Acte du 7 mars 2012

Début de l'acte

1202435701

DATE DEPOT : 2012-03-07

NUMERO DE DEPOT : 2012R024312

N" GESTION : 2004D05725

N° SIREN : 479495681

DENOMINATION : PHARMACIE DE L'ORILLON

ADRESSE : 32-36 r de Vaucouleurs 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2012/02/27

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

Sociét&d'Excrcicc Libéral par actions simplifiéc < SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON> Au capital dc 7.905-€ Pc2A-2-12 Divisé cn 527 actions de 15 curos chacunc Cr acIhc&) I T Sicge social : PARIS (75011),32/36 ruc dc Vaucoulcurs N° 479 495 681 RCS PARIS

Ou0s2s 06 PROCES VERBAL D'ASSEMIBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

En date du 27 FEVRIER 2012 GREFFE CU TRISUXAL CE COHERCE ds PARIS M (R) L'AN DEUX MIL DOUZE, 7 MARS 2012 LE 27 FEVRIER

N'DEPOT 2U32 A douze heurcs. Lcs actionnaircs dc Ja S.E.L.A.S. ayant pour dénomination sociale

, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 7.905-E, divisé en 527 actions de 15 curos chacunc, sc sont réunis en assemblée audit siegc, sur convocation faite par la Présidence.
La séance est ouvcrte sous la présidence de Madame HO, Pharmacicn, Actionnaire Profcssionncllc Exploitante et Présidentc de la société.
Aprés avoir déclaré qu'clle possede personnellement 300 actions dc catégorie A numérotécs de 201 a 501, ci.. 300 actions
Le Président constate qu'est présent a la réunion :
- Monsicur FHIMA, associé professionnel cxtéricur et propriétaire de 200 actions de catégorie B numérotées de 1 a 200, ci... 200 actions
- Madamc JOSCOT ADDA, associéc professionnclle extéricurc et propriétaire de 27 actions dc catégorie B numérotées de 501 a 527, ci... 27 actions
Total égal au nombre dc parts composant ic capital social : cinq cent vingt sept 527 actions actions, ci
Le Président constate que tous lcs actionnaires étant présents, l'asscmbléc peut valablement délibérer.
Puis Ic Président déclarc que tous les documents et renscignements prévus par Ies statuts, ont, conformément aux dits statuts été communiqués aux actionnaircs 15 jours avant la réunion de l'assembléc.
L'asscmbléc sur sa demande lui donnc acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappellc que l'asscmbléc cst appcléc a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DU IOUR
Par suite dc l'cnregistrcment dc la déclaration d'cxploitation dc Madamc HO cn datc du 24/01/2012 avcc cffet au 15/02/2012 par lc Conscil régional dc l'ordrc dcs pharmacicns d'1c dc France pour l'cxploitation dc l'officinc de pharmacic sis a PARIS (75011), 32/36 rue dc Vaucouleurs, les actionnaires décidcnt de réitérer Ies résolutions prises lors du proces verbal d'asscmbléc générale cxtraordinairc cn date du 26/12/2011 :
* Modification dcs statuts suitc a la cession dcs 300 actions appartcnant a Monsicur FHMA, au profit dc Madame HO, ct agrément de la cession. * Nomination de Madame HO cn qualité d'Actionnaire Professionnelc Exploitantc ct Présidcnte de la société, ct modification corrélative dcs statuts Prcndrc actc dc la démission dc Madame JOSCOT ADDA dc scs fonctions d'Associéc Professionnellc Exploitante présidente de la Société. * Réintégration dc Mmc ADDA. Pouvoirs cn vuc des formatités.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir cntendu lecture du rapport du Président décide d'agréer, a la suite de l'enrcgistrement de la déclaration d'exploitation de Madame HO, la cession des 300 actions numérotées dc 201 a 500 appartenant a Monsicur FHIMA au profit de Madame HO et dc modifier comme suit l'article 7 des statuts :
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social, constitué au noycn des apports cn muneraire ci-dlessus constatés, est fixe a la SOmmC de SEPT M1ILLE NEUF CENT CINQ EUROS (7.905,00-t).
ll cst divisé en 527 actions de 15-e chacume, entierement souscrites et intégralenent libérécs, umérotées de 1 a 527.
Suite aux différeues opérations intervenes en cours de vie sociale, le capital se trouve à ce jour repartic conmc suit :
- A Madane HO & concurrence de 300 actions de catégorie A, numérotécs de 201 a 500, ci.... O Actions
- A Madamc JOSCOT ADDA a concurrcncc de 27 actions dc catégoric B, numerotécs de 501 a 527, ci..... 24 Actions
- A Monsicur FI1MA a concurrcnce de 200 actions de catégoric B, numérotées de I a 200, ci.... 2o0 Actions
Total égal au nombre d'actions composant le capital social 527 actions, ci... 527
Lcs associés ont pris connaissance des dispositions du Code dc la Santé Publiquc obligeant la société a régulariscr dans lc délai d'un an Ia situation dc Madamc JOSCOT ADDA rclativcmcnt a la situation d'excrcer si cllc n'est pas titulaire d'unc autrc officinc de pharmacic.
Le reste de l'article deneure inchange. "
Cettc résolution misc aux voix cst adoptée a l'unanimite.

DEUXIEME RESOLUTION

Consécutivement a l'inscription de Madame Marie-Christianc HO au tableau A de 1'Ordrc dcs
Pharmacicns suivant certificat du 24/01/2012 avcc cffet a comptcr du 15 février 2012, et suitc a 1'cnrcgistrement de la déclaration modificative d'exploitation de la SELAS, la nomination de Madame
HO cn qualité d'Actionnairc Professionnclle Exploitantc ct Présidcnte de la société est dcvenue définitive avec effet a comnter du 15 Févricr 2012_a 7éro heurc.
En conséquence, l'assembléc généralc prcnd acte de la démission de Madame JOSCOT ADDA dc ses fonctions d'Actionnaire Profcssionncllc Exploitantc ct Présidcntc a comptcr du 14 Févricr 2012 minuit.
En conséquence, les articles 10 et 16 des Statuts sont modifiés commc suit :
# ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES 1UX ACTIONS
LES DROITS DE YOTE SONT DONC REPARTIS COWME SUIT :
- Madame HO : 60 % actionnaire professionncllc internc Présidentc - Madame JOSCOT ADDA : 5% actionnairc professionncllc cxtéricurc - Monsicur FlIMA : 35 % actionnaire professionncl cxtéricur >
" ARTICLE 16 - DIRECTION DE L1 SOCIETE
Est nonnée Présidente de la Socitte pour une durée non limitée :
Madane 10
Actionnaire PROFESSIONNELLE INTERNE ", qui d&clare : - accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées pour une durée non linitee. - renplir les conditions nécessaires pour exercer lesdites fonctions. eu egard a l'activite sociale, - et ne faire l'objet d'anicune mesure d'interdiction, d'inconpatibilité ou d'incapacité susceptibles de lui interdire l'exercice destites fonctions, conpte tenu de l'activite speciale de la societé.
Le reste de l'article deneure inchange.
Cctte résolution mise aux voix cst adontée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

Conformément a ce qui avait été initialement convenu, l'asscmbléc générale réiterc son approbation donnéc a l'cngagement dc réembauchcr Mme ADDA en tant qu'assistante au jour de la réalisation dc la condition suspensive affectant lcs présentes, soit a compter du 15/02/2012, moycnnant une rémunération nette équivalente à celle actucllement pcrcue par elle cn tant que Présidente de la société, et avec une ancienneté et les avantages acquis remontant au jour de l'cmbauche de Mme ADDA, avant 1'acccssion par elle aux fonctions de Présidentc (soit Mars 2007 pour son embauche).
A compter dc cettc date, la société initiera une procédure de rupture du contrat de travail négocié conformément aux dispositions du code du travail, a la premiére date utile, Mme ADDA s'engageant a l'acceptcr, ct la société lui versera toutes les indcmnités auxquclles elle aura droit en vertu de l'ancienneté sus viséc.
Cette résolution misc aux voix cst adoptéc a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

La collectivité des actionnaires décide quc toutes ies formalités requise par la loi, cn conséquencc des décisions précédemment priscs, seront faitcs a la diligence et sous sa responsabilité du Président, et qu'il pourra se substituer tout mandataire de son choix.
D'autre part, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'unc copie réguliérc des présentes, en vue d'accomplir toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre quc lc Président.
Cette résolution mise aux voix est adtoptéc a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a treize hcures.
De tout ce qui précede, il a été dressé Ic préscnt procés-verbal qui, aprés Iccturc, a été signé par tous les actionnaires.
24. Fev. 2012-12:16 Maitre BERLEAND N95811--P. 2
NAT/
DES
CONSEIL REGIONAL Ré18rence D1575E-FRANCE
ESONE, HAUTS-DE-SEINE, PAR5 SENE ET-MARNE, SE'NE- SANT-DENS. VAL-D'OE. VAL-DEMARNE, YVEUnES
CERTIFICAT D'INSCRIPTION
au Tableau de Ia SECTION A de l'Ordrc dcs Pharmacicns
Je sous3igne. Président du CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE de l'Ordre National des Pharmacions. cartifi@ que :
MME HO Maria Christiane
Né(e) Ie 01 Mal 1973 a SAIGON (VIETNAM)
Dipl6me de Doctaur en pharmacie N*97093
délivr& par la facutté de Pharmacie de Université de Paris 05 (Universite Rene Descartes)
le 30 Juin 1997
est inscrit(e) à partir du 15/02/2012 sous le nurméro national d'idantification RPPS 10000456714 pour exercer en qualité de:
PHARMACIEN TITULAIRE D'OFFICINE
PHARMACIE HO SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON 32/36 R DE VAUCOULEURS 75011 PARIS
Fait a PARIS,le 24 Janvier 2012 ORDRE NATIONAL des Pharmaciens
Conseil Régional 1le de France Lo Président. 2, rue Récamier - 75007 PARIS Jear/acgues DES MOYTIS Tel. 01 44 39 29 99 - Fax 01 44 39 29 98 cr_paris@ordre.pharmacien fr
2, RUE RECAMIER 75007 PARS TtL. : 01.44.39.29.99 FaX : 01.44.39.29.98 E-mai : cr_pans&ordre.pharmacien.f
23. Fev. 2012 19:52 Maitre BERLEAND N=5805 P. 2
DES SNSS
CONSEIL REGIONAL
D'ILE-DE-FRANCE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
EsoNve, Hurs-c-SaNe.4ableau de la SECTiON A de Ordrc des Pharmaciens SENE-ET-MARNE. SENE SAINT-DErES. VAL-D'OSE, VAL-cE-MAZNE, YvEurES
Jc soussigné,Président du CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE de l'Ordre National des Pharmacicns, cortifle que la :
SEL PAR ACTION SIMPLIFIEE PHARMACIE HO
SELARL PHARMACIE DE L'ORILLON dont le siêga soclal est : 32/36 R DE VAUCOULEURS 75011 PARIS
qui explorte l'officine : PHARMACIE HO SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON 32/36 R DE VAUCOULEURS 75011 PARIS
Titulaire($} : Mme Marie-Chnstiano HO pharmacien Numero natianal d'Identification RPPS: 10000456714 Associó(s) non exploitant(s): M. Maurice FHIMA pharmaclen Numéro national d'identification RPPS: 10000059955 Associó(s) nan exploitant(s): Mme Dominique JOSCOT-ADDA pharmacien Numéro national d'icontificatian RPPS: 10000393867
cst inscrite sous le nurnoro 23886 au tableau anncxe de la SECT1ON A Ce rOrdro des pharmacions a compter du 15 Février 2012.
ORDRE NATIONAL Fart & PARIS,Ic 24 Janvier 2012 des Pharmaciens Conseil Régional lle de France 2, rue Récamier - 75007 PARIS Le Président. Tel. 01 44 39 29 99 . Fax 01 44 39 29 98 cr_paris@ordre.pharmacien.fr JTIS
2, RUE RICAAS:ER 75007 PARIS Tt. : 01.44.39.29.99 FAX : 01.44.39.29.98 E-mail : cr_pars&ordra.pharmacien.f!