HALBRONN
Acte du 4 mars 2021
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00228 Numero SIREN : 305 550 519
Nom ou dénomination : HALBRONN
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numéro de dep8t 2883
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
HALBRONN
Société par actions simplifiée au capital de 1 612 800 euros Siege social : Rue des Campanules Lognes, 77437 MARNE LA VALLEE
305 550 519 RCS MEAUX
EXTRAITS DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
LES SOUSSIGNES :
La société SALIS PARTICIPATIONS, Société a responsabilité limitée, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Bernard BETTAN,
La société DPA 056 SRL., Société a responsabilité limitée de droit belge, représentée par Monsieur Amaury DESOMBRE,
Détenant ensemble 100 800 actions, soit la totalité des actions de la société par actions
simplifiée HALBRONN désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société HALBRONN et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 19 des statuts,
Apres avoir rappelé que :
- que la Société a été informée que suite au départ a la retraite de Monsieur Charles GANANSIA, Commissaire aux comptes titulaire, ce dernier a démissionné de ses fonctions le 21 septembre 2020,
- que la Société a également été informée de la démission de Monsieur Benoit GODON, Commissaire aux comptes suppléant,
- que l'article 17 des statuts relatifs au Commissaire aux comptes n'est pas a jour de la Loi n'2016-1691 du 9 décembre 2016 et de 1'article L. 823-1 du Code de commerce, et qu'il est nécessaire de procéder a leur mise a jour avant la nomination des Commissaires aux comptes,
- qu'il est envisagé de placer la société sous le régime de l'intégration fiscale, la société HALBRONN étant la société téte du groupe intégré.
Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Modification de l'article 17 des statuts sur les régles de nomination des commissaires aux comptes et mise a jour des statuts, - Nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du commissaire aux
comptes titulaire démissionnaire, - Nomination d'un Co-Commissaire aux comptes titulaires en application de l'article L. 823-2 du Code de commerce, - Constatation de la démission du Commissaire aux comptes suppléant et décision quant a son
remplacement,
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
- Autorisation a donner au Président de signer une convention d'intégration fiscale entre la société HALBRONN (société intégrante) et ses filiales, conformément a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00228 Numero SIREN : 305 550 519
Nom ou dénomination : HALBRONN
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numéro de dep8t 2883
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
HALBRONN
Société par actions simplifiée au capital de 1 612 800 euros Siege social : Rue des Campanules Lognes, 77437 MARNE LA VALLEE
305 550 519 RCS MEAUX
EXTRAITS DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
LES SOUSSIGNES :
La société SALIS PARTICIPATIONS, Société a responsabilité limitée, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Bernard BETTAN,
La société DPA 056 SRL., Société a responsabilité limitée de droit belge, représentée par Monsieur Amaury DESOMBRE,
Détenant ensemble 100 800 actions, soit la totalité des actions de la société par actions
simplifiée HALBRONN désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société HALBRONN et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 19 des statuts,
Apres avoir rappelé que :
- que la Société a été informée que suite au départ a la retraite de Monsieur Charles GANANSIA, Commissaire aux comptes titulaire, ce dernier a démissionné de ses fonctions le 21 septembre 2020,
- que la Société a également été informée de la démission de Monsieur Benoit GODON, Commissaire aux comptes suppléant,
- que l'article 17 des statuts relatifs au Commissaire aux comptes n'est pas a jour de la Loi n'2016-1691 du 9 décembre 2016 et de 1'article L. 823-1 du Code de commerce, et qu'il est nécessaire de procéder a leur mise a jour avant la nomination des Commissaires aux comptes,
- qu'il est envisagé de placer la société sous le régime de l'intégration fiscale, la société HALBRONN étant la société téte du groupe intégré.
Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Modification de l'article 17 des statuts sur les régles de nomination des commissaires aux comptes et mise a jour des statuts, - Nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du commissaire aux
comptes titulaire démissionnaire, - Nomination d'un Co-Commissaire aux comptes titulaires en application de l'article L. 823-2 du Code de commerce, - Constatation de la démission du Commissaire aux comptes suppléant et décision quant a son
remplacement,
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
- Autorisation a donner au Président de signer une convention d'intégration fiscale entre la société HALBRONN (société intégrante) et ses filiales, conformément a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, décide, a l'unanimité, de modifier l'article 17 des statuts afin de le mettre a jour des dispositions relatives a la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et notamment de l'article L. 823-1 du Code de commerce sur les régles de nomination des commissaires aux
comptes.
Ainsi, l'article 17 des statuts aura désormais la rédaction suivante:
# ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Si la Société dépasse, a la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire.
La collectivité des associés, peut désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans
les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée. En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. >
comptes.
Ainsi, l'article 17 des statuts aura désormais la rédaction suivante:
# ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Si la Société dépasse, a la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire.
La collectivité des associés, peut désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans
les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée. En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. >
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir constaté la démission de Monsieur Charles GANANSIA, Commissaire aux comptes titulaire, décide, a l'unanimité, de nommer :
la société RSA, Société par actions simplifiée, située a PARIS (75008), 11-13 avenue
de Friedland, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 381 199 215 RCS PARIS,
DS
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
en qualité de Commissaire aux comptes titulaire a compter de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2022.
La société RSA a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
la société RSA, Société par actions simplifiée, située a PARIS (75008), 11-13 avenue
de Friedland, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 381 199 215 RCS PARIS,
DS
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
en qualité de Commissaire aux comptes titulaire a compter de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2022.
La société RSA a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir constaté que la Société remplissait les conditions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce, prend acte que la Société est tenue d'établir des comptes consolidés, et décide, a l'unanimité, de nommer en application de l'article L.823- 2 du Code de commerce :
la société Audit Conseil France International, Société a responsabilité limitée, située a VINCENNES (94300), 11 rue des Laitiéres, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro 797 426 228 RCS CRETEIL
en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire a compter de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
La société Audit Conseil France International a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui etre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
la société Audit Conseil France International, Société a responsabilité limitée, située a VINCENNES (94300), 11 rue des Laitiéres, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro 797 426 228 RCS CRETEIL
en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire a compter de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
La société Audit Conseil France International a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait a lui etre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir constaté la démission de Monsieur Benoit GODON, Commissaire aux comptes suppléant, décide, a l'unanimité, de ne pas pourvoir a son
remplacement conformément a l'article 17 des statuts de la Société.
(************)
remplacement conformément a l'article 17 des statuts de la Société.
(************)
SIXIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.
La collectivité des associés décide expressément de signer la présente décision unanime par voie électronique, suivant un processus d'identification des personnes signataires.
La décision unanime est établie et conservée dans des conditions de nature a en garantir l'intégrité.
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Une copie < pdf > non modifiable de la version signée de la décision unanime pourra etre imprimée pour l'accomplissement des formalités légales ainsi que par chaque associé
La décision unanime a ainsi la qualité d'acte original et a la méme force probante qu'un écrit
sur support papier signé par voie manuscrite, au sens des articles 1364 et suivants du Code civil
Elle pourra étre valablement opposée aux associés et produit en justice en cas de litige.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siege social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
P0/SALIS PARTICIPATIONS Po/DPA 056 SRL Monsieur Bernard BETTAN Monsieur Amaury DESOMBRE
11-févr.-21 09-févr.-21
uSigned by
BtllaN Bernard DESOMBRE Amaury EB5960CCEB46F 37BAA54B39F9485..
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
HALBRONN
Société par actions simplifiée au capital de 1.612.800 euros Siege social : Zone Industrielle, rue des Campanules 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
305 550 519 R.C.S. MEAUX
La collectivité des associés décide expressément de signer la présente décision unanime par voie électronique, suivant un processus d'identification des personnes signataires.
La décision unanime est établie et conservée dans des conditions de nature a en garantir l'intégrité.
BB DA
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Une copie < pdf > non modifiable de la version signée de la décision unanime pourra etre imprimée pour l'accomplissement des formalités légales ainsi que par chaque associé
La décision unanime a ainsi la qualité d'acte original et a la méme force probante qu'un écrit
sur support papier signé par voie manuscrite, au sens des articles 1364 et suivants du Code civil
Elle pourra étre valablement opposée aux associés et produit en justice en cas de litige.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siege social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
P0/SALIS PARTICIPATIONS Po/DPA 056 SRL Monsieur Bernard BETTAN Monsieur Amaury DESOMBRE
11-févr.-21 09-févr.-21
uSigned by
BtllaN Bernard DESOMBRE Amaury EB5960CCEB46F 37BAA54B39F9485..
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
HALBRONN
Société par actions simplifiée au capital de 1.612.800 euros Siege social : Zone Industrielle, rue des Campanules 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
305 550 519 R.C.S. MEAUX
Statuts
MIS A JOUR PAR DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
Certifiés conformes a l'original La Présidente SALIS PARTICIPATIONS
Représentée par Monsieur Bernard BETTAN
11-févr.-21
cuSigned by
BE11AN Bernard 84EB5960CCEB46F.
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Table des Matires
Page
Certifiés conformes a l'original La Présidente SALIS PARTICIPATIONS
Représentée par Monsieur Bernard BETTAN
11-févr.-21
cuSigned by
BE11AN Bernard 84EB5960CCEB46F.
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Table des Matires
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TITRE 1 FORME - OB.JET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL
DUREE... ARTICLE 1 - FORME SOCIALE ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE .
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL. ARTICLE 5 - DUREE .
TITRE II APPORTS - CAPITAL - ACTIONS : 2 ARTICLE 6 - APPORTS 2 ARTICLE 7 - CAPITAL 5
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL .. 5 ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS 6 ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 6 ARTICLE 12 - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSFERT DES ACTIONS 6
TITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 13 - PRESIDENCE .... ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT 8
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL 9 ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES 9 ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 10
TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE 11 ARTICLE 18 - DECISIONS .11
ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES
ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE.. 13
ARTICLE 22 - PARTICIPATION AUX VOTES - PROCURATIONS. 14 ARTICLE 23 - QUORUM ET MAJORITE 14 ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX.. 15
TITRE V COMPTES SOCIAUX.. .16 ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL. 16 ARTICLE 26 - COMPTES ANNUELS 16
ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS 16 ARTICLE 28 - DIVIDENDES 17
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION.. . 18 ARTICLE 29 - DISSOLUTION ANTICIPEE 18 ARTICLE 30 - LIQUIDATION 18
i
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Table des Matieres
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Table des Matieres
Page
TITRE VII CONTESTATIONS. 18
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS 18
ii
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Suite a la transformation de la société anonyme HALBRONN FRERES en Société par Actions Simplifiée conformément aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2004, les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont convenus d'adopter.
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Suite a la transformation de la société anonyme HALBRONN FRERES en Société par Actions Simplifiée conformément aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2004, les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont convenus d'adopter.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 -FORME SOCIALE
La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par le Code de
commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les Statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs
associés.
commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les Statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs
associés.
ARTICLE 2 -OBJET SOCIAL
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
l'exploitation d'établissements commerciaux de vente de fournitures industrielles, de machines-outils et leurs accessoires, leur mise au point, leur réparation et la formation du personnel ;
la robotique, les études, les mises au point de lignes de fabrication automatique et la vente de logiciels :
l'acquisition ou la vente de toutes industries ou commerces similaires et en
général, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou
immobilieres, se rapportant aux industries et commerces ci-dessus, directement ou indirectement.
l'exploitation d'établissements commerciaux de vente de fournitures industrielles, de machines-outils et leurs accessoires, leur mise au point, leur réparation et la formation du personnel ;
la robotique, les études, les mises au point de lignes de fabrication automatique et la vente de logiciels :
l'acquisition ou la vente de toutes industries ou commerces similaires et en
général, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou
immobilieres, se rapportant aux industries et commerces ci-dessus, directement ou indirectement.
ARTICLE 3 -DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale :
HALBRONN
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
HALBRONN
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a l'adresse suivante :
Zone Industrielle, rue des Campanules.
77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les Statuts.
Zone Industrielle, rue des Campanules.
77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les Statuts.
ARTICLE 5 -DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée qui a été fixée
jusqu'au 31 décembre 2026.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
jusqu'au 31 décembre 2026.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 -APPORTS
Le capital social originaire était de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE
FRANCS anciens (480.0O0 A.F), divisé en quatre cent quatre vingt parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F) attribuées aux associés, proportionnellement a leurs apports, soit 731,76 euros.
Il a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS anciens (480 .000 A.F) et porté a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) divisé en neuf cent soixante parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F), par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt sept mars mil neuf cent cinquante, par incorporation de réserves, soit une augmentation de 731,76 euros.
Lors de la transformation de la société a responsabilité limitée en société
anonyme, le quatre avril mil neuf cent cinquante cinq, le capital fixé a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) a été divisé en quatre vingt seize actions de DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F), la valeur nominale de l'action
ayant été élevée de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F) a DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F)
2
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
A nouveau,il a été augmenté de TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS francs actuels (38.400 F), par incorporation de réserves et porté a QUARANTE HUIT MILLE FRANCS actuels (48.000 F), divisé en quatre cent quatre-vingt actions de CENT FRANCS (100 F) chacune, par création de trois cent quatre vingt quatre actions nouvelles de CENT FRANCS actuels (100 F), le tout suivant délibération de l'assemblée générale
extraordinaire du vingt six décembre mil neuf cent soixante et un, soit une augmentation de 5.854,05 euros.
A nouveau, il a été augmenté de QUATRE VINGT SEIZE MILLE FRANCS (96.000 F) et porté a CENT QUARANTE QUATRE MILLE FRANCS (144.000 F) divisé en quatre cent vingt actions de TROIS CENTS FRANCS (300 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 1970 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de guerre et de l'élévation de la valeur nominale des actions de CENT a TROIS CENTS FRANCS, soit une augmentation de 14.635,11 euros.
Il a été augmenté de TROIS CENT TRENTE SIX MILLE FRANCS (336.000 F) et porté a QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F) divisé en quatre cent quatre vingt actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 1974 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de
guerre pour SEIZE MILLE SIX CENT QUARANTE QUATRE FRANCS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (16.644,87 F), de la dotation pour approvisionnement technique pour QUATRE MILLE QUATRE CENT QUINZE FRANCS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (4.415,93 F), d'une partie de la réserve spéciale pour DEUX CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS
QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (236.376,84 F), et par incorporation du report
a nouveau d'une somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX FRANCS TRENTE SIX CENTIMES (78.562,36 F), la valeur nominale des actions étant portée de TROIS CENTS FRANCS (300 F),a MILLE FRANCS (1.000 F),
soit une augmentation de 51.222,87 Euros.
Par décision de l'Asssemblée Générale Mixte du 22 Juin 1978, le capital social
alors de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F),divisé en 480 actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune,a été porté a UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de réévaluation sur les éléments non amortissables pour QUATRE
CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (450.000 F) et de SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS (78.000 F) par prélévement sur la réserve spéciale, la valeur nominale
des actions étant portée de MILLE FRANCS (1.OOO F) a DEUX MILLE CENTS FRANCS (2.100 F), soit une augmentation de 80.493,09 euros.
3
DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Juin 1983, le capital social alors de UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), divisé en quatre cent quatre vingt (480) actions de deux mille cent francs (2.100 F) chacune, a été porté a DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F), augmentation réalisée au
moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de DEUX MILLE CENT FRANCS (2.1OO F) a QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2O0 F), soit une augmentation de 153.668,61 Euros.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1987, le
capital social alors de DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F), divisé en 480 actions de QUATRE MILLE DEUX CENT FRANCS (4.200 F) chacune, a été
porté a TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.O24.O00 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2OO F) a SIX MILLE TROIS CENT FRANCS (6.3O0 F),soit une
augmentation de 153.668,61 Euros.
Par décision de 1l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1989, le
capital social alors de TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 F), divisé en 480 actions de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F) chacune,a été porté a CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F),
augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F) a DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (1O.5O0 F), soit une augmentation de 307.337,22 Euros.
Puis il a été décidé de réduire le nominal de chaque action a CENT FRANCS (100
F), une action ancienne de DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (1O.5O0 F) étant remplacée par CENT CINQ (105) actions de cent francs chacune de nominal.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 1999, le capital
social alors de CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F) divisé
en CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50.400)_actions de CENT FRANCS (100
F) chacune, a été porté a DIX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE FRANCS (10.080.000 F) au moyen de l'incorporation de la réserve de plus value a long terme pour UN MILLION CENT QUATRE VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET UN
FRANCS (1.18O.661 F) et par prélévement sur les autres réserves pour TROIS MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF
FRANCS (3.859.339 F) et ce par la création de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50 40O) actions de CENT FRANCS (100 F) de nominal, soit une augmentation de 768.343,05 euros.
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2001, le
capital social a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE FRANCS (499.275 F) par prélvement sur les < autres réserves >, soit 76.114 Euros. Le nominal de chaque action a été fixé a SEIZE
(16) Euros.
Total égal au montant arrondi du CAPITAL SOCIAL : 1.612.800 Euros.
FRANCS anciens (480.0O0 A.F), divisé en quatre cent quatre vingt parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F) attribuées aux associés, proportionnellement a leurs apports, soit 731,76 euros.
Il a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS anciens (480 .000 A.F) et porté a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) divisé en neuf cent soixante parts de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F), par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt sept mars mil neuf cent cinquante, par incorporation de réserves, soit une augmentation de 731,76 euros.
Lors de la transformation de la société a responsabilité limitée en société
anonyme, le quatre avril mil neuf cent cinquante cinq, le capital fixé a NEUF CENT SOIXANTE MILLE FRANCS anciens (960.000 A.F) a été divisé en quatre vingt seize actions de DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F), la valeur nominale de l'action
ayant été élevée de MILLE FRANCS anciens (1.000 A.F) a DIX MILLE FRANCS anciens (10.000 A.F)
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
A nouveau,il a été augmenté de TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS francs actuels (38.400 F), par incorporation de réserves et porté a QUARANTE HUIT MILLE FRANCS actuels (48.000 F), divisé en quatre cent quatre-vingt actions de CENT FRANCS (100 F) chacune, par création de trois cent quatre vingt quatre actions nouvelles de CENT FRANCS actuels (100 F), le tout suivant délibération de l'assemblée générale
extraordinaire du vingt six décembre mil neuf cent soixante et un, soit une augmentation de 5.854,05 euros.
A nouveau, il a été augmenté de QUATRE VINGT SEIZE MILLE FRANCS (96.000 F) et porté a CENT QUARANTE QUATRE MILLE FRANCS (144.000 F) divisé en quatre cent vingt actions de TROIS CENTS FRANCS (300 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 1970 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de guerre et de l'élévation de la valeur nominale des actions de CENT a TROIS CENTS FRANCS, soit une augmentation de 14.635,11 euros.
Il a été augmenté de TROIS CENT TRENTE SIX MILLE FRANCS (336.000 F) et porté a QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F) divisé en quatre cent quatre vingt actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune, par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 1974 et réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de dommages de
guerre pour SEIZE MILLE SIX CENT QUARANTE QUATRE FRANCS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (16.644,87 F), de la dotation pour approvisionnement technique pour QUATRE MILLE QUATRE CENT QUINZE FRANCS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (4.415,93 F), d'une partie de la réserve spéciale pour DEUX CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS
QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (236.376,84 F), et par incorporation du report
a nouveau d'une somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX FRANCS TRENTE SIX CENTIMES (78.562,36 F), la valeur nominale des actions étant portée de TROIS CENTS FRANCS (300 F),a MILLE FRANCS (1.000 F),
soit une augmentation de 51.222,87 Euros.
Par décision de l'Asssemblée Générale Mixte du 22 Juin 1978, le capital social
alors de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (480.000 F),divisé en 480 actions de MILLE FRANCS (1.000 F) chacune,a été porté a UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital de la réserve de réévaluation sur les éléments non amortissables pour QUATRE
CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (450.000 F) et de SOIXANTE DIX HUIT MILLE FRANCS (78.000 F) par prélévement sur la réserve spéciale, la valeur nominale
des actions étant portée de MILLE FRANCS (1.OOO F) a DEUX MILLE CENTS FRANCS (2.100 F), soit une augmentation de 80.493,09 euros.
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Juin 1983, le capital social alors de UN MILLION HUIT MILLE FRANCS (1.008.000 F), divisé en quatre cent quatre vingt (480) actions de deux mille cent francs (2.100 F) chacune, a été porté a DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F), augmentation réalisée au
moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de DEUX MILLE CENT FRANCS (2.1OO F) a QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2O0 F), soit une augmentation de 153.668,61 Euros.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 1987, le
capital social alors de DEUX MILLIONS SEIZE MILLE FRANCS (2.016.000 F), divisé en 480 actions de QUATRE MILLE DEUX CENT FRANCS (4.200 F) chacune, a été
porté a TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.O24.O00 F), augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (4.2OO F) a SIX MILLE TROIS CENT FRANCS (6.3O0 F),soit une
augmentation de 153.668,61 Euros.
Par décision de 1l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 1989, le
capital social alors de TROIS MILLIONS VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 F), divisé en 480 actions de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F) chacune,a été porté a CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F),
augmentation réalisée au moyen de l'incorporation au capital d'une partie de la réserve spéciale, la valeur nominale des actions étant portée de SIX MILLE TROIS CENTS FRANCS (6.300 F) a DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (1O.5O0 F), soit une augmentation de 307.337,22 Euros.
Puis il a été décidé de réduire le nominal de chaque action a CENT FRANCS (100
F), une action ancienne de DIX MILLE CINQ CENTS FRANCS (1O.5O0 F) étant remplacée par CENT CINQ (105) actions de cent francs chacune de nominal.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 1999, le capital
social alors de CINQ MILLIONS QUARANTE MILLE FRANCS (5.040.000 F) divisé
en CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50.400)_actions de CENT FRANCS (100
F) chacune, a été porté a DIX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE FRANCS (10.080.000 F) au moyen de l'incorporation de la réserve de plus value a long terme pour UN MILLION CENT QUATRE VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET UN
FRANCS (1.18O.661 F) et par prélévement sur les autres réserves pour TROIS MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE NEUF
FRANCS (3.859.339 F) et ce par la création de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS (50 40O) actions de CENT FRANCS (100 F) de nominal, soit une augmentation de 768.343,05 euros.
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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2001, le
capital social a été augmenté de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE FRANCS (499.275 F) par prélvement sur les < autres réserves >, soit 76.114 Euros. Le nominal de chaque action a été fixé a SEIZE
(16) Euros.
Total égal au montant arrondi du CAPITAL SOCIAL : 1.612.800 Euros.
ARTICLE 7 -CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de 1.612.800 euros divisé en 100.800 actions
de 16 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
de 16 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 -MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 18 a 24 des Statuts.
En cas de pluralité d'associés, une augmentation du capital social par émission d'actions a libérer en numéraire donne lieu a un droit préférentiel de souscription au
bénéfice des associés, dans les conditions édictées par la loi, sous réserve du droit des
associés de renoncer, lors de la décision collective concernant une augmentation de capital, audit droit préférentiel en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées. conformément aux dispositions de la loi.
Par ailleurs, chaque associé peut, aprés une décision d'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, renoncer individuellement a ce droit.
Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, peuvent déléguer au Président de la
Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la
réduction du capital social.
En cas de pluralité d'associés, une augmentation du capital social par émission d'actions a libérer en numéraire donne lieu a un droit préférentiel de souscription au
bénéfice des associés, dans les conditions édictées par la loi, sous réserve du droit des
associés de renoncer, lors de la décision collective concernant une augmentation de capital, audit droit préférentiel en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées. conformément aux dispositions de la loi.
Par ailleurs, chaque associé peut, aprés une décision d'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, renoncer individuellement a ce droit.
Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, peuvent déléguer au Président de la
Société les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la
réduction du capital social.
ARTICLE 9 -LIBERATION DES ACTIONS
En cas d'augmentation de capital social, le capital social doit étre libéré au moins
du quart de celle-ci lors d'une souscription dans le cadre de cette augmentation de capital social. Les versements au capital peuvent se réaliser par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles a l'encontre de la Société
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
du quart de celle-ci lors d'une souscription dans le cadre de cette augmentation de capital social. Les versements au capital peuvent se réaliser par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles a l'encontre de la Société
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ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote qui lui est attaché, chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part qui est
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux
aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les Statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, y compris toutes modifications ultérieures de ceux-ci, et a toutes les autres décisions prises par les associés ou l'associé unique, conformément aux Statuts et la loi.
L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social de la Société qu'a concurrence de leur apport, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de 1'article 29 ci-apres.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque
main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un nombre d'actions dépassant un certain seuil afin de pouvoir exercer un droit quelconque, les associés disposant d'actions en nombre inférieur au seuil requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se
grouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux
aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les Statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, y compris toutes modifications ultérieures de ceux-ci, et a toutes les autres décisions prises par les associés ou l'associé unique, conformément aux Statuts et la loi.
L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social de la Société qu'a concurrence de leur apport, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de 1'article 29 ci-apres.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque
main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un nombre d'actions dépassant un certain seuil afin de pouvoir exercer un droit quelconque, les associés disposant d'actions en nombre inférieur au seuil requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se
grouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
ARTICLE 12 - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSFERT DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.
2. Les actions sont librement transmissibles. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un
registre paraphé.
3. L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.
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2. Les actions sont librement transmissibles. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un
registre paraphé.
3. L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.
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TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENCE
1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts (a l'exception du premier Président, nommé a l'article 33 des Statuts). Il est nommé, avec ou sans limitation de durée. Le cas échéant,
sa rémunération est fixée, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. Le Président est
rééligible.
2. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'entremise de l'un de ses dirigeants.
Toutefois, une telle personne morale a la faculté de désigner une personne
physique en qualité de représentant permanent en notifiant a la Société cette désignation,
y compris les nom et adresse du représentant permanent ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle du Président personne morale qu'il représente. Lorsque le mandat du représentant permanent est révoqué par la personne morale ou en cas de décés, incapacité ou démission du représentant permanent, la personne morale peut pourvoir a son remplacement en le notifiant ainsi a la Société.
Le ou les dirigeants de ladite personne morale et, si ladite personne morale a désigné un représentant permanent, ledit représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'ils dirigent ou qu'ils représentent.
3. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées aux articles 18 a 24 ci-apres. Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent automatiquement fin dés l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
4. La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président seulement si celui-ci est une personne
morale.
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
sa rémunération est fixée, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. Le Président est
rééligible.
2. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'entremise de l'un de ses dirigeants.
Toutefois, une telle personne morale a la faculté de désigner une personne
physique en qualité de représentant permanent en notifiant a la Société cette désignation,
y compris les nom et adresse du représentant permanent ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle du Président personne morale qu'il représente. Lorsque le mandat du représentant permanent est révoqué par la personne morale ou en cas de décés, incapacité ou démission du représentant permanent, la personne morale peut pourvoir a son remplacement en le notifiant ainsi a la Société.
Le ou les dirigeants de ladite personne morale et, si ladite personne morale a désigné un représentant permanent, ledit représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'ils dirigent ou qu'ils représentent.
3. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées aux articles 18 a 24 ci-apres. Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent automatiquement fin dés l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
4. La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président seulement si celui-ci est une personne
morale.
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ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1. Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi et les Statuts aux associés.
2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
3. Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
4. Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail auprés du Président.
5. Conformément aux dispositions de l'article R. 432-27 du Code du Travail, il est précisé que la faculté pour le comité d'entreprise de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions collectives des associés s'exercera conformément aux modalités suivantes :
(a) un représentant du comité d'entreprise mandaté a cet effet adressera au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
siége social de la Société, vingt-cinq jours au moins avant la date de la prochaine décision collective des associés, une demande d'inscription a l'ordre du jour du ou des projet(s) de résolution(s) proposé(s) par le comité d'entreprise. Cette demande devra étre accompagnée du texte de la ou des résolutions dont l'inscription a l'ordre du jour est requise ainsi que d'un
bref exposé des motifs ;
(b) si ladite demande remplit les conditions susvisées, le ou les projet(s) de résolutions seront inscrits par le Président a l'ordre du jour avec la
mention "résolution proposée par le comité d'entreprise" et soumis aux associés lors de la décision collective qu'elle que soit la forme de la consultation ; et
(c) si une demande parvient au Président moins de quinze jours avant une décision collective des associés, le projet de résolution sera inscrit a l'ordre du jour de la prochaine consultation des associés.
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi et les Statuts aux associés.
2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
3. Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
4. Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail auprés du Président.
5. Conformément aux dispositions de l'article R. 432-27 du Code du Travail, il est précisé que la faculté pour le comité d'entreprise de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions collectives des associés s'exercera conformément aux modalités suivantes :
(a) un représentant du comité d'entreprise mandaté a cet effet adressera au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
siége social de la Société, vingt-cinq jours au moins avant la date de la prochaine décision collective des associés, une demande d'inscription a l'ordre du jour du ou des projet(s) de résolution(s) proposé(s) par le comité d'entreprise. Cette demande devra étre accompagnée du texte de la ou des résolutions dont l'inscription a l'ordre du jour est requise ainsi que d'un
bref exposé des motifs ;
(b) si ladite demande remplit les conditions susvisées, le ou les projet(s) de résolutions seront inscrits par le Président a l'ordre du jour avec la
mention "résolution proposée par le comité d'entreprise" et soumis aux associés lors de la décision collective qu'elle que soit la forme de la consultation ; et
(c) si une demande parvient au Président moins de quinze jours avant une décision collective des associés, le projet de résolution sera inscrit a l'ordre du jour de la prochaine consultation des associés.
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DocuSign Envelope ID: FA33AB50-F5A8-4D07-A493-F98C2314FA72
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
1. L'associé unique ou les associés, peuvent nommer une personne physique ou morale, associée ou non, pour assister le Président a titre de Directeur Général conformément a l'article L. 227-6 du Code de commerce. L'étendue et la durée des fonctions du Directeur Général ainsi que sa rémunération sont décidés par l'associé unique ou les associés, ou par le Président.
Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule
publication des Statuts au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas a constituer
cette preuve.
3. Le Directeur Général peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout moment, sans justes motifs, par décision de l'associé unique ou des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
2. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule
publication des Statuts au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas a constituer
cette preuve.
3. Le Directeur Général peut déléguer, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Il est interdit aux personnes physiques assurant les fonctions de Président, de
dirigeant, de Directeur Général, ou de représentant légal du Président, du Directeur Général personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou
avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales (a l'exception de celles qui ne sont pas significatives
pour les parties en raison de leur objet ou de leurs implications financieres) entre la Société et son Président, le Directeur Général, ou l'un de ses autres dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de
commerce, intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du ou des commissaires aux comptes dans un délai maximum d'un mois a
compter de sa conclusion.
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Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, le ou les commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur les conventions visées ci-dessus qui ont été soit conclues au cours de l'exercice écoulé soit conclues antérieurement mais poursuivies au cours de
l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention dans le registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses autres dirigeants.
Lorsque lesdites conventions n'ont pas été approuvées par les associés, elles produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Président, du Directeur Général et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces conventions seront
néanmoins communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune
des parties ; et tout associé a le droit d'obtenir communication desdites conventions.
dirigeant, de Directeur Général, ou de représentant légal du Président, du Directeur Général personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou
avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales (a l'exception de celles qui ne sont pas significatives
pour les parties en raison de leur objet ou de leurs implications financieres) entre la Société et son Président, le Directeur Général, ou l'un de ses autres dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de
commerce, intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du ou des commissaires aux comptes dans un délai maximum d'un mois a
compter de sa conclusion.
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Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, le ou les commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur les conventions visées ci-dessus qui ont été soit conclues au cours de l'exercice écoulé soit conclues antérieurement mais poursuivies au cours de
l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention dans le registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses autres dirigeants.
Lorsque lesdites conventions n'ont pas été approuvées par les associés, elles produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Président, du Directeur Général et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces conventions seront
néanmoins communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune
des parties ; et tout associé a le droit d'obtenir communication desdites conventions.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés
par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de
commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Si la Société dépasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils définis
légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire.
La collectivité des associés, peut désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en
méme temps que le titulaire pour la meme durée.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour
mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de
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contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires
par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de
commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Si la Société dépasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils définis
légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire.
La collectivité des associés, peut désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en
méme temps que le titulaire pour la meme durée.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour
mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de
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contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 18 - DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Décisions Collectives des Associés
Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, les décisions des associés s'expriment
par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents ou dissidents Lesdites décisions collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une
consultation par voie d'assemblée générale (au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation), soit d'une consultation par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit d'une décision écrite et signée, étant entendu que toute décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ou requérant
pour d'autres motifs la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport doivent étre prises en assemblée générale ou résulter d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de permettre aux commissaires aux comptes, s'ils le demandent, de
présenter le rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.
Lors de toute décision collective par voie d'assemblée générale, conférence téléphonique ou audiovisuelle, celle-ci est présidée par le Président ou, a défaut, par un associé élu aux fonctions de président de séance par les associés y participant en début de
séance.
Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, les décisions des associés s'expriment
par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents ou dissidents Lesdites décisions collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une
consultation par voie d'assemblée générale (au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation), soit d'une consultation par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit d'une décision écrite et signée, étant entendu que toute décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ou requérant
pour d'autres motifs la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport doivent étre prises en assemblée générale ou résulter d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle afin de permettre aux commissaires aux comptes, s'ils le demandent, de
présenter le rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.
Lors de toute décision collective par voie d'assemblée générale, conférence téléphonique ou audiovisuelle, celle-ci est présidée par le Président ou, a défaut, par un associé élu aux fonctions de président de séance par les associés y participant en début de
séance.
Décisions de l'Associé Unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts a la collectivité des associés, et les regles relatives aux
décisions collectives des associés (notamment, convocation, quorum, modalités de vote, majorité) ne sont pas applicables. Cependant, toute décision de l'associé unique portant sur un sujet requérant la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport interviendra seulement aprés transmission a l'associé unique et au Président dudit rapport et, si le ou les commissaires aux comptes le demandent, aprés la tenue d'une réunion ou conférence téléphonique ou audiovisuelle a laquelle l'associé unique, le ou les commissaires aux comptes et le Président ont été convoqués au préalable afin de pouvoir
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y participer, afin de permettre aux commissaires aux comptes de présenter le rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.
décisions collectives des associés (notamment, convocation, quorum, modalités de vote, majorité) ne sont pas applicables. Cependant, toute décision de l'associé unique portant sur un sujet requérant la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport interviendra seulement aprés transmission a l'associé unique et au Président dudit rapport et, si le ou les commissaires aux comptes le demandent, aprés la tenue d'une réunion ou conférence téléphonique ou audiovisuelle a laquelle l'associé unique, le ou les commissaires aux comptes et le Président ont été convoqués au préalable afin de pouvoir
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y participer, afin de permettre aux commissaires aux comptes de présenter le rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.
ARTICLE 19 - COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
Une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés est
nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-apres :
(i) 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
(ii) les distributions aux associés ou a l'associé unique, y compris des acomptes sur dividendes ;
(iii la nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes ;
(iv la nomination, la révocation du Président :)
(v) l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce :
(vi) 1'augmentation du capital social, ainsi que la détermination de toute prime d'émission; et l'amortissement ou la réduction du capital social ainsi que
toute distribution de tout ou partie de la prime d'émission ;
(vii) _ toute modification des Statuts ;
(vii) toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, liquidation, de transformation en une société d'une autre forme ou dissolution ; et
(ix) toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement unanime des associés.
Toutes décisions de l'associé unique, ainsi que toutes décisions collectives des associés, portant sur ces actes et opérations sont prises conformément aux dispositions
des articles 18 a 24 des Statuts et notamment selon les conditions de majorité stipulées a l'article 23.
nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-apres :
(i) 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
(ii) les distributions aux associés ou a l'associé unique, y compris des acomptes sur dividendes ;
(iii la nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes ;
(iv la nomination, la révocation du Président :)
(v) l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce :
(vi) 1'augmentation du capital social, ainsi que la détermination de toute prime d'émission; et l'amortissement ou la réduction du capital social ainsi que
toute distribution de tout ou partie de la prime d'émission ;
(vii) _ toute modification des Statuts ;
(vii) toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, liquidation, de transformation en une société d'une autre forme ou dissolution ; et
(ix) toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement unanime des associés.
Toutes décisions de l'associé unique, ainsi que toutes décisions collectives des associés, portant sur ces actes et opérations sont prises conformément aux dispositions
des articles 18 a 24 des Statuts et notamment selon les conditions de majorité stipulées a l'article 23.
ARTICLE 20 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
En cas de pluralité d'associés, toute décision collective des associés (a l'exception
des consultations collectives par voie de décision écrite) doit faire l'objet d'une
convocation établie par le Président, indiquant l'ordre du jour, la date et l'heure (et, le cas échéant, le lieu) de la consultation, et le mode de consultation retenu. Toutefois, si les associés n'ont pas été consultés depuis plus d'un mois, une telle convocation peut etre
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établie par n'importe lequel des associés. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas
associé, est convoqué de la méme facon que les associés.
Les convocations sont transmises aux associés (et, le cas échéant, au Président)
par tous moyens écrits, et notamment par lettre, télécopie ou transmission électronique. Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au
moins de deux (2) jours. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés (y compris par voie de participation ou de représentation lors des conférences téléphoniques ou audiovisuelles) lors de la consultation des associés, celle-ci peut intervenir sans convocation préalable et sans l'obligation de respecter le délai de deux (2) jours.
En cas d'associé unique, les décisions de l'associé unique sont prises soit a
l'initiative du Président, soit a l'initiative de l'associé unique, étant précisé qu'aucune convocation préalable n'est requise pour de telles décisions. En cas de décision a l'initiative de l'associé unique, le Président est avisé de la décision projetée.
Toutefois, dans le cas ou la consultation du ou des associés requiert la
présentation d'un rapport du ou des commissaires aux comptes, un avis préalable sera transmis a l'associé unique ou aux associés et aux commissaires aux comptes quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation, sauf dans la mesure ou ils y renoncent.
Par ailleurs, méme en cas de décision qui ne nécessite pas la présentation d'un
rapport du ou des commissaires aux comptes, le ou les commissaires aux comptes sont avisés de la décision projetée par celui qui en a l'initiative.
des consultations collectives par voie de décision écrite) doit faire l'objet d'une
convocation établie par le Président, indiquant l'ordre du jour, la date et l'heure (et, le cas échéant, le lieu) de la consultation, et le mode de consultation retenu. Toutefois, si les associés n'ont pas été consultés depuis plus d'un mois, une telle convocation peut etre
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établie par n'importe lequel des associés. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas
associé, est convoqué de la méme facon que les associés.
Les convocations sont transmises aux associés (et, le cas échéant, au Président)
par tous moyens écrits, et notamment par lettre, télécopie ou transmission électronique. Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au
moins de deux (2) jours. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés (y compris par voie de participation ou de représentation lors des conférences téléphoniques ou audiovisuelles) lors de la consultation des associés, celle-ci peut intervenir sans convocation préalable et sans l'obligation de respecter le délai de deux (2) jours.
En cas d'associé unique, les décisions de l'associé unique sont prises soit a
l'initiative du Président, soit a l'initiative de l'associé unique, étant précisé qu'aucune convocation préalable n'est requise pour de telles décisions. En cas de décision a l'initiative de l'associé unique, le Président est avisé de la décision projetée.
Toutefois, dans le cas ou la consultation du ou des associés requiert la
présentation d'un rapport du ou des commissaires aux comptes, un avis préalable sera transmis a l'associé unique ou aux associés et aux commissaires aux comptes quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation, sauf dans la mesure ou ils y renoncent.
Par ailleurs, méme en cas de décision qui ne nécessite pas la présentation d'un
rapport du ou des commissaires aux comptes, le ou les commissaires aux comptes sont avisés de la décision projetée par celui qui en a l'initiative.
ARTICLE 21 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Lors de toute consultation des associés ou de l'associé unique, chacun d'eux a le
droit d'obtenir, en sus du texte des résolutions soumises pour approbation, les documents
et informations nécessaires afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur lesdites résolutions.
Dans le cas ou la consultation des associés ou de l'associé unique nécessite la présentation d'un rapport du ou des commissaires aux comptes, ce droit de communication s'exerce à partir du deuxiéme (2me ) jour précédant la date fixée pour la consultation sauf sans la mesure ou les associés y renoncent.
Le ou les associés peuvent a toute époque, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social les registres sociaux, l'inventaire.
les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports de
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gestion du Président et les rapports du ou des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices et prendre copie de ces documents.
droit d'obtenir, en sus du texte des résolutions soumises pour approbation, les documents
et informations nécessaires afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur lesdites résolutions.
Dans le cas ou la consultation des associés ou de l'associé unique nécessite la présentation d'un rapport du ou des commissaires aux comptes, ce droit de communication s'exerce à partir du deuxiéme (2me ) jour précédant la date fixée pour la consultation sauf sans la mesure ou les associés y renoncent.
Le ou les associés peuvent a toute époque, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social les registres sociaux, l'inventaire.
les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports de
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gestion du Président et les rapports du ou des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices et prendre copie de ces documents.
ARTICLE 22 - PARTICIPATION AUX VOTES - PROCURATIONS
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur
nature et quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est titulaire et sans limitation.
En cas de pluralité des associés, tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement a la conférence téléphonique ou audiovisuelle ou a la décision par voie écrite, se faire représenter, en choisissant l'une des deux formules suivantes :
donner une procuration a un mandataire identifié, qui peut étre une personne
physique ou morale, associée ou non ; ou
adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire ; dans ce cas le Président émet, de la part de l'associé en question, un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises aux votes des associés.
Les mandats peuvent étre établis par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique, et pour étre pris en compte, doivent parvenir a la
Société au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou audiovisuelle. Toutefois, en cas de décision collective prise par voie de décision écrite, la procuration doit étre transmise a la Société avant ou en méme temps que l'exemplaire de la décision écrite signée par le mandataire.
En cas de contestation sur la validité d'un tel mandat, la charge de la preuve
incombe a celui qui souhaite se prévaloir de 1'irrégularité du mandat.
En cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
nature et quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est titulaire et sans limitation.
En cas de pluralité des associés, tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement a la conférence téléphonique ou audiovisuelle ou a la décision par voie écrite, se faire représenter, en choisissant l'une des deux formules suivantes :
donner une procuration a un mandataire identifié, qui peut étre une personne
physique ou morale, associée ou non ; ou
adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire ; dans ce cas le Président émet, de la part de l'associé en question, un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises aux votes des associés.
Les mandats peuvent étre établis par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique, et pour étre pris en compte, doivent parvenir a la
Société au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou audiovisuelle. Toutefois, en cas de décision collective prise par voie de décision écrite, la procuration doit étre transmise a la Société avant ou en méme temps que l'exemplaire de la décision écrite signée par le mandataire.
En cas de contestation sur la validité d'un tel mandat, la charge de la preuve
incombe a celui qui souhaite se prévaloir de 1'irrégularité du mandat.
En cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 23 - QUORUM ET MAJORITE
Aucune condition de quorum n'est requise.
Les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix exprimées, a l'exception de toute décision relative a la modification des Statuts, pour laquelle l'unanimité de l'ensemble des associés est requise.
Dans le cas ou, lors d'une assemblée, il est procédé a un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
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Les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix exprimées, a l'exception de toute décision relative a la modification des Statuts, pour laquelle l'unanimité de l'ensemble des associés est requise.
Dans le cas ou, lors d'une assemblée, il est procédé a un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
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ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX
Toute décision des associés ou de l'associé unique fait l'objet d'un procés-verbal
Les procés-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux seront valablement certifiés par le Président ou son délégué. Cependant, en cas de décision de procéder a la dissolution et
liquidation de la Société (sauf les cas prévus a l'article 29(4) ci-apres), les copies et extraits des proces-verbaux seront valablement certifiés par le liquidateur pendant la période de la liquidation.
Décisions Collectives des Associés (hors Décisions par Voie Ecrite)
Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, le procés-verbal indique la date et, le cas
échéant, le lieu de la consultation, les modes de convocation et de consultation retenus, 1'ordre du jour, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis aux associés (le cas échéant), le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes et, si jugé utile, un résumé des débats.
Tous les proces-verbaux des décision collectives des associés sont établis et
signés par le Président ou, le cas échéant, par l'associé qui a présidé lors de la consultation. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.
Pour chaque décision collective des associés, une feuille de présence est établie et
signée soit par le Président, soit par l'associé qui a présidé lors de la consultation.
Décisions Collectives des Associés par Voie de Décision Ecrite
Par dérogation a ce qui précéde, lorsqu'il existe une pluralité d'associés et que des décisions collectives sont prises par voie de décision écrite, le procés-verbal des décisions est constitué de l'ensemble des exemplaires desdites décisions, signées par les associés
(étant précisé qu'il n'est pas exigé que la totalité des associés signe le méme exemplaire des décisions par voie écrite, et que le proces-verbal constatant une décision collective par voie écrite peut alors comprendre plusieurs exemplaires de la méme décision écrite, chacune comportant la signature d'un ou plusieurs associés). Cependant, pour les besoins de la retranscription sur le registre, un exemplaire unique de cette (ces) décision(s) sera
établi par la suite et portera seulement la signature du Président.
Les procés-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux seront valablement certifiés par le Président ou son délégué. Cependant, en cas de décision de procéder a la dissolution et
liquidation de la Société (sauf les cas prévus a l'article 29(4) ci-apres), les copies et extraits des proces-verbaux seront valablement certifiés par le liquidateur pendant la période de la liquidation.
Décisions Collectives des Associés (hors Décisions par Voie Ecrite)
Lorsqu'il existe une pluralité d'associés, le procés-verbal indique la date et, le cas
échéant, le lieu de la consultation, les modes de convocation et de consultation retenus, 1'ordre du jour, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis aux associés (le cas échéant), le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes et, si jugé utile, un résumé des débats.
Tous les proces-verbaux des décision collectives des associés sont établis et
signés par le Président ou, le cas échéant, par l'associé qui a présidé lors de la consultation. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.
Pour chaque décision collective des associés, une feuille de présence est établie et
signée soit par le Président, soit par l'associé qui a présidé lors de la consultation.
Décisions Collectives des Associés par Voie de Décision Ecrite
Par dérogation a ce qui précéde, lorsqu'il existe une pluralité d'associés et que des décisions collectives sont prises par voie de décision écrite, le procés-verbal des décisions est constitué de l'ensemble des exemplaires desdites décisions, signées par les associés
(étant précisé qu'il n'est pas exigé que la totalité des associés signe le méme exemplaire des décisions par voie écrite, et que le proces-verbal constatant une décision collective par voie écrite peut alors comprendre plusieurs exemplaires de la méme décision écrite, chacune comportant la signature d'un ou plusieurs associés). Cependant, pour les besoins de la retranscription sur le registre, un exemplaire unique de cette (ces) décision(s) sera
établi par la suite et portera seulement la signature du Président.
Décisions de l'Associé Unique
Toute décision prise par l'associé unique fait l'objet d'un procés-verbal comportant le texte des décisions, la date et la signature de 1'associé unique.
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TITRE V
COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 26 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
Le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont établis et arrétés par le Président a la clture de chaque exercice.
L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clóture de
chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
Le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont établis et arrétés par le Président a la clture de chaque exercice.
L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clóture de
chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce
prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a l'alinéa précédant, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés en proportion du
nombre d'actions leur appartenant.
L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en
question augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
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L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a l'alinéa précédant, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés en proportion du
nombre d'actions leur appartenant.
L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en
question augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
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L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 28 - DIVIDENDES
La distribution de dividendes et, le cas échéant, les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés. La mise en paiement d'un dividende doit avoir lieu
dans un délai maximum de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chaque
associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, la faculté de choisir entre la
perception du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de percevoir un dividende en actions ainsi que les modalités pour la demande de paiement en actions, le prix et les autres conditions d'émission des actions et
l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements applicables.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent et, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction
faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, et compte tenu du report a nouveau bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le ou les associés, par voie d'une décision collective des associés, ou d'une décision de l'associé unique, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de
répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice déterminé conformément aux dispositions de la phrase précédente. Ces acomptes sur dividendes ne pourront pas faire l'objet d'un paiement, partiel ou total, en actions.
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dans un délai maximum de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chaque
associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, la faculté de choisir entre la
perception du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de percevoir un dividende en actions ainsi que les modalités pour la demande de paiement en actions, le prix et les autres conditions d'émission des actions et
l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements applicables.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent et, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction
faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, et compte tenu du report a nouveau bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le ou les associés, par voie d'une décision collective des associés, ou d'une décision de l'associé unique, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de
répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice déterminé conformément aux dispositions de la phrase précédente. Ces acomptes sur dividendes ne pourront pas faire l'objet d'un paiement, partiel ou total, en actions.
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TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION ANTICIPEE
1. La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par décision du ou des associés statuant dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 ci-
dessus.
2. La dissolution de la Société pourra également &tre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque
les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
3. La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant du. Directeur Général. Le ou les commissaires aux comptes conservent leur mandat si la
dessus.
2. La dissolution de la Société pourra également &tre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque
les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
3. La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant du. Directeur Général. Le ou les commissaires aux comptes conservent leur mandat si la
décision de dissolution anticipée en décide ainsi.
4. Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution décidée par l'associé unique, de fusion ou de scission, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
Une telle dissolution de la Société est décidée par une décision collective des associés qui définit le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son
mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Une telle dissolution de la Société est décidée par une décision collective des associés qui définit le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son
mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant l'existence de la vie de la
Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés, ou l'associé unique, et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des
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Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, sont soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Pour copie certifiée conforme
SALIS PARTICIPATIONS
Représentée par Monsieur Bernard BETTAN
11-févr.-21
ocuSigned by
v BE11AN Bcrnard
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Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés, ou l'associé unique, et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des
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Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, sont soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Pour copie certifiée conforme
SALIS PARTICIPATIONS
Représentée par Monsieur Bernard BETTAN
11-févr.-21
ocuSigned by
v BE11AN Bcrnard
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