Acte du 15 mai 2014

La Société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts

La Société a pour objet en France :

La fabrication, cuisson, vente à emporter, vente en livraison a domicile, de pizzas et accessoirement de boissons

La dénomination de la Société est : EURL PIZZ AG

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société mentionnent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement

des mots

et de
l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a 26 place Sainte Anne - 14500 VIRE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit
par décision de l'associé unigue.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en
2113, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de la méme
année.
A titre exceptionnel, le premier exercice social débutera le 21 mai 2014 et sera clos le 30 septembre 2015

I - Montant et modalités des apports
Apport en numéraire
Mr. Alexandre GARNIER apporte a la Société la somme de sept mille cing cent
euros, ci 7500 euros
Ladite somme correspondant à la souscription et a la libération de 75 parts sociales
de 100 euros chacune.
Cette somme de 7500 euros a été déposée a un compte ouvert à la banque LCL au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat établi le 15 avril 2014 par ladite Banque.

Le capital social est fixé à la somme de sept mille cinq cent euros, ci 7500 euros.
Il est divisé en 75 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 75, attribuées en
totalité & Mr. Alexandre GARNIER, associé unique.
L'associé unigue déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.
Ces parts sont attribuées a l'associé(e) unique :
- à concurrence de 75 parts numérotées de 1 a 75 en rémunération de son apport
en numéraire.

I - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique, etre augmenté
en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au
moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur
nominale des parts existantes.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement tibéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépts et consignations, chez un notaire ou dans une
banque.
Si 'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature sera faite au vu d'un rapport établi sous sa respansabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de commerce à la requéte de la gérance. Si aucun des biens apportés à la société n'excéde une valeur de 7 500 euros, et si la valeur totale de
l'ensemble des apports en nature n'excéde pas la moitié du capital social, l'associé
unique peut décider de ne pas recourir a un commissaire aux apports.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées lors de leur création.
Il - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelgue maniére gue ce
soit, par décision de l'associé unique
2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur a ia moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des
capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social,
l'associé unique décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture
du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui
n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du
capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la Société
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue, la régularisation a été effectuée

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des
actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et
publiées.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne
sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de
cessation des prestations dues par ledit titulaire.

1 - Forme de la cession
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article
1690 du Code civil au par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en
outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts
sociales appartenant à l'associé unigue sont libres.
3 - Décés ou incapacité de l'associé unique
En cas de décés ou d'incapacité de l'associé unigue, ta Société continue de plein
droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant
Pour permettre l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers, ayants droit et
conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par
la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intituié
d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant iesdites qualités
4 - Dissolution de communauté
En cas de dissoiution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et
son conjoint, la Société continue soit avec un associé unigue, si les parts sociales
sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts
sont partagées entre les époux.
5 - Résiliation du pacs
En cas de résiliation du pacs liant l'un des associés, quelle qu'en soit la cause, la
liquidation des parts sociales indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage prévues par l'article 832 du Code civil avec possibilité
d'attribution préférentielle des parts sociales au partenaire de l'associé pacsé moyennant le paiement d'une soulte

L'associé unique peut laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dant celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur
rémunération sont fixées par décision de l'associé unique.

Mr. Aiexandre GARNIER, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.

La gérance a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou
proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'associé unique peut intenter i'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à t'encontre de la société, le gérant qui s'est immiscé dans ia gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances
prévues par l'articie L. 223-24 du Code de commerce.

L'associé unigue exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans
la société pluripersonnelle. ll ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs

L'associé unigue non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable
a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance
au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers
exercices sociaux.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux
comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements
Elle est facultative dans les autres cas.
La nomination d'un commissaire aux comptes est décidée par l'associé unique. Elle
peut aussi étre demandée en justice par l'associé unique.
Le commissaire aux camptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par
la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi
et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte
de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires
L'associé unique approuve ies comptes dans les six mois suivant la clture de l'exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges
de la Société, ainsi que tous amortissements de l'actif social et toutes provisions paur risques commerciaux et industrieis, constituent le bénéfice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du préiévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuabie est attribué a l'associé unique
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture
de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
De méme, l'associé unique peut décider d'affecter en totalité ou en partie les
sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée iorsque ies capitaux propres sont ou
deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital
augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unigue doit décider si la Société doit etre prorogée ou non.

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation
réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société
entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . Le ou les
liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
L'associé unique garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en
existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus
du (ou des) liquidateur(s) et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

des Sociétés
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier ia constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à Mr. Alexandre GARNiER ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées

Les formalités de constitution étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal
d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. A cet effet,
tous les pouvoirs sont donnés a Mr. Aiexandre GARNIER, gérant, pour effectuer toutes les formalités prescrites par loi.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront
supportés par la Société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis
sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait à Vire l'an deux mille quatorze
et le dix avril
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales
ANNEXES AUX STATUTS
Annexe 1
Certificat de dépôt des fonds constituant pour partie le capital social
Enregistre a : SIE-ENREGISTREMENT - CAEN NORD L.e 22/04/2014 Bordereau n°2014/1 058 Case n*14 Ext 3948 Pénalité : Enregistrement : Exonere Total liquide : zéroeuro
Montant requ : zéro euro L'Agent dcs irmpts
Marie-Fiorence PLESSIS Agent Administratif Principal des Finances Publiques
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS
SOCIETES EN FORMATION
..AUBERT Je soussigné .. ..cnM. ..........c..ao.....c...s.... agissant en qualité ....... du CREDIT LYONNAIS au capital de .... ........dont le Sige Social est & LYON. 18 rue de la République certifie par la présente que nous avons recus la somme de Sc0.. euros enr espeoee/ chque(s) / virement (s).(*) de Mr / Mme/ Melle (*) ...GAAli : &..A& pour etre portée au compte spécial intitulé : "
Societe....E..o.Rt...?..Z.Z...AG...
en forrnation (Article 22 du décret du 23 mars 1967 )souscriptions du capital"
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire
conformément a I article L 225-5 du code de commerce ( SA , SAS,SCA) 1'article L 223-7 du code de
commerce ( SARL, EURL)
Le retrait ne pourra @tre effectué qu'en se conforrnant aux dispositions légales
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
AViRE 1, is A{ Zc4l
(*) rayer les mentions inutiles
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
REQU Te : - 6 MAI 2014 CMAR-BN - Saction Calvados CS 25059-2.rue Ctaude Bloch 14077 CAEN CEDEX 5