalisation dc la condition suspcnsive affcctant cette ccssion.
En conséquence, Ics articlcs 10 et 16 dcs Statuts sont modifiés comme suit :
:1RTICLE I0 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTICHIESAUXACTIONS
LES DROITS DE EOTE SOVT DONC REPARTIS COMME SUIT :
- Madamc HQ: 60 % actionnaire professionncllc intcrne Présidcntc = Madame .IOSCOT ADDA : 5% actionnairc professionnclIc cxtéricurc - Monsieur FHMA.: 35 % actionnairc professionncl extéricur
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Est nonnce Présidente de la Socicté pour une durte non linitee :
Marlame l1Q
rctionnaire # PROFESSIONNELLE INTERNE ", qui tl&clare : accepter les fonctious qui viennent de lui &tre confices pour ume durte non linitée. - renplir les conditions nécessaircs pour exercer lestlitcs fonctions, eu égartl à l'activité sociale
Metlo
- et ne faire l'objet d'ancune mesure cl'interdiction, d'incompatibilité ou d'incapacité susceptibles de Iui interdire l'exercice dlesdites fonctions, conpte tenu de l'activité spéciole de la société.
Le reste de l'article deneure incliangé.
Cette résolution mise aux voix cst adontec a l'unanimite
En conséquence, Ics articlcs 10 et 16 dcs Statuts sont modifiés comme suit :
:1RTICLE I0 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTICHIESAUXACTIONS
LES DROITS DE EOTE SOVT DONC REPARTIS COMME SUIT :
- Madamc HQ: 60 % actionnaire professionncllc intcrne Présidcntc = Madame .IOSCOT ADDA : 5% actionnairc professionnclIc cxtéricurc - Monsieur FHMA.: 35 % actionnairc professionncl extéricur
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Est nonnce Présidente de la Socicté pour une durte non linitee :
Marlame l1Q
rctionnaire # PROFESSIONNELLE INTERNE ", qui tl&clare : accepter les fonctious qui viennent de lui &tre confices pour ume durte non linitée. - renplir les conditions nécessaircs pour exercer lestlitcs fonctions, eu égartl à l'activité sociale
Metlo
- et ne faire l'objet d'ancune mesure cl'interdiction, d'incompatibilité ou d'incapacité susceptibles de Iui interdire l'exercice dlesdites fonctions, conpte tenu de l'activité spéciole de la société.
Le reste de l'article deneure incliangé.
Cette résolution mise aux voix cst adontec a l'unanimite
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés rappelle que ces modifications sont soumises à la condition suspensive de Tenregistrement par le Conseil dc l'Ordrc des Pharmaciens, de la déclaration modificative d'exploitation de Madame HO, ainsi qu'a la modifieation d'inseription de la Socicté au tableau de 1'Ordre, en conformité de l'article L 5125-16 du Code de la Santé publique.
Cette résolution misc aux voix est adnntée a l'unanimite
QUATRIEME RESOLITION
Conformément a cc qui avait été initialement convenu, l'assemblée générale approuve l'engagcment de réembaucher Mme ADDA en tant qu'assistante au jour dc la réalisation de la condition suspensive affectant les présenies, moyennant une rémunération nette équivalente à celle actuellement percue par cllc en tant que Presidente de la société, et avee une ancienneté et les avantages acquis remontant au jour de l'embauche de Mme ADDA, avant l'accession par elle aux fonctions de Présidente (soit Mars 2007 pour son embauchc).
A compter de cette date, la société initicra une procédure de rupture du contrat de travail négocié conformément aux dispositions du code du travail, à la premiére date utile, Mme ADDA s'engageant a l'accepter, et la société lui versera toutes les indemnités auxquelles elle aura droit en vertu de l'ancienneté sus visée.
Cette resolution misc aux voix cst adoptec a l'unanimité
CINOUIEME RESOLITION
La collcctivité des associés décide que toutes les formalités requise par la loi, en conséquence des décisions précédemment prises, seront faites & la diligence et sous sa responsabilité du gérant, et qu'il pourra se substituer tout mandataire de son choix.
Dautre part, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie réguli&re des présentes, en vuc d'accomplir toutes formalités pouvant &trc effectuées par une personne autre que le gérant.
Cettc resolution mise auv voix cst adontce i l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séaoce est levéc a treize heures.
Dc tout ce qui précéde, il a été dressé Ic présent procés-vcrbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associes.
rsha ck'P$aknfc
Poupau cle`wssiou
Youcteus Ck pa`rideu'Y
Cette résolution misc aux voix est adnntée a l'unanimite
QUATRIEME RESOLITION
Conformément a cc qui avait été initialement convenu, l'assemblée générale approuve l'engagcment de réembaucher Mme ADDA en tant qu'assistante au jour dc la réalisation de la condition suspensive affectant les présenies, moyennant une rémunération nette équivalente à celle actuellement percue par cllc en tant que Presidente de la société, et avee une ancienneté et les avantages acquis remontant au jour de l'embauche de Mme ADDA, avant l'accession par elle aux fonctions de Présidente (soit Mars 2007 pour son embauchc).
A compter de cette date, la société initicra une procédure de rupture du contrat de travail négocié conformément aux dispositions du code du travail, à la premiére date utile, Mme ADDA s'engageant a l'accepter, et la société lui versera toutes les indemnités auxquelles elle aura droit en vertu de l'ancienneté sus visée.
Cette resolution misc aux voix cst adoptec a l'unanimité
CINOUIEME RESOLITION
La collcctivité des associés décide que toutes les formalités requise par la loi, en conséquence des décisions précédemment prises, seront faites & la diligence et sous sa responsabilité du gérant, et qu'il pourra se substituer tout mandataire de son choix.
Dautre part, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie réguli&re des présentes, en vuc d'accomplir toutes formalités pouvant &trc effectuées par une personne autre que le gérant.
Cettc resolution mise auv voix cst adontce i l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séaoce est levéc a treize heures.
Dc tout ce qui précéde, il a été dressé Ic présent procés-vcrbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associes.
rsha ck'P$aknfc
Poupau cle`wssiou
Youcteus Ck pa`rideu'Y