Acte du 20 août 2020

TITRE II APPORTS - CAPITAL - ACTIONS .. ARTICLE 6 - APPORTS... ARTICLE 7 - CAPITAL ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL... ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS . ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS.... 6 ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 6 ARTICLE 12 - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSFERT DES ACTIONS 6

La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par le Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les Statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :

l'exploitation d'établissements commerciaux de vente de fournitures industrielles, de machines-outils et leurs accessoires, leur mise au point, leur réparation et la formation du personnel ;

la robotique, les études, les mises au point de lignes de fabrication automatique et la vente de logiciels ;

l'acquisition ou la vente de toutes industries ou commerces similaires et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant aux industries et commerces ci-dessus, directement ou indirectement.

La Société a pour dénomination sociale :

HALBRONN

60183902v1

Le siége social est fixé a l'adresse suivante :

Zone Industrielle, rue des Campanules, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2

Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les Statuts.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée qui a été fixée jusqu'au 31 décembre 2026.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Le capital sociai originaire était de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS anciens (480.000 A.F), divisé en quatre cent quatre vingt parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F) attribuées aux associés, proportionnellement a leurs apports, soit 731,76 euros.

Il a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS anciens (480 .000 A.F) et porté a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) divisé en neuf cent soixante parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F), par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt sept mars mil neuf cent cinquante, par incorporation de réserves, soit une augmentation de 731,76 euros.

Lors de la transformation de la société a responsabilité limitée en société anonyme, le quatre avril mil neuf cent cinquante cinq, le capital fixé a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) a été divisé en quatre vingt seize actions de DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F), la valeur nominale de l'action ayant été élevée de MILLE FRANCS anciens (l.000 A.F) a DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F).

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A nouveau, il a été augmenté de TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS francs actuels (38.400 F), par incorporation de réserves et porté a QUARANTE HUIT MILLE FRANCS actuels (48.000 F), divisé en quatre cent quatre-vingt actions de CENT FRANCS (100 F) chacune, par création de trois cent quatre vingt quatre actions nouvelles de CENT FRANCS actuels (100 F), le tout suivant délibération de l'assemblée générale

extraordinaire du vingt six décembre mil neuf cent soixante et un, soit une augmentation de 5.854,05 euros.

A nouveau, il a été augmenté de QUATRE VINGT SEIZE MILLE FRANCS (96.000 F) et porté a CENT QUARANTE QUATRE MILLE FRANCS (144.000 F) divisé en quatre cent vingt actions de TROIS CENTS FRANCS (300 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 1970 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de guerre et de l'élévation de la valeur nominale des actions de CENT a TROIS CENTS FRANCS, soit une augmentation de 14.635,11 euros.

Il a été augmenté de TROIS CENT TRENTE SIX MILLE FRANCS (336.000 F) et porté a QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F) divisé en quatre cent quatre vingt actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 1974 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de guerre pour SEIZE MILLE SIX CENT QUARANTE QUATRE FRANCS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (16.644,87 F), de la dotation pour approvisionnement technique pour QUATRE MILLE QUATRE CENT QUINZE FRANCS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (4.415,93 F), d'une partie de la réserve spéciale pour DEUX CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (236.376,84 F), et par incorporation du report a nouveau d'une somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX FRANCS TRENTE SIX CENTIMES (78.562,36 F), la valeur nominale des actions étant portée de TROIS CENTS FRANCS (300 F), a MILLE FRANCS (1.000 F), soit une augmentation de 51.222,87 Euros.

Par décision de l'Asssemblée Générale Mixte du 22 Juin 1978, le capital social alors de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F), divisé en 480 actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune, a été porté a UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), augmentation réalisée au moyen de 1'incorporation au capital de la réserve de réévaluation sur les éléments non amortissables pour QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (450.000 F) et de SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS (78.000 F) par prélévement sur la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de MILLE FRANCS (l.OO0 F) a DEUX MILLE CENTS FRANCS (2.100 F), soit une augmentation de 80.493,09 euros.

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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Juin 1983, le capital

social alors de UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), divisé en quatre cent quatre vingt (480) actions de deux mille cent francs (2.100 F) chacune, a été porté a DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F),augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de DEUX MILLE CENT FRANCS (2.100 F) a QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2O0 F), soit une augmentation de 153.668,61 Euros.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1987, le capital social alors de DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F), divisé en 480 actions de QUATRE MILLE DEUX CENT FRANCS (4.200 F) chacune, a été porté a TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2O0 F) a SIX MILLE TROIS CENT FRANCS (6.3O0 F),soit une augmentation de 153.668,61 Euros.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1989, le

capital social alors de TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 F), divisé en 480 actions de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F) chacune, a été porté a CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.3O0 F) a DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (10.500 F), soit une augmentation de 307.337,22 Euros.

Puis il a été décidé de réduire le nominal de chaque action & CENT FRANCS (100 F), une action ancienne de DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (1O.500 F) étant remplacée par CENT CINQ (105) actions de cent francs chacune de nominal.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 1999, le capital social alors de CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F) divisé en CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50.400)_actions de CENT FRANCS (100 F) chacune, a été porté a DIX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE FRANCS (10.080.000 F) au moyen de l'incorporation de la réserve de plus value a long terme pour UN MILLION CENT QUATRE VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET UN FRANCS (1.180.661 F) et par prélévement sur les autres réserves pour TROIS MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF FRANCS (3.859.339 F) et ce par la création de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50 400) actions de CENT FRANCS (100 F) de nominal, soit une augmentation de 768.343,05 euros.

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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2001, le capital social a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE FRANCS (499.275 F) par prélévement sur les autres réserves >, soit 76.114 Euros. Le nominal de chaque action a été fixé & SEIZE (16) Euros.

Total égal au montant arrondi du CAPITAL SOCIAL : 1.612.800 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de 1.612.800 euros divisé en 100.800 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 18 à 24 des Statuts.

En cas de pluralité d'associés, une augmentation du capital social par émission d'actions a libérer en numéraire donne lieu a un droit préférentiel de souscription au bénéfice des associés, dans les conditions édictées par la loi, sous réserve du droit des associés de renoncer, iors de la décision collective concernant une augmentation de capital, audit droit préférentiel en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, conformément aux dispositions de la loi.

Par ailleurs, chaque associé peut, aprés une décision d'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, renoncer individuellement a ce droit.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

En cas d'augmentation de capital social, le capital social doit étre libéré au moins du quart de celle-ci lors d'une souscription dans ie cadre de cette augmentation de capital social. Les versements au capital peuvent se réaliser par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles a l'encontre de la Société.

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Les actions ont obligatoirement la forme nominative.

Outre le droit de vote qui lui est attaché, chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part qui est proportionnelle a la quotité du capital qu'elie représente, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les Statuts.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, y compris toutes modifications ultérieures de ceux-ci, et a toutes les autres décisions prises par les associés ou l'associé unique, conformément aux Statuts et la loi.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social de la Société qu'a concurrence de leur apport, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de 1'article 29 ci-aprés.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder un nombre d'actions dépassant un certain seuil afin de pouvoir exercer un droit quelconque, les associés disposant d'actions en nombre inférieur au seuil requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se grouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.

2. Les actions sont librement transmissibles. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un registre paraphé.

3. L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

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1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts (a l'exception du premier Président, nommé a l'article 33 des Statuts). Il est nommé, avec ou sans limitation de durée. Le cas échéant, sa rémunération est fixée, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. Le Président est rééligible.

2. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'entremise de l'un de ses dirigeants.

Toutefois, une telle personne morale a la faculté de désigner une personne physique en qualité de représentant permanent en notifiant a la Société cette désignation, y compris les nom et adresse du représentant permanent ainsi que tous les autres éiéments d'information nécessaires. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle du Président personne morale qu'il représente. Lorsque le mandat du représentant permanent est révoqué par la personne morale ou en cas de décés, incapacité ou démission du représentant permanent, la personne moraie peut pourvoir a son remplacement en le notifiant ainsi a la Société.

Le ou les dirigeants de ladite personne morale et, si ladite personne morale a désigné un représentant permanent, ledit représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ou qu'ils représentent.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées aux articles 18 a 24 ci-aprés. Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent automatiquement fin dés l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

4. La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président seulement si celui-ci est une personne morale.

1. Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi et les Statuts aux associés.

2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

3. Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de

ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.

4. Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par 1'article L.432-6 du Code du Travail auprés du Président.

5. Conformément aux dispositions de l'article R. 432-27 du Code du Travail, il est précisé que la faculté pour le comité d'entreprise de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des décisions collectives des associés s'exercera conformément aux modalités suivantes :

(a) un représentant du comité d'entreprise mandaté a cet effet adressera au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siége social de la Société, vingt-cinq jours au moins avant la date de la prochaine décision collective des associés, une demande d'inscription a l'ordre du jour du ou des projet(s) de résolution(s) proposé(s) par le comité d'entreprise. Cette demande devra étre accompagnée du texte de la ou des résolutions dont l'inscription a l'ordre du jour est requise ainsi que d'un bref exposé des motifs ;

(b) si ladite demande remplit les conditions susvisées, le ou les projet(s) de résolutions seront inscrits par le Président à l'ordre du jour avec la mention "résolution proposée par le comité d'entreprise" et soumis aux associés lors de la décision collective qu'elle que soit la forme de la consultation ; et

(c) si une demande parvient au Président moins de quinze jours avant une décision collective des associés, le projet de résolution sera inscrit a l'ordre du jour de la prochaine consultation des associés.

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1. L'associé unique ou les associés, peuvent nommer une personne physique ou morale, associée ou non, pour assister le Président a titre de Directeur Général conformément a l'article L.227-6 du Code de commerce. L'étendue et la durée des fonctions du Directeur Généra! ainsi que sa rémunération sont décidés par l'associé unique ou les associés, ou par le Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par Ies décisions ou actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas a constituer cette preuve.

3. Le Directeur Général peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.

Il est interdit aux personnes physiques assurant les fonctions de Président, de dirigeant, de Directeur Général, ou de représentant légal du Président, du Directeur Général personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou

avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales (a i'exception de celles qui ne sont pas significatives pour les parties en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres) entre la Société et son Président, le Directeur Général, ou l'un de ses autres dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée a la

connaissance du ou des commissaires aux comptes dans un délai maximum d'un mois a compter de sa conclusion.

Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, le ou les commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur les conventions visées ci-dessus qui ont été soit conclues au cours de l'exercice écoulé soit conclues antérieurement mais poursuivies au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention dans le registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses autres dirigeants.

Lorsque lesdites conventions n'ont pas été approuvées par les associés, elles produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président, du Directeur Général et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces conventions seront néanmoins communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties ; et tout associé a le droit d'obtenir communication desdites conventions.

Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique pour une période de six exercices.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, destinés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement,

sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont établis et arrétés par le Président a la cloture de chaque exercice.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clôture de chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

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Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixiéme du capital social

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a l'alinéa précédant, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés en proportion du

nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à la date en question augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

La distribution de dividendes et, le cas échéant, les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés. La mise en paiement d'un dividende doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés clôture de 1'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

Les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, la faculté de choisir entre la perception du dividende en numéraire ou en actions.

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L'offre de percevoir un dividende en actions ainsi que les modalités pour la demande de paiement en actions, le prix et les autres conditions d'émission des actions et l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements applicables.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le ou les

commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent et, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le ou les associés, par voie d'une décision collective des associés, ou d'une décision de l'associé unique, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice déterminé conformément aux dispositions de la phrase précédente. Ces acomptes sur dividendes ne pourront pas faire l'objet d'un paiement, partiel ou total, en actions.

1. La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée à tout moment par décision du ou des associés statuant dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 ci- dessus.

La dissolution de la Société pourra également étre prononcée par décision de justice à la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant du, Directeur Général. Le ou les commissaires aux comptes conservent leur mandat si la décision de dissolution anticipée en décide ainsi.

4. Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues par la loi.

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Hormis les, cas de dissolution décidée par l'associé unique, de fusion ou de

scission, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

Une telle dissolution de la Société est décidée par une décision collective des associés qui définit le mode de iiquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant l'existence de la vie de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés, ou l'associé unique, et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, sont soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siége social.

Pour copie certifiée conforme

SALIS PARTICIPATIONS

Représentée par Monsieur Bernard BETTAN

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