Acte du 6 juillet 2023

7/12

Le reste de l'article demeure inchangé.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix P0UR sur 563.177.902

Quatorziéme résolution

Conformément aux articles L.228-29-1 a L.228-29-7 et R.228-27 a R.228-32 du Code de commerce l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de celui du conseil de surveillance, et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide : -de regrouper les actions de 1,50 £ en actions nouvelles de 15 £, la parité d'échange étant d'une action nouvelle pour 10 anciennes, afin de modifier la structure du capital de la société (le nombre de titres et leur valeur nominale) sans augmenter ni diminuer la valeur de l'entreprise ou la situation patrimoniale des actionnaires. -Chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis pour pouvoir procéder au regroupement d'actions devra faire son affaire personnelle de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires pour pouvoir procéder au regroupement d'actions. Il est précisé qu'Action Logement Immobilier, en tant qu'actionnaire de référence, s'est engagée, pendant la période de regroupement de 2 ans, a : - Conformément aux dispositions de l'article L 228-29-2 al. 3 du code de commerce, servir, au prix de 1,50 € par action, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés; - Procéder au rachat, au prix de 15 £ par action nouvelle, de l'ensemble des actions des actionnaires minoritaires qui souhaiteraient sortir totalement du capital d'in'li.

-Pendant cette période de regroupement de 2 ans, toutes les demandes d'achat ou de vente de rompus, ou de vente d'actions pour sortir totalement du capital d'in'li, devront etre adressées, par courrier, a :

in'li - Service juridique

Tour Ariane - 5, place de la Pyramide La Défense 9

92088 Paris la Défense Cedex

-Les nouveaux titres sont investis des mémes caractéristiques juridiques que les anciens et conférent à l'actionnaire les mémes droits et prérogatives sans aucune formalité de sa part. Les actions nouvelles issues du regroupement et remplacant les actions anciennes présenteront les mémes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent

L'assemblée générale décide que :

. Pour une durée limitée correspondant a la période de regroupement, le droit de vote et le droit aux dividendes relatifs, d'une part, aux actions nouvelles regroupées et, d'autre part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels a leur valeur nominale respective, de sorte que : - toute action nouvelle regroupée donnera droit à un dividende entier et toute action ancienne formant rompus donnera droit a 1/10 de dividende ; - toute action nouvelle regroupée donnera droit à 10 voix et toute action ancienne formant rompus à 1 voix ;

o A l'issue de la période d'échange :

8/12

- les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum ; - le droits aux dividendes futurs des actions non regroupées seront suspendus ; - les actions regroupées donneront droit à 1 voix chacune et à un dividende entier.

L'assemblée générale décide que le regroupement d'actions (i) débutera et sera réalisé de plein droit 15 jours aprés la date de publication d'un avis de regroupement par la société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (< BALO >) à, et (ii) prendra fin dés qu'il ne subsistera plus de rompus et au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la date de début mentionnée au (i) ci-dessus (la < Période d'Echange >).

L'assemblée générale prend acte, en conséquence, de ce que pour toutes les actions anciennes formant quotité, l'échange se fera automatiquement a la date de début des opérations de regroupement, par lot de 10 actions anciennes contre 1 action nouvelle.

L'assemblée générale fixe le prix de négociation des rompus dans le cadre du regroupement d'actions a 1,50 £ par action.

L'assemblée générale prend acte de ce que le directoire pourra décider de procéder à la vente des actions anciennes a compter de l'expiration de la Période d'Echange : les actions anciennes seront, en tant que de besoin, annulées et leurs titulaires ne pourront plus prétendre qu'a la répartition en numéraire du produit net de la vente des actions anciennes et du dividende éventuellement attaché pendant la période de regroupement, produit net qui sera tenu à la disposition des ayants droits par la société pendant 10 ans sur un compte bloqué ouvert chez un établissement de crédit ;

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires applicables afin :

o d'établir l'avis de regroupement des actions à publier au BALO et de faire procéder à sa publication o de constater et arréter le nombre d'actions résultant du regroupement à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement au BALO ; o de constater la réalisation définitive du regroupement d'actions ; o de modifier les statuts en conséquence du regroupement d'actions ;

o plus généralement, de mettre en xuvre la présente résolution, procéder à toutes formalités requises, mettre a jour les comptes d'actionnaires et registre des mouvements de titres de la société, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement d'actions dans les conditions stipulées par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix POUR sur 563.177.902

Quinziéme résolution

En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le premier paragraphe de l'article 6 < Capital > des statuts de la société comme suit :

9/12

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette modification statutaire ne sera effective qu'a compter de la réalisation réguliére et définitive du regroupement d'actions, objet de la précédente résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix P0UR sur 563.177.902

Seiziéme résolution

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de 52.999.995 £ pour le porter de 849.106.095 £ a 902.106.090 £, par voie d'émission de 3.533.333 actions ordinaires nouvelles de 15 £ chacune en cas de réalisation de l'opération de regroupement des actions ou par voie d'émission de 35.333.330 actions ordinaires nouvelles de 1,50 € chacune en cas de non réalisation, a libérer en intégralité au pair en numéraire lors de leur souscription par des versements en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société. Les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. La souscription sera recue a compter de ce jour, au siége social, et pendant une période de souscription de 6 mois. Si, a cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation de capital sera caduque. Toutefois, la souscription sera close par anticipation des que toutes les actions auront été souscrites.

Les souscriptions seront constatées par la remise d'un bulletin de souscription qui devra étre adressé ou remis à la société avant l'expiration du délai ci-dessus fixé et le versement des fonds correspondant a la libération totale des actions souscrites. Les fonds afférents aux souscriptions en espéces seront déposés sur un compte spécial < augmentation de capital > de la banque CiC, qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce.

L'assemblée générale prend acte que l'augmentation de capital, objet de la présente résolution, sera réguliérement et définitivement réalisée à la date du certificat du dépositaire des fonds établi par la Banque.

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, à l'effet de recueillir les souscriptions et de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix POUR sur 563.177.902

Dix-septiéme résolution

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de la totalité des 3.533.333 actions ordinaires nouvelles en cas de réalisation de l'opération de regroupement des actions ou des 35.333.330 actions ordinaires nouvelles en cas de non réalisation, au profit de la société Action Logement Immobilier dont le siége social est situé 19/21 quai d'Austerlitz - 75013 Paris.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 23.209 voix P0UR sur 27.621

10/12

La société Action Logement Immobilier n'ayant pas pris part au vote

Dix-huitiéme résolution

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le premier paragraphe de l'article 6 < Capital > des statuts de la société comme suit :

Cette modification statutaire ne sera effective qu'a compter de la réalisation réguliére et définitive du regroupement d'actions.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix POUR sur 563.177.902

Dix-neuviéme résolution

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et constatant que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social de la société, décide, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi que des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délégue au directoire tous pouvoirs a l'effet de procéder, sur ses seules délibérations, à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions ordinaires nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, qui serait ouvert aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le directoire ;

- Décide de supprimer, en conséquence, le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L.225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription desdites actions aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce ;

- Décide de fixer à 1.500.000 @ le montant nominal maximal de l'augmentation de capital ;

- Décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le directoire selon les modalités prévues à l'article L.3332-20 du Code du travail ;

- Fixe à 24 mois, a compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de présente délégation.

11/12

L'assemblée générale décide de donner, dans les conditions qui précédent, tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment fixer les conditions d'attribution des actions nouvelles, arréter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'étre attribués à chacun d'entre eux, déterminer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, décider si les souscriptions aux actions nouvelles seraient réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés, arréter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites, et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale autorise, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, le directoire à modifier corrélativement les statuts.

Mise aux voix, cette résolution est rejetée par 563.154.693 voix CONTRE sur 563.177.902

Vingtiéme résolution

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport du directoire et connaissance prise du projet de statuts modifiés de la société, ayant également pris acte que ce projet n'emportait pas changement de forme sociale, de dénomination sociale, d'objet social, de siége social ou de mode de gouvernance, décide d'adopter, article par article modifié, les statuts de la société, et délégue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, a l'effet de modifier les statuts en conséquence, notamment aprés avoir constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée, le cas échéant.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée par 563.173.490 voix POUR sur 563.177.902

Vingt-et-uniéme résolution

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, le président léve la séance à 15 heures, aprés avoir remercié les actionnaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Copie certifiée conforA 30 mai 2023

Par Anteine PINEL Directeur général, membre du directoire

12/12

in'li Groupe ActionLogement

S.A. in'li

Capital : 849.106.095 € - RCS Nanterre : 602.052.359

Siége social:Tour Ariane5place de la Pyramide-92800Puteaux

La société, initialement constituée le 26 avril 1960 sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme à conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 1971.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017, il a été décidé que la société soit organisée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance.

La société est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes, et notamment par les articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet principal, conformément aux dispositions de l'article L.313-20-1 2°du Code de la construction et de l'habitation, d'acquérir tous biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir,gérer ou céder, y compris pour lecompte de tiers, des logements.

La société peut détenir toutes participations dans des sociétés ayant le méme objet principal,à l'exception de celles mentionnées au 1de l'article L.313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Aux effets ci-dessus, la société peut notamment proceder à:

L'acquisition d'immeubles anciens,avec ou sans rénovation de ces immeubles; La gestion, l'entretien et la mise en valeur par location des immeubles construits ou aménagés.

A titre accessoire, la societé peut procéder a toutes autres opérations immobiliéres.

Dans le cadre de son objet social, la société peut consentir ou souscrire tous emprunts sous quelque forme que ce soit, et proceder a la souscription ou l'émission de toutes valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou à terme, au capital social ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.

Plus généralement, la société peut procéder à toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La dénomination sociale de la société est : in'li

Le siége social est situé: Tour Ariane;5 place de la Pyramide-92800 Puteaux

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par simple décision du conseil de surveillance, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

3

Conformément à la loi, en cas de transfert de siége social décidé par le conseil de surveillance, celui-ci est habilité à modifier les présents statuts en conséquence.

Le directoire a la faculté de créer, transférer ou supprimer tous établissements, bureaux et agences partout ou il le jugera utile.

La durée de la société,fixée al'origine pour 70 ans a compter du 4juin 1957,a été prorogée de 70 ans pour se terminer le 3 juin 2097,sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est de huit cent quarante-neuf millions cent six mille quatre-vingt-quinze euros (849.106.095£), divisé en 566.070.730 actions de 1,50 euro chacune.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions définies par la loi.

Le capital de la société doit étre détenu à plus de 50 % par la société mentionnée a l'article L.313-20 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir Action Logement Immobilier, société par actions simplifiée, ayant son siége social 19/21 quai d'Austerlitz - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824.538.557.

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion de la société mentionnée à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la

société.

Le capital de la société doit étre immédiatement libéré.

Il ne peut pas etre augmenté par incorporation de réserves.

Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

La cession des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant, soit a un descendant, la cession d'action doit étre autorisée par le conseil de surveillance de la société.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX xX XXXXX

Le conseil de surveillance statue sur l'autorisation des cessions d'actions à la majorité simple, la voix du cédant, s'il est membre du conseil de surveillance, étant prise en compte pour la détermination de cette majorité.

La cession est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire existant ou de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L.313-20 du Code de la construction et de l'habitation,sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession est fixé conformément aux dispositions de l'article L.313-27 du Code de la construction et de l'habitation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unigue.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions émises ; notamment, toute action donne droit,en cours de société comme en liquidation, au réglement de la méme somme nette, pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société,auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu, le tout, en tenant compte éventuellement du montant nominal des actions. Sous réserve de leur date de jouissance, toutes les actions sont entiérement assimilables entre elles.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a coneurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée générale et aux présents statuts.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peut exercer ces droits qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La sociétéest dirigée par un directoire, composé de 2 membres au moins et de 5 membres au plus, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance, conformément à la loi et aux présents statuts.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

Les membres du directoire qui sont obligatoirement des personnes physiques peuvent etre choisis parmi ou

en dehors des actionnaires. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

Tout membre du directoire est révocable, sans préavis, par l'assemblée générale ordinaire ou par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.

Les membres du directoire sont nommés pour une durée de 3 ans par le conseil de surveillance. Tout membre du directoire est rééligible. En cas d'empéchement d'un membre, le conseil de surveillance peut procéder au remplacement du membre dans un délai de 2 mois, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

En vue de les soumettre à l'agrément d'Action Logement Groupe, associé unique d'Action Logement Immobilier, le conseil d'administration d'Action Logement Immobilier agrée la nomination et la révocation des membres du directoire.

La limite d'age des membres du directoire est fixée à 65 ans. Lorsque l'un d'eux atteint cet àge en cours de

mandat, son mandat prend fin le jour de son 65eme anniversaire.

A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut décider, aprés accord formel du conseil d'administration d'Action Logement Immobilier, de proroger la durée du mandat d'un membre du directoire pour une durée maximum de 12 mois à compter de son 65éme anniversaire.

A l'issue de leur départ en retraite, les membres du directoire ne pourront pas devenir membres du conseil de surveillance de la société

Chaque membre du directoire se soumet aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matiére de cumul des mandats.

Le conseil de surveillance confére à l'un des membres du directoire la qualité de président.

Le président exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, ainsi que ceux qui lui sont spécifiquement réservés sur autorisation du conseil de surveillance. Il exerce ses fonctions pendant toute la durée de son

mandat de membre du directoire.

Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du président du directoire qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil de surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation de la société dans ses rapports avec les tiers à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général.

Chaque membre du directoire est révocable à tout moment par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.

Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres,soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

6

convocations sont faites par tous moyens,méme verbalement.L'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au moment de laréunion.

Un membre du directoire peut se faire représenter à une réunion par un autre membre du directoire qui ne peut pas détenir plus d'un mandat.

Le président du directoire préside les séances. En cas d'absence du président,la présidence de la réunion est

assurée par le directeur général ou, en cas de pluralité de directeurs généraux, par le membre le plus àgé du directoire.

Pour la validité des délibérations du directoire, la présence de la moitié au moins des membres en exercice est nécessaire.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président du directoire est prépondérante.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions autorisées par la réglementation en vigueur pour le conseil de surveillance.

Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et par un autre membre du directoire. Les procés-verbaux mentionnent le nom des membres présents ou représentés et celui des membres absents.

Les procés-verbaux sont reproduits, soit sur un registre spécial,soit enliassés. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le president du directoire ou par un de ses membres, ou, en cours de liquidation, par un liquidateur.

Le directoire, dans les conditions légales et réglementaires,pourraétablir un réglement intérieur précisant les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Le directoire assure la direction collégiale de la société.

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance.

Toutefois, les cautions, avals et garanties, font l'objet d'une autorisation préalable du conseil de surveillance dans des conditionsprévues par la loi.

Les membres du directoire peuvent,avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les taches de direction. Cependant, en aucun cas, cette répartition ne peut dispenser le directoire de se réunir et de délibérer sur les guestions les plus importantes pour la gestion de la société.

Le directoire peut investir un ou plusieurs de ses membres ou toute personne choisie hors de son sein, de missions spéciales, permanentes ou temporaires, qu'il détermine, et leur déléguer pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer, les pouvoirs qu'il juge nécessaires.

Le directoire établit et présente au conseil de surveillance, les rapports, les budgets, ainsi que les comptes trimestriels, semestriels et annuels, dans les conditions prévues par la loi.

SA in'li - Statuts mis a jour au Xx XX XxXxX

Le conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

SECTION2

CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le conseil de surveillance est composé de 3 a 12 membres,sous réserve des dérogations prévues par la loi,

personnes physiques ou morales choisies parmi les actionnaires ou en dehors.En cas de fusion,le nombre de membres du conseil de surveillance peut dépasser le nombre de 12,pendant un délai de 3 ans a compter de la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir étre supérieur a 18.

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale ordinaire,sauf la faculté pour le conseil, en cas de vacance d'un ou plusieurs postes, de procéder dans les conditions prévues par la loi, par cooptation à la nomination de leurs remplacants, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Les personnes morales nommées au conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du conseil en son propre nom.Lorsque la personne morale révogue le mandat de son représentant permanent,elle est tenue

de pourvoir en méme temps à son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Chaque membre du conseil de surveillance se soumet aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matiére de cumul des mandats.

Les membres du conseil de surveillance peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé membre du directoire, son mandat au conseil de surveillance prend automatiquement fin dés son entrée en fonction.

La durée des fonctions de membres du conseil de surveillance est de 3 ans.Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. lls sont rééligibles.

Les membres du conseil de surveillance sont renouvelés par tiers tous les ans.A titre exceptionnel,pour

préserver le renouvellement des membres du conseil de surveillance par tiers, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs pour un mandat d'une durée inférieure a 3 ans.

Un réglement intérieur peutétre établi afin notamment de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil de surveillance.

Lors de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, les membres du conseil de surveillances, personnes physigues,doiventétre agées de moins de 70 ans

SA in'li - Statuts mis à jour au XX XX XXXXX

8

Le nombre de membres du conseil de surveillance ayant atteint l'age de 70 ans ne peut étre supérieurà 30 % des membres du conseil de surveillance en fonction. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le plus agé des membres du conseil de surveillance, excepté le président, cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la prochaine assembléegénérale ordinaire.

Les représentants permanents des personnes morales investies d'un mandat de membre du conseil de surveillance sont soumis aux conditions d'age des membres du conseil de surveillance personnes physigues.

PRESIDENCE D'HONNEUR

Le conseil de surveillance élit, parmi ses membres personnes physiques, un président et un vice-président, pour la durée de leur mandat de membre du conseil de surveillance.

Le président et le vice-président doivent étre propriétaires, en leur nom personnel, d'une action pendant toute la durée de leur mandat.

Le conseil de surveillance détermine,le cas échéant,leurs rémunérations,fixes ou variables

Le président est chargé de convoquer le conseil de surveillance, de fixer l'ordre du jour des réunions et d'en diriger les débats.

Le vice-président remplit les mémes fonctions et a les mémes prérogatives, en cas d'empéchement du

président, ou lorsque le président lui a temporairement délégué ses pouvoirs.

Le conseil de surveillance peut désigner un secrétaire, choisi ou non parmi ses membres, qui a pour mission de tenir ou de faire tenir matériellement à jour les registres et documents du conseil de surveillance.

A titre honorifique, le conseil de surveillance peut nommer, pour une durée d'un an, président d'honneur, un ancien président du conseil de surveillance, non administrateur, qui assiste au conseil avec voix consultative.

Les membres du conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tous moyens, méme verbalement.

Les réunions ont lieu au siége social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le président du conseil de surveillance, et en cas d'absence de ce dernier, par le vice- président.

Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues

par la loi. En cas de partage des voix, seule celle du président du conseil de surveillance est prépondérante.

Les réunions peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence conformément aux dispositions en vigueur.

Tout membre du conseil de surveillance peut se faire représenter par un autre membre du conseil de surveillance. Un membre du conseil de surveillance ne dispose au maximum que d'une seule voix en sus de la sienne.

Le conseil de surveillance peut établir un réglement intérieur qui peut prévoir que, sauf pour l'adoption des décisions relatives à la nomination ou au remplacement de ses président et vice-président, sont réputés

présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participenta

la réunion du conseil au moyen d'une visioconférence ou par utilisation de moyens de télécommunication

SA in'li -Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

9

permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prescrites par la loi et les reglements en vigueur.

Les décisions du conseil de surveillance peuvent étre prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ces décisions sont celles relatives:

A la cooptation d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance ; A l'autorisation préalable des cautions, avals et garanties accordées par la société; A la modification nécessaire des statuts, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de leur ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire ; A la convocation de l'assemblée générale; -Aux décisions de transfert du siége social dans le méme département.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque membre du conseil de surveillance le texte des délibérations proposées, un formulaire de vote par correspondance et tout autre document ou information nécessaire à leur prise de décision. Il doit, par ailleurs, indiquer le délai dont les membres du conseil de surveillance disposent,à compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents, pour émettre leur vote par écrit.

Les membres du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée a assister à une séance du conseil sont tenus a l'obligation de discrétion a l'égard des informations qui leur sont communiquées.

Les procés-verbaux des séances du conseil de surveillance sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le directoire.

A toute époque de l'année, il opére des vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer par le directoire tous les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le directoire lui présente un rapport une fois par trimestre au moins, retracant les principaux actes ou faits de la gestion de la société, avec tous les éléments permettant au conseil d'étre éclairé sur l'évolution de l'activité sociale, ainsi que les comptes semestriels et informations comptables trimestrielles.

Aprés la clôture de chaque exercice, dans les délais réglementaires, le directoire lui présente, aux fins de vérification et contrôle, les comptes annuels, les comptes consolidés, et son rapport a l'assemblée. Le conseil de surveillance présente a l'assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes annuels, sociaux et consolidés.

Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire dans les conditions prévues par la loi et par l'article 11 des présents statuts.

L'autorisation des cautions, avals et garanties sont soumises a l'autorisation préalable du conseil de surveillance dans les conditions prévues par la loi.

Il autorise les conventions visées à l'article 24 ci-aprés.

Il présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

10

Il décide le déplacement du siége social en tout autre endroit sur le territoire francais, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, à leur examen. II fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leurs fonctions, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence. Le conseil de surveillance répartit entre ses membres la somme globale allouée. ll peut en outre étre alloué par le conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale ordinaire peut procéder a la nomination d'un ou 2 censeurs, personnes physiques, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Les censeurs sont nommés pour une durée maximum de 3 ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

En cours de mandat, l'assemblée générale ordinaire peut procéder a la révocation des censeurs.

Les nominations de censeurs peuvent étre faites à titre provisoire par le conseil de surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Les censeurs participent, à titre consultatif, aux réunions du conseil de surveillance o ils sont convoqués dans les mémes conditions que les membres du conseil de surveillance.

Ils ont communication de tous les éléments fournis au conseil de surveillance.

Ils ne peuvent, en aucun cas, s'immiscer dans la gestion de la société. lls ne disposent d'aucun pouvoir de décision mais sont à la disposition du conseil de surveillance et de son président pour fournir leur avis sur les questions de tous ordres qui leur sont soumises, notamment quant à la bonne application des statuts.

Les censeurs sont tenus au respect de la confidentialité des informations contenues dans les documents qui leur sont communiqués.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233 3, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil de surveillance, puis sur rapport du commissaire aux comptes, a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX Xxxx

11

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation.Il ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, et aux conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont pas significatives pour aucune des parties.

L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérét de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financiéres qui y sont attachées.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leur mission conformément a la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prescrites par la loi.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

La convocation est faite dans les formes et délais prévus par la loi et tous textes en vigueur.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

12

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour d'une assemblée ne peut etre modifié sur 2eme convocation

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations,

personnellement ou par mandataire,quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde,sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adresséà la société dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions des assemblées générales peuvent étre prises, par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice président du conseil de surveillance au par toute autre personne qu'elles élisent, ou, à défaut,par l'actionnaire présent et acceptant, détenteur du plus grand nombre d'actions.

En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par les 2 actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et d'en assurer la régularité et, enfin de veiller à l'établissement du procés-verbal.

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital.

Toutes les actions ayant méme valeur nominale, chaque action donne droit à une voix.

Si des actions sont soumises à usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

SA in'li - Statuts mis a jour au X:xx xxxxx

13

Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée, ou par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux enliassés dans un registre spécial tenu au siége social, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces procés-verbaux mentionnent le lieu et la date de la réunion,le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Ils sont signés par les membres ou tout au moins la majorité des membres du bureau, sans que l'omission de cette formalité puisse entrainer la nullité des résolutions.

SECTIONII

DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement sur 1ere convocation que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Sur 2'me convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.

SECTIONII DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur 1ere convocation, un quart et, sur 2'me

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

14

convocation, un cinquiéme des actions ayant droit de vote.A défaut de ce dernier quorum, la 2éme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de 2 mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des 2 tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu, a voté blanc ou nul.

SECTION IV

DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminés par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si le résultat de l'exercice le permet, aprés prélévement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée, sur proposition du directoire, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour étre réparties entre les actionnaires.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital social.

Sur décision de l'organe délibérant de la société Action Logement Immobilier visée a l'article L.313-20 du Code de la construction et de l'habitation et mentionnée au 3eme alinéa de l'article 6 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction

L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre, l'assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende, réserves ou primes ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise de titres du portefeuille ou d'actifs de la société.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

15

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Dans le cadre de l'objet social, le directoire peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions ou parts, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.

Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle, et si la participation excéde la moitié du capital social de la tierce société, il doit,en outre, dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniére et faire ressortir les résultats obtenus en groupant, le cas ‘échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité

En outre, il doit annexer,à chaque bilan annuel, un tableau suivant modéle fixé par décret, faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.

Toute cession de logements locatifs doit &tre préalablement autorisée par décision de l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier visée à l'article L.313-20 du Code de la construction et de l'habitation et mentionnée au 3éme alinéa de l'article 6 ci-dessus.

Sauf autorisation motivée donnée par décision de l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier,elle ne peutetre réalisée quau profit des locataires,d'une autre société immobiliere,dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou de la société Action Logement Immobilier elle-méme.

L'autorisation mentionnéeà l'alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de l'Etat dans

le département d'implantation des logements cédés. Dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'autorisation cancernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander a l'organe compétent de la société Action Logement Immobilier, mentionnée ci-dessus, de procéder a une 2nde délibération relative à la cession des logements.

Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50 logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune concernée.

Les mémes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de l'accession a la propriété qui ont, faute d'acquéreur,été mis en location et qui font l'objet d'une mise en vente ultérieure.

En cas de dissolution de la société,l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit étre agréé par décision de l'organe compétent de la société mentionné au 3éme alinéa de l'article 6 ci-dessus, à savoir Action Logement Immobilier.

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX

16

Aprés réglement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut etre dévolu qu'a la société Action Logement Immobilier visée a l'article L.313-20 du Code de la construction et de l'habitation, qui l'intégre aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.

L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément à la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation,soit entre les actionnaires, les mandataires sociaux et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le tribunal judiciaire du siege social.

PRO

SA in'li - Statuts mis a jour au XX XX XXXXX