Acte du 21 février 2013

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1999 B 11986

Numéro SIREN:423888 809

Nom ou denomination : ADER IMMOBILlER PARIS

Ce depot a ete enregistre le 21/02/2013 sous le numero de dépot 17851

1301786502

DATE DEPOT : 2013-02-21

NUMERO DE DEPOT : 2013R017851

N° GESTION : 1999B11986

N° SIREN : 423888809

DENOMINATION : ADER IMMOBILIER PARIS

ADRESSE : 199 boulevard Pereire 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2013/01/22

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

NAT &S1uZ12oiO

mAJ 21fn 12OM

MAJ 15/M:120i2

Société t

ADER IMMOBILIER PARIS GTC DE PARIS 31 1

2 1 FEV.2013

No Dép6t

Société A Responsabilité Limitée

Au capital de 374 800 £

Siége Social : 199, boulevard Pereire - 75017 PARIS

R.C.S. PARIS B 423 888 809

71100

LES SOUSSIGNES

1) Monsieur Sven ADER Ne le 14 novembre 1970 a PARIS (8eme) De Nationalité Francaise, Demeurant a PARIS (17tme), 199 Boulevard Pereire,

1) Monsieur Emmanuel ADER, Né le 13 décembre 1942 a PARIS (17emc) De Nationalité Francaise, Demeurant a NEUILLY SUR SEINE (92200 Hauts de Seine), 66 Avenue de Chézy,

Ont établi, ainsi qu'il suit les statuts de la Société A Responsabilité Limitée qu'ils ont convenus d'instituer :

La Société a la forme juridique d'une Société A Responsabilité Limitée régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays : La Transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'Administration de Biens, l'Activité de Syndic de Copropriété, l'Expertise, et généralement toutes opérations sur immeubles et fonds de commerce notamment celles visées par la loi du 2 janyier 1970, La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a baii, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerces, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se,ràtàcher à l'objet social, ou a tout objet similaire ou connexe.

ArticIe 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : . ADER IMMOBILIER PARIS

Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre procédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales S.A.R.L.> et de l'énonciation du capital social.

du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 -- L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1999.

Le siége de la Société est fixé a :199, boulevard Pereire - 75017 PARIS
Le siege social peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associ
La Société pourra en outre créer des succursales partout oû elle le juge utile.

Les associés ont fait apport :
Lors de la constitution de la société en espéces, savoir :
Frs) en numéraire, Monsieur Jean de CAMPOU de GRIMALDI,de la somme de QUARANTE MILLE FRANCS (40.000 Frs) en numéraire, Et Monsieur Emmanuet ADER, de la somme de QUARANTE MILLE FRANCS (40.000 Frs) en numéraire, Cette somme de 400.000 Francs a été déposée au CIC, au compte de la société en formation.
Lors de l'Augmentation de capital du 15 décembre 2000,
numéraire.
appel de la gérance.
Lors de l'Augmentation de capital du 15 décembre 2001, Monsieur Emmanuel ADER, de la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 Frs) en numéraire.
appel de la gérance.
Lors de l'Augmentation de capital du 15 décembre 2002. :_Monsieur Emmanuel ADER, de la somme de QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN EURO (45.841 £) en numéraire.
appel de la gérance.
Lors de l'Augmentation de capital du 4 décembre 2003.
Monsieur Sven ADER, de la somme de QUARANTE MILLE EURO (40.000 f) en numéraire. L'apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré ds avant ce jour par appel de la gérance.
Lors de 1'Augmentation de capitai du 17 décembre 2005, Monsieur EmmanueI ADER, de la somme de VINGT MILLE EURO (20.000 e) en numéraire. L'apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré dés avant ce jour par appel de la gérance.
Lors de l'Augmentation de capital du 19 décembre 2007,
Monsieur Emmanuel ADER, de la somme de VINGT HUIT MILLE EURO (28.000 e) en . numéraire. L'apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré ds avant ce jour par appel de la gérance.
Lors de l'Augmentation de capital du 11 décembre 2008.
numéraire. L apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré dês avant ce jour par appel de la gérance.
Lors de l'Angmentation de capital du 30 décembre 2009. Monsieur Emmanuel ADER, de Ia somme de QUARANTE CINQ MILLE EURO (45.000 £) en numéraire. L'apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré dês avant ce jour par appel de la gérance.
Lors de 1'Augmentation de capital du 29 décembre 2010, :Monsieur Emmanuel ADER, de la somme de QUARANTE SIX MILLE EURO (46.000 e) en numéraire. L'apport en numéraire provenant de l'augmentation de capital a été libéré ds avant ce jour par compensation avec des créances liquide et exigibles sur la société
Cette somme de TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE HUIT CENTS EURO (374.800 e) forme la totalité des apports.
Ces apports seront rémunérés dans les conditions fixées a l'article 7 qui suit.

trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associés du 15 décembre 2000, fixe a la somme de CINQ CENT MiLLE FRANCS (500.000 Frs), puis s'est trouvé par suite de Z1'augmentation de capital décidée par 1'assemblée des associés du 15 décembre 2001, fixé à ia somme de HUIT CENT MILLE FRANCS (800.000 Frs), puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associés du 15 décembre 2002, fixé & la somme de CENT SOIXANTE MILLE HU1T CENTS EURO (167.800 £), puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée
par l'assemblée des associés du 4 décembre 2003, fixé a la somme de DEUX CENT SEPT MILLE HUIT CENTS EURO (207.800 £), puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associs du 17 décembre 2005,fixé à la somme de DEUX CENT VINGT SEPT MILLE HUIT SEPT EURO (227.800 £). puis s'est trouvé par suite de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associés du 19 décembre 2007,fixé a Ia somme de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENTS EURO (255.800 E), puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associés du 11 décembre 2008,fixé & la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EURO (283.800 E), puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital 2 décidée par l'assemblée des associés du 30 décembre 2009, fixé a la somme de TROIS CENT VINGT HUIT MILLE HUIT CENTS EURO (328.800 £) , puis s'est trouvé par suite de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des associés du 29 décembre 2010, fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE HUIT CENTS EURO (374.800 E).
1I est divisé en TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT (3748) parts sociales égales &e CENT EURO (100 €) chacune, souscrites en totalité par les associés, qui ont été attribuées a :
- A Monsieur ADER Sven, a concurrence de DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ (2265) parts sociales numérotées de 1 a 2265 en rémunération de
son apport en capital, ci 2265 parts
numérotées et de 2266 a 3748, en rému- QvATRE iiNGT TROiS nération de son apport en capital, ci 1483 parts Soit un Total de 3748 parts Formant la totalité du capital.
Les associés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts &oit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un gérant.
2 - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés,
pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capitai social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmeatation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant bire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. II en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

I - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
tout l'actif social, Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
En cas d'augmentation du capital les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans. à l'égard des tiers, de ia valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.
désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire ct conjointe signifiée a la Société.
4 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui
continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers a la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des
sur ledit prajet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du
comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des paris du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la
portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si
lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projeté, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit tre agréé la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudicatioas publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
droit agréé comme nouvel associé, a moins que la Société ne préfere aprés la cession racheter sans d.lai les parts en vue de réduire son capital.
prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers
personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors
Si la notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'associé dont le conjoint sollicite la qualité d'associé ne participe pas au vote.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins à l'avance par Iettre recommandée. Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par lettre recommandée.
3 - Transmission par décés
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié a la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits
de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Lorsque ies droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6. 7 et 9 du paragraphe 1e ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe; tout autre héritier doit &tre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
II en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décs du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.
Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise
Stre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de
rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute forsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisics parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. il a la signature sociale.
Ies pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant à l'obiet social, dans J'intérét de la Société.
Toutefois, tous les actes de gestion engageant la Société pour un montant supérieur à 50.000 e, et tous les
échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la
conditions de majorité ordinaire,sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
ArticIe 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunat détermine la part contributive de chacun dans Ia réparation du dommage.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou ies autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-apres.
Article !5- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou devront ultérieurement tre nommés. ls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts. et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une Assemblée Générale, d'une consuitation écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, ia réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Toute Assemblée Générale est convoquée par ia Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. n ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion. Cette iettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, ia présidence de l'Assembiée est assurée par le plus agé. Toute délibération de l'Assembiée est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Dans le cas o il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
lettre recommandée', ie texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions
pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots" oui" ou " non". La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant a abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
7 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobileségalement cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des assôciés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Articie 17- DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées:
- .à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé
actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile,
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts,
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les réglements.
Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent; l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses
aux Comptes, a l'Assemblée annuelle. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes morales
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
associées.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société. et des comptes annuels conformément aux dispositioris du Titre II du Livre ler du Code de Commerce.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux ; amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des
associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De méme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 50 de la Loi doit étre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a
social ; i teprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes é111térieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice sert en priorité au remboursement de l'.avance effectuée par Monsieur Emmanuel ADER lors de
l'acquisition du fonds de commerce. Le soide est réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque
augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciaies dont ils décident ia création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice,
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois ; aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice,

si la Société doit étre prorogée.
Les associés qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs parts aux autres associés dans ie délai de 3 mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décide la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prix de cession des parts sera fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Dans le cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre de parts à céder, la répartition s'effectuera au prorata du nombre de parts déja détenues par les; acquéreurs et dans la limite des parts à céder.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
lieu à dissolution anticipée de la Société.
LAssemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal
n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum égal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des atinéas qui précdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
Artic!e 26 - TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision coltective des associes statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts, Toutefois la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Ananyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des
Ordonnance de Monsieur le Président du Trbunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.
mentionnée au proces-verbal. la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du. jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La mention" Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi
parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a ia ioi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait
appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit,
sans qu'il y ait lieu a liquidation.

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au. Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par Monsieur Sven ADER, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds
du Commerce et des Sociétés.
3 - La Gérance est expressément habilitée & passer et a souscrire dês ce jour, pour le compte de la Société en formation les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à fintérét social à l'exclusion de ceux pour iesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a ll'immatriculation de la Société au Registre du
l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés à ia SCP MOREAU BERNARD AMIGUES ET. DARMON, avocats à la Cour d'appel de PARIS à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siege social.
Fait&PARISIe S deauhu 2oC
1301786501
DATE DEPOT : 2013-02-21
NUMERO DE DEPOT : 2013R017851
N" GESTION : 1999B11986
N° SIREN : 423888809
DENOMINATION : ADER IMMOBILIER PARIS
ADRESSE : 199 boulevard Pereire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2013/01/22
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
C ErR T i E LE 4 k i
ADER IMMOBILIER
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 374 800 EUROS
Siege social : 189 Rue du faubourg Saint Honoré
PARIS (FRANCE) 2Z11113 Ts 423 888 809 RCS PARIS c
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EDE PARIS EN DATE DU 22 JANVIER 2013 1 31 2
2 1 FEV.2013
N° Dépt
L'an deux mille treize,
et le vingt deux janvier, a dix huit heures,
les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Emmanuel ADER, propriétaire de 1 483 parts Monsieur Sven ADER, propriétaire de.... 2 265 parts
3 748 parts soit un total de...
sur les trois mille sept cent quarante huit (3 748) parts composant le capital social.
Monsieur Sven ADER préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise de plus des trois quarts des parts sociales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, - les statuts sociaux,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.

PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son
rapport, décide de modifier la dénomination de la société qui devient, a compter du 15 novembre 2012 :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale modifie, ainsi qu'il suit, 1'article 3 des statuts :
"Article 3 - Dénomination sociale"
"La dénomination de la société est : ."
Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, cst adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer, a compter du 15 novembre 2012, le siege social de PARIS (75008) au 189 Rue du faubourg Saint Honoré, a PAR1S (75017) au 199, boulevard Pereire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 5 des statuts :
"Article 5 - Siége social"
"Le siége social est fixé a PARIS (75017) 199, boulevard Pereire."
Le reste de l'article est sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Les associés :
Sven ADER
Emmanuel ADER