AJEBAT
Acte du 24 juin 2014
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 02651
Numero SIREN : 402 274 716
Nom ou denomination : AJEBAT
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2014 sous le numero de dépot A2014/015527
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : AJEBAT Adresse : impasse Des Verchres 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1995B02651 n° d'identification : 402 274 716
n° de dépôt : A2014/015527 Date du dépot : 24/06/2014
Piece : Rapport du commissaire a la transformation 4496883
Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
RSM CCI Conseils Audit - Expertise - Conseil
www.rsm-cciconseils.fr
Associés
FrancoIs de BUSTAMANTE DEMEURE
Jean-Pierre HORTEUR
Jean-Marc MOREL
Jean-Yves PERROT AJEBAT Jean-MicheiREY EURL au capital de 50.000 Euros Alain ROUX Impasse des Verchéres 69140 RILLIEUX LA PAPE Francois-Régis de MONJOUR ts-comptables Patrik BIOLEY R.C.S. : LYON B 402 274 716
Christa de CiFfREVILE CVYTITAYETHAMZE RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATIQN ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE AIEBAT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Raphael VILLARD EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RSM CCI Conseils st une société
SAS inscrite au tableau de TOrdre des experts-comptables Rhône-Alpes 50cal1998 608@
RSM CCI Conseils 1/2 Audit -Expertise - Conseil
A l'Associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 4 juin 2014, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société,
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'articie R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
les comptes annuels au 31 décembre 2013 présentent des capitaux propres s'élevant a 2.276.160 £€ au regard d'un capital social qui s'éléve a 50.000 €.
la situation financiere est bénéficiaire de Tordre de 913.000 £ au 31 décembre 2013.
Le résultat au 31 décembre 2013 est positif de 211.420€.
les capitaux propres couvrent le capital social à la date du 31 mai 2013.
RSM CCI Conseils 2/2 Audit - Expertise - Conseil
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages ies éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, ie montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous précisons qu'il n'y a pas d'avantages particuliers stipulés lors de cette transformation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Lyon, le 20 juin 2014 Le commissaire aux comptes et a la transformation RSM CCI Conseils
Représenté par Jean-Yves PERROT Membre de la Compagnie Régionale de LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 02651
Numero SIREN : 402 274 716
Nom ou denomination : AJEBAT
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2014 sous le numero de dépot A2014/015527
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : AJEBAT Adresse : impasse Des Verchres 69140 Rillieux-la-pape FRANCE-
n° de gestion : 1995B02651 n° d'identification : 402 274 716
n° de dépôt : A2014/015527 Date du dépot : 24/06/2014
Piece : Rapport du commissaire a la transformation 4496883
Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
RSM CCI Conseils Audit - Expertise - Conseil
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Associés
FrancoIs de BUSTAMANTE DEMEURE
Jean-Pierre HORTEUR
Jean-Marc MOREL
Jean-Yves PERROT AJEBAT Jean-MicheiREY EURL au capital de 50.000 Euros Alain ROUX Impasse des Verchéres 69140 RILLIEUX LA PAPE Francois-Régis de MONJOUR ts-comptables Patrik BIOLEY R.C.S. : LYON B 402 274 716
Christa de CiFfREVILE CVYTITAYETHAMZE RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATIQN ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE AIEBAT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Raphael VILLARD EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RSM CCI Conseils st une société
SAS inscrite au tableau de TOrdre des experts-comptables Rhône-Alpes 50cal1998 608@
RSM CCI Conseils 1/2 Audit -Expertise - Conseil
A l'Associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 4 juin 2014, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société,
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'articie R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
les comptes annuels au 31 décembre 2013 présentent des capitaux propres s'élevant a 2.276.160 £€ au regard d'un capital social qui s'éléve a 50.000 €.
la situation financiere est bénéficiaire de Tordre de 913.000 £ au 31 décembre 2013.
Le résultat au 31 décembre 2013 est positif de 211.420€.
les capitaux propres couvrent le capital social à la date du 31 mai 2013.
RSM CCI Conseils 2/2 Audit - Expertise - Conseil
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages ies éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, ie montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous précisons qu'il n'y a pas d'avantages particuliers stipulés lors de cette transformation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Lyon, le 20 juin 2014 Le commissaire aux comptes et a la transformation RSM CCI Conseils
Représenté par Jean-Yves PERROT Membre de la Compagnie Régionale de LYON