PLANUS
Acte du 23 juin 2023
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/06/2023 sous le numero de dep0t P2023/000093
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP00937
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 3 JUIN 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS PLANUS dont le siege social est situé 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 502 399 108 , tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023_le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS PLANUS ( RCS Saint Etienne 502 399 108) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée à la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 31.99 £ TTC , à la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le commisgreffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Franois MEON
tawwis sM
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
DocuSign Envelope ID: 1BD5DD48-E474-4BC1-A750-B7D96C41EDE4
PLANUS Société par actions simplifiée au capital de 500 000 € Siége social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 502 399 108 RCS SAINT-ETIENNE (la < Société >)
2oZ3 sR s37
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Le 16-06-23 1 14:52:47 CEST
Je soussigné Monsieur EI Haj DOUGUI, agissant en qualité de Président de la Société
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est mernbre du Groupe Casino :
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-cloture et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses technigues
complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le Président Monsieur EI Haj DOUGUI
EL Has DQveUl D47697042DFB46C
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP00937
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 3 JUIN 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS PLANUS dont le siege social est situé 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 502 399 108 , tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023_le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS PLANUS ( RCS Saint Etienne 502 399 108) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée à la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 31.99 £ TTC , à la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le commisgreffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Franois MEON
tawwis sM
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
DocuSign Envelope ID: 1BD5DD48-E474-4BC1-A750-B7D96C41EDE4
PLANUS Société par actions simplifiée au capital de 500 000 € Siége social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 502 399 108 RCS SAINT-ETIENNE (la < Société >)
2oZ3 sR s37
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Le 16-06-23 1 14:52:47 CEST
Je soussigné Monsieur EI Haj DOUGUI, agissant en qualité de Président de la Société
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est mernbre du Groupe Casino :
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-cloture et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses technigues
complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le Président Monsieur EI Haj DOUGUI
EL Has DQveUl D47697042DFB46C