Acte du 25 octobre 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 26282

Numéro SIREN: 509 638 102

Nom ou denomination : ACCEA

Ce depot a ete enregistre le 25/10/2016 sous le numero de dépot 105876

1610599401

DATE DEPOT : 2016-10-25

NUMERO DE DEPOT : 2016R105876

N° GESTION : 2008826282

N° SIREN : 509638102

DENOMINATION : ACCEA

ADRESSE : 38 rue Dunois 75647 Paris Cedex 13

DATE D'ACTE : 2016/09/19

TYPE D'ACTE : DECISION DE GERANCE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

D A rof 0s!i6 CTYSt A Greffc du triunal de commerce de Paris Acto depose ic :

91 t 1 2 5 0CT.2016 Sous le N* : ACCEA

Société a responsabilité Limitée Société a associé uniqut

au capital de 20.000 EUROS

Siege Social : 26 rue de Wattignies 75012 PARIS

RCS PARIS B 509.638.102

DECISION DE LA GERANCE Du 19/09/2016

Messieurs,

Nous vous informons de notre décision de transférer le siége social de la société ACCEA du 26 rue Wattignies 75012 PARIS au 38 rue Dunois 75647 PARIS CEDEX 13,a compter du 19/09/2016.

Il y aura lieu de modifier en conséquence l'article 4 des statuts.

GERAI

Mr ARIA Emmanuel

1610599402

DATE DEPOT : 2016-10-25

2016R105876 NUMERO DE DEPOT :

2008B26282 N* GESTION :

N° SIREN : 509638102

DENOMINATION : ACCEA

ADRESSE : 38 rue Dunois 75647 Paris Cedex 13

DATE D'ACTE : 2016/09/19

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

A2

ACCEA

SARL SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE

AU CAPITAL DE 20.000 EUROS

RCS 509:638.102 Greffe du tribunal de commerce de Parls Acte d&posd Ic :

2 5 OCT.2016 Sous le N° :

Statuts

TRANSFERT DE SIEGE AU : 38 RUE DUNOIS 75647 PARIS CEDEX 13

CERT /CONEORME A L'ORIGINAL

c sotss1

Emmanucl ARIA ne le 20 janvier 1967 a ARRAS (62000) de nationalite francaise, célibataire

demcurant Residence Parc du Couvent 6 ruc AIphonse Daudet 91450 ETIOLLES

a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une socitte a respoasabilite limitée dont le gérant est l'associé unique.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE - GERANCE

Articlc 1er- FQRME

ll est formé une Sociéte a Responsabilité Limitée régic par les lois et reglements en vigucur, ainsi que par les pr'sents statuts. Elle fonctionnc sous la mémc forme avec un ou plusicurs associés.

Article 2-QBJET

La sociéte a pour objet :

Le conseil en ameublement et agencement, la vente dc meubles de cuisines, salles de bains, rangements, leur installation et travaux annexes (plomberie, électricité et carrelage...) ;

La prise de participation de la Socitté, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voic de crtation de sociétés oouvellcs, d'apport, de souscription ou d'achat dc tites ou droits sociaux, de 'fusion ou autrement, de crtation, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

Et géntralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financitres, civiles, mobilires ou immobilitres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tout objet similaire ou conncxe.

Article 3=DENOMINATION

ACCEA La dénormination dc la société cst

Dans tous Ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la societé, la dénornination socialc doit toujours 2tre prtcéd&c ou suivie des mots écrits lisiblement "sociéte a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'enonciation du montant du capital social.

Articlc 4 - SIEGE SOCIAL

Lc siege social est fix6: 38 RUE DUNOIS 75647 PARIS CEDEX 13

1l pourra etre transferé en tout autre endroit du meme département par sinple d&cision de l'associe uniquc ou de la gerance co cas de pluralité d'associ&s ct en tout autre lieu suivant d&cision cxtraordinaire des associts ou de l'associe unique.

Article 5 - DUREE

La durte de la société cst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci- apres.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercicc social commence Ic 1" janvier ct se termine le 31 décembre de chaquc anntc.

Par exception, Ic premier exercice social sera clos le 31 decembre 2009.

TITRE 1

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ArticIe 7 = APPORTS EN NUMERAIRE

L'unique soussigné fait apport a la societe cn numéraire de vingt mille (20 000) curos.

Laquelle somme de vingt mille euros a &te dépos&e & un compte ouvert auprs de la banquc BNP situ& 36 rue de Wattignies 75012 PARIS, au nom de la socitté en formation.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de viagt mille (20 000) curos. Il cst divisé ca deax mlle (2 000) parts de dix curos chacune, cntirement souscrites, liberées ct attribuées a Monsicur Ernmanuel ARIA, unique soussignt.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Socitté toutes sommes dont clle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs ct la Socitté a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avancc, sauf stipulation contraire.

Articl9 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I - Augmeatation du capital

1 - Modalites de l'augraentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'unc dêcision extraordinaire de l'associé uniquc ou des associés en cas de pluralité de ceux-ci, etre augmenté, cn une ou plusicurs fois, par voie d'apports cn nature ou en numeraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la crtatio de parts sociales nouvelles ou de l'elevatio de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre cr&es au pair ou avec prime; dans ce cas, l'associé uniquc ou la collectivite des associts en cas de pluralite d'associ&, par la d&cision cxtraordinaire portant augmeatation du capital, fixe le motant de la prime et détermine son affectation.

2 - Souscriptions e numéraire ct apports e nature

En cas d'augmentatio de capital par souscription de parts sociales cn umeraire, les fonds provenant dc la libtratioo des parts sociales doivent fairc l'objet d'un dept a la caissc des dépts et consignations, chcz un otaire, ou dans unc banque.

Si l'augmentation de capital est réaliséc en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu dun rapport &tabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requete de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entirement liberées et réparties lors de leur création.

3 -Rompus

Les augmentations de capital soat réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un ombre insuffisant de droits de souscripticu ou d'attributio pour obtenir la dtlivrancc d'un nombre cntier de parts sociales nouvelles devrout faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acquéreurs communs cn biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisitio de parts at moyen de fonds communs, le cojoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associt concurrence de la moitiê des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit etre inform& de cet apport ou de cette acquisition ; justification dc cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisitio.

Si cette revendicatio intervieat apres la réalisatio de l'apport ou de l'acquisition des parts ct en cas de pluralité d'associés, lc conjoint doit etre agr& dans les coaditians ci-apres prévues pour les cessians de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la r&duction du capital

Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quclque manire que ce soit, par decision cxtaordinaire dc l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés cn cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, cette r&duction ne devra pas porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum legal e peut etre décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, & moins que la

socitte 'ait cte transformée cn socitté d'unc autre forme. A defaut, tout intéressé pcut demander au tribunal de commerce la dissolution de la societé, deux mois au moins aprs avoir mis la gerance en demcure de régulariser la situatioo. Cctte mise en demcure cst adresste a Ia socitte par acte extrajudiciaire.

2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur & la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documcnts comptables, le montant des capitaux propres dc la société devicat inféricur a la moitié du capital social, la gtrance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pcrtes, de consulter l'associé unique ou les associés en cas de pluralite temporaire d'associ&s l'effet de dcider, par une décision extraordinaire, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité cxigéc pour la modification des statuts, la socitté est tenut, au plus tard a la clture du deuximc cxercice suivant celui au cours duqucl la constatation des pertes est intervenuc, ct sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un motant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputécs sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'oat pu ttre reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital.

Quc la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptéc par Ie ou les associés est publiéc dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans Ie département du siege social, deposte au greffe du tribunal de cotnmerce du licu du siege social ct inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou Ie commissaire aux comptes de provoquer une d&cision, ou si Ic ou Ies associ's n'ont pu valablement delibtrer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. ll en est de méme si les dispositions du deuxime alin&a ci-dessus a'ont pas tté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. II ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le foad, cette régularisation a cu licu.

Artic!e 1! - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES : INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales nc pcuvent étre reprtsentées par des titres aégociables, Il est de plus interdit a la socitté d'lmettre des valeurs mobilitres. Les droits de chaque associe dans la societe r'sultent seulement des pr'sents statuts, des actes modificatifs ultericurs et des cessions de parts regulitrement notifites ct publites.

Article 12 = TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étrc constat& par écrit.

La cessioa a'est opposable & la socitté que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par Ie dépôt d'un original de l'acte de cession au sitge social contre remise par le gtrant d'une attestation de ce depot.

Elle n'est opposable aux ticrs qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, aprls publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Les cessions de l'associé unique

Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.

Elles ne peuvent etre céd&es, & titre onéreux ou titre gratuit, & un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associ& ct qucl quc soit son degré de parente avec lc cédant, qu'avec le consentement dc la majorite des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales.

En cas de cession amenant unc pluralité d'associes, Ies nouveaux associés deyroat preadre connaissance et approuver Ies présents statuts tels qu'ils auront pu &tre modifiés a la date de la dite cession.

3 - Agrément des cessions en cas de pluralite d'associts

Dans le cas ou l'agrément des associts est requis ct lorsquc la societé comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandêe avec demande d'avis de rtception a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours & compter de la notification qui lui a éte faite en application de l'alinéa précedent, la gérance doit convoquer i'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet ou consulter les associes par &crit sur ce projet.

La d&cision de la socitté cst notifi&c au cédant par Icttre recommandée avec dermande d'avis de reception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications prévues au deuxitme alinéa ci-dessus, le consentement & la cession cst répute acquis.

II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communaute

1 - Transmission par deces

En cas de dec&s de 1'associe unique, la Socitte coutinue de plein droit cntre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

2 - Dissolutiou de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, stparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionelle de bicns ayant cxisté entre l'associé et son conjoint, les parts sont librement transmissibles.

En cas de pluralite d'associts, l'attribution de parts comnunes & l'epoux ou cx--poux qui ne possédait pas la qualite d'associé est sournise au consentemeat de la majorite des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, dans les memes conditions que celles prtvues pour l'agrement d'un ticrs non cncort associe.

Aricle 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un deatre cux pour les represeater auprs de la socitté ; a défaut d'entente, il apparticnt a l'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice ur mandataire charge de les represeater.

L'usufruitier représcnte valablemcat lc nu-propristaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires ct le nu-proprittaire repr&scate l'usufruitier dans les décisiaas extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-proprittaire a le droit de participer aux assembl&es générales.

Article 14 -DROITS DE L'ASSOCIE

1 - Droits attribu&s aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des benéfices et de l'actif social proportiorinellement au nornbre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits ct obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'clles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésian aux statuts et aux résolutions régulirement prises par l'associé unique.

Les repr'sentants, ayaats droit, conjaint ct héritiers d'un associé ae peuveat, sous quclque prttexte que ce soit, requérir l'appositioa des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissemeat des parts

Si la sociéte a dunné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrtment du cessionnaire cn cas de réalisation forc&c des parts nanties, selaa les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la socitte ne prefere, apres la cession, acquérir Ies parts sans delai ca vuc de réduire son capital.

4 - Infarmation des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie certifite conforrne des statuts ca vigucur au jour de la demande. La société doit annexer a ce documeat la liste des gérants et des commissaires aux comptes en cxercice et ne peut, pour cette delivrance, cxiger Ie paiement d'une somme supérieure a deux francs.

Les droits d'information de tout associe sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-aprts des prescats statuts.

Article 15 - INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La socitte n'est pas dissoute par l'incapacite frappant l'associé unique

TITRE II1

- GERANCE -

Ariclc 16 -NOMINATIQN - POUVOIRS DE LA GERANCE

La sociéte est gérée ct administrte par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associes ou non, nommés par decision ordinaire de l'associé uniqut ou des associes en cas de pluralite d'associes.

Mousleur Ewmanucl ARIA, aasocié niqae assure la gérance sans limitation de dartc.

En cas de pluralité de gerants, chacun d'cux peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la sociéte et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli que ces derniers ont cu connaissance de celle ci.

Le gérant, ou chacun des gerants s'ils sont plusicurs, a la signature socialc, donnéc par les mots "Pour Ia societé - Le Gerant", suivis de la signature du gerant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus ttendus pour représenter la société ct agir en son norn en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs sp&ciaux.

Toutefois, a titre de rglement intéricur et sans quc cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoqu&c par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou &change d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'bypothtque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou patie des biens sociaux a une societé constituee ou a constituer, ne pourront etre rtalisés sans avoir été autorisés au prtalable par ue decision dc l'associé unique ou par une d&cision colletive ordinaire des associts ou, s'il s'agit d'actes cmportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectemeat modification de l'objet social ou des statuts, par unc décision extraordinairc.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, deléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusicurs objcts sp&ciaux et limités.

Article 17 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE

1 -Dur£c

La durte des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les omme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associts, par celle des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la rlvocation est décidée sans juste motif, ellc peut doaner licu a des dommages-intérets. Enfin, un gerant peut etre révoqué par le president du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par d&cs, interdiction, d&coofiture, faillite personnelle. incompatibilité de fonctions ou révocation. Lc gérant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prevenant chacun des associts trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'cntraine pas dissolution de la socitté.

3 - Nomination d'un nouveau gtrant

L'associé unique ou la collectivité des associts proc&dc au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gerant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusicurs associs représeatant le quart du capital s'ils cxistent, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé Ie plus diligent.

Article 18 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gerants a droit, en rémuneration de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rtmunération, ainsi que son montant, soot fixés par décision ordinaire de ou des associés. La gerance a droit, en outre, au rcmboursemcat de ses frais de reprtseatation ct de déplacements.

Ariclc 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Les conventions intervenues directemeat ou par personne interposee entre la socitté et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation ct de contrlo prévues par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passtes avec ume socitté doat un associé indefiniment respoasable, un gérant, un administrateur, un directeur gentral, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanérnent gérant ou associé de la socite a responsabilité limitée. Elles ne s'sppliqueat pas aux coaventions portant sur des opérations courantes conclucs & des conditions normales.

2 - Lorsque la société n'est pas pourvuc de commissaire aux comptes, Ies coaventions conclues par un gerant non associê sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assembl&e des associes.

3 - La procédure de contrle ne s'appliquc pas aux conventions conclues par l'associé unique, gtrant ou nou. Toutefois, le gerant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, doivent établir un rapport sp&cial.

4 - Les conventions conclucs par l'associe uniquc ou par le gérant non associé doivent &tre nentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de pullité du cootrat, il est interdit aux gérants ou associes autres quc les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprs de la socittt, de se faire consentir par clle un d&couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales assocites, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associes personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposce.

ArticIe 20 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Lc ou les gerants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit dcs infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

t0

En cas d'ouverture d'une proc&dure de sauvegarde, de redressemeat ou de liquidation judiciaire a 1'eacoatre de la société, le gérant ou l'associe qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partic des dettes sociales ; il peut, cn outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par les textes cn vigucur.

TITRE IV

- DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE -

Article 21 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE

L'associé uniquc exerce les pouvoirs devolus par la loi a la collectivite des associes. Il nc pcut en aucun cas deléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

1 - Les décisions prises cn assembl&e génerale.

Sont prises en assemblte les d&cisions collectives statuant sur les comptes sociaux, les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il cn cxiste un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire designt par justice.

Toutes les autres d&cisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés.

La tenuc des assemblées ainsi que les consultations écrites s'organiscnt dans les conditions prtvues par Ia loi.

2 - Les décisions collcctives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifies d'extraordinaires lorsqu'clles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifites d'ordinaires dans Ies autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptees par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la prcmire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et leg d&cisions sont prises a la inajorité des voix émises, quclle que soit la proportion du capital reprsenté, sauf pour les decisions relatives a la nomination ou a la rivocation de la gerance qui ne pcuvent faire l'objet d'une dcuxieme consultation.

4 - L'assembl&e, devant statuer sur les décisions extraordinaires, ne délibere valablement que si les associs presents ou représcatés posstdent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales, et sur deuxitme convocation, le cinquitme de celles ci.

Dans l'un ou 1'autre des deux cas, les décisions extraordinaires doivent étre &doptees par des associes reprtscntant au moins la majorité des dcux ticrs des parts sociales.

Toutefois, l'agrtment des cessions de parts sociales, , doit ttre donne par la majorite cn ombre des associes represcntant au moins la moitie des parts sociales.

11

Par ailleurs, l'auginentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associes reprtsentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la societe en societé de toute autre forme, notamment en societé anonyme, cst décid&e dans les conditions fix&es par l'article L.223-43 du code de commercc.

Le changernent de nationalité de la societe et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.

Articlc 22 - INFORMATION DE L'ASSOCIE

Le ou les gérants doivent adresser a l'associé unique, dans les six mois a compter de la clture de l'exercice : un inventaire, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annucls, et le cas &chéant, le rapport du ou des commissaires aux cormptes.

Tout associe a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-mme ct au siege social, connaissance des documents suivants, conceraant les trois derniers cxercices : comptes anauels, inventaires, registre des d&cisions. Sauf cn ce qui concerne l'inventaire, Ie droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusicurs opérations de gestion peut ctre demand&e par l'associé unique. Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilites a agir aux memes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La reponse du gérant cst communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE -

Articlc 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulairt et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle cst facultative dans Ies autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination de commissaires aux comptes peut etre décidée par decision de l'associé uniquc.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prtvues par la loi.

TTTRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Articlc 24 - COMPTES SQCIAUX

I1 est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi ct aux usages du commerce.

12

A la clture de chaguc excrcice, la gerancc dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de resultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle ctablit tgalement un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'excrcice &coulé, l'évolution pr-visible de cette situatioa, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport ct enfin les activités en matire de recherche et dévcloppement.

Aricle 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'cxercice, déduction faite des frais géneraux ct autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social ct toutes provisions pour risques comrnerciaux ct industriels, constituent Ic bénefice.

Il est fait, sur ce bénefice, dininué le cas &chéant des pertes antéricures, un prélvement d'un vingtitne au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Reserve legale". Ce prtlevement cesse d'etrc obligatoire lorsque ladite r&serve atteint Ie dixime du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitue par le beaéfice de l'exercice, dimiaué des pertes antérieures et du prelevement pour la r'serve légale et augment6 des reports bénéficiaires.

Ce benéfice cst attribué a l'associc uniquc. En cas de pluralité d'associes, la part attribu&e aux associés sur ce benéfice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'assembl&e, Ie paiement des divideades doit intervenir dans un délai maximum de euf mois aprts la clturt de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

L'associe unique ou l'assembléc génerale peut d&cider la distributio de sommes prélevécs sur Ies réscrves disponibles : cn ce cas, la decision doit indiquer cxpressémcnt les postes de réserves sur lesquels les prtlvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'assembléc gtneralc peut également affecter les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut &tre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, la suite de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la Ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Articlc 26 - DISSQLUTION

1 - Arriv&e du terme staturtaire

Un an au moins avant la date d'expiration de Ja sociétt, le ou les gérants doivent provoqûer une décision extraordinaire de l'associé uniquc ou des associes en cas de pluralité temporaire d'associés afin de decider si la socitte doit ctrt prorogte.

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2 - Dissolution anticipte

La dissolution anticipéc peut étre prononcte par décision extraordinaire de l'associt unique ou des associts en cas de pluralité temporaire d'associés.

La r&duction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour cffet de reduire les capitaux propres a un montant infrieur & la moitié du capital social, peuvent cntrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Lorsque la socitté ne comprend qu'un scul associt personne physique, les rigles de la dissolution prtvues pour les SARL classiques s appliqueront.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul assocle persoane morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit cntraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous reserve du droit d'opposition des créanciers, conformntment aux dispositioas de l'article 1844-5 du Code civil.

ArticIs 27- LIOUIDATIQN

Lorsque la socitté comprend plusieurs associes, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions ct sclon les modalités prévues par les textes législatifs ct rtglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Le ou Ies liquidateurs sont investis des pouvoirs Ies plus étendus, sous reserve des dispositions légales gour realiser l'actif, payer le passif et repartir le solde disponible entre les associés s'il y en a plusieurs.

Le ou les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la d&charge de leur mandat ct pour constater la clture de la Fiquidation.

Article 28 - CONTESTATIONS

Toutes Ies contestatios cntrt les associes relatives aux affaires sociales pendant la durée de la socitté ou de sa liquidation, seront jug&es conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Articlc 29_- PERSONNALITE MORALE -.IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

La Socitté ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commercc ct des socittés.

Cependant, il a tté accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la societé en formation, les actes énoncs dans un &tat joint aux presents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui cn rsulterait pour la socicté. L'immatriculation de la socitté ernportera, de plein droit, reprise par elle desdits eagagenents.

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Monsicur Emmanuel ARIA, associ6 unique cet seul gerant, est expressémeat habilité & prendre pour le compte do la Socitté, cn attendant son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés, tous engagements, ct a effectuer toutes operations entrant dans le cadrt de l'objet social et notamment :

ouvrir un compte bancaire au nom de la socitté et le faire fonctionnet, constituer tous dossicrs en vue de l'obteation de subventions ou autres aides, signer tout document (bail...) permettant de justifier d'un siege social pour la sociéte, négocier ct signer tout contrat dc pret bancaire ct toutes garanties y afférentes afin de racheter un ou plusieurs fonds de comnerce. négocier ct signer tout acte (promesse...) d'acquisition de fonds de commerce cn relation avec 1'objet social. pour un montant dc 230 000 e maximum, outre l'achat du stock pour 28 000 E, signer tout contrat de franchise et fournir toute garantic demandec.

En tout état de cause, la reprise des cngagemeats souscrits pour le compte de la Socitté cn formation résultera d'une d&ision de l'Associé unique ou tventuellement, des associ&s, prise aprs l'immatriculation de la Socitté, a la majorité.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Emmanuel ARIA ct au porteur d'un original ou d'une copie des pr&scntes pour cffectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Socitte et notamment :

pour signer et fairc publier l'avis de constitution dans un joumal d'annonces Iégales dans le département du sitge social, pour fairc procéder a toutes formalités en vuc de l'immatriculation de la Societé au Registre du commerce ct dcs socictes,

et genéralement, pour accomplir les formalites prescrites par la loi.

Article 30 - REGIME FISCAL

L'associé uniquc soussigné déclare opter pour le régime de l'impt sur les sociétés.

Articlc 31 - FRAIS

Les frais, droits ct honoraires des présentes et de Ieurs suites scront supportés par la societé ct devront Etre amortis sur les prtmiers cxercices avant toute distribution de dividendes.