Acte du 10 janvier 2023

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de 1.500.000 euros pour le porter ainsi de 2.400.000 euros à 3.900.000 euros, par émission au pair et création de 150.000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune.

Les souscriptions devront étre libérées en totalité en numéraire par virement sur un compte ouvert au nom de la Société et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société

En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société le Président établira un arreté de compte. Le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.

Les actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance au jour de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Elles seront, des leur création, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes Ies dispositions des statuts et aux décisions de l'Associé Unique.

L'Associé Unique s'estimant suffisamment informé des conditions et modalités de l'augmentation de capital, déclare renoncer aux formalités de publicité préalable a l'ouverture des souscriptions visées aux articles L. 225-142 et R. 225-120 du Code de commerce.

Les souscriptions seront en conséquence recues au siége social a compter de ce jour et pendant un délai de dix (10) jours.

Le délai de souscription sera clos par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites dans Ies conditions de la présente décision.

L'Associé Unique prend acte qu'il dispose d'un droit préférentiel de souscription portant sur la totalité des actions émises, que ce droit est librement négociable pendant toute la durée de la souscription et qu'il peut décider d'y renoncer.

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, et examiné le projet de décision ci-aprés sur laquelle il doit se prononcer en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce :

- de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux

conditions prévues à l'article L 3332-18 du Code du travail.

- En cas d'adoption de la présente résolution de décider en conséquence :

v Que le Président disposera d'un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan

d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-2 du Code du travail ;

D'autoriser le Président, à procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, à une augmentation du capital sociai en numéraire d'un montant maximum de 72.000 euros qui sera réservée aux salariés de la Société adhérant au plan d'épargne entreprise.

Le prix de souscription des actions sera fixé par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.. 3332-20 du Code du travail.

Le nombre total des actions qui pourront étre souscrites par les salariés ne pourra étre supérieur à 3 % du capitai social au jour de la décision du Président.

De conférer tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente autorisation et & cet effet :

Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,

Fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits,

Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

Constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,

Procéder à toutes ies opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse de l'Associé Unique à son droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

L'Associé Unique décide de rejeter cette décision.

L'Associé Unique suspend ensuite ses décisions afin de permettre la réalisation matérielle de l'augmentation de capital susvisée.

Aprs la réalisation matérielle de l'augmentation de capital susvisée, l'Associé Unique poursuit ses décisions.

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L'Associé Unique, au vu

(i de l'arrété de créances établi par le Président de la Société et certifié exact par le Commissaire aux comptes attestant que l'Associé Unique est titulaire a ce jour d'une créance certaine, liquide et exigible a l'encontre de la Société d'un montant de 1.500.000 euros,

(ii du bulletin de souscription correspondant & la souscription de 150.000 actions nouvelles de la) Société dûment signé ce jour par la société FAYAT, et

(il) du certificat du Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire en application de l'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce, attestant de la libération de la totalité du montant de la souscription de l'Associé Unique par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue à l'encontre de la Société,

Constate que :

(i Les 150.000 actions nouvelles de la Société ont été intégralement souscrites et libérées,

(ii La période de souscription est donc close par anticipation,

(iii) L'augmentation de capital d'un montant total de 1.500.000 euros est réalisée ce jour et qu'en conséquence le capital social est porté de 2.400.000 euros a 3.900.000 euros.

L'Associé Unique, en conséquence de la précédente décision, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS

1 - Lors de la constitution de la société, il a été fait l'apport en numéraire de la somme de UN MILLION (1.000.000) d'euros, correspondant à 100.000 actions de Dix (10) euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.

2 -Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 28 septembre 2021, le capital social de ia

Société a fait l'objet d'une augmentation en numéraire de UN MILLION QUATRE CENT MILLE (1.400.000) euros, pour étre porté de UN MILLION (1.000.000) d'euros & DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2.400.000) euros, par l'émission de CENT QUARANTE MILLE (140.000) actions nouvelles de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

3 -Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 29 septembre 2022, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation en numéraire de UN MILLION CINQ CENT MILLE (1.500.000) euros, pour étre porté de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2.400.000) euros à TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE (3.900.000) euros, par l'émission de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) actions nouvelles de Dix (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE (3.900.000) euros.

ll est divisé en TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE (390.000) actions, de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et consigné au registre prévu par la loi.

La société FAYAT Par Monsieur JeanClaude FAYAT

FAYAT METAL GRANDS PROJETS

Société par actions simplifiée

Au capital de 3.900.000 Euros

Siege social : 19 rue Emile Zola

37000 TOURS

890 169 196 RCS TOURS

Il est formé par l'Associé Unique, soussigné, propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'Associé Unique sont dévolues a la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- La conception, la fabrication, le montage, l'entretien, l'achat et la vente de toutes piéces de construction métallique et mécanique, charpentes, hangars, pylnes, enveloppe, tous articles manufacturés se rattachant à la chaudronnerie, la ferronnerie, la serrurerie et à la transformation des métaux en général, la construction de tous immeubles ;

- L'acquisition, la cession et l'exploitation de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernant ces activités ;

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous établissements, fonds industriel ou commercial, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des

activités spécifiées ci-dessus ;

- La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

- Et généralement, toutes opérations, tant industrielles que commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe, ou susceptible d'en faciliter le fonctionnement ou le développement.

La dénomination de la société est FAYAT METAL GRANDS PROJETS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

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Le siége social est fixé au 19 rue Emile Zola 37000 TOURS.

Il peut étre transféré en tout lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

1 - Lors de la constitution de la société, il a été fait l'apport en numéraire de la somme de UN

MILLION (1.000.000) d'euros, correspondant à 100.000 actions de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.

2 - Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 28 septembre 2021, le capital social de

la Société a fait l'objet d'une augmentation en numéraire de UN MILLION QUATRE CENT MILLE (1.400.000) euros, pour @tre porté de UN MILLION (1.000.000) d'euros a DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2.400.000) euros, par l'émission de CENT QUARANTE MILLE (140.000) actions nouvelles de DiX (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

3 - Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 29 septembre 2022, le capital social de

la Société a fait l'objet d'une augmentation en numéraire de UN MILLION CINQ CENT MILLE (1.500.000) euros, pour etre porté de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2.400.000) euros a TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE (3.900.000) euros, par l'émission de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) actions nouvelles de DiX (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE (3.900.000) euros.

II est divisé en TROIS CENT-QUATRE-VINGT-DIX MILLE (390.000) actions, de DIX (10) euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

Soit de l'utilisation de ressources propres à la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel

de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans Ie respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Il - L'Associé Unique ou la collectivité des associés, peuvent aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou

par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de

leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés.

Ill - L'Associé Unique ou la collectivité des associés peuvent également décider d'amortir tout ou

partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, l'Associé Unique ou la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Lors de la constitution de la société, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins

avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsgue les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire

sans droit de vote.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans

les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

S

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les

éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux

augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou

par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura

d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.

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Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de

toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au

siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'usufruitier a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce

et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'Associé Unique, personne

physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un Associé Unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'Associé Unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre

3 - Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

3.1 - En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées a titre onéreux a

un tiers, qu'aprés agrément préalable donné par la collectivité des associés.

3.2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément à la collectivité des associés dés réception.

3.3 - La décision de la collectivité des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à

compter de la réception de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

3.4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément, à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d'un délai de 8 jours pour renoncer a la cession d'actions.

c) En cas de refus d'agrément et passé le délai visé au b), la collectivité des associés doit, dans un délai d'1 mois à compter de la décision de refus d'agrément, faire acquérir les actions de l'associé cédant par la société, par un ou plusieurs associés ou par un tiers agréé.

Lorsaue la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les

6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord

sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

Ces dispositions sont également applicables à tout transfert par quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit et notamment en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

1. Toute société associée doit notifier à la société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et

l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société associée.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, celle-ci doit le notifier a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement de contrle.

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Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux détenteurs de ce contrôle.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 15.

2. Dans le délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 15. Si la

Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Tout associé peut étre exclu dans les cas suivants :

S'agissant d'une personne morale,

réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ;

modification de son contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

Pour tout associé, personne physique ou morale,

mise en redressement judiciaire ;

exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;

Violation de la clause d'agrément ;

Violation d'une clause statutaire.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions

prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote.

L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle- méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a

défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de

commerce statuant en matiére de référé à la demande de la partie la plus diligente, les frais étant à la charge de la société.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la société.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 - Nomination du Président :

Le Président est nommé par décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

2 - Durée du mandat :

La durée du mandat du Président sera fixée par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, lors de sa nomination.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

3 - Démission - Révocation :

Les fonctions de Président prennent fin soit par l'arrivée du terme de son mandat, par l'incapacité ou l'interdiction de gérer, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit par l'Associé Unique ou la collectivité des associés qui aura à statuer sur le

remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a l'Associé Unique ou à la collectivité des associés par écrit.

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Le Président est révocable à tout moment par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des

associés délibérant dans les conditions prévues par les articles 21 ou 22 ci-aprés.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocation du Président personne morale ou personne physique ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

4 - Pouvoirs du Président :

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et qui ne sont pas soumis au préalable a une autorisation de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés en vertu des présents statuts, de la loi et réglement en vigueur.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

5 - Rémunération :

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés délibérant a la majorité des voix.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un

emploi effectif.

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeur(s) Général (aux) et/ou Directeur(s) Général (aux) Délégué(s), personne physique ou morale, associée ou non.

La personne morale Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

11

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué, ses

dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 - Nomination :

Chaque Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué est nommé par le Président.

2 - Durée du mandat :

La durée du mandat de chaque Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué est fixée par le Président lors de sa nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué restent en fonctions, sauf décision contraire des associés.

Le mandat du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation.

3 - Démission - Révocation :

Les fonctions de Directeur Général et/ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par l'arrivée du terme de leur mandat, par l'incapacité ou l'interdiction de gérer, le décés, la démission, la révocation, soit par T'ouverture a l'encontre de ceux-ci d'une procédure de redressement ou de

liquidation judiciaire.

Chaque Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois qui pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général ou Directeur Général Délégué en remplacement du démissionnaire.

Chague Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par simple

Les délégués du comité social et économique de la Société exercent auprés du Président les droits

qui leur sont attribués par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail.

En application de l'article R. 2312-34 du Code du travail, les modalités selon lesquelles la délégation du personnel au comité social et économique de la Société exercera les droits visés au deuxieme alinéa de l'article L. 2312-77 du Code du travail sont définies de la maniére suivante :

Le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet par une délibération du comité social et économique, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de communication, au Président, ses demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour.

Seules les demandes recues par le Président dans un délai de sept (7) jours au moins avant la date des décisions de l'Associé Unique ou des associés leur seront communiquées et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) aux comptes.

Chaque demande devra étre accompagnée du texte du projet de résolution(s), d'un exposé des motifs justifiant cette ou ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.

Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet de résolution(s) résultant des dispositions qui

précédent seront communiqués à l'Associé Unique ou a la collectivité des associés pour son examen lors de ses/leurs décisions, et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants, son Associé Unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé Unique.

13

Lorsque la société comporte plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été

désigné, le Président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La collectivité des associés statue sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants et a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

L'Associé Unique ou la collectivité des associés nomme, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes demeure facultative, c'est a l'Associé Unique

ou, le cas échéant, à la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a une telle désignation, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toutes les décisions collectives dans les

mémes conditions que les associés.

L'Associé Unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, rémunération et révocation du Président ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

Transformation de la société ;

Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Dissolution de la société ;

14

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;

Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

Création ou cession de filiales ;

Acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés ou groupement ;

Emprunts sous quelque forme que ce soit ;

Crédits a consentir par la société hors du cours normal des affaires ;

Nantissements a consentir par la société ;

Cautions, avals ou garanties, hypothéques à donner par la société d'un montant supérieur a 100.000 euros ;

Adoption, modification ou suppression de clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions, à la modification du contrle d'une société associée et a l'exclusion d'un associé. L'Associé Unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'Associé Unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'Associé Unique sont de la compétence du

Président et/ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué en vertu des présents statuts.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'Associé Unique sont exercés par la collectivité des associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, rémunération et révocation du Président ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Approbation des conventions réglementées ;

Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

Transformation de la société ;

Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Dissolution de la société ;

Agrément des cessionnaires d'actions ;

Exclusion d'un associé ;

15

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;

Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

Création ou cession de filiales ;

Acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés ou groupement ;

Emprunts sous quelque forme que ce soit ;

Crédits a consentir par la société hors du cours normal des affaires ;

Nantissements a consentir par la société ;

Cautions, avals ou garanties, hypothéques à donner par la société d'un montant supérieur a 100.000 euros ;

Adoption, modification ou suppression de clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions, à la modification du contrle d'une société associée et a l'exclusion d'un associé.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président et/ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué en application des présents statuts.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois iours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris

Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Les associés participants aux réunions en utilisant des moyens de télétransmission sont réputés

présents pour le calcul du quorum et de la majorité

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Quorum

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

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Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Régles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts et a l'exception de celles

dont la loi impose l'unanimité, les décisions collectives sont adoptées :

- A la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés pour toutes Ies décisions ordinaires.

-A la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés pour toutes les décisions extraordinaires.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives résultent, au choix du Président, de la réunion d'une assemblée ou d'un acte

signé par tous les associés ou d'une consultation par correspondance.

Elles sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou, a défaut, en cas de carence ou d'empéchement du Président, par un associé.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.

La convocation à une assemblée générale ou à une consultation par correspondance est effectuée par tous moyens de communication écrite, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans délai, et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent.

En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés, le Président organise les modalités de signature de la décision qui lui paraissent appropriées.

La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée du texte des résolutions, le cas échéant, du ou des rapports du Président et/ou du commissaire aux comptes, et de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Les associés ne peuvent délibérer que sur les questions figurant a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur seconde convocation.

Toutefois, les associés peuvent, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.

17

Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la méme

information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts.

Assemblées Générales

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, elle élit son Président de séance.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires. Elle est certifiée

exacte par le Président de séance.

Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces.

verbaux signés par le Président ou, le cas échéant, le Président de séance, établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, celui-ci est signé par tous les associés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions ou des décisions mises aux voix et pour chaque résolution ou décision le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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Droit d'information des associés

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2021.

A la clôture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et

du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

II établit également, sauf en cas de dispense visée a l'article L. 232-1-IV du Code de Commerce, un

rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'Associé Unique, ou les associés si la société en compte plusieurs, approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société' en est dotée.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Associé Unique ou la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

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En outre, l'Associé Unigue ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de

sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Associé Unique ou la collectivité

des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes

fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La décision collective des associés a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises à l'arbitrage

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les

quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, dans un délai d'un mois a compter de l'acceptation de leur désignation ; il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu

du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas

renoncer a la voie d'appel.

Le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social demeure compétent tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

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