Acte du 10 août 2016

Il est formé par les soussignés, chacun propriétaires des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée (ci-aprés la < Société >) régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut pas procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

1'élaboration et la conception de stratégies, projets, programmes et/ou messages publicitaires, la conception et création graphique, le sponsoring, les relations publiques, le conseil en promotion, les études marketing spécifiques aux besoins du client-annonceur, les études des supports et analyses des audiences, la mise en xuvre, la distribution et lexécution de campagnes publicitaires, la création, l'hébergement et la gestion de sites internet et de toutes ses applications. notamment diffusion, ventes d'images, musiques, textes et de tous produits se rapportant a la culture, a la pensée, ou aux loisirs, édition et distribution de revues, journaux assurant ia diffusion ou la promotion d'xuvres culturelles sous toutes ses formes. la régie marketing, la participation directe ou indirecte de la Société par voie de création, d'apport de la Société en participation ou de toute autre maniére, dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres se rapportant a lobjet social ainsi défini ou susceptible d'en faciliter la réalisation et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Les indications qui précédent n'étant pas limitatives et les opérations de la société devant comprendre tout ce qui dans l'application la plus large. reléve de lactivité publicitaire.

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La dénomination sociale de la Société est :

MAISON NOUVELLE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docunents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits fisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.

La dénomination sociale pourra étre modifiée par simple décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le siege social est fixé a l'adresse sise 15 avenue des Gobelins - 75005 PARIS

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou département limitrophe par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

En cas de transfert décidé par ie Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixee a 99 années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, F'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Il a été apporté a la Société par :

MK2 AGENCY. Une somme de six mille six cents euros (6.600) euros, ci 6.600 €

ALEX POULANGES STUDIO Une somme de trois mille deux cents (3.200) euros 3.200e

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Monsieur Thomas ROFFE Une somme de deux centss (200) euros 200 €

Ladite somme totale de 10.000 euros correspondant a 10.000 actions de 1 euro chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque NEUFLIZE - OBC dépositaire des fonds, a laquelle a été communiquée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées, figurant en Annexe I.

Le capital social est fixé à la somme de 10.000 euros, divisé en 10.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

1. Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Iis sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a T'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxguelles les répartitions au profit des

actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'approbation des comptes a savoir, l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et le quitus aux dirigeants ou il est réservé a l'usufruitier.

Cependant, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée avec accusé d'avis de réception adressée au siége social. la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un (l) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

5. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

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1. Définitions

Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine a) propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir, notamment, cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine, transmission par voie successorale (a titre universel ou particulier) ou par suite de dissolution de communauté entre époux, ou par suite de liquidation (judiciaire ou autre), redressement judiciaire ou réglement amiable, ou convention de croupier.

b) Action ou Valeur Mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de queique maniere que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

c) Contrôle ou Contrôlé : a ie sens prévu a l'article L. 233-3 du Code de commerce

d} Groupe Familial : désigne un ascendant, descendant, et/ou conjoint (ou partenaire de PACS) d'un associé.

ej Groupe MK2 : désigne toute société Contrlée, directement ou indirectement, par la société MCNE, et/ou par Marin KARMITZ et/ou Nathanaél KARMITZ et/ou Elisha KARMITZ et/ou Caroline ELIACHEFF

2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Sont libres et ne sont soumises a aucune restriction, préemption ou agrément, les Cessions d'Actions suivantes (les < Cessions Libres >) :

(i) les Cessions d'Actions au profit d'un membre du Groupe Familial d'une personne physique, (ii) les Cessions d'Actions par un associé personne physique au profit d'une société dont il détient 1'intégralité du capital, seul ou avec un ou plusieurs membres de son Groupe Familial,

(iii) les Cessions d'Actions réalisées par un associé de la Société au profit d'une société du Groupe MK2.

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La transmission des Actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié

1. Sauf dans les cas de Cessions Libres visés a l'article 12 des présentes et dans les cas de

réalisation de tout nantissement, toute cession d'Actions de la Société a quelque titre que ce soit est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'Actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou, s il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, montant et répartition du capital, identité de ses

dirigeants sociaux et de la ou les personnes détenant en dernier ressort le Contrle de cette personne morale : le prix et les conditions de la Cession projetée tels qu'offerts par le cessionnaire de bonne foi, étant précisé que si le prix offert n'est pas payable exclusivement en numéraire, la notification devra également comporter une valorisation en numéraire de la contrepartie offerte pour l'acquisition des Actions (ainsi que tous ies éléments de nature a justifier la détermination de cette valorisation) (ci-aprés ia < Contre-Valeur en Numéraire >)

Si le projet de Cession porte sur des droits préférentiels de souscription, le projet devra étre notifié dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de l'ouverture de la période de souscription.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de Cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les 30 (trente) jours au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'Actions que chaque associé souhaite acquérir.

Si le projet de Cession porte sur des droits préférentiels de souscription, les associés devront faire connaitre leur décision d'exercer leur droit de préemption sur les droits préférentiels de souscription dans un délai de six (6) Jours a compter de la date de réception de la notification ci-dessus.

Chacun des associés souhaitant exercer la préemption devra spécifier s'il accepte ou conteste le montant de la Contre-Valeur en Numéraire, étant précisé qu'en l'absence de contestation expresse indiquée dans sa notification de préemption, il sera réputé avoir accepté le montant de la Contre- Valeur en Numéraire.

4. A lexpiration du délai prévu au 3 ci-dessus, le Président notifiera a T'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d`Actions dont la cession est envisagée, les Actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir, au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

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Si les droits de préemption ne sont pas exercés dans les délais ci-dessus ou sont inférieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 ci-apres.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Actions préemptées devra étre réalisée dans un délai maximum de (trente) 30 jours décompté a partir de la fin du délai de préemption, moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant. Toutefois, s'agissant des associés préempteurs qui auraient contesté la Contre-Valeur en Numéraire dans le délai imparti, et a défaut pour ces derniers et l'associé cédant de parvenir a un accord sur le prix des Actions préemptées dans un délai de 20 (vingt) jours aprés la fin du délai de préemption, ce prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

1. Sauf dans les cas de cessions libres visés à l'article 12 des présentes, les Cessions d'Actions de la Société à un tiers non associé ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable du Président.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix et les modalités de la Cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro d'inmatriculation au registre du commerce, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux et des personnes Contrlant cette personne morale en dernier ressort), ainsi que toutes informations mentionnées a l'article 13.2 ci-dessus.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément, a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés ou un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément

du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des Actions dont la Cession n'a pas été agréée sera celui proposé par le cessionnaire pressenti (ou, le cas échéant, la Contre-Valeur en Numéraire). Toutefois, en cas de désaccord de la Société (ou du ou des associés ou tiers qu'elle aurait désigné(s)), ce prix sera

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déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil

1. En cas de modification du Contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze (15) jours du changement de Contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

2. Dans le délai de soixante (60) jours a compter de la réception de la notification du changement de Contrle, ainsi qu'en cas de non-respect de la procédure décrite a l'alinéa 1., la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le Contrle a té modifié, telle que prévue a l'article 16. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé ie changement de Contrle.

1. Exclusion de plein droit.

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

2. Exclusion facultative

a) Cas d'exclusion

L exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts : modification dans le Contrle d'un associé personne morale.

b) Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

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information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours avant la date à iaquelie doit se prononcer l'assemblée générale, cette iettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : information identique de tous les autres associés :

lors de l'assembiée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des Actions de l'associé exclu et désigner ie ou les acquéreurs de ces Actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée vaiablement sans application des clauses d'agrément et/ou de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a i'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

3. Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exciusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de i'associé exclu.

La totalité des actions de 1'associé exclu doit étre cédée dans ies trente (30) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans tes conditions de i'articie 1843-4 du Code civil. Dans ce dernier cas, le délai de trente (30) jours prévu pour la cession des actions est augmenté du délai nécessaire a ia détermination du prix par l'expert désigné

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

1. Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 10/21

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination : par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment : par le déces.

par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion, scission :

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision collective ordinaire des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation, par exclusion du Président associé

3. Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure de la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet

social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés statuant, sans quorum, a la majorité simple des voix de l'ensemble des associés de la Société disposant du droit de vote, peut nommer

un Directeur Général, personne physique ou morale.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par ses dirigeants légaux.

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Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions. sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, sur décision collective des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination : par la démission, celle-ci pouvant intervenir a tout moment ; par le décés, par la disparition de la personnalité morale de la société nommée Président, quelle qu'en soit la cause : dissolution suivie de liquidation, absorption suite a une opération de fusion. scission :

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment sur décision collective ordinaire des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation, par exclusion du Directeur Général associé

3. Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure de la collectivité des associés. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

A titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers sauf s'il est possible de démontrer qu'ils avaient connaissance de la limitation de pouvoirs, le Directeur Général ne pourra effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisé par le Président :

En dehors des activités habituelles et normales de la société, toute décision d'acquisition,

de cession ou d'octroi de licence concernant un fonds de commerce ou un élément de fonds de commerce, un logiciel, brevet, une marque ou tout droit de propriété intellectuelle, quel qu'en soit le montant : toute création, prise ou cession de participation, de branche d'activité ainsi que les prises ou cessions d'intérét dans tout groupement ou société quel qu'en soit le montant : toute souscription d'emprunt ou octroi par la Société de garanties ou sûretés réelles ou personnelles, quel qu'en soit le montant :

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 12 / 21

l'entrée de la Société dans un nouveau secteur d'activité ; toute dépense ou investissement pour un montant annuel supérieur a 25.000 euros ; tout recrutement ou licenciement de saiarié(s) de la Société bénéficiant d'une rémunération brute annuelle supérieure a 40.000 euros ; tout abandon de créance ainsi que toute transaction entre la Société et un tiers mettant fin a un litige né ou a naitre et prévoyant le versement par ou le paiement a la Société d'une somme d'argent ou d'une autre forme de contrepartie d'une valeur supérieure a 20.000 euros ;

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

1 - Conformément a la loi, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assembiée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et (i) son Président, (ii) ses autres dirigeants, (ii) l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention ou au plus tard a la date de clôture de l'exercice concerné, en aviser, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Président ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, lesdites conventions sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation produisent néanmoins leurs effets. a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

5 - Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normaies sont communiquées au Commissaire aux comptes, s'il en existe. Tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

6 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

7 - Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

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La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas. Lorsqu'elle est facultative, la nomination d un commissaire aux comptes pourra &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent Ieur mission de contrle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés dans les memes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 et L. 2323-63 du Code du travail auprés du Président de la Société.

Par ailleurs, le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les conditions prévues a l'article L. 2323-8 du Code du Travail.

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une décision collective de projets de résolutions présentés par le Comité d'entreprise en application de l'article L 2323-67 doivent tre adressées au Président de la Société par un représentant du Comité. Ces demandes peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 14/21

L'associé unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat, nommer et révoquer le Président et le Directeur Général, nommer les Commissaires aux comptes, décider la transformation de la Société en une société d'une autre forme, décider une opération de fusion, d'apport partiel d'actif par la Société, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital.

modifier les statuts sauf disposition contraire des présents statuts.

dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société en une société d'une autre forme, modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), émission de valeurs mobiliéres donnant droit a une quotité de capital, amortissement ou réduction du capital fusion, scission, apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, prorogation,

dissolution,

nomination des Commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du Président. nomination, révocation, rémunération du Directeur Générai, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions visées à 1'article L 227-10 du Code de Commerce, conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, décision entrainant une modification des statuts, sauf si les présents statuts conférent un pouvoir spécifique au Président concernant ladite décision transfert du siége social dans un autre département, autre qu'un département limitrophe. nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. exclusion d'un associé en vertu de l'article 16 des statuts de la Société.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 15/21

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée ou par simple lettre remise en mains propres contre décharge, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée ou par simple lettre reimise en mains propres contre décharge

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non"

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réponse mais lorsque qu'une résolution ne comporte pas d'indication de vote, le vote sera considéré comme conforme aux recommandations du rapport adressé aux associés.

La décision est réputée prise a la date de réception du dernier formulaire de vote, ou a la date d'expiration du délai sus-mentionné si tous les formulaires n'ont pas été retournés à cette date

1. Convocations aux assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

En cas d'empéchement du Président, le Commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée.

Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée par tout moyen écrit, y compris par voie électronique et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, 1'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. La convocation peut alors étre verbale.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 16 /21

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 pourcent (20%) du capital a/ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social quatre (4) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, dans les deux (2) jours de leur réception.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour, a moins que tous les associés y consentent expressément. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres

2. Pouvoirs

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

3. Vote à distance

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

3. Utilisation de moyens de télétransmission

Les associés peuvent également prendre leurs décisions par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas la Société doit veifler a ce que des moyens de visioconférence ou de

télécommunication permettant la retransmission des délibérations de facon continue soient mis à la disposition des associés, afin de leur permettre de participer aux réunions.

Les associés participant a la réunion des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent permettre de transmettre de maniére fiable et simultanée au moins la voix des participants et doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective de chacun. Les délibérations doivent étre retransmises de facon continue, Le Président de séance doit s'assurer de l'identité de

chaque intervenant et procéder à la vérification du quorum. A défaut la réunion sera ajournée.

La feuille de présence doit mentionner, le cas échéant, la liste des associés ayant participé a la

réunion par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication

Le procés-verbal doit indiquer le nom des associés ayant participé a la réunion par visioconférence ou par moyens de télécommunications. Il doit également faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif a une visioconférence ou par des moyens de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 17/21

5. Procés-verbaux - feuille de présence

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 28 < Procés-verbaux des décisions collectives > ci-apres.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives statuant sur l'exclusion d'un associé ou sur une modification des statuts qui ne serait pas, en vertu des statuts, du ressort du Président ou d'une décision collective ordinaire, sont qualifiées de décisions collectives extraordinaires.

Les décisions collectives extraordinaires, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises sans quorum, a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. A l'exception de celles pour lesquelles une majorité spécifique est exigée par les présents statuts, les décisions collectives ordinaires seront prises sans quorum, par la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans

un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 18/21

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou du ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires auix comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 3l décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du ou des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

I. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 19/2.1

2. Aprés approbation des comptes et constatation de Fexistence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces préléveinents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

4. Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de f'exercice et certifié conforme par le ou les Commissaires aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a pôrter en réserve en application de la loi ou des présent statuts, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs

MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 20 / 21

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouveiles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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MAISON NOUVELLE - statuts constitutifs 21/21