Acte du 4 avril 2022

La Société est une société à responsabilité limitée. Ele est régie par les dispositions légales et réglernentaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en France :

La fabrication, cuisson, vente à ermporter, vente en livraison a dornicile, de pizzas et accessoirement de boissons.

Articie 3 -- Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : EURL PIZZ AG

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres docurnents émanant de la Société mentionnent la dénonination sociaie, précédée ou suivie immédiatement des mots uSociété à responsabilité limitéex ou de rabréviation SARLx et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a 26 Place Sainte Anne - 14500 VIRE

il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département

limitrophe par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision de

l'associé unique.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en

2113, sauf les cas de propagation ou de dissolution anticipée

L'exercice social commence le 01 octobre et se termine le 30 septembre de t'année

suivante.

A titre exceptionnel, le premier exercice social débuter le 21 mai 2014 et sera clos ie

30 septembre 2015.

I - Montant et modalités des apports

Apport en numéraire

Mr. Alexandre GARNIER apporte à la Société la somme de sept mille cinq cent

euros, ci 7500 euros.

Ladite somme correspondant a la souscription et à la libération de 75 parts sociales

de 100 euros chacune.

Cette somme de 7500 euros a été déposée a un compte ouvert a la banque LCL au

nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat établi le 15 avril 2014 par ladite Banque.

Le capital social est fixé à la somme de sept mille cinq cent euros, ci 7500 euros.

AG

Il est divisé en 75 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 75, attribuées en totalité à Mr. Alexandre GARNiER, associé unique.

L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

Ces parts sont attribuées a l'associé(e) unique :

- à concurrence de 75 parts numérotées de 1 a 75 en rénunération de son apport en numéraire.

1 - Augmentation du capitai

1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique, @tre augmenté en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en nurnéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociaies nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

2 -- Souscription en numéraire et apports en nature

Le capital social doit etre intégralernent libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capitai par souscription de parts sociales en nurnéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépôts @t consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Si i'augnentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature sera faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunai de commerce à la requéte de la gérance. Si aucun des biens apportés à ia société n'excéde une vaieur de 7 500 euros, et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excéde pas la moitié du capital social, l'associé unique peut décider de ne pas recourir a un commissaire aux apports.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent &tre entiérement libérées lors de leur création.

il - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital.

AG

Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de queique maniére que ce

soit, par décision de l'associé unique.

2 -- Pertes ayant pour effet de rarnener les capitaux propres à un nontant inférieur a la moitié du capital social.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture

du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui

n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont

pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaie a ia moitié du capital.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander

en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de ia Société, si au jour oû il statue, la régularisation a été effectuée.

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La société peut émettre des parts sociaies en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne

sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent etre cédées et sont annulées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de

cessation des prestations dues par ledit titulaire.

1 - Forme de la cession

AG

Les cessions de parts doivent @tre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à ia Société gue dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposabie aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociaies appartenant a l'associé unique sont libres.

3 - Décés ou incapacité de l'associé unique

En cas de décés ou d'incapacité de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

Pour permettre l'exercice de ieurs droits d'associé, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décs, par la production de Texpéditon d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

4 - Dissolution de communauté

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre t'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si iesdites parts sont partagées entre les époux.

5 - Résiliation du pacs

En cas de résiliation du pacs liant l'un des associés, quelle qu'en soit la cause, la liquidation des parts sociaies indivises sera effectuée conforrménent aux régles applicables au partage prévues par l'article 832 du Code civil avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales au partenaire de l'associé pacsé, moyennant le paiement d'une soulte.

L'associé unique peut laisser ou mettre à la disposition de la société toutes somnmes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées par décision de l'associé unique.

Mr. Alexandre GARNIER, associé unique, exerce la gérance de la Société sans

limitation de durée.

La gérance a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacements.

Le ou les gérants sont responsabies individuellement ou solidairement selon tes cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives et régiementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion.

L'associé unique peut intenter l'action en responsabilité contre ia gérance, dans ies conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de ia société, ie gérant qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Code de commerce.

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée généraie dans la société pluripersonnelie. ll ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalabie à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et les régiements. Elle est facultative dans les autres cas.

La nomination d'un commissaire aux cornptes est décidée par l'associé unique. Elle peut aussi @tre demandée en justice par l'associé unique.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Eile dresse également ic bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve ies comptes dans ies six mois suivant la citure de l'exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements de l'actif sociai et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du préivement pour ia réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unigue.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

De méme, l'associé unique peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique doit décider si ia Société doit etre prorogée ou non.

Articie 22 - Dissolution - Liquidation

1 - La Société est dissoute à T'arrivée du terne statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de ia société entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots Société en liquidationx. Le ou ies liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

L'associé unique garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sant investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et le solde disponible.

En fin de liquidation, l'associé unique statue sur ies comptes définitifs, sur le quitus du (ou des) liquidateur(s) et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la

loi, tous pouvoirs sont donnés à Mr. Alexandre GARNIER ou au porteur d'une copie

des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées

Fait à Vire

L'an deux milie vingt deux

Et le premier mars

En autan d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

EURL

A4500Yt 000017