Acte du 22 septembre 2020

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- Entreprise de conseils en systémes et logiciels informatiques, architecture des systémes d'information, développement logiciels, domotique et électronique embarquée.

- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

Sy.

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et & tous objets similaires:ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement .

La dénomination sociale de la société est : YACK

Et pour nom commercial : YACK

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société dóivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social de la société est fixé au : 2, rue du Gué -- 95170 DEUIL LA BARRE.
En cas de transfert du siége social sur décision du Président (si le Président n'est pas l'actionnaire unique)
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.

L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société :
1. une somme en numéraire de mille euros, ci 1000 euros, correspondant à 100 actions de 10 euros, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire : Caisse des Dépôts et Consignations
Cette somme de 1000 euros a été déposée le 16 octobre 2014 a la Caisse des Dépts et Consignations pour le compte de la société

Le capital social est fixé & la somme de Mille euros (1000 euros), divisé en 100 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 & 100, libérées intégralement et de méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-à-vis de la société par une notification.effectuée à son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.

0.4.
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Désignation
Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 6 mois, un président remplacant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir.
Cessation des fonctions (en cas de Président non associé)
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci
décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à &tre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
Enumération des décisions soumises a autorisation préalable de l'associé unique.
Par exemple :
- Investissements supérieurs à 1000 euros ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances.
Jy
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée à l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Si la désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrler les comptes de la Société.
A noter : Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d'un Commissaire aux comptes n'est obligatoire que pour les SAS : - dépassant pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes, deux des trois seuils suivants : o Total du bilan : 1 000 000 £ o Chiffre d'affaires HT : 2 000 000 £ o Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20 - ou contrlant au séns de l'article L 223-16 - II et III du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou étant controlées par une.ou plusieurs sociétés. Dans les autres SAS, la désignation de Commissaires aux comptes est facultative. Toutefois, la désignation d'un Commissaire aux comptes peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 a 2323-66 du Code du travail auprés du Président.

T4.
Domaine réservé & l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformation, fusion, scission de la Société :
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
En cas de limitation des pouvoirs du Président
- autorisation des décisions du Président visées a l'article 11 des présents statuts.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Forme des décisions
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Si l'exercice coincide avec l'année civile :
L'exercice social commence ie 1er janvier_ de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2015

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
J4.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report & nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée pa l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
J4.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée.
M John YACK, né le 27 décembre 1968, à Yaoundé (Cameroun), de nationalité francaise et demeurant au 7 rue Henri Barbusse, 95130 Franconville

NEANT

J.y.
M John YACK associé unique, a établi un état des actes accomplis & ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Si le soussigné donne mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société

Si l'associé unique est Président
M John YACK Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements.

Tous pouvoirs sont conférés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Franconville
l'an deux mille quatorze Enregistre a : SERViCE IMPOTS DES ENTREPRISES DERMONT EST Le 20/11/2014 Bordereau n*2014/1 742 Case n*16 Ext 6503 et le 1er Novembre 2014 Enrogistreasent : Exontrt Pdealis6s : Totnl licpid6 : z6ro curo
Signature de l'actionnaire unique Moutmat rogu : ztro tro L'Agorke adiministrative dee finanee pobliqæs
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". Par ailleurs, si le Président tiers, un commissaire aux apports, un commissaire aux comptes ou un mandataire sont désignés et interviennent dans les statuts, leur signature est nécessaire.
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ANNEXE 2 - CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS ANNEXE 3 - ELEMENTS SERVANT A L'EVALUATION DES APPORTS EN NATURE
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t4.