VALPACO FRANCE
Acte du 17 février 2021
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00817 Numero SIREN : 409 587 045
Nom ou dénomination : VALPACO FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 17/02/2021 sous le numero de dep8t 3819
VALPACO FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros Siége social : 3, rue du Pont des Halles 94150 RUNGIS
409 587 045 RCS CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00817 Numero SIREN : 409 587 045
Nom ou dénomination : VALPACO FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 17/02/2021 sous le numero de dep8t 3819
VALPACO FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros Siége social : 3, rue du Pont des Halles 94150 RUNGIS
409 587 045 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze février, à dix heures,
Les associés de la société VALPACO FRANCE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 3, rue du Pont des Halles - 94150 RUNGIS, sur convocation adressée à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean VALLI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Philippe DEPARIS, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 20 000 actions sur les 20 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les copies des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Réduction du capital social d'une somme de 1 190 000 euros par voie de rachat d'actions,
- Modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société VALPACO FRANCE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 3, rue du Pont des Halles - 94150 RUNGIS, sur convocation adressée à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean VALLI, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Philippe DEPARIS, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 20 000 actions sur les 20 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les copies des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Réduction du capital social d'une somme de 1 190 000 euros par voie de rachat d'actions,
- Modalités de la réduction de capital, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital de 1 190 000 euros, pour le ramener de 5 000 000 euros & 3 810 000 euros, par voie de rachat de 4 760 actions de 250 euros de nominal chacune, au prix de 609,2437 euros par action, appartenant a la société VALPAR CONSULTING.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "Autres réserves".
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite des voix des associés.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le compte "Autres réserves".
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation du nombre d'actions ainsi décidé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive visée à la premiére résolution et sous celle de la constatation, par le Président, du rachat et de l'annulation des 4 760 actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 7 - Apports
Il a été apporté à la société lors de sa constitution la somme en numéraire de ....400.000 francs
Suivant décision de l'assemblée générale mixte en date du 30 janvier 1997, le capital social a été 1.600.000 francs
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de .... 3.000.000.francs par incorporation de réserves
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 janvier 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de .... .1.559.570 francs par incorporation de réserves 1.000.000 euros et le capital a été converti en euros : ..
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de... 4.000.000 euros par incorporation de réserves
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 septembre 2014 et du Conseil d'administration du 15 octobre 2014, il a été apporté au capital de la Société une somme de 1.500.000 euros en numéraire pour étre porté à 6.500.000 euros.
Suite à une décision de l'assemblée générale en date du 20 mars 2015 et du Conseil d'administration du 19 juin 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 1.350.000 euros pour étre ramené à 5.150.000 euros suite au rachat et à l'annulation de 5.400 actions.
Suite aux décisions de l'assemblée générale en date du 19 juin 2015 et du Président en date du
13 juillet 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 150.000 euros pour étre ramené à 5.000.000 euros suite au rachat et à l'annulation de 600 actions.
Suite aux décisions de l'assemblée générale en date du 15.février 2021 et du Président en date du ...... >, le capital social a été réduit d'une somme de 1 190 000 euros pour ‘tre ramené à 3 810 000 euros suite au rachat et à l'annulation de 4 760 actions.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a TROIS MILLION HUIT CENT DIX MILLE (3 810 000) euros.
Il est divisé en QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE (15 240) actions de méme catégorie de 250 euros chacune, intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associeés.
ARTICLE 7 - Apports
Il a été apporté à la société lors de sa constitution la somme en numéraire de ....400.000 francs
Suivant décision de l'assemblée générale mixte en date du 30 janvier 1997, le capital social a été 1.600.000 francs
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de .... 3.000.000.francs par incorporation de réserves
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 janvier 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de .... .1.559.570 francs par incorporation de réserves 1.000.000 euros et le capital a été converti en euros : ..
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de... 4.000.000 euros par incorporation de réserves
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 septembre 2014 et du Conseil d'administration du 15 octobre 2014, il a été apporté au capital de la Société une somme de 1.500.000 euros en numéraire pour étre porté à 6.500.000 euros.
Suite à une décision de l'assemblée générale en date du 20 mars 2015 et du Conseil d'administration du 19 juin 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 1.350.000 euros pour étre ramené à 5.150.000 euros suite au rachat et à l'annulation de 5.400 actions.
Suite aux décisions de l'assemblée générale en date du 19 juin 2015 et du Président en date du
13 juillet 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 150.000 euros pour étre ramené à 5.000.000 euros suite au rachat et à l'annulation de 600 actions.
Suite aux décisions de l'assemblée générale en date du 15.février 2021 et du Président en date du ...... >, le capital social a été réduit d'une somme de 1 190 000 euros pour ‘tre ramené à 3 810 000 euros suite au rachat et à l'annulation de 4 760 actions.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a TROIS MILLION HUIT CENT DIX MILLE (3 810 000) euros.
Il est divisé en QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE (15 240) actions de méme catégorie de 250 euros chacune, intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associeés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités légales ou réglementaires, notamment de dépt au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
JeanVALl PourVALPAR CONSULTING Président- Associé Associée Jear VALLl
PouFVAPACO GROUP Assbciée JeanVAllll
Cette résolution est adoptée à l'unanimite des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
JeanVALl PourVALPAR CONSULTING Président- Associé Associée Jear VALLl
PouFVAPACO GROUP Assbciée JeanVAllll