Acte du 29 juin 2021

L'Assemblée Générale constate que les mandats de ces membres du Conseil de surveillance, savoir : Monsieur Patrick SAGET, Monsieur Patrice BOYER, Madame Monique RICHARD,viennent à expiration ce jour.
Sous réserve de l'approbation de la troisiéme résolution de la présente assemblée l'Assemblée Générale renouvelle les mandats de Monsieur Patrice BOYER et Madame Monique RICHARD épouse BENIELLI pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance Monsieur Adrien SAGET né le 31 mai 1990 à Aix-en-Provence demeurant à Saint-Laurent-du-Var (06700),1857 Route des Pugets,en remplacement de Monsieur Patrick SAGET pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Monsieur Adrien SAGET déclare qu'il accepte les fonctions de membre du Conseil de Surveillance et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Madame Monique RICHARDépouse BENIELLI et Monsieur Patrice BOYER,présents à la réunion, acceptent le renouvellement de leurs fonctions.
PARTIEEXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et constaté que la durée de la Société arrivait à expiration le 24 janvier 2024, décide de la proroger de 99 années,soit jusqu'au 24 janvier 2123
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 5 des statuts de la maniére suivante
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2020, la durée de la Société a été prorogée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans et expirera le 24 janvier 2123 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de modifier l'age limite des membres du Conseil de surveillance ainsi que sa proportion au sein dudit Conseil.
En conséquence, l'Assemblée modifie le neuviéme paragraphe de l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
< Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'age de 95 ans ne pourra étre supérieur au deux tiers (2/3) des membres du conseil de surveillance en fonction. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Le reste des résolutions n'étant pas soumise au vote, l'ordre du jour est épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le/Secrétaire Scrutateurs
4
DIFFAZUR Société Anonyme a Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 5 119 409,47 euros Siege social44Allée des Architectes-Z.l.Secteur D 06700 SAINT LAURENT DU VAR
300759883 RCS ANTIBES
STATUTS Misa jour en date du 30 novembre 2020
Pour copie certifiée conforme:
CAh Cr
Monsieur Gérard BENIELLI Président du Directoire
ARTICLE1-FORME
1-1.La Socleté a été constiluée sous la forme d'une Société& Responsablile Llmitée dénammée DIFFAZUR aux termes d'un acte sous selng privé en date du 19 Decombra1973.
1-2.Suivant délibérallons de l'Asseinblée Générale Extraordinalra en date du 3 Septenbre 1988, les assoclés ont declde de transformer ladite Société en Société Anonyme regle par les nouveles disposllons légales et notamment,la lol du 30 Decembro1981.
1-3.L'Assemblée G6nérale Extraordinairo du15 Dacembre 2008a modlfie le mode dadministration et de direction pour adopter la gestion par un Directoire et un Conselldesurveilance,
La Saclété continue d'exlster sous sol nouveau mode d'administralion et de direction entre les propriétaires des acllons existantes et celles gui seralenf crééos ultérieureiment,
Ella esl regie par les lois el reglements en vigueur,notammont les articles L.225-57 a L.225-93 du Coce de commerceainsi que par les présents slaluis
ARTICLE2.OBJET
La Socióté a pour objet :
la creallon et la conmorcialisation, fant en France qu'a l'Etrenger,d'un ensemble d'apparells permellant d'ameliorer le traiiement des eaux, la création et la ccinmerclallsation tant en France qu'a l'Eiranger, de procédés permettant d'arnélforer les condlitions ce vle,
el genéralement, toules operations industrilles mobillercs ou mmobilires cominarclales ou inancleres pouvant se rallacher directement ou indireclemanta 1 l'objet soclal ou susceptible d'en faclliler l'extension ou le dévelappernent, la prise de parlicipalion de touite nature,directe ou tndirecte,majorltaire ou non, dans toutes socletés commerclales,indusirilles cu civlles nolamment et d'une facon nan mltalve sous fome de holdlng.par vaie de cralian nouvelle,dapport de capitaux de commandite, ce souscription ou dacqulstfon de titres,de drols soclaux, da fusion d'alliance ou d'association ou participation ou autreinent.
ARTICLE3-DENOMINATION
La denomnalionda la Soci&té estDIFFAZUR
Tous les actas el dccumenls émanant da la Soclélé dolvent mentianner la denominaiion soclale précédee ou sulvia lmmédiatement des mols Sociét Anorymeou des InlialesS.A.à dlrcotolraet consell da survallanceet de l'énonciation du montant du capilal soclal.
ARTICLE4SIEGE SOCIAL
Le siege soclal ast fixZI Secteur D Allée das Archltectes06700ST LAURENT DUVAR.
l peut etre transféró en fout autre endroit du mne departement ou d'un département mirophe par una slmple déclsian du Consel de survelilance, sous réserve de ratlflcatlon par la prochaine AssembléeGénérale Ordinalre,et partout ailleurs en vertu d'une delfbératlon de l'Assemblée Générale Extraordinalre des actionnalres, sous réserve das dlspositions légales en vigueur.
En cas de transfert declde conforinément a la lol par la Conseil de surveillance,celul cl est autorisé amodlficr les staluts en conséguence
Le Directoire peut crécr transferer et supprlmer tous etablissementa,agences, uslnes et succursalas partoul ou ll fe jugera utile
ARTICLE5-DUREE
La duree de la Socletd ost flxée a Clnquanta50annéasa compler de la date de son Iminallculatlon au Registre du conneroa at das sociétés, sauf dlssolullon antlcipée auprorogatlon.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novernbre 2020, la durée de la Société a éte prorogée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF(99) ans et expirera le 24 janvier 2123 sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
ARTICLE6-APPORTS-FORMATION DU CAPITAL
Ia éte apportea la Societe:
Lors de sa constilution la sonme de Vingt 20.000,00F. Mile Francs ci...
Lors da l'augmentation du capital du 30 Décembre 1982 230.000.00F la somme da Deux Cent Trente Milla Franca, cl....
Lors del'augmentation du capital du 30 Septembre 1988, 750.000,00F la somne da Sept Cent Cinguanle Mille Francs ci...
Lora de l'augmentallon du capital du 15Décembre 1995, la somme de Dex Milons da Francs par prélevement sur 2,000.000,00F les rsarves,ci
Lors de l'augmentation du capltal du 15 Décembre 1985 la sommo de Soixante Trols Milla Francs par apport en 63.000,00F numoralrecl.....
Lors de l'augnentalion du capilal du capital du 20 Novembre 2000,la somme de Trois Millions Six Cent Trente Quatre Mille Trois.Cenl Vingt et Un Francspar prelovement eur les 3.63.32100F Reserescl..... Soit554.049 Euros
Lors de la fusion parvote d'absorption de la Socl6l6 B&R INVESTISSEMENTS par Assemblee genérale du 4sepiembre 2007,ll aété falt apport du palrinolne de celte Socletéla valeur nette des apporls effectués a titre de fusion s'elevanta 181.000 Euros par cratlon de 1.810 actlons nouvalleslo capital étant portéa 1.202.000 Euros,avec une prime d'6misslon globale de 5.137.323 Euros.
Ladlita prime d'inisslon a éle aux termes.de la mame Assembléa Intagrée au capilal scclala.hauteur de 3.172.878 Euros.le capltal scclal a éte ainsl porté 4.374.878 euros par elevatlcn do lavaleur nominalc de chaque action qui est passée363,97 euros l'action.
l a, aux terines de la mme Assembléo, été procde & une recuction de capltal de 3.837.152 ercs par annulalion des litres dela5A DIFFAZUR detenus par la Soclete absorbée B&R INVEsTISsEMENTSLe capilal soclalaélé alnsl ramene 737.726 Euros dlviséen 2.027 aclions dune valeur de 369.97euros chacune
1l aenfin,aux termes ce la mme Assemblée,ete procédé a une augmentation ce capital de 283.272 euros par incorporatlcn de partia da la prne de fusion susvlséo et par elévalion de la valeur noinlnale des 2.027 actlons gui est passée 503,70 Euros chacuine
6.697.32100F Total des apports égal aumontant du capllal social,cl... 1.021.00000€ Soit.
Par In siguature dun traite dapportt en date du 2 jun2104,il ét fait apporta lu Socisté par Madume RICHARD et par Monsieur BENIELLI des titres des socites ci-apres listécs, dont ils detenaient chacun Ja moitié,pour unc valeur glubale de de cinq millions neuf cent suixante-neuf mille trois cent trentc- quatre Euros (5969 334Euros) et compos& des parts 5ociales suivantes : huit cents (800 parts sociales d'une valeur nominale de cinquante (50 @uros chacune, entierenenit libértes,tcutes nominatives numerotécs de 1i 400 et de401a 800eiscsparB.R.A.M-BENELLI &RICHARD ATELIER MECANIQUESociete a responsabilite linité au capital de 50.000 Euros dont le sige social est Z.I. secleur Dallée des Architectes a SAINT LAURENTDU VAR(06700), immatriculée sous lc mumro 502 402 563 R.C.S.ANTIBES, dtnc valeur expertiséc un montant dc deux cont quarante-et-un nille six cent-vingt-un @uros (241.621 @uros); trois mille trois ccnt soixante-dix (3.370 parts socinles d'une valeur nominale de cent 100 Euros clacune,eatirement libérées, toutcs nominativesnunerctes dea 1 485,de 14562970,de3 301 a 3 500,et de 3 501 a 3 700,émires par COMPAGNIE DES PISCINES DU LANGUEDOC, Société respunsabilité limitee au capital de 374.400 Eurosdont le siege social cst Z.I.secteur D- allée des Architactes a SAINT LAURENT DU VAR(06700),inatricu!éc saus lc nunéro 501 278 21 R.C.S.ANTIBES,dunc valcur expcrtisec a un montant de huit cent ncuf mille cent quarante neufEuros(809.149€uros); quatre cent cinquaunte (450 parts sociales d'unc valeur noiniualc de quinze @uros vingt-quatre cents 15,24 furoschacune,entirement libdrées, foutes nominatives,numérotées dc 1a 225 et de 226a 450,miscs parADC APPLICATION DIFFUSION COMMERCIALISATION, Saciété a responsabilite limit& au capital de 7.622,45Curos, dont lesige social est RN7-Z.I.LES PLAINES aPUGET/AGENS (83480), imnatriculc sous l uuméro 353 216 419R.C.S.FREJUS,duevalctr cxpertiste uu montant de neuf cent quatre-vungt-dix-sept mille quahe cent trente-ncuf Curas (997.439Euros) mille cinq cent trente (1.530) parts sociales d'ime valeur nominale da cinquante (50) @uros chacune, entierenent libérées,toutes nominativce,numérots de1 a500, de 501 a 1 000,de 1'001a I 265 et de 1 266 a 1 530,énises par COMPAGNIE DES PISCINES DROME ARDECHE, Sociéte a responsabilité linités au capitnl de 85.000 Curos, dont le siege socinl est 1 & 3 rue Feraand Ravisa a MONTELIMAR(26200),immatriculéc sous le numéro 493795 330 R.C.S.ROMANS,dunc va.eur expertisée a un montint de deux cent quatre-ving-dix-neuf mille huit cent dix-ncuf Euros (299.819 Curos): neuf ccnts (900) parts sociales d'une valcur nominale de cinquante (50) Curos chacune,enticrcment liberees,toutes nominatives,numrotes dc a40 ct dc 451A 900,cmiscs par COMPAGNTE DES PISCINES DAQUITAINE,Socitérespousablitélimite acapital de 50.000 Eros, dont le sig social est 4 ruo Gustavc EIFFEL a AR11GUES PRES BORDEAUX (33370), mmatricul6c sous Ie numero 538 986 779 R.C.S.BORDEAUX, d'une valeur expertisée un montant de cunt cinquante trois mille cinq cent vingt-deux@uros 153.522@uros) neuf cents (90 parts sociales d'une valeur nominale de dix10)Curos chacuneeutierenent libérées toutes nominatives,numrotees dc 1 a 450 et de 451a 900mises par COMPAGNIE DES PISCINES LOIRE ATLANTIQUESociete a responsabilite linitee a capital dle 10.000 Curosdont le siege social est 18 rue du SoluyORVAULT44700mmatriculée sous le numero 488934324 RC.s,NANTES, d'ure valeur expertise un montant de deux cent quatre-yingt-ueize mille quarautesix Curos(293.046Euros); neuf cents (900) parts sociales d'une valeur nominale de quinze @uros vingt-quatre cents 15,24 Euros chacune,entirenent libérécs, toutes nominatives,nunérotées de 1 a 450 et de 451 a900, emises par DIFFA21, Socite a responsabilité lituitée au capital de 15.244,90 Curos, dout Ie sige social est 114avenue Louis Lagrange-Z.I de TOULONESTa LA GARDE(83130), nmatriculee sous lenunéro 403 548 928 R.C.S.TOULON,dune valeur expertisee a un montant de sept cent treute-trois mille sept cent quarante-trois Curos (733743Coros); quatre ceut cinquante (450) parts sociales d'une valeur noninalc de quinze Curos vingt-quatre cents 15,24 Curos clacune,entierement libéres,nuntrotées de 1 a 22s et de226 a450,loutcs ncminatives,&miscs par COMPAGNIE DES PISCINES DU VAUCLUSE, Saci&té respansabilité limitée au capital de 7.622,45 Euros, dont le siege social cst 7onc C'activité Fontvert a LE PONTET (84130),immatriculée sous le1umero 418 454 708 R.C.S.AVIGNON, dune valeur expertisée aun montant de sept cent quatre-vingt-cinq mlle six cent soixaute-dix Euros (785.670 Curos);
neuf cent (900) pars sociales dune valeur nominale de cinquante (50) Eurus clucune. entirement liberées, toutes nominatives, nunérotees de 1a 450 et de 451a 900,émises par COMPAGNIE DES PISCINES PARISIENNES,Société à responsubilite limitéc au capital de 50,000Euros.dont Ic siege social est 29 bis Route Nationale10 a COIGNIERES78310 immatriculée sous le numéro 431254 549 R.C.S.VERSAlLLES,d'une valeur expertisee a un nontant de cinq cent cinquante-six mille sept cent qusrante-deux euros (556.742 euros): neuf cents (900 parts sociales d'une valeur nominale de dix (10) Euros chacuine, entierement liberées,toutes nominatives,numérotes de I a 450 et dc 451 a 900,émises par COMPAGNIE DES PISCINES DU RHONE,Société a responsabilite limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siege social esl 29 rue del'Avenir-Zone Industrielle GENAS a GENAS69740), inumatriculée sous le numéro 448 308 262 R.C,s.LYON, d'tne valeur expertisée un montant de quatre cent quatorze mille cinq cent neuf Euros 414.509Euros); neuf cents (900) parts sociales d'une valeur naminale de dix (10) Euros chacune, entierement libérécs, toutcs nominatives, numérotées de 1a 450 et de 451& 900,emises par COMPAGNIE DES PISCINES DE L'HERAULT, Société a responsabilite limitéc au capital de 10.000 Euros, dont Ie siege social est Zone de l'Aube Rouge n°2-150 avenue Alphonse Beau dc Rochas a CASTELNEAU(34170),immatriculec sous le numéro 449 615053 R.C.S.MONTPELLER d'une valeur cxpertisée & un montant de cinq cent quarante mille trente-cinq Curos 540.03s Euros);
deux mille deux cent cinquante (2250) parts sociales d'une valsur nminale de quinze eurôs vingt-quatre cents 15,24 Euros chacune,entirement liberées.toutes nominatives, emiscs par RICHARD DISTRIBUTION,Société & responsabilité limitée au capital de 38.112,25 Euros, dont le siége social est 23 Allée dcs Géom&tres-Z.I. secteur D a SANT LAURENT DU VAR (06700), immatriculée sous le numéro 393 853 163 R.C.S.ANTIBES, d'une valeur expertisée a un montant de cent quarante-quatre mille trente-neuf @ros 144.039@uros). Par une décision du 25 juin 2014, l'asscimblée générale extraordinaire de lasociétéa approuvé cet appoi et son évaluation, et a décidé de proceder a une augmentation de capital d'unmontant de cent trente neu mille vingt-et-un Euros et vingt centimes 139.021,20 Euros pour le porter de 1.021.000 Eurosa 1.160.021,20 euros,par voie de créntion de deux cent soixante-seize (276 actions nouvelles d'une valcur nominale de cinq cent trois @uros.et soixante-dix centimes 503,70 @uros)émises.au prix unitaire dc vingt-et-un mille six ceut vingt-huit Euros ct deux centimes (21.628,02 Euros),entiereinent libérées et attribuécs a hauteur de 138 actions a Madame RICHARD et a hauteur dc 138actions a Monsieur BENIELLI en réinunération de l'apport realise.
Par ailleurs, une prime d'apport d'n montant de cinq millions hait cent trente mille trois cent douze Euros et quatre-vingt centines 5.830.312,80 €uros est porlee en inscription du coinpte Prime d'apport?.
Par une décision du 25 juin 2014, l'assenbléc générale extraordinairc dc la société a decidéde procéder a une augmentation de capital d'un montant de 3.839.978,80 Euros pour le porter de 1.160.021,20 @uros a 5.000.000 Curos par l'incorporation directe au capital d'un montant de 3.839.978,80 @uros prélevée sur. Ie compte "Prime d'apport" et par augmentation du pair des actions. Il en ressort que le compte< prine d'appcrt d'un nontant de cinq millionhuit cent trentemille trois cent douze Euros et quatre-vingt centimes (5.830.312,80 curos est porté a un million neuf cent quatre- vingt-dix mille trois cent trentc-quatre Euros (l.990.334,00 @uros). Conformément à une delégation donnée par l'assemblee genérale extraordinaire de la societé en date du 12 janvier 2016 au Directoire afin dattribuer des actions gratuites à des salariés de la sociétéet de constater l'augmentation de capital en resultant,le Directoirea constate par une décision du 27 juin 2017,l'augmentation de capital consécutive& la fin de la période d'acquisition dcs actions:gratuites attribuées aux salariés béneficiaires,le portant ainsi de 5.000.000 euros a 5.119.409,47 euros,par Iémission de 55 actions nouvelles au profit des béneficiaires d'actions gratuites.
ARTICLE7--CAPITALSOCIAL L.e capital Social est fixé a cinq millions cent dix-neuf mille qnatre cent neuf euros et quarante-sept centimes (5.119.409,47 Euros).
ll est divise en deux mille trois cent cinquante-huit(2358 actions,entierement liberées et de mense catégorie
ARTICLE8-MODIFICATIONSDUCAPITALSOCIAL
1. le capital social peut Etre augimenté par tous procedés et selon loutes modalités prevues par la loi.
Le capital social cst augmenté soit parénission d'actions ordinaires ou d'actions de preférence,soir par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut égaleinent @tre augmenté par l'excreice de droits attachés a des valeurs: mobilires donnant acces au capital. dans les conditionsprevues parla loi.
LAssemblee Generale Extraordinaire est seule compétente pour decider, sur le rapport du Directoire, une augmentation de capital immédiate ou a terme.Elle peut déléguer cette compétence au Directoire dans les conditions fixées a l'article L.225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle pcut deléguer au Direttoire le pouvoir de fixcr les modalités de l'émission des titres.
Les actionnaires ont, proportionnellcment au montant de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actions de numéraireémises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer atitre individucl.L'Assemblée Générale Extraordinairc pcut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit preférentiel de souscription.
Si l'Assenblec Génerale ouen cas de delgation le Directoire, le décide expressément,les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres superieur a celui auqucl ils pouvaicnt souscrire a titre preférentiel. proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent ct, en tout éat de cause, dans la linite de leurs demandes.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, béneficcs ou.prines d'émission apparient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Lors cle touteecislon d'augmentallonlu capllal par apport en nmeraire sauf si elle résulle d'tne émisslon au préalabla de valeurs mobllieres donnant acces au capltal. l'Assemblée Générala Extraordinalre doll se pronancer sur un projet de résolution lendant a réaliser une augmentation de capital réscrvé aux salarles de l'enlreprise.
En outre, une Assemblée Générale Extraordinalre doil se réunfr lous les frois ans pour se prononcer sur un projet de résclution tendant a réallscr une augmenlation de capilal reservée aux salarles de l'entreprlse si, au vu du rapport présents a f'assemblo générale par le Consclld'Acministration en appllcation del'arlicle L.225 102 du Coce de commerce,les actlons detenues par le personnel ds la Soclelé el des soctétés qul lul sont liées au sens de l'arficla L.225-180 cu Cade de commerce représenlent noins de trols pour cent du capltal.
2.La reduction du capilal esl aulorisée ou deoldée par l'Assemblea Générale Extraordinaire qul peut déléguer au Directoire tous pouvoirs pour la realiser. En aucun cas,elle ne peut porler ataintsal'egalilé des actionnaires
La récluction du capltala un montanl intérieur au minimum légal ne peut etre décidée que scus la condillon suspensive d'une augmentalion de capilal destinée a amener celui-cl au molns au minimum légalà molns que la Soclété ne se transfonne an soclété d'une autre.forme n'exigeant pas un capital supérieur au capltal sccial apres sarécucllon.
A defaut,tout intéressé peut demander en justice la dissolutlon de la Soclete. Celle- cl ne paut atre prononcée si au Jour o le Trlbunal statue sur le fond, la régularisatlon aeulieu.
3.Lo capital soclal pcurra @tre alnorll en applicallon dos arlclos L.225-198 ct suivants du Code de commerce.
ARTICLE9-LIBERATIONDES ACTIONS
Les actions souscrites en numraire dolvent étra lhrées,lors da la sousarlptlon un cuart au molns de letr valeur nominale et,le cas échéantde la totalité de la prlme d'émisslon.
La libération du surplus doll Intcrvenr en une ou plusleurs fois sur appel du Dlrectolre dans le délal de cinq ana compter du jour ot l'augmentation du capltal est cevenue delinitlve,
Les appels da fonds soni portés a la connalssanca des souscripteurs quinze Jours au moins avant la date flxe pour chaque versemenl, par leltre recommandée avec demande d'avis de réceplion, adresséo a chaque acllonnaire.
Tout retard dans le veisament des somines dues sur le montant non liberé: des actions entraine de plein droil le palement d'un Intérel au taux légal a partlr de la date dexigibilité, sans préjudicee l'actlon personnelle que la Société peut exercer contra l'actionnaire défallant et des mesures d'executlon forcée prévues par la loi.
Encutre,lorsgu'll n'a pasété procéde dans le délal légal aux appels do fonds pour realisor fa lberation Intégrale du capltal, lcut intéressé peul demander au présldent du tribunal statuant en réeré solt d'enjoindra sous astreinte aux dlrigeants da procédar a ces appels de fonds,soit de designer un mandataire chargé de proceder acotteformalite,
ARTICLE10-FORMEDESACTIONS
Les actlons sont nominalives.
Ellas donnent leu a une inscripllon a un conple ouvert par la Socletéau nom de l'actionnaire dans les condltions et selon les modalles prévues par la. loi et les reglements envigueur.
ARTICLE11-TRANSMISSION-LOCATIONDESACTIONS
1- Les actlons sont libromant négoclables.En cas d'augnentation du capital, les aclions sant négociables a compter da la réalisatlon définilive de celle-cl.
Les mouvements de tilres non lIbérés des versements exiglbles ne sontpas autorises.
2La proprlété des actlons résulte de leur inscrption en compte indivlduel au nom du ou des titulaires sur les reglstres cue la Soclete llent a cet effet au slege soclal.
En cas de transmisslon des actions, le transfert de proprité résulte de l'inscripllon des titres au conpte de l'achotour a ia date fixéa par l'accord daa paries et notillée a la Societe,
3-Sauf en cas de successlon, da lquldation de comrnunauté de blens entre époux ou de cesslcn solt a un conjofnt,soit a un ascedant ou a un descendanl,la casslon de itres de capltal Q de valeurs mebllieres donnant accés au capltal, à quelque ltre que ce soil,est soumise à l'agrément de l'Assemblée Genérale Extraordinalre dans les conditians décrites cl-apres.
Le Cédant doit adresser a la Soclete par acte extraudicialre ou par lettre recornmandée avac demande d'avis de réceptlon une demande d'agrémeni Indlguant les nom,prenorns et adresse du cesslonnalrela nambre des titres de capllal ou de valeurs mobilieres donnant acces all capltal dont la cesslon est envisagée et le prlx offert.Elle doll etre accompagnée d'une attestatlon dinscriptlon en comple des aclions dont la cession ast projelée,
La décislon est priss par l'Assemblée Générala Extraordinalre ct n'est pas matlvée. La décision d'acceptation est prlse aux conditions de quorum et de majorlté prévues Infra,leCedant prenant part auvote.
Elle est nolifiée au Cedant par lellre recominandée.Adéfaut de nolification dans les trols mols qui suivent la demande d'agrémentl'agrénont est répule acquis.
Si la Soclété n'agrée pas le cesslonnaire propcsé, le Dlrectalrc est tenu dans le delal tle trels mois à compter de la notlflcatlon du rofus,de faire acquérlr les titres de caplial ou vaeurs mobilleros dannant accés au cupllal, soit par un aclionnalre ou par un tlers solt, avea le consentement du cédanl, parla Socité,en vue d'ure rducton du capital.
A diaut d'accordentre les parles,le prx dss tllresde capital ouvaleurs mohilleres donnant accs au capital est déterminé par voie dexperise, dans les condillons prevuesl'arlicle1843-4clu Code clvil. Le Cédant peut & tout moment aviser le Président du Conseil de surveillance,par letlre l'ecommandée aveo demande d'avis de récepllon, qu'il renoncea fa ccssion cle ses tltren de capital.ou valeurs moblleres donnanl accéa au capital.
Si a l'explration du delai de trols mols,lachat nast pas réallse,l'agrement est consldéré ccmme donné.Tautefcis,ca delal pout elre prolongé par ordonnanc clu Présldent du Tribunal de commerce statuant en la forne des réiéres, sans recours possible,t'actionnaire cedant et le cassiomaire dt.ment appelés.
La cession au nom du ou des acauéreurs déslgnes est regularisée par un ordre do vremenl signé du Présldent du Diroctoire,sans qu'll soit besoin de cella du ulaire des actions.Avls es dcnné au cédant, dans les huit Jours da la deiermination du prlxdavolr a se présanter au slege social pour tecevoir le prlx cla casslan,qui n'est pas productif d'inlarets.
-Les disposltlons qui prôcedent sont appllcables a toules les cesslone.que lesdites cessions Intervlennent par vole d'appor,de fusion,de parlage consécutifà la ilquldatlan d'une scciéte acllonnalre,de transmission unlyersolle de patrimoina d'une sociéte ou par vole d'adjudlcatlon publique en verlu d'une déclslon da justice ouautrement.
Elles peuvent aussl s'appliquer a la cession des drolls d'allribution en cas d'augmonlation de capilal par incorporallon de réserves,primos d'nission ou bénélices, ainsl quen cas de cession de droits de sauscriptiona une augmentallon de capltal par vale d'apports cn numeralre ou de renonclalion Individuelle au drait ds soutscription en faveur do personnes dénommées.
-La locailon des acllons esl interdite
ARTICLE12-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1-Chague aclion donne drolt dans les bensficesl'aclif scclal et le bon! de liquidatlon a une parl proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Elle donna en oute le droil au vote et a la représantallon dans les assenblees generales,ainsi que le drol dtre informe sur fa marche de la Scciete el dobtenir communication de cerfalns tiocuments sociaux aux époques et dans les condltions prévuespar lalol etles staluls
2- Les actionnaires ne sont responsables du passlf soclal qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits el obligations sulvent l'action guel qu'en solt le titulalre.
La proprleté d'une aclion ccrnporte cle pleln droit adhésion aux statuts da la Socleté el aux décisions de l'Assembléa Génerale.
3-Chacue fols qu'il sera nécessaire de posséder un certaln nombre d'actions pour exercer un drolt quelconqueles proprltalras qul ne possedent pas ce nombrs
de la vente du nombre d'actlons.nécessaires
ARTICLE 13-INDIVISIBILITE DES ACTIONS-NUEPROPRIETE-USUFRUIT
1-1es actlons sont indivisiblesal'égard de la Société.
Los coproprletalres d'actions. incllylsos sont représenlés aux assemblées génerales par l'un d'eux ou par un mandalalre unlque. En cas de désaccord,le mandatalre est désigné en Justlce a la demancle du copropriétaire le plus dillgant.
2 Lo drcit de vote appartient a l'usufruiller dans los Assenblées Genarales ordinaires et au nu-propriétalre dans les Assembiées Genérales exlraordinaires. Cependant,les actionnalras peivent convenr de toute autra répartilion du drolt cle vota aux assamblées généralas.La convenlon est nottifée par leltre recommandléea la Société, qui sera tenue d'appliuer cetle conventlan pour toute assembléo qul se réuniralt apres l'explrallon d'un delai d'un mols suivant l'envol de cette lettre.
Toutefois, le nu-propriólaire a le droit de participer a loutes les assernblées générales.Son droit devota ne peut Jamais etre tctalement supprlme.L'usufruitler ne peut pas.@!re prvé du drolf da voter les décislona concernant laffectallon des benefices.
Le drolt de vate est exeraô par le proprlctaire des lres remis en gage
ARTICLE14.DIRECTOIRE-COMPOSITION
TLa Soclété est dlrigée par un Dlreclolre qui exerce ses foncticns sous le conlrle du Consell de surveillance.
Le Direcloire est composé de deux membres au noins et de cinq membres au plus nommes par le Conseil de surveillance. Le nombre peut ere porté a sept,sl les aclions de la Societé vlennent a elre admlses aux négociatlons sur un marché reglementé.
Toulefoisi l capltal nattelnt pas Cent Cinquanle Mille Eurosune seule personn peut etre désignée par le Conseil de survellance pour exercer les fonclions dévolues au Directoire aveo le titre de Dlrecteur général unique.
Toutes les disposilions des présents staluts vlsant le Drectolre s'appliquent au Direcleur géneral unlque a f'excluslon de celles qul postulent la colleglalltê du Directoire,
2 Les memires du Directaire scnl obligatolrement des personnes physiques qul peuvent elre cholsis en dehors des actlonnaires, meme parml le peraonnel salal de laSocieté.
Sl un membre du Consel de survellance est noinmé au Directoire, son mandal au Consell prend fin dés son entréo en fonctlon.
3- Les membres du Directaira ou le Directeur Géneral Unique peuvent etre révcqués par l'Assemblée Génrale Ordinalre des aclionnaires.
Au cas ou l'intéressé aurait concluavec la Sociét un contrat da travail, la revccation de ses fonctions de rnembre du Direcloire n'a pas pour effet de résilier ce contrat
4- Le mcde el le montant de la rémurérallon de chacun des membres du Directolre sont flxés par le Conscil de survelilance dans l'acte de nominalion.
ARTICLE1G-DUREE DES FONCTIONS
Le Dlrectore est ncmmé pcur une duréo de six ans a l'issue de laquclle il est entiarement ranouvele.En cas de vacancele Conseil da survelance cioil pourvolr au remplacement du posle vacant dans un delai de deux mois,pour le femps ql reste a courir jusqu'au renouvelloment du Dlrectolre.
Les meinbres du Directolre sont loujours rééligibles.
Nul ne peut etre nonmé membre du Direclcire s'l est age de plus de 90 ans. Le mernbre du Direcloire en fonotion venant a dépassei ct age est répué dàmisslonnaire doffice a issle de la plus prochaine réunlon du Conseli de survelllance,
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ARTICLE 16-ORGANISATIONETFONCTIONNEMENTDU DIRECTOIRE
1-Le Ccnseii de suvellance confre a l'un des membres clu Dlracloire la qualité de Presklent.
Les mcmbres du Directoirc sa reumlssant aussi souvent que l'intérat de la Soclete l'exiga,sur convacallon du Président ou de la molé de ses membres, a slege soclal ou en tout eutra llau indiqué dans la canvocallon ils peuvent @tre convoqus par'tous moyens,mame verbalement.
Le Présidont du Directolre préslde les séances et nomme un secretalre qul peut elre choisi en dehors de ses nembres
Pour la valkditéles delibérations, la présence de la moftiau moins des membres est nécessalle.
Las decislons dolvent etre prisesa la malorite des membres présenisle vote par procuratlan étant Interdit.
En cas de partage, la volx du Président de sance n'est pas prépondérante.
2- Les déllbéraflons sont conslatées par des proces-verbaux établls sur un reglstre spéclal et cignés par les membres du Diroctoire ayant pris part a la séance.
Le procesverbal menlionne le nom des membres présents et celui des membres alsents,
Les coplas ou oxtralis de ces procesverbaux sont cerliflés par le Présldent du Directoira au par un de ses membres,et,en cours de liquldatlcnpar le llquidaler.
3-Les merrbres du Directolre peuvent réparir ontreeux les. taches da dlrectlon avec l'aulorisation du Consel ds surveillance.Touefofscelte réparlilion ne pet en aucun cas dlspenser le Directolre de se réunlr et de dellbérer sur les questions les plus Inporlantes de la gastlon de la Société,ni avoir pour effet de retlrer au Directolre son caractere d'organe assurant collégialement la direction générale de la Socleté,
ARTICLE 17 - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DUDIRECTOIRE
1-Le Drectolre est investi des pouvoirs les plus étendus a l'égard des tiers pour aglr en foute crconstance au nom de la Société dans la linite da l'objet soclal et sous résarve de caux qua la lol attribue expressément au Consell de survelance et aux assemblbosd'acllonnairas,
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Dans les rapports avec las tiers,la Soci6lé est engagée mane par lcs acles clu Directoire qul'ne relavent pas de l'objet sacial a moins cu'elle ne prouve quc les tiers savalent que l'acle depassait cet obet ou guils ne pouvaient lignorerconmple.tenu des clrconstances, étant exclu que la seule publlcalion des slaluts suffise conslituer calle preuve,
La cession dimmaubles par nalurela cossion totaleou partielle de parllcipallons, la constitutlon de sretés ainsi que les caullonsavals et garanties font l'ohet d'ure aulorisalion du Consall de suroillance. la nanrespect de cette dlsposllion n'est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la lol.
Toutafols a tilra de nesura interne non apposable aux llers,les prls,les enprunts, les achats,échanges ct vcntes délablssements commerclaux, les achals e échanges d'iminaubles, la constilullon de sociétés et tous apports a des soclétés constltues ou a constiluer,alnsi que loute prise de parlicipalion dans ces socletés doivent etra préalablement autorlsées par le Conseil da survelance.
En cas de refus du Consei d'auioriser une des opérations vlsées dl-dessus le Directora peul sil le juge utile, convoquer extraordlnalrement une Assemble Générale Ordinaire qui pcurra accorder fautorisatlon en cause et tlrer loutes consécruences du différend surgi entra les organes soclaux.
Le Direciolre convaque les Assemblées Genéralas,fixe leur ordre du jour et exécute leursdaclsions,
Le Directoire a seul qualite pour décider ou autoriser l'émission d'obligalions
fl peut deléguer a son Proslcent et en accord avec cedernler,aun Du plusieurs de ses membres, les pouvolrs nécassalres pour réallserdans un delal d'un an l'énission d'obligatlons et en arreter las modalitea.
2-Une fois par trimestra au moinsle Directoire présente tn rapport au Conseil de surveillace.Dans les trofs mols de la clotre de chaque exerclceil lui présenteaux fins de veriflcation et de contrle,les comptes annuelset,le cas écheantles camptes consolldés.
3- Le Présldent du Dlrectoire represonte la Soclóta dans ses rapporis avec les tlers.
Le Conseil de survaillance psut altribuer le meme pouvoir de représentation& un ou plusieurs nembres du Directolre qul porlent alors le tire de Dlrecteur général.
Les actes engageant la Soclaté vls-a-vis des tlers dolvent porler la signature du Président du Direcloire ou de l'un des Directeurs Géneraux ou de toul londé de pouvoirs dument habllté a cet effel.
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ARTICLE18-CONSEILDESURVEILLANCE
1-Le Consell de surveillance est conposéle trals membres au molns et de dix-hult membres au plus, sous réserve de la dérogallon prévue par la lol el cas de fusion ou il peutelreporteavingt-quatre.
Les membres,personnes physicues ou morales sonl nommés par l'Assomblée Gànérale Ordinalre des actlonnaires, parml ses meinbres. En cas de fusian ou de sclsslon, la nonlnatlon peut étra faite par l'Assemblée Générale Extraardinalre.
Aucun membre du Conseil.de survellance ne peut falre partie du Drectolre.
Dans la mile du tars des membres on foncticn las mambres du Consell de surveillance peuvent benéflcier d'un contrat de fravall. correspondant à un emplol elfectlf.
Les personnes morales nommées au Consa de surveillance sont lenues de désigner un représentant permanent qul esl soumls aux memes conditions et obligalions que siétalt membre du Consel en son ncm propre.
Le mandat du représentanl permanent lui est donné pour la duree du mandat da la personne morale guil rcprsante.En cas de deces de démisslon ou de révocatlon du representant permanentla personce morale doit le nolifler sans delal a la Soclalé, par lettre recoinmandée, ef donner l'ldenllté du nouveau représentanl permanent.
2-La durée des fonctions des meinbres du Conseil de surveillance esl da six ans. explrant l'issue de la reunion de t'Assemblée Génerale Ordinaire des actionnairas ayant stalué sur les comptes de l'exercice écoulé el tanue dans l'annéa au cours da laquelle expire le mandat.
1s sont réeligibles. lls peuvent atre révoqués a tout moment par l'Assemblé Cénérale Ordinalro.
Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'age de 95 ans ne pourra @tre supérieur au deux tiers (2/3) des membres du conseil de surveillance en fonction.
3-Chaqus membre du Conseil de survellance doll tre proprietalre de UNE(1 action,conformémentl'article L 225-72du CadeConinerce.
Ces dlsposltlons ne s'appllquent pas aux acllonnaires aalarlés nommés membre du Conseil de Surveillance en application de l'Article L225-71 du Code de Ccmmerce.
Sl, au Jour da sa nomlnationun mombre du Cansell de survellance n'est pas propritaire du ncmbre dactions raquls,ou sl.en cours de mandal,l cesse d'en @tre propriétalra, l ast réputedémisslonnalre d'office,s'll n'a pas fégularisé.sa slluatlon dans le délai de Six6 moisconformément al'article L 225-72 alinéa 2 du Code de Comimarce.
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4-En cas da vacance par deces ou par ciémission,d'un ou plusleurs sloges,le Consell da survellance pout,entre deux asseimbléas generales, proceder a des naminalions a tilre provisolta
Les nominatlons provlsoiras offectuées par le Consell da surveillance sont soumlses a la ratiflcallon de l'Assemblée Générale Ordinaire. A déiaut de ralificalion les déllbéralions prises et les acles acconplis antéricurement par le Consoil n'en demeurent pas moins valables.
Le membre nommé en remplacement dun aufre ne demoure en fonction.que pendanl le femps restant a courir du mandat da son prédécesseur.
Sl le nombre des membras du Conseil de survellance davient inférieur a trols, le Direcioire doit canvoquer finmédiatement l'Assermblee Génrale Ordinalre en vue de completerl'effactif..
ARTICLE19- ORGANISATION ETFOMCTIONNEMENTDU CONSEIL DE SURVEILLANCE
1- Le Conseil. de survellance élit parmi ses membres un President et un Vice Presldentpersonnes physiques,qul sont chargés de convoquer le Conseil et cen dirlger les déhals, Ils sont nommés pour la duréa de leur mandat au Consell de survellanco.Le Conseil déternine,fe cas échtéant,leur rémunéralon.
Le Consell peut nonimar un sacretalre qul peut ere choisi en dehors cles actionnalres,
2-Le Conseil se réunit aussl souvent qua intéret da la Soclélél'exlge.
Toutefois, le Président doit convocuer le Consell a une dale qul ne peut etra postérleure à quinze Jourslorsqu'un menbre au moins du Directoire ou le fiers au mofns dos mombres du Conseil de survellance lul présentent une demande mclivée ence sens.
Les membres du Conself de survellance sont convcqués alx seances du Conseil par tous mcyens,mne verbalenent.
Les réunions ont lieu au slege social ou en tout autre endrolt lhdiqué dans la convocation.
Tout membre du Consei peut donner. par laltre ou par télagramme,mandat a un autre mombre de le représenter a ume séance du Ccnseil.
La présence effectlve dle la moftié au tmolns das inembras du Conseil est nécessalre pour la validlte des opératlons.
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Les dacisions sont prises a la majorit des volx des membres presenls ou roprésentés chaquenembre présent ou représenédlsposant d'une voix et chaque membre présent no pouvant disposer que d'un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du Prdsident de séance n'est pas prepondérante
Les réunlons du Conseil de survellance ne peuvent 6tre tenues par des moyens de visioconférence.
3-Il est ienu un registre de présence qul est signe par tes Imeinbros du Conscil participant a la seance:
Les délibérattons du Coseil de survaillance sont conslatées par das procs-verbaux etablis sur un registre speclal tenu au slege social.Les copies ou extraits de prcces verbal des dellberafions sont déllvres ct cortlfles confomement ala lol.
ARTICLE 2O-POUVOIRS ET ATTRIBUTIOMS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Consall de suveillance exerce fe cantrsla permanant de la gestion de la Soclété parie Directolre,
A toute époque de l'annéa,il opere les vérlficalions et las contrles qu'il juge opporlns et peul se faira communiquer les dccumenis quil estime ulles a l'acconplissemenl de samission.
I nomme les membres du Directoire et fixe leur rémunération.
I désigne le Présldent du Dlrectoire et.eventuellement,lcs Diraclaurs Génraux.
It convoque l'Assemblee Genale das acllonnaires,a defaut de convocatlon par le Directoire,
ll autoiseles convenllons visées al'arllcle 23 cl-aptes
I donne au Directoie a tilre de mesure d'ordre Intérleur non opposable aux tlers,los autorlsatlans préalalles a la conciusion des opérations visóes al'article 17 cl-dessus
I présenta a TAssemblée Génrala Ordinahe Annuelle des actionnalres ses obsarvations sur le rapport du Diractalre, alnsl que sur les comptes de l'exercice.
Le déplaceinent du slga soclal dana lo mne département ou dans un département linitrophe peut tre déclde par le Conseil de surveillance sous reserve de ratillcallon par la prochaine Assointlée Générale Ordlralre.
Le Consell ce survelllance peul conférer,a un ou plusleurs de sos mermbros, tcus mandats spéciaux pour un ou plusieurs cbjets deteaminés;
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ARTICLE21-CUMULDESMANDATS
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de maimbre du diectolre ou ds direcieur general unique de socielés anonymes ayant leur sicge sur fe terrilore francais,sauf dérogation prevue par la lol.
Une personno physique ne peut exercer simultanenent plus de cin mandats de membre du consell de suveillance de socletés anonymes ayant leur siege sur (e territoire frangais, sauf dérogallan prévue par la loi.
Sans préjuclica cs dispositlons précédenlos, una mme personne physlqua ne peut exercer eimultanément plus de cinq mandals da directaur génerai,de membre.du directoire do direclaur génral uniquo, dadmnlstrateur cu demembre du conseil de surveillance da sacietes anonymes ayant leur siégs sur le territoire francals.
Par dérogallon à ces dlspostionsne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond les mandats d'adminlstrateur ou,de membre du Conseil de survelllanca exercés par celte personna dans les sociétes contrlées au sensde l'artlcle L.233 16 du Coda de commerce par la societé dont elle cat directetr général,membre du drectoire,directeur géneral unique, adminlstraleur ou membre du. Consail de survellance,Pour l'appllcatlon de ces dlspositlons,l'oxercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
Toute personne physlque qui se trouve en infraclion avec les dlspositions relativas au cumul doit sa déineltre de l'un de sea mandats dans les trois mois de sa noinlnation, ou du mandat en cause dans les frois mols de l'evénement ayant entrainé la disparilion da l'une des conditions fixees par la loi en cas de derogatlonA l'expiralion de ce delall perscnne est demise d'cfice el dcit reslituer les rémunérations percuss sans que sot remlse an cause la valldité des delibératlons auxquelles elle a pris part.
ARTICLE22-REMUNERATIONDESMEMBRESDUCONSEILDE
SURVEILLANCE
L'Assemblée Générale pout alloucr aux membres du Conseit de surveillance une somme flxe annuelle a titre de letons da présence,dont le montanl esi porte aux frals généraux dela Socleté.
Le Consell de survellance reparit librament celte rémunératlon entre ses Inembres. ll peut en outre, allouer a certalns de ses menbres des rémunérations excepllonnellespour des misaions oudes naldatsaeux confles.
La remuneraion du President at du Vice-Presidanl est fixepar le Consell.
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ARTICLE23-CONVENTIONS REGLEMENTEES
Tcule conventlon intervelant antre la Sociélé et l'un das membres du Directolre ou du Conseil de Eurvellance, so direclemont ou indireclenent, soit par porsonne Interposéa, dolt elre soumlse a l'aulorlsatlon prealable du Conssil de survellance.
I en est de meme pour les conventlons intervenant cntra la Sociélé:
etune autre entreprlse, si l'un des mambres du Dlrectolre ou du Conscli de survoillance de la Scclété est proprielalre, assoclé Inderininent responsable, gérant,administrateur daacleur genéral ou inembre du direcloire ou du consell de survellanco da l'entreprise,
et. l'un de ses actioniares disposant d'me fraclion des drois de yote supéleurea10%,
et la societé controlant au sens de l'arllcle L.233-3 du Code de coinmerce une soclété actlonnalre disposant d'une fraction des drolls de vote supérieure 10%
Les disposlions qul précedent ne sont pas applicables aux conventions poriant sur les opérations courantes de la Socleté et conclues à des condllions normales.
Capendant.ct sauf lorsquen raison de leur cbjet ou de leurs impllcalions financieres, elles ne sont slgnificatives pour aucune des parties, ces conventions sont conmuniquées par l'intéressé au Présldent du Consell de survellanco,La liste et l'oblel dasdites conivenlions sont cammunicjues par le Président aux membres clu Conseil et aux Commlssalres aux Comptes,au plus tard le Jour de la reunion du Directotre arretant les comptes de l'exercice écoulê. Las actionnalres. peuvent également obtenir comununleatlon da celte llste et cie l'obet des conventlons.
ARTICLE24-COMMISSAIRESAUX COMPTES
Le coniróle de la Sociéle est effectué par un cu plusiaurs Commissalros aux Comples titulalres,nomimos et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou pluslsurs Commissalres aux Comptes suppléants appelés a remplacer la cu las titulalres en cas de refus, denp&chcment, de dmlssion ou de déces sont nomimés en meme tenps que le ou les lilulaires pour la meme duréa.
ARTICLE25-ASSEMBLEES GENERALES
Les Assembles Générales sont convoguées et déiberent dans les conditions flxées par la lol.
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Las déclslbhs collacllves des acllonnaires sonl prises en Assenbles générales ordinaires extraordinalres au speclalas selon la nature des decislons qu'clles son appoles prendro.
Las Assamblées. speclalss rémisscnt les utulaires d'acllcns d'une calégorie delonmine pour slaluer sur tcula modificafion des draits des actions de cette calegorie.
Las délibérations des Asseinblées Généralas.obllgent tous les actionnaires,mémos absents,dissidents ou lncapables.
ARTICLE26CONVOCATIOM ETLIEU DE REUNION DESASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convocuées solt par le Dlrectotre ou défaut par le Conseil de surveillance ou par les Commissaires aux Comptes, solt par un mandataire déslgné en justlce dans les condillons prévues par la loi.
Les réunfons ont ileu all slege soclal ou en tout aufre endrolt Indique dans la convocalion.
Toutes les actions.de la Saciélé elant nominalives,la convocatlon est effoctuée quinze ours avant a date da l'Assemblée solt par Inserlion d'un avls dans un Jounal d'annoncaslégales du déparlement du lieu du slege social, soit par lellre simple ou recommandés adressée chaque actionnaire.Dans le prainier cas,chacun dl'eux doit elre également convoqué par leltre sinple ou sur sa denade et a ses fralspar letlra recommandée.
Cetta convocation pout égalenent etre transmise par un moyen 6lectronique de talecommunicatlon mla en osuvre das les conditions de l'artlcle R.225-63 du Code de commerce, al'adresse Indiquée par l'actlonnaire.
Lorsque l'Assemblée n'a p delinûrer faule de réunir lequorunrequls la deuxeme assenblée et,le cas échéant,la dcuxlemeassemblée prorogée, sont convoquées slx Jours all molns a l'avance dans las mémes formes qua la premiere Asseinblée. Lavis ou les lettres da convocalion da cette deuxieme Assemblea reproduisent la dale et l'ordro du jour de la premlre. En cas d'ajournement de l'assenblee par declsion do justicela juge peut fixer un délal différent.
Lasavis et lattres de convocatlon doivant mentlonner les Indlications prévues par la lol, nolamment lordra du Jour,l'adresse electroniqe de la Soclle,a lacuslle peuvent etre envcyées les uaslions écrites des aotlonnalres et, le cas échéant, la menllon de l'obllgallon de recuellr l'avisou f'approballon préalable da la massa des tllulalres de valeurs mobllieres donnant acces auqapital.
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ARTICLE27-ORDREDUJOUR
L'ordre du jour des Asseinblécs esl arrelé parl'auleur de la convocatlon.
Un ou plusieurs acllannalres,representant au nolns 5%du capital soclal et agissant dans les conditions el dalais fixés par la lol ont la faculte de requerlrpar lettre recommandee avec demanda d'avs de reception, linecription a l'ordre du jour de l'assainblee de projels da résolutlons.
Las aulcurs de la demande transnieltenl avec leur demanda une altestallon d'inscription en comple.L'examen de la resolution est subordoméa la transmlsslon d'une nouvallo allestalion jusilant del'enregistrement comptablo des titres dans les memes conples at troisamefaur ouvra précedant l'assemblée a zéra heure,heure deParis.
Le comlté d'entreprlse peut égalamant rotuérir linscrlption da prolets de résolutions a l'ordre cluJour des assenmblées.
L'Asseinbiée ne peut dllberar sur une questlon qul n'ast pas a l'ordre du jour. Eile peut copendlant, en loutas clrconstancos,revoquer un ou plusleurs membres cu Consell de surveillance et precéder a leur remplacement.
ARTICLE28-ACCESAUXASSEMELEES-POUVOIRS
Tout actlonnairo a le droit d'assister aux Assemblées Genérales et de participer aux dellbératlons personnellement ou par mandatalro, sur simple justiflcation de son Identité ot guol que soit le nonbre d'actione quil possededôs lors qu'ees ontel liberées des vcrsemenls exlgiblos ot que l'actionnalre justifie de leur insoriptlon sur un compte lanu par la Soclélé au our do l'assomblée.
Tout actionnaire ns psut se falre représenter que par son conjolnt ou par un autro actionnairea cet cffal, le mandatalre dot Justifler de son mandat.
Los repr&senlants légaux d'actionnalras juridlquement incapables et les personnos physlques representant des personnes morales actlonnalres prennent par aux assemblées, qu'ils solent aclionnalrss ou non.
Tout actlonnaire psut voter par correspondance au moyen d'un fotmulalre élabll et adresse a la Soclete selon les ccnditlons fixees par la loi et les reglements ca formulalra doil parvenira la Socióté Trols(3 Jours avant la date de l'Assemblée pour @tre pris-en compte.
En cas da vela acistance au moyen d'un formulalre de vote etectroniqua ou d'un vote par procuration donne par signature électronique, celul-cl s'exorce dans les condillons pršvues par la réglemenlalion en vigueur, soit sous la forme d'une slgnatureélectronique scurisée au sens du decret.2001-272du 30mars 2001,solt
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sous la forme d'un prccedé fiable didentificatlon garantissant son llen avec f'acle auquel elle s'atlache.
Deux mambres du comitó d'sntreprlsa, déslgnés par le comité dians les conditions fixées par la loi.peuvent asslster aux assemblées gerales.s dolventa leur demande,etre entendus lors da foutss les delibérations requérant f'unanlmitédes aclionnalres.
ARTICLE29-FEUILLEDEPRESENCEBUREAU-PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence, dament émargée par les actionnalres présents et Ics mandatalres et a laquelle sont annexéa les pouvolrs donnés a chaque mandalaire,et le cas échéant les formulaires de vote par corresponclance,est cerlifi exacte par le bureau del'Assemblée.
Les Assembles sont présldées par le Présdent du Consell de survellance ou,en son absence,par le Vice-Président du Coneell de survellance ou par un membra du Conseil spéclalement deleguea cet effst par le Consell. A defaut,l'Assemble désigne elle-meme son Présldent
Les fonctlons de scrulateurs sorl rempes par les deux actlonnalres, presents et acceptants, qui disposent,tant par eux-memes que comme mandatalras, du plus grand nomira de volx.
Le bureau ainsi conposó,désigne un secretalre qul peut na pas etre actlonnalre
Les proces-verbaux soni dressés et les ccples ou extralls des delihérallons sont délivrés el certifies.confarmément a la loi.
ARTICLE30-QUORUM-MAJORITE
1. L quorum est calcule sur l'ansenble des acticns composant le capital soclal et ayant.le drolt de votasauf dans les assemblees spéciales ou l est calculé sur fensemblo dos aclions de la calégorla intóressbe,le touf aprs daductlon des actlons prlvées du droit da vote en appllcallon des dispositions légales.
En cas de vote par correspondancesculs sont pris an campte pour le calcul du quorum les fornulaires.dament complétés et racus par la Soclété,Trois 3Jcurs au molns avant la date de l'assenblco.
2. Le drol de voie allaché aux actions est proporticnnel a la quotite du capital qu'ellos représentent.Chaque action donne droit a une voix.
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ARTICLE31ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
L'Assemblée Genérale Ordlnaira prend toutes las decisions excédanl les pouvoirs.du Consell d'Admlnlstrallon et qul he modiflenl pas les staluts.
Ella est réunie au mofns une fols par an, dans les délals legaux et réglemonlaires en vigueur, pour slaluer sur les comples de l'exerclce écoulé.
Elle ne delibere valablenenl que sl les actionnaires présents,représents ouayant voté par correspondance possedent au moins, sur premlere convocallan, le cinquleme das actlons ayant lo drait de vole. Sur deuxiàme convocalio aucun quorum n'est requls.
Elle statue a la majorlle das volx dont cisposent les acllonnalres présents ou Teprésentés, y compris fes actionnaires ayant volé par correspondance.
ARTICLE 32-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinalre est soule hablilée amodifier les siatuls dans toutes leurs disposltlonselle ne peut tautefols augnenter les engagements ces actionnaires sous réserve des opérations résullant d'un regroupement d'sctions régullererment offectué.
L'Assemblée Générale Extraordinalre est égaleinent habiliée agréer las cesslons d'actlons telles que définles a l'arlicle 11 des présents statuts.
Elle ne dlibére valablement gue st les actlonnaires présentsreprésents au ayant voté par corrospondance possedent au moins, sur premlre convocation le quart et, sur deuxlme convccalion,le c'nquiine des acllons ayani le drolt da vote. A defaut da ce dernler quorum,la douxleme asseinbléa paut etre prorogée a une date postérleure de doux mols au plus a celle laquelie clle avalt eté convoquée.
Elle stafue a la malorile des leux tiers des voix dont disposent les actlonnaires presenis ou représentés,y compris les actionnalres ayant vcte par corrospondance, sauf dércgation légale.
ARTICLE33-ASSEMBLEES SPECIALES
S'il existe plusieurs catégorles d'actisns aucuna modincatlon ne paut @tre faie aux drolts des acllons d'une de ces categories,sana vote confome cl'une Assemblée Generale Extraordinalre ouverla a tous las actonnalres el,en outre, sans vote également conforme d'una Asaemblée Spéciale ouverte aux seuls proprlétairos des aclions de la categorie intéressée.
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Las Assembléas Spéclalas ne deliberenl valablemsnt que si les actionnalras présents ou représentés possedent au mains.sur premlre convocalion,le tiers.et, sur delixlcne convocation,le cinquieme des acllons de la catégorle concernee.
Pour le reste, elles sont convoquées et deliberent dans les memes condillons que les Assembléas Générales Extraordinaires,
ARTICLE34-DROITDECOMMUNICATIONDESACTIONNAIRES
Tout actionnaira a le drcit d'obtenir coinmunlcation das documents néccssaires paur lui permettre de statuer en toute connaissanca do cause sur la gest.on et la marche delaSocieté.
La nalure de ces documents et les conditions de leur envol ou mise a dlspositlon sont déleriminées par la lol et les reglements.
ARTICLE35-EXERCICESOCIAL
Chaque exerclce soclal a une duré d'une année qul cornmence le 1 Janvier et finlt le 31 décembra.
ARTICLE 3G-INVENTAIRE.COMPTES ANNUELS
I est tenu une comptabilita régullere des opératione soclalas, conforménent à la lci.
A la cllure de chaque exercice, le Dlrectolre dressa l'nventaire das divers éements de l'actif et du passif exislanl a ceite date.
Il dresse ógalement le bilan décrivant les élémanta actils et passife et faisant apparaltre d fago distlncte les capitaux propres,le compte de résultat récapltulant les produis et les charges de l'exerclce, ainsl que l'annexe complétant et commentant l'informatlon dcnnéc par la bllan et le compte de.résultat.
I esl procéde, mene en cas d'absence ou dinsuffisance du bénefice, aux anorlissements et provisions nécessaires.Le montant des engagements cautionnés avallsés ou garantis est mentionnéa la sulte du bilan.
Le Dlrectolre élabllt un rapport de gestlon contenant los indlcations flxées par la lol.
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ARTICLE 37-AFFECTATIONET REPARTITIONDES RESULTATS
Le comple de résullat qul recapitule les produlls et charges de l'exercice falt apparaitra par differenceapres deduction des amorlssemenls.et des provlsichsle béneficade l'exercice.
Sur le beneflce de Iexercice diminuele cas eclaant.dos pertos anterleuresll ast
preleve cinq pour cant au moins pour constituer le fonds de résarve légale.Ce prélvement cesse d'tre oblgalolra lorsque le fods de reserve altelnl le dixleme clu capltalsoclal.
La béneflca distribuabla ost constilue par le beneilce de l'oxerclce dlminue des pertas anterieures et das sommes porter en réserve, en application de la lol et des statuis,et augmente du Teport heneficialre.
Le solde sll en exlste,esl réparl par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au noinbre dl'actlons appartenant a chacun d'eux
En ouire,l'Assembléc Générala peut decider la mise en distrbutlon de sommos prélevées sur les réserves.dont elleala dlspositlon.sn Indlguant expressément les postes de réservas sur lescuels les prelevements sont effectués.Toutefcls,los dlvldendes sontprelevéspar priorltésur les benefices da l'exercice
Hors le as de réduction du capltal,aucune distribution ne peut etre faile aux actlannalres lorsque les.capltaux propres sant ou deviendralent la sulte de celle-cl, Inferieurs au montant du capltal augmenté des réserves que la loi ou les siatuts ne permsitent pas Ce dlstribuer.Lecart da réavaluation n'est pas distribuable,l peut @lra Incorporé en tout ou partle au capilal.
Les pertes, sil ei existc, sont apresl'approbation des comples par f'Assemblée Generale, repoitées nouveau, pour elra imputaes sur les benefices dus exercices ulter.eurs Jusqu'e exllnctlon.
ARTICLE3B-PAIEMENTDESDIVIDENDES-ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et cartifié par un Commlssalra aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuls la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amartissements et provislons nécessalras ei déductlon falla s'il y a lleu des pertes anerleures ainsi qua des sommes a porler en reserva en application de la loi ou des statuts,a réalisà un bénflce,l paut elredistribué des acomples sur dividende avant l'approbation des comples de l'exercice. Le montant de ces acomples ne peut excéder le montant du bénéfice alnsi définl.
Les modalllés de rnise en palement des dividendes ennumeraire sant fixées.par l'Assemblée Ganérale, ou a défaut par le Directoire.
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La mlse en palementdes dividendes en nurnéraira doit avolr lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cltura da l'exercice,sauf prolongatlon de ce delai par autorisation de justice.
Aucune répétllon de divllende ne peut etre exigéa des actionnaires sauf lorsqua la distributlon a éte effactuée en violalion des dlspositions légales et que la Soclété établlt que les bénéficialres avalant connalssance du caraclere lrrégulier de cetle distribution au moinant de celle-ci ou ne pouvaient 'ignorer comple tenu des circonslances. Le cas échéant, l'action en rôplition est prescrite trols. ans apres la mise en paiement de cos dividendas.
Les dividendes non T&elamés dans les cing ans de laur mlse en palement sont prescrits.
ARTICLE39-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS ALA MOITIEDU CAPITAL SOCIAL
Si,du falt des pertes constateesdans las docunsnts comptables les.capitaux propres de la Société deviennent Infrleurs la mollédu capital social, le Directolre est tenu, dans fes quatre mols qul sulvent l'approbalicn dos comptes ayant fait apparattre ces pertes, de convoqucr l'Assembles Generala Extraordinaire dos actionnalres, l'effetde décider sil y a lieu à dlssclution antclpéa de la Socleté
Si la dissolution n'ast pas prononcée,la capllal doit etre sous reserve des dispostlons légalasrelatives au capllal nirirnum dans les soclétés anonymes, et dans le delal fixé par la loi,reduit d'un montant égal a celul des pertes qui n'ont pu elre lmputéas sur les rserves sl,dans ce delal,les capltaux propres ne sont pas redevenus au moinségaux&la moltle du caplfal social.
Dans lous les cas, la décislon de l'Assemblée Gnérale doit atre publléo dans les condltions legales at r&glementaires.
En cas d'lnobsorvation de ces prescriptions, tout lntéressé peut demander en justice la dissolutton de la Soclele.i e est de mina sl 'Assamblée n'a pu délibérer valablement,
Toutafois,lo Tribunal ne pcut prononcer la dlssolution sl,au jour o il staiue sur le fond la régularisation a eu leu.
ARTICLE 40-TRANSFORMATION DELA SOCIETE
La Soclete peul sa transfoner en société d'une autre forme si,au moment de la fransfornatlonelle a au molns deux ans dexistence et sl elle a établi et fall approuver par les actlannairas le bilan de ses deux premiers exercices.
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La décision de transfomallan esl prise sur lo rapport des Coinmissalres aux Comptes de la Soclete loquel doit attester que les capllaux propres sont au nioins gauxau capltal social.
La transtormatlon en socléte en nom collectil nécasslle f'accord de tous les assoclés. En ce cas,les condlitions prvues cl-dessus ne sont pas exigibles.
La transforimation en soclété en commandite simple ôu par aclions est décidé dans les condillons prévues pour la modiflcation des statuts el avec l'accord da tous les assoclés qul acceptent d'etre commandités.
La transtormatian en societearesponsabilit imllée ast décldée dans les condllons prévues paur la modificallon des statuts des socletés de celte forne.
La transformatlon en soclete par actlens simpliflée et la transformatfon en soclélé clvile sont décldées a l'unanlmlte des acllonnalres.
ARTICLE41-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Sous réserve das cas de dlssolution judiclalre prvus par la lol,la dissolulion de la Soclélé Intervient a l'expirallon du terme flxê par les statuls ou par déclsion de l'Assemblée Générale Exlraordinalra des acllonnaires.
Un cu plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Genérale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Asscinblées Générales Ordinalres.
Le liguldateur représanta la Société.ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour aliser l'actif.meme l'amiable.l ost habillté payer les créanciers etréparfrle solde disporible,
L'Asscmblea Générale des actionnaires peut laulorlser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nauvollas palrlas besoins de la liquldation.
En fin de liguldation,les acllonnalres réunis en Assemblee Géngrale Orcinaire slatueni sur ies compfas definlls de llquldaticnsur le quitus de la gestion du liqulciatour: el la décharge de son mandat el prononcent la clôture de la liquidalion.
A défaut, loul actionnalre peut demander en justice la dlésignation d'un mandataire pour proceder a celle convocallon.
Si l'assomblee de clture ne peut déliberer valablement cu sl elle refuse d'approuver les comptes de liquldatlon ll es stalu par déclsion du Tribunal de comnerca,a la demande du liquidateur ou de lout Intéressé:
Le parlage des capitaux propres subalstant apres remboursement du nominal des aclions. est effectué enire les aclionnalres dans lesmames proportions que leur partlclpation au capilal social.
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En cas da rémion de toutes les actions en une seule main la dlssofullon de fa Sociétésoil par décision Judlcalrea la demande d'un lers, soil par déclaralion au reffe du Tribunal de commerce falte par Faclionnaire unique, enlraino la transmisslon umiverselle du patrnotne sans qui y ait lieu a liquldation. Ces disposltions ne sonl pas applicables sl lactlonnalre unkue esl une personne pliyslque.
ARTICLE42.CONTESTATIONS
Toutes les coniestailons qui pourralent sélever pendanf la dure de la Socléleou lors da sa liquldallon soit enlre la Société el les acllonnaires ou les membres du Conseil de strvaillance ou du Direciolra, soit entra les actionnaires eux-memes, concernant les affairas sociales seronl jugees confonnément a la lol et soumises la juridiclion dles lribunaux compétents.
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