MANULOC OUEST
Acte du 4 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 04581
Numero SIREN: 538 409 061
Nom ou denomination : MANULOC OUEST
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2013 sous le numero de dépot 189
MANULOC OUEST
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 euros Siége social : 33300 BORDEAUX - Rue Surcouf 538 409 061 Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
Le présent acte a &t6 déposé au Greffe du Tribunal de commerce Ce Bordoanx.
Le - 4 JAN. 2013
sons STATUTS
Statuts adoptés suivant décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 19 septembre 2012
Certifié conforme Le Présideht
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°189 en date du 04/01/2013
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 04581
Numero SIREN: 538 409 061
Nom ou denomination : MANULOC OUEST
Ce depot a ete enregistre le 04/01/2013 sous le numero de dépot 189
MANULOC OUEST
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 euros Siége social : 33300 BORDEAUX - Rue Surcouf 538 409 061 Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux
Le présent acte a &t6 déposé au Greffe du Tribunal de commerce Ce Bordoanx.
Le - 4 JAN. 2013
sons STATUTS
Statuts adoptés suivant décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 19 septembre 2012
Certifié conforme Le Présideht
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°189 en date du 04/01/2013
Article 1er
Forme
La société est une société par actions simplifiée qui est régie par les lois en vigueur et notamment le Code de Commerce, et par les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de Commerce, la société ne peut faire appel public a l'épargne.
La société est une société par actions simplifiée qui est régie par les lois en vigueur et notamment le Code de Commerce, et par les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de Commerce, la société ne peut faire appel public a l'épargne.
Article 2
Dénomination sociale
La dénomination de la société est :
MANULOC OUEST
Cette dénomination doit étre précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.
La dénomination de la société est :
MANULOC OUEST
Cette dénomination doit étre précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social.
Article 3
Siége social
Le siége de la société est fixé a :
33300 BORDEAUX - Rue Surcouf.
Le déplacement du siége social intervient sur décision de l'associée unique.
Le siége de la société est fixé a :
33300 BORDEAUX - Rue Surcouf.
Le déplacement du siége social intervient sur décision de l'associée unique.
Article 4
Objet social
La société a pour objet l'achat, la vente, la location, l'entretien et la réparation de tous biens d'éguipement destinés a l'industrie, au batiment et plus généralement a toutes entreprises,
Ainsi que toutes opérations techniques, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux dites activités,
Et ceci en France et en tous pays étrangers.
La société pourra participer par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite,
3
souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, groupement d'intérét économique, ou société en participation, la société ayant ou non des responsabilités dans la gestion de ces organismes.
La société a pour objet l'achat, la vente, la location, l'entretien et la réparation de tous biens d'éguipement destinés a l'industrie, au batiment et plus généralement a toutes entreprises,
Ainsi que toutes opérations techniques, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux dites activités,
Et ceci en France et en tous pays étrangers.
La société pourra participer par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite,
3
souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, groupement d'intérét économique, ou société en participation, la société ayant ou non des responsabilités dans la gestion de ces organismes.
Article 5
Durée de la société -
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 6
Apports - Capital social - Actions
1") La société AMONITE SUD EST apporte a la société la somme en numéraire de 50.000 euros, correspondant à la libération de la totalité des 50.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune correspondant à la totalité de sa souscription.
Cette somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la BANQUE CIC EST GRANDES ENTREPRISES NANCY METZ a 57000 METZ - 4, avenue Robert Schumann, le 25 novembre 2011.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffier du Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siége social, attestant de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2°) Aux termes de la décision extraordinaire du 19 septembre 2012, l'associé unigue a d'abord décidé, aprés avoir constaté que le bilan de la société au 31 décembre 2011, faisait ressortir une perte de l'exercice de 1.000 euros qui a été affectée en report à nouveau par la décision ordinaire de l'associé unique d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 du 24 mai 2012, d'amortir cette perte par voie de réduction du capital social de pareil montant de 1.000 euros, pour le ramener de 50.000 euros a 49.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 1 euro à 0,98 euro.
En outre, constatant que le capital social est intégraiement libéré, l'associé unigue a décidé, par la méme décision extraordinaire du 19 septembre 2012, de réduire le capital social de 44.000 euros pour le ramener de 49.000 euros a 5.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 0,98 euros à 0,10 euro et distribution en contrepartie à l'associé unique de la somme de 0,88 euros par action soit 44.000 euros pour le tout.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5.000 euros))
ll est divisé 50.000 actions de 0,10 euros (0,10€) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et libérées intégralement et représentant elles-mémes chacune une quotité égale du capital social.
Elles sont attribuées en totalité à la société AMONITE SUD EST, société par actions simplifiée au capital de 18.736.875€, dont le siége est 48, chemin de Mure Lieudit Forét de l'Aigue - 69780 - Saint Pierre de Chandieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 392 577 300, associée unique.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites en comptes d'associés. Les opérations relatives aux actions sont retracées chronologiquement dans
un registre de mouvement de titres.
Les comptes d'associés et le registre des mouvements de titres sont tenus par la société conformément à la loi et selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM approuvé par la direction du Trésor.
1") La société AMONITE SUD EST apporte a la société la somme en numéraire de 50.000 euros, correspondant à la libération de la totalité des 50.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune correspondant à la totalité de sa souscription.
Cette somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la BANQUE CIC EST GRANDES ENTREPRISES NANCY METZ a 57000 METZ - 4, avenue Robert Schumann, le 25 novembre 2011.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffier du Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siége social, attestant de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2°) Aux termes de la décision extraordinaire du 19 septembre 2012, l'associé unigue a d'abord décidé, aprés avoir constaté que le bilan de la société au 31 décembre 2011, faisait ressortir une perte de l'exercice de 1.000 euros qui a été affectée en report à nouveau par la décision ordinaire de l'associé unique d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 du 24 mai 2012, d'amortir cette perte par voie de réduction du capital social de pareil montant de 1.000 euros, pour le ramener de 50.000 euros a 49.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 1 euro à 0,98 euro.
En outre, constatant que le capital social est intégraiement libéré, l'associé unigue a décidé, par la méme décision extraordinaire du 19 septembre 2012, de réduire le capital social de 44.000 euros pour le ramener de 49.000 euros a 5.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 0,98 euros à 0,10 euro et distribution en contrepartie à l'associé unique de la somme de 0,88 euros par action soit 44.000 euros pour le tout.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5.000 euros))
ll est divisé 50.000 actions de 0,10 euros (0,10€) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et libérées intégralement et représentant elles-mémes chacune une quotité égale du capital social.
Elles sont attribuées en totalité à la société AMONITE SUD EST, société par actions simplifiée au capital de 18.736.875€, dont le siége est 48, chemin de Mure Lieudit Forét de l'Aigue - 69780 - Saint Pierre de Chandieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 392 577 300, associée unique.
Les actions sont toutes de forme nominative, inscrites en comptes d'associés. Les opérations relatives aux actions sont retracées chronologiquement dans
un registre de mouvement de titres.
Les comptes d'associés et le registre des mouvements de titres sont tenus par la société conformément à la loi et selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM approuvé par la direction du Trésor.
Article 7
Représentation et direction de la société
Représentation
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui peut étre assisté d'un Directeur Général.
Nomination du Président
L'associée unique nomme le Président, personne physique ou morale. La décision de nomination détermine la durée de son mandat et peut fixer des limitations à
ses pouvoirs, sans que ces limitations puissent étre opposables aux tiers.
Direction générale
Sur la proposition du Président, l'associée unigue peut désigner un Directeur Général, personne physigue, chargé d'assurer l'administration et la direction de la société dans les limites de l'objet social et des limitations figurant à l'article L 227-9 du Code de Commerce. Le Directeur Général a la qualité de dirigeant et dispose de par les présents statuts des mémes pouvoirs que le Président, par application de l'article L 227-6 du Code de Commerce.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
Rémunération du Président et du Directeur Général
Le Président et le Directeur Général peuvent percevoir une rémunération, fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par l'associée unique.
En outre, ils ont droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la société sur présentation de justificatifs.
5
Cessation des fonctions du Président et du Directeur Général
Les fonctions du Président et du Directeur général prennent fin :
o par l'arrivée du terme pour leguel ils ont été désignés 0 par décision de révocation prise par l'associée unique o par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande de l'associée unique
Si la révocation du Président ou du Directeur Général a lieu sans juste motif, ls auront droit à indemnisation de la part de la société.
Le Président et le Directeur Général pourront également démissionner de leurs fonctions à condition de respecter, sauf accord contraire de l'associée unique, un préavis d'au moins trois (3) mois.
Représentation
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui peut étre assisté d'un Directeur Général.
Nomination du Président
L'associée unique nomme le Président, personne physique ou morale. La décision de nomination détermine la durée de son mandat et peut fixer des limitations à
ses pouvoirs, sans que ces limitations puissent étre opposables aux tiers.
Direction générale
Sur la proposition du Président, l'associée unigue peut désigner un Directeur Général, personne physigue, chargé d'assurer l'administration et la direction de la société dans les limites de l'objet social et des limitations figurant à l'article L 227-9 du Code de Commerce. Le Directeur Général a la qualité de dirigeant et dispose de par les présents statuts des mémes pouvoirs que le Président, par application de l'article L 227-6 du Code de Commerce.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
Rémunération du Président et du Directeur Général
Le Président et le Directeur Général peuvent percevoir une rémunération, fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par l'associée unique.
En outre, ils ont droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la société sur présentation de justificatifs.
5
Cessation des fonctions du Président et du Directeur Général
Les fonctions du Président et du Directeur général prennent fin :
o par l'arrivée du terme pour leguel ils ont été désignés 0 par décision de révocation prise par l'associée unique o par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande de l'associée unique
Si la révocation du Président ou du Directeur Général a lieu sans juste motif, ls auront droit à indemnisation de la part de la société.
Le Président et le Directeur Général pourront également démissionner de leurs fonctions à condition de respecter, sauf accord contraire de l'associée unique, un préavis d'au moins trois (3) mois.
Article 8
Transmission des actions
Tant que la société ne comprend qu'un seul associé, les cessions et transmissions d'actions, sous quelque forme qu'elles interviennent, sont libres.
Tant que la société ne comprend qu'un seul associé, les cessions et transmissions d'actions, sous quelque forme qu'elles interviennent, sont libres.
Article 9
Conventions réalementées
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia société et l'associée unique sont mentionnées au registre des décisions de l'associée unique.
Si l'associée unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président ou le Directeur Général sont soumises à son approbation préalable.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général.
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia société et l'associée unique sont mentionnées au registre des décisions de l'associée unique.
Si l'associée unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président ou le Directeur Général sont soumises à son approbation préalable.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et au Directeur Général.
Article 10
Décisions de l'associée uniaue
1/ L'associée unique est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, ce dans la forme qui lui convient (acte, télécopie, mail etc ...):
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts,
6
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, fixation des pouvoirs et de la rémunération, du Président
L'associée unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associée unigue font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associée unique sont de la compétence du Président.
2%/ Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par l'associée unique.
L'assembiée est convoquée par le Président, par le Directeur Général ou par l'associée unique. Le commissaire aux comptes peut également, à toute époque, convoquer une assemblée.
L'assemblée est réunie en tout lieu prévu par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion; elle indigue l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
L'associée unique a le droit de participer aux décisions par elle-méme ou par tout mandataire disposant d'un mandat écrit.
A chaque assemblée il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et l'associée unique, consigné au registre des décisions d'associé.
3% En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information de l'associée unique lui sont adressés par tous moyens. Elle dispose d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre son vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Si elle ne répond pas dans un délai de 15 jours, elle est considérée comme s'étant abstenue.
La consultation écrite est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président. sur lequel est portée la réponse de l'associée unique et consigné au registre des décisions d'associé.
1/ L'associée unique est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, ce dans la forme qui lui convient (acte, télécopie, mail etc ...):
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts,
6
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, fixation des pouvoirs et de la rémunération, du Président
L'associée unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associée unigue font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associée unique sont de la compétence du Président.
2%/ Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par l'associée unique.
L'assembiée est convoquée par le Président, par le Directeur Général ou par l'associée unique. Le commissaire aux comptes peut également, à toute époque, convoquer une assemblée.
L'assemblée est réunie en tout lieu prévu par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion; elle indigue l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
L'associée unique a le droit de participer aux décisions par elle-méme ou par tout mandataire disposant d'un mandat écrit.
A chaque assemblée il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et l'associée unique, consigné au registre des décisions d'associé.
3% En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires à l'information de l'associée unique lui sont adressés par tous moyens. Elle dispose d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre son vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Si elle ne répond pas dans un délai de 15 jours, elle est considérée comme s'étant abstenue.
La consultation écrite est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président. sur lequel est portée la réponse de l'associée unique et consigné au registre des décisions d'associé.
Article 11
Information de l'associée unique
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associée unigue lui sont communiqués à l'occasion de toute consultation.
L'associée unique peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associée unigue lui sont communiqués à l'occasion de toute consultation.
L'associée unique peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
Article 12
Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année, le premier exercice prendra fin le 31 décembre 2011.
Le Président s'assure de la tenue d'une comptabilité réguliére des opérations sociales et de l'établissement des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
L'associée unique doit étre appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année, le premier exercice prendra fin le 31 décembre 2011.
Le Président s'assure de la tenue d'une comptabilité réguliére des opérations sociales et de l'établissement des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
L'associée unique doit étre appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 13
Fixation - Affectation et répartition des bénéfices
Sur le bénéfice de l'exercice, tel que défini par les dispositions légales et aprés compensation des pertes antérieures, il est prélevé au moins 5 % pour constituer le fonds de réserve prévu par le Code de Commerce, jusqu'& ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social. Le solde dudit bénéfice augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, l'associée unigue a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable, soit pour étre inscrites à un ou plusieurs fonds de réserve facultative, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant.
Le solde du bénéfice distribuable est attribué à l'associée unique a titre de dividende.
Sur le bénéfice de l'exercice, tel que défini par les dispositions légales et aprés compensation des pertes antérieures, il est prélevé au moins 5 % pour constituer le fonds de réserve prévu par le Code de Commerce, jusqu'& ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social. Le solde dudit bénéfice augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, l'associée unigue a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable, soit pour étre inscrites à un ou plusieurs fonds de réserve facultative, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant.
Le solde du bénéfice distribuable est attribué à l'associée unique a titre de dividende.
Article 14
Contrôle des comptes - Commissaires aux comptes
Dans les cas prévus par la loi, le contrle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. lls sont désignés par décision de l'associée unigue.
8
Dans les cas prévus par la loi, le contrle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. lls sont désignés par décision de l'associée unigue.
8
Article 15
Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article 16
Liguidation
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liguidation est attribué a l'associée unique.
L'associée unigue ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liguidation est attribué a l'associée unique.
L'associée unigue ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Article 17
Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre l'associée unique et la société ou ses dirigeants, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre l'associée unique et la société ou ses dirigeants, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
Article 18
Désignation des commissaires aux comptes
Sont désignés en qualité de premiers commissaires aux comptes de la
société pour une durée de six exercices :
en qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société KPMG Audit EST SAS au capital de 200.000 €, à 67300 SCHILTIGHEIM - Espace Européen de l'Entreprise - 9, Avenue de l'Europe, R.C.S. STRASBOURG 512 802 695,
et en qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société KPMG Audit Rhne-Alpes Auvergne SAS, au capital de 200.000 €, à 69009 LYON - 51, Rue de Saint- Cyr, R.C.S. LYON 512 802 828,
lesguels ont déclaré accepter les missions venant de leur étre confiées.
Sont désignés en qualité de premiers commissaires aux comptes de la
société pour une durée de six exercices :
en qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société KPMG Audit EST SAS au capital de 200.000 €, à 67300 SCHILTIGHEIM - Espace Européen de l'Entreprise - 9, Avenue de l'Europe, R.C.S. STRASBOURG 512 802 695,
et en qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société KPMG Audit Rhne-Alpes Auvergne SAS, au capital de 200.000 €, à 69009 LYON - 51, Rue de Saint- Cyr, R.C.S. LYON 512 802 828,
lesguels ont déclaré accepter les missions venant de leur étre confiées.
Article 19
Désignation du Président et du Directeur Général
9
Est désigné premier Président de la société, pour une durée non limitée, Madame Catherine BARTHELEMY, demeurant à 57000 METZ - 6, En Nicolairue, née le 4 septembre 1944 a NANCY, non associée, qui intervenant à ce titre aux présentes déclare accepter ledit mandat.
Il n'est pas nommé de Directeur Général jusqu'a nouvelle décision de l'associée unique.
9
Est désigné premier Président de la société, pour une durée non limitée, Madame Catherine BARTHELEMY, demeurant à 57000 METZ - 6, En Nicolairue, née le 4 septembre 1944 a NANCY, non associée, qui intervenant à ce titre aux présentes déclare accepter ledit mandat.
Il n'est pas nommé de Directeur Général jusqu'a nouvelle décision de l'associée unique.
Article 20
Publicité - Pouvoirs - Engagements
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à l'associée unique et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
En outre, l'associée unique donne pouvoir à Madame Catherine BARTHELEMY, agissant au nom et pour le compte de la société, a l'effet de conclure, au nom et pour le compte de la société en formation, bien entendu dans la limite de l'objet social et des dispositions qui précédent, tous accords et marchés avec tous clients et fournisseurs, passer toutes commandes de matériel, de véhicules, de mobilier, de fournitures et d'installations diverses, engager tous personnels, entreprendre tous travaux et études, ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires et de chéques postaux, payer
et recevoir toutes sommes, engager toutes dépenses, etc...
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par la société.
Fait a BORDEAUX,
Pour le AMONITE SUD-EST Catherine BARTHELEMY
La Présidente :
AMONITE $.A.S.
Représentée pak/Catherine BARTHELEMY
Le présent acte a eit. déposé au Greffe du MANULOC OUEST Tribunal de commerce de Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euos -4 JAN.2013 Siége social : 33300 BORDEAUX -Rue Surcouf
538 409 061 R.C.S. BORDEAUX sous le F
PROCES-VERBAL DE LA DECISION EXTRAORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mil douze, Le dix neuf septembre, A neuf heures,
La société AMONITE SUD-EST, société par actions simplifiée au capital de 18.736.875 euros, dont le siége est à 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU - Lieu-dit de la Foret de l'Aigue - 48,Chemin de Mure, immatriculée 392 577 300 R.C.S. LYON, propriétaire de la totalité des 50.000 actions composant le capital de la société MANULOC OUEST, représentée par sa Présidente, la société AMONITE, S.A.S. au capital de 22.299.805 euros, dont le siége social est à 59175 TEMPLEMARS - Zone Industrielle de Templemars, Rue de l'Epinoy, immatriculée 478 073 299 R.C.S. LILLE, elle- méme représentée par sa Présidente, Madame Catherine BARTHELEMY, connaissance prise :
- du rapport du commissaire aux comptes,
Prend les décisions suivantes :
$1. - L'associée unique aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport spécial du commissaire aux comptes tel que prévu à l'article L. 225-204 alinéa 2 du Code de Commerce, et constaté que le bilan de la société au 31 décembre 2011 fait ressortir une perte de l'exercice de 1.000 euros qui a été affectée en report à nouveau par la décision ordinaire de l'associée unique d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 du 24 mai 2012, décide d'amortir cette perte par voie de réduction du capital social de pareil montant de 1.000 euros, pour le ramener de 50.000 euros à 49.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 1 £ a 0,98 £.
$2. - L'associée unique, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide de le réduire de 44.000 euros pour le ramener de 49.000 € & 5.000 €, par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 0,98 £ a 0,10 € et distribution en contrepartie à l'associée unique de la somme de 0,88 € par action soit 44.000 € pour le tout.
La présente décision de réduction de capital est définitive ce jour, et en conséquence le droit de l'associée unique a la distribution acquis ce jour également.
Toutefois, par application des dispositions de l'art. L. 225-205 du Code de Commerce, il est rappelé le droit pour ies créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent procés-verbal de former opposition à la réduction de capital dans le délai de 20 jours de ce dépt, les opérations de réduction de capital ne pouvant commencer pendant le délai d'opposition.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°189 en date du 04/01/2013
$3. En conséquence, l'associée unique donne tous pouvoirs a la Présidente a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers, ou en cas d'opposition des créanciers de constituer toutes garanties suffisantes ou procéder au remboursement des créances concernées, puis procéder à la distribution ci-dessus prévue, constater la réalisation définitive de la réduction du capital ci-dessus décidée au $2, et la modification des statuts, réaliser toutes formalités et donner tous pouvoirs pour mener a bonne fin les opérations décidées ci-dessus.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, en QUATRE originaux dont UN pour enregistrement et DEUX pour le dépt légal, qui a été signé, aprês lecture.
AMONITE SUD E$T représentée par la société AMONItE, sa Présidente, elle-mme représentée par sa Présidente, Mme Catherine BARTHELEMY
Cadre réservé à l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT S.LE.BORDEAUX CENTRE Le 14/12/2012 Bordereau n°2012/2 681 Case n°9 Ext 17831 Enregistrement : 375€ Pénalites : Total liquidδ : quatre cent seize euros Montant requ : quatre cent seize euros UPRADINES L'Ageni administratif des finanoes publiques
istratif Principal ACel
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à l'associée unique et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
En outre, l'associée unique donne pouvoir à Madame Catherine BARTHELEMY, agissant au nom et pour le compte de la société, a l'effet de conclure, au nom et pour le compte de la société en formation, bien entendu dans la limite de l'objet social et des dispositions qui précédent, tous accords et marchés avec tous clients et fournisseurs, passer toutes commandes de matériel, de véhicules, de mobilier, de fournitures et d'installations diverses, engager tous personnels, entreprendre tous travaux et études, ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires et de chéques postaux, payer
et recevoir toutes sommes, engager toutes dépenses, etc...
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par la société.
Fait a BORDEAUX,
Pour le AMONITE SUD-EST Catherine BARTHELEMY
La Présidente :
AMONITE $.A.S.
Représentée pak/Catherine BARTHELEMY
Le présent acte a eit. déposé au Greffe du MANULOC OUEST Tribunal de commerce de Bordeaux
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euos -4 JAN.2013 Siége social : 33300 BORDEAUX -Rue Surcouf
538 409 061 R.C.S. BORDEAUX sous le F
PROCES-VERBAL DE LA DECISION EXTRAORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mil douze, Le dix neuf septembre, A neuf heures,
La société AMONITE SUD-EST, société par actions simplifiée au capital de 18.736.875 euros, dont le siége est à 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU - Lieu-dit de la Foret de l'Aigue - 48,Chemin de Mure, immatriculée 392 577 300 R.C.S. LYON, propriétaire de la totalité des 50.000 actions composant le capital de la société MANULOC OUEST, représentée par sa Présidente, la société AMONITE, S.A.S. au capital de 22.299.805 euros, dont le siége social est à 59175 TEMPLEMARS - Zone Industrielle de Templemars, Rue de l'Epinoy, immatriculée 478 073 299 R.C.S. LILLE, elle- méme représentée par sa Présidente, Madame Catherine BARTHELEMY, connaissance prise :
- du rapport du commissaire aux comptes,
Prend les décisions suivantes :
$1. - L'associée unique aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport spécial du commissaire aux comptes tel que prévu à l'article L. 225-204 alinéa 2 du Code de Commerce, et constaté que le bilan de la société au 31 décembre 2011 fait ressortir une perte de l'exercice de 1.000 euros qui a été affectée en report à nouveau par la décision ordinaire de l'associée unique d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 du 24 mai 2012, décide d'amortir cette perte par voie de réduction du capital social de pareil montant de 1.000 euros, pour le ramener de 50.000 euros à 49.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 1 £ a 0,98 £.
$2. - L'associée unique, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide de le réduire de 44.000 euros pour le ramener de 49.000 € & 5.000 €, par voie de réduction de la valeur nominale des 50.000 actions existantes de 0,98 £ a 0,10 € et distribution en contrepartie à l'associée unique de la somme de 0,88 € par action soit 44.000 € pour le tout.
La présente décision de réduction de capital est définitive ce jour, et en conséquence le droit de l'associée unique a la distribution acquis ce jour également.
Toutefois, par application des dispositions de l'art. L. 225-205 du Code de Commerce, il est rappelé le droit pour ies créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent procés-verbal de former opposition à la réduction de capital dans le délai de 20 jours de ce dépt, les opérations de réduction de capital ne pouvant commencer pendant le délai d'opposition.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°189 en date du 04/01/2013
$3. En conséquence, l'associée unique donne tous pouvoirs a la Présidente a l'effet de constater l'absence d'opposition des créanciers, ou en cas d'opposition des créanciers de constituer toutes garanties suffisantes ou procéder au remboursement des créances concernées, puis procéder à la distribution ci-dessus prévue, constater la réalisation définitive de la réduction du capital ci-dessus décidée au $2, et la modification des statuts, réaliser toutes formalités et donner tous pouvoirs pour mener a bonne fin les opérations décidées ci-dessus.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, en QUATRE originaux dont UN pour enregistrement et DEUX pour le dépt légal, qui a été signé, aprês lecture.
AMONITE SUD E$T représentée par la société AMONItE, sa Présidente, elle-mme représentée par sa Présidente, Mme Catherine BARTHELEMY
Cadre réservé à l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT S.LE.BORDEAUX CENTRE Le 14/12/2012 Bordereau n°2012/2 681 Case n°9 Ext 17831 Enregistrement : 375€ Pénalites : Total liquidδ : quatre cent seize euros Montant requ : quatre cent seize euros UPRADINES L'Ageni administratif des finanoes publiques
istratif Principal ACel