Acte du 25 novembre 2013

Ayant pris connaissance du rapport du Président, l'Associé Unique reléve les mesures essentielles des nouveaux statuts : - renforcement des pouvoirs de direction du Président avec la suppression des limitations internes et, - suppression de la référence à une collectivité d'associés dans la mesure oû la société ne comporte qu'un seul associé.

L'Associé Unique approuve le rapport du Président.

L'Associé Unique approuve et adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la Société dont un exemplaire est annexé au présent procés- verbal.

AP

L'Associé Unique note dans le rapport du Président qu'il est précisé que les modifications apportées aux statuts ne portent sur aucune des mentions devant faire l'objet, en cas de modification, soit d'une insertion dans un journal d'annonces légales (art. R 210-4 du Code de commerce), soit d'une inscription modificative au RCS (art. R 123-53 et R 123-56, 1° du Code de commerce) et, en conséquence, que l'adoption des nouveaux statuts ne devra faire l'objet que de la formalité simple de dépôtd'un acte auprés du greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal d'Instance.

Dans ces conditions, l'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.

L'Associé Unique AFE Bakery Représentée par MonsieurAlain PERU

BONGARD

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 euros

32, route de Wolfisheim 67810 Holtzheim RCS Strasbourg 582 950 309

La société revét la forme d'une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions légales applicables a cette forme sociale,

par ies dispositions des articles 1832 a 1844-17 du Code civil,

les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée,

par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les

présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

Ia construction et la vente de fours de boulangerie, et toutes constructions mécaniques et constructions métalliques ;

tous travaux d'ingénierie industriels et commerciaux;

ainsi que toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelgue forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher

directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination de la Société est : < BonGARD >

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé : 32, route de Wolfisheim, 67810 Horlzheim.

Le transfert du siége social en tout autre endroit sera décidé par l'Associé Unique.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, soit le 1er janvier 1950, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Elle pourra étre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée dans la limite de 99 années, sauf volonté contraire de l'Associé Unique.

- Le 28 décembre 1985

Capital initial de 142 800 F., soit 1 428 parts de 100 F. chacune

- Le 28 décembre 1985 Apports en numéraire de 285 600 F., portant le capital a 428 400 F., soit 4 284 parts de 100 F. chacune

- le 31 décembre 1986

Augmentation de capital par incorporation de réserves et émission de 8 568 actions de 100 F., portant le capital a 1 285 200 F., soit 12 852 actions de 100F. chacune

le 2 décembre 1987 Augmentation de capital par incorporation de réserves et émission de 8 568 actions de 100 F., portant le capital a 2 142 000 F., soit 21 420 actions de 100F. chacune

- le 28 décembre 1990 Augmentation de capital consécutive à la fusion-absorption des sociétés MMM et SCEM d'un montant de 9.088.000 F., portant le capital a 11 230 000 F., soit 112 300 actions de 100F. chacune

- Le 30 avril 1997 Augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif de ia société BGD, d'un montant de 28 596 300 F. portant le capital a 39 826 300 F., 398 263 actions de 100F. chacune

- Le 1er novembre 1999

Conversion du capital en Euros et incorporation de la prime de fusion à hauteur de 1 003 099 Euros et de la prime d'émission à hauteur de 2 925 421 Euros pour porter le capital à 10.000.000 Euros, soit 500 000 actions de 20 Euros chacune.

Le capital social est fixé & 10 millions (10.000.000) d'Euros.

Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions de vingt (20) Euros chacune, toutes de méme catégorie.

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Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'Associé Unique telle que définie ci-aprés dans les présents statuts.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par Ia loi.

L'Associé Unique est seui compétent pour décider, sur Ie rapport du Président, une augmentation de capital.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Associé Unique sur rapport du Président.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci al

moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne

peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'une moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs guinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque Associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution

forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'Associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

I - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

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II - La propriété des actions résulte de teur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

III - La cession ou transmission des actions de l'Associé Unique est libre.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de

bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

II - L'Associé Unique n'est responsable du passif social qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions du Président et de l'Associé Unique.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

II- Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

I- Nomination

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une

personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient

Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Le Président est nommé par l'Associé unique.

Au cours de la vie sociale le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision de

l'Associé Unique.

II- La durée du mandat du Président est illimitée.

III- Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de ia responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Associé Unique.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

IV- Démission - Révocation

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président est révocable a tout moment sans indemnité par décision de l'Associé Unique. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.

En outre, Ie Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a Ia demande de tout Associé.

V- Pouvoirs du Président :

Le Président dirige, gére et administre la Société.

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'Associé Unique.

Notamment a ce titre, il :

- Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;

- Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de l'Associé Unique ;

- Prépare les consultations de l'Associé Unique.

VI- Dans les rapports entre la Société et son Comité d'Entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les Délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L 2323.62 du Code du travail (antérieurement article 432-6 dudit Code).

VII- Le Président peut déiéguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

I- Nomination :

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non, salarié ou non de la Société.

Le Directeur Général est nommé par le Président.

Au cours de la vie sociale, le Directeur Général est renouvelé, remplacé et nommé, par une décision du Président.

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II- Durée du mandat

La durée du mandat du Directeur Général ne peut excéder celle du mandat du Président.

Le mandat du Directeur Général est renouvelable.

III- Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le Président.

Le Directeur Général pourra étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

IV- Démission - Révocation

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à t'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général est révocable a tout moment sans indemnité par simple décision du Président. La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée

En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la

demande de tout associé.

V- Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. IIl n'a qu'un role d'auxiliaire du Président auquel il reste subordonné. Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par le Président lors de sa nomination.

L'Associé Unique peut désigner un Comité ou des Comités. L'Associé Unique détermine Ie fonctionnement de cet organe et corrélativement les pouvoirs et les droits attribués à chacun de ses membres.

I- En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées à la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouié. L'associé Unique statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour Ie Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

S'agissant des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, et dans la mesure oû la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des conventions (article L. 227-10 alinéa 4 du Code de commerce).

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II- A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Dirigeants personnes physiques, Ieurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée, de contracter, sous guelgue forme gue ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle

un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers (article L 225-43 du Code de commerce).

L'Associé Unique exerce Iles pouvoirs qui sont dévolus par Ia loi et les présents statuts à la collectivité des Associés lorsque la Société comporte plusieurs Associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées dans un registre cté et paraphé

L'Associé Unique est seul compétent notamment pour :

- approuver les comptes annuels et affecter le résultat :

- nommer et révoquer le Président ;

nommer les Commissaires aux comptes ;

décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de

réduction ou d'amortissement du capital ;

- décider l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social;

- modifier les statuts :

déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant;

- dissoudre la Société.

Toute consultation de l'Associé Unique doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations lui permettant de se

prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a son approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés par décision de l'Associé Unique et exercant ieur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er septembre et finit le 31 aout. Par exception, l'exercice 2008 court du 1er janvier au 31 aout 2008.

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I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon

distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Ii est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes de la Société dans les conditions légales.

L'Associé Unique doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Associé Unique font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Associé Unique décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux

propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'Associé Unique préléve toutes sommes qu'il juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Associé Unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Associé Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou de l'acompte sur dividende, entre le paiement en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé Unique ou a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'Associé Unique sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Associé Unique, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Associé Unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Associé Unique n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise par l'Associé Unique, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société

intervient a l'expiration du terme fixé par ies statuts ou par décision de l'Associé Unique

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution de la Société en présence d'un Associé Unique entraine la transmission universelle du patrimoine à ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme reiaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 précité. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'Associé Unique est une personne physique.

L'Associé Unique qui prononce la dissoiution régle le mode de liquidation et nomment un ou

plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Associé Unique. Le liquidateur représente la Société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. II est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Associé Unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

L'Associé Unique se prononce sur la poursuite des mandats des Commissaires aux Comptes.

L'Associé Unigue conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

L'Associé Unique est consulté en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation est affecté a l'Associé Unique.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, entre l'Associé Unique et la Société, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumis a la juridiction du Tribunal de Commerce du siége social de la Société.

CONSTITUTION

Premier Président du Conseil d'Administration : Mr Didier Péronne, 67117 Ittenheim

Premiers commissaires aux comptes: - Institut Rhénan d'expertise comptable, 9 rue du parc 67205 OBERHAUSBERGEN et, - COOPERS et LYBRANDT audit SA, 32 rue de Guersant 75017 PARIS

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