Acte du 2 octobre 2014

La sociéte a été constituee sous forme de société a responsabilit& limitée a associé unique par

acte sous seing privé en date du 7 septembre 199s.

Elle a été transformée en société par actions simplifiéc a compter du 1 septembre 2014 suivant décision de l'associé unique en date du 1er septembrc 2014.

La société est régie par Ics lois et réglemcnts en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la memc forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public dc ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercie restrcint d'investisscurs.

La société a pour objet en tous pays :

- tous travaux de batiment, notamment de maconnerie généralc ct béton armé,

- tous travaux d'entreprise générale dans tous secteurs du batiment (électricité, plomberie, sanitaire, couverturc, etc ...,

Ceci par tous les moycns, ainsi que toutes opérations mobilieres, immobili&res, financiéres ou commerciales se rattachant dircctement ou indirectement a l'objet precite, ou a tous objets similaires, connexcs ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelques nature et importance qu'ils soient dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées a l'alinéa qui préc&de, ou qu'ils permettent de sauvegarder, dircctcment ou indirectement les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des cntreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires ;

La société peut cffectuer généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobili&res, pouvant se rattacher directement ou indirectcment a l'objet social ou susceptibles l'en faciliter l'extension ou le développement.

La société est dénomm&e : AJEBAT.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivic immédiatement des mots écrits lisiblcment "Société par actions sitnplifiée" ou des initiales "SAS" ci de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete dc ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances ct récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Rcgistre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ.

2

Le siege social cst fixe impasse des Verch&rcs 69140 RILLIEUX LA PAPE.

La durée de la Société cst fixée a 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipét ou de prorogation.

Il a été apporté a la societé, lors de sa constitution, la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F), déposée aupr&s dc la banque BANCO PINTO & $OTTO MAYOR agence sisc 13, cours Lafayette 69006 LYON, le 6 septembre 1995, rcprésentant des apports en numtraire.

Suivant délibération de l'asscmblée générale extraordinaire du 30 juin 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 277.978,50 F pour εtre porté a 327.978,50 F par incorporation de reserves et élévation du montant nominal des parts sociales.

I.e capital social cst fixé & CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 e). Il est divis& 500 actions de 100 curos chacune de valeur nominale, enti&rcment libérées.

1 - Le capital social peut etre augmcnté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglemcnts cn vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut égalemcnt &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prevues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de decider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmcntation du capital.

En cas d'augmentation par éinission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au nontant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Is peuvent cependant renoncer a titrc individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

3

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, béneficcs ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut etre reduit par tous procédes et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigucur, cn vcrtu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinairc des associés statuant sur le rapport du président. L'associé uniquc ou les associés pcuvent déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction dc capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numérairc sont libérecs, lors dc la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augnentation de capital, Ies actions dc numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quari au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés cn ce qui concerne le capital initial, ct dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmcntation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandéc avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur lc montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans prejudice de l'action personnelle que la Société pcut exercer contre l'associé défailant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en comptc individuel dans les conditions et selon les inodalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander a la Société la delivrancc d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Les actions ne sont négociables qu'apres T'immatriculation de la Sociéte au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augnentation du capital, les actions sont négociables a

comptcr dc la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture dc la liquidation.

La propriété dcs actions résulte de leur inscription cn compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege 5ocial.

En cas de transmission des actions, le transfert de proprieté résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seroni annulécs cn cas de décés de lcur titulairc comme en cas de cessation par ledit

titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de six inois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec denande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

2 - Les cessions ou transmissions, sous quclque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associês si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décis de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénefices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-m&mcs, ct la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

3 - Agrément en cas de transmission des actions en cas de pluralité d'associes

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acc&s au capital a un ticrs a queique titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de Ia collcctivite des associés.

Lc cédant doit notifier par lettre recommandée avec demandc d'avis dc réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombrc dcs titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

L'agrément résultc d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de votc.

La décision d'agrément ou de refus d'agrémcnt n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandee. A defaut de notification dans les trois mois qui suivcnt la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant pcui réaliser librement la cession aux conditions prevues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilicrcs donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

5

A défaut d'accord entre les parties, ie prix des titres de capitai ou valcurs mobiliéres donnant acces au capital est déterminé par voie d'expertisc, dans ies conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout momcnt aviser le président, par lettrc recommandée avce demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres dc capital ou valcurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, 1'achat n'est pas réalisé, l'agrément cst considéré cotnme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal dc comnerce statuant en la foime des rér&rés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnairc dament appelés.

Les dispositions qui précédent sont appiicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle dc patrimoine d'une société ou par voic d'adjudication publiquc en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'emission ou benefices, ainsi qu'cn cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en favcur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etrc supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associes.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

4 - Location d'actions

La location des actions est interditc.

Toute action donne droit, dans les bénéfices ci l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises cn charge par la Societé et auxquelies les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'associé unique ne supporte les pcrtes qu'a concurrence de scs apports. Les droits ct obligations suivent l'action quel qu'en soit lc titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard dc la Société.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des benéfices ou il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, ie nu-propriétaire aura le droit de participcr aux asscmblées générales.

6

La société cst représcntée, dirigée ct administréc par un Président, personne physique ou morale, associéc ou non de la $ociété.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne inorale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou & tout momcnt en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter cn qualité de représentant.

Lorsqu'unc personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux inémcs conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudicc de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Dur&e des fonctions

Le Président est désigné pour une duréc determinée ou non, par l'associé uniquc ou Ia collectivité des associés.

Les fonctions de Président prenncnt fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'cxpiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de cclui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut dénissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par letire recommandéc adressée un mois avant la datc d'effet de ladite decision.

L'associé unique ou la collectivité des associés pcut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation doit etre motivée. - -

Rémunération

Le Président peut reccvoir une rémunération dont ies modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut trc fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au benefice ou au chiffte d'affaires. En outre, le Présidcnt est renboursé de ses frais dc représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Présidcnt dirige la Société ct la représente a l'tgard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom dc la Société dans les limites

P

de l'objet social et des pouvoirs expressément d&volus par la loi et Ics statuts a l'associé unique ou a la coilectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Pré$ident sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actcs du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'cllc ne prouve que le tiers savait que l'actc dépas$ait cet objet ou quil ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a

constituer cette preuve.

Le Président pcut déléguer a toute pcrsonne de son choix certains de ses pouvoirs pour Iexercice de fonctions spacifiques ou i'accomplisseinent de certains actes.

Désignation

L'associé unique ou ia collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister le Président.

La personne morale Directeur Général cst représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, clle désigne une personne specialement habilitec a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nomméc Directeur Général, scs dirigeants sont soumis aux m&mcs conditions et obligations ct cncourent les inemes responsabilités civile ct penale que s'ils &taient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physiquc peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directcur Général est fixée dans la décision de nomination et nc peut cxcéder celle du mandat du Président. Touiefois. en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Dirccteur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation.

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure dle redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adlressée un mois avant la datc d'effet de ladite décision.

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué & tout nonent, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associe unique ou de la collectivité des associés, sur la proposition du

Présidcnt. Cette révocation n'ouvrc droit a aucune indemnisation. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indennisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contraler une entreprise ou personne inorale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Générai personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Dirccteur Général personne moralc.

Rémunération

Le Directeur Géneral peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixc ou proportionnelle ou a la fois fixe ct proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais dc représentation et de dépiacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Genéral

Le Directcur Genéral disposc des nemes pouvoirs que lc Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nonination ou par une décision ultérieurc.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Les conventions intervenues directement ou par personncs interposées entrc la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent @tre inentionnées sur le registre des décisions.

Les convcntions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directenient ou par personnes intcrposées entre le Président non associ& unique et Ia Société sont soumises a l'apptobation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Compies présente aux associés, en application des dispositions dc l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposéc cntre la Société et son President, l'un de ses dirigeants, l'un de se$ associés disposant d'une fraction des droits de vote superieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une sociéte associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur cc tapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'excrcice écoulé.

Les dispositions qui précédent nc sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Socicté et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produiscnt néanmoins leurs effets, a charge pour la pcrsonne intéressée et, éventuellement, pour le Président et Ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les intcrdictions prévues à l'articlc L. 225-43 du Code dc commerce s'appliquent dans les conditions déterminees par cet article, au Président et aux autres dirigcants de la Société.

La nomination par T'associe uniquc ou la collcctivité des associés d'un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes titulaircs est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Ellc est facultative dans les autres cas. Un ou plusieurs Comnissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en mémc temps que le ou les titulaires pour la méme dur&e. Le Commissaite aux Comptcs exerce sa mission dans lcs conditions fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il cn existe un, excrcent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé uniquc est seul compétent pour prcndre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annucls et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif. - transformation en une société d'unc autre forine, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants.

L'associé unique ne pcut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions dc l'associé uniquc font l'objet de procés-verbaux consignes dans un registre cote et paraphé.

Les décisions qui nc rclevent pas de la compétence de l'associé unique sont do la competence du président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la coliectivité des associés.

Décisions collectives obligatoires

La coliectivité des associés cst scule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annucls et affectation des résultats, - approbation des conventions 1églementécs,

10

- noinination des Commissaires aux Comptes.

- augmentation, amortissement et réduction du capital social. - transformation de la Société.

- fusion, scission ou apport partiei d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - augmentation des cngageincnts des associés, - nomination, révocation et rénunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfcrt du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.

Modalités des decisions collectives

Les décisions collectivcs sont prises, au choix du président cn assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objct d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électroniquc. Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affcctation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations do fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par Ic président, soit par un mandataire designé par le Président du Tribunal de commcrce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5 % au moins du capital ou a la demande du comité d'entrcprise en cas d'urgence, soit par le Cominissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant Ia période de liquidation, TAssemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation cst effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, Theure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associes y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou piusieurs associés représentant au moins 30 % du capital ont la faculté de requérir Iinscription a l'ordre du jour de IAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite, Ces demandes doivent etrc recues au siége social cinq jours au moins avant la date de Ia réunion. Le président accusc réception de ces demandes dans les trois jours de leur réception.

L'Assemblée ne pcut délibérer sur une question qui n'esi pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou piusieurs dirigeants, et procéder a leur rempiacement.

Les associés pcuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associe ou par un ticrs justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notanment par télécopie.

11

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la formc d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires ct a laquclle sont anncxés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par ie bureau dc l'Assenbléc.

Les réunions des assemblécs générales ont lieu au sige social ou cn tout autre cndroit indiqué dans la convocation. L'Assemblée cst présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. L'Assembléc designe un secretaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

Regles de majorité

Le droit dc vote attaché aux actions cst proportionnel a la quotité de capital qu'elles représcntent. Chaque action donne droit a une voix.

Lcs décisions collectives entrainant modification des statuts, a Iexception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers. Les autres décisions seront prises a la majorité simple.

Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives priscs en assenbléc sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numerotes.

Les procés-verbaux doivcnt indiquer le licu et la date de la onsultation, l'identité des associés présents et représentés ct celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaquc résolution ie résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentcment unanime des associés exprime dans un acte, cet acte doit mentionner lcs documents ei informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spéciai ou les feuillets numérotés. Les copies ou cxtraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet cffet.

Droit d'information des associés

Quel que soit lc mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant T'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et infonmations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

12

L.es rapports étabiis par le président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jour$ avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels ct, le cas échéant, les comptes consolidés du dcrnier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consultcr au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour Ics trois dermiers cxercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau dcs résultats des cing derniers exercices, des comptcs consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercicc social a une durée d'une année, qui commence le 1cr janvier et finit le 31 d&cembre.

Il est tenu une comptabilité réguiiére dcs opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, Ic président dressc 1'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant & cette date et établit les comptes annuels comprenant Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformémcnt aux lois et regiements en vigucur.

Il est procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagemcnts cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Lc président établit égalernent un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. I1 établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupc ct les conptes prévisionnels, dans Ies conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Conmissaires aux Comptes de la Société, s'il cn existe, dans les conditions légales ct réglementaires.

Lorsque l'associé uniquc, personne physiquc, assume personncllement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépassc pas a la clôture de l'exercice social deux dcs seuils fixés par les articles L. 232-1, IV ci R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé uniquc approuve es comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans lcs six inois de la cloture de l'exercicc social, et décide Taffectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assembléc des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gcstion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suil l'approbation des comptes annuels.

13

Toutefois, lorsque l'associé unique, personnc physique, assuine personnellemcnt la présidence de la Société, il est dispensé dc déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois etre tenu a la disposition de toutc pcrsonne qui en fait la demande.

Le compte de résultat gui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur lc bén&fice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pcrtes antérieures, il est prélevé 5 % au inoins pour constitucr le fonds de réserve légale. Ce prelévemcnt cesse d'etre obligatoire 1orsque Ic fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale cst descendue au-dessous de ce dixiemc.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et dcs sommes a porter en réserve, en appiication de la loi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Il est attribué a l'associe unique, En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés

détermine la part attribuée a chacun des associés.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de somnes prélevées sur Ies réserves disponiblcs en indiquant expressément Ies postes de réserves sur lesquels les prclevemenis ont éte effectues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéficc distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut tre faite a l'associé unique ou

aux associés lor$que les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital auginenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres Tapprobation des comptes par l'associé unique ou la

collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre inputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiemcnt des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivite des associés. La mise cn paiemcnt des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'excrcice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre quc la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des perics anttrieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statut$, a réalisé un bénefice, il pcut ctre distribué sur décision du président des acomptes sur

14

dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes nc peut excéder le montant du bénéficc ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut &tre exigée de l'associé unique ou dcs associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le béneficiaire avait connaissancc du caractere irégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer conipte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paieinent de ces dividendes.

Les dividendes non r&clamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documcnts comptables, les capitaux propres de la Société devicnnent inférieurs a la moitie du capital social, le président doit, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effct de dlécider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Soci&te.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant &gal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur lcs réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé uniquc ou de la collectivité des associés doit &tre publiée dans les conditions légales ct réglementaircs.

En cas d'inobservation de ces prcscriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition quc la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, a T'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associc unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associes. Le liquidateur représente la Société. Il est invcsti des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créancicrs et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

15

L'actif net subsistant apres rcmboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Societé entrainc, lorsque l'associé uniquc est une pcrsonne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, confornément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors dc sa liquidation cntre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaircs sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

16

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

Dénomination : AJEBAT Adresse : impasse Des Vercheres 69140 Rillicux-la-pape - FRANCE-

n" de gestion : 1995B02651 n" d'identification : 402 274 716

n° de dépôt : A2014/024138 Date du dépot : 02/10/2014

Piece : Décision(&) dc l'associ€ umique du 01/09/2014

4530259

253259

Greffe du Tribunal &e Commerca de Lyon - 44 rus de @ornel 69433 LYQN Cedex 03 Tel04 72 &C 69 80 -Fax : C 72 6C 6 1

Total tig Enrcgistre a : SIE DB LYON 5EME 1

AJEBAT ..

Societe & rcsponsabilite limitec cent vinpl-cing ano : 125€ au capital de 50 000 euros $iege social : Impassc des Vcrcheres 69140 RILLIEUX LA PAPE 402 274 716 RCS LYON

PROCE$ VERBAL DES DECISIONS

DE L'ASSOCIE UNIQUE DU SEPTEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze,

.ICATA Le lundi premicr sepicmbrc a ncuf heures quinze, Au sicgc social a RILLIEUX LA PAPE.

La societé CARTAXO FINANCES, Soci&te a rcsponsabilité limitée au capital de 840.000 euros, ayant son siege 5ocial impasse des Verch&res 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au Registre du commerce el dcs sociétés dc LYON sous le numéro 490 352 663 RCS LYON, représentée par Monsieur Américo JESUS en sa qualit& de geranl,

Propriétairc dc la totalité des 500 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société AJEBAT. associée unique de ladite Socicte,

Apres avoir pris connaissance du rappori de la gérance,

A pris les décisions suivantes :

- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantagcs particuliers éventuels, - Transfonmalion dc la Sociéte cn sociéte par actions sinplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle fome, - Nomination du Président, - Confirmation des Comnissaires aux Comptes dans Ieurs fonetions, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissenent des formalités.

La socicté RSM-CCI CONSEILS, Comnissaire aux Comptes titulaire, régulicrcment

convoque par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception en date du 13 juin 2014, est

PREMIERE DECISION

L'associéc unique. au vu du rapport du Conmissaire aux comptcs sur l'évaluation des biens composant lactif social et les avantagcs particuliers. conformement aux dispositions de

l'article L. 224-3 du Code dc commerce, approuve expressément cctte évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par lcs articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commcrcc, ct apres avoir constaté que Ies conditions légales étaicnt réunies, décide de transfimer la Société en société par actions $implificc comportant un seul associé a compter de ce jour.

Cette transforimation régulieremeni cffcctuée n'entrainera pas la création d'une personne norale nouvelle.

La duréc de la Société, son objet et son sicge social ne sont pas modifiés

Son capital reste fixé a la somme de 50.000 curos. I1 sera désormais divise en 500 actions de 100 euros chacunc, cntiérement libérées et toutes détenucs par l'associée unique.

TROISIEME DECISION

En conséquence de la décision dc transfornation de la Société en socicté par actions sinplifiée qui préccde, l'associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuis de la Société sous sa nouvelle formc. dont un exemplaire demeurera annexe au présent proces-verbal.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique décide qu'& comptcr du It septembre 2014, Monsieur Américo JESUS exerccra les fonctions de Président de la Société pour une durée égale a la durée dc la Société.

Conformémcnt aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera cclle-ci a l'égard des tiers. I1 est investi dans les limilcs légales des pouvoirs les plus &tcndus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

CINQLIEME DECISION

L'associée unique constate que les fonctions dc la saciété RSM-CCI CONSEILS. Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Pierre-Michel MONNERET, Commissaire aux Comptcs suppléant, se poursuivent jusqu'au terme de leur mandat, soit jusqu'a l'issue de l'approbation des comptes de l'exercicc clos le 31 décenbre 2016.

SIXIEME DECISION

Le gérant de la Société sous sa foume a responsabilité linitée présentera a l'associéc unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gcstion pendant la période conprise entre le premicr jour dudit exercice et celui de la transformation.

L'associée unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de conmerce rclatives aux sociétés par actions simplifiées

L'associée unique statucra égalcment sur le quitus a accorder a la gerance de la Société sous son ancienne fome.

Les fonctions dc la gérance prennent fin a compter dc cc jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

SEPTIEME DECISION

L'associée unique, commc conséquence de l'adoption dcs décisions qui précédlent, constate que la transformation de la Sociélé cn sociéte par actions simnplifiee cst définitivement réalisée.

HUITIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extrais du présent procés. verbal pour rcmplir toutes formalités de droit.

Dc tout ce que dessus, le représentant de l'associée unique a dressé et signe Ic présent procés. verbal.

Pour la société CARTAXO FINANCES. Mr Américo JESUS