Acte du 1 juin 2021

Il est formé ente les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultéricurement une société par actions simplifiée. Cette société est régie par les présents statuts et les textes en Vigueur. Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitéc, a été transformée en société par actions simplifiée par décision d'une assemblée @énérale extraordinaire en date du 29 avril 2021, statuant a l'unanirmnité. Cette société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet création, acquisition, exploitation, location de fonds de commerce de vente au détail ou en gros. administration immobiliere incluant les activités de syndic de copropriété, de location saisonnere ou a Tannée, de gestion immobiliere de tous biens immobiliers, les transactions inmobiliéres. mobilieres ou sur fonds de commerces ou encore sur tous autres biens corporels et incorporels. toutes locations de quelques ordres qu'elles puissent &tre. le courtage d'assurance, et ce tant en France qu'a létranger. l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés crées ou a créer, ayant le meme objet ou un objet similaire ou connexe :

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilitres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a f'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe

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La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opératious de queique nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précedent ou qu'ils permettent de sauvegarder: directement ou indirectement, tes intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec iesquelles elle est en relation d'affaires.

La d&nomination de la société est :

"CABLNETPECOUL ? Dans tous les actes, factures, annonces: publications et autres documents émanant de la société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisibiemenf "société par actions simplifiée" ou des initiales " SA.s. " et de l'indication du montant du capital social, du fieu du sige social et de l'indication du numéro d identification SIREN suivi de la mention RCS + nom de la ville.

Le sige social est fixé au : 1732 avenue de Monsieur Teste - 34070 MONTPELLIER (FRANCE).

It pourra ctre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départernents lirmitrophes par simple décision du président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des actionnaires prise aux conditions de majorité des décisions extraordinaires

La durée de la societé est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par Jes présents statuts.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

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Lors de la constitution, il a été procédé a des apports comme suit : A la création, it a été fait apport de 20 000 F. Lors de l'augmentation de capital d 31 jaavier 1989, il a été apporté la 5omme de 30 000 F. Le capital a été converti automatiquement ea euros en date du ler janvier 2002, conversion entérinee par decision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003. La méme assemblée a décidé une augmentation de capital d'une somme de 32 377,55 @ pour le porter a 40000€

capital d'une somine de 110.000 @ pour le porter & 150.000 €. Le capital social est actuellement fixé a 150 000 @

Atticle $ - CAPITAL SOCLAL

Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante mille (150 000) euros. I1 est divisé en cinq-cents (500) actions de trois-cents (300.00) euros l'une, toutes de ménie catégorie. entierement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits. comme suit

Monsieur Eric PECOUL propriétaire des actions numérotées 1 a 125 et 251 a 375, soit 250 actions La holding Eric PECOUL, propriétaire des actions numérotées 126 a 250 et 376 a 500, soit 250 actions

500 actions

ArticIe 9 - MODIFICATION DU CAPITAL

d.Auementation de canital

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence: soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L'augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des actionnaires sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'éraission. Les émissions d actions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires : si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit ttre suivie conformément a I articie L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote. L assemblée qui créée des actions de préfrence en définit les droits y attachés Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

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L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L.225-129 a L.225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues par les statuts sans étre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par ies textes du Code de commerce. Les rapports imposés par les textes seront établis par le président ou le directeur genéral ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes. Si la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l'augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires & l'effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prérues par les textes aura lieu au profit du président. Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au niontant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable étre intégralement libéré et un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individucl a leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rappor du président ou de l autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales : il en est de méme lorsque l'augmentation de capital est réservée a une ou plusicurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas fes bénéficiaires de 1augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel a leur profit ne peuvent s ils sont déja associés prendre part au vote Ce droit préféreatiel est cessible dans les menes conditions que I action. Lorsque les actions sont grevées dun usufruit, ie droit préférentiel de souscription appartient au nu- propriétaire dans les conditions prévues a I article L.225-140 du Code de commerce. Lors de toute augmentaticn de capital en numéraire: sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs nobilires donnarrt accés au capital, la collectivité des associés doit se pronoacer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce. Lorsque l' augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d énission. la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires. En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs connuissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de cornmerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports en nature.

2.Reduction de capital Le capital social peut étre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de coimmerce : les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre forme. La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionmaires sauf accord unanime de tous les actionnaires. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent coramencer avant I expiration du délai d opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qui ait été statué en premiére instance sur cette opposition. Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce

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1. Forme des actious

compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Indivision - Usufruit - Nue-propriéte Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans ie mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, te mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire ie plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant cn référé. Le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a T'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Mme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ArticIe 11 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIQNS

Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nette proportiomelle & la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusiturs actions pour exercer un droit quelconque: les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au norabre requis devroat faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de a vente des actions ou des droits nécessaires.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte. Ce transfert est effectué des la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dûment mandaté par une procuration spécifique. Cet ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu à cet effet au sige social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur a ia date fxée d'un commun accord dans I ordre de mouvement.

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La société est tenue de procéder à cette transcription le premier jour ouvré suivant la norification par lettre recomraandée avec demande d avis de réception de l'ordre de mouveinent dés lors que celui-ci est complet.

La transtmission dactions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justificatiou de la mutation duns les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont & la charge des cessionnaites.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. qu'aprés inmatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés ou inscription de la raention modificative la suite d'une augmentation de capital. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert

Toutes les cessions d'actions, meme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux actionnaires dans les conditions ci-aprês. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réceptian, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur. le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les actionnaires. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans 1e capital.

La réception de cette notification fait courir un délai de deux (2) mois, à l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires bénéficiaires sur la totalité des actions concernées. T'actionnaire cédant pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-

notification initiale. Chaque actionnaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre recomnandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquerir. Au cas oû l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préenption en proportion de leur quote-part dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non prétmptées . Chacun de ces associés bénéficie aiors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du droit de préemption initial : pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de 15 jours à compter de l'information qui Icur a été faite par le président ou le directeur général : le défaut de réponse dans ce délai vaut renonciation. A l'expiration dudit délai d'un (1) mois prévu pour la notification du souiait de préemption par les actionnaires, mais avant celle du délai de deux (2) mois de la réception du projet de cession, le président notifie à l'actionnaire cédant, par lettre recormmamndée avec accusé de réception le résultat dc la procédure de préemption

Lorsque le nomabre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont exercé qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes a la plus forte moyenne. mais dans la iimite de ieur demande. Lorsque ie nombre totai des actious que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de précmption est réputé n'avoir jamais été exercé et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans Ies conditions mentionnées dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prevue ci-apr's.

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En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objer de la cession le cédant doit dans le délai de 8 jours, de l'information qui lui aura faite par le président, adresser la société les ordres de mourement relatifs aux actions ; l'inscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société sera effectuét a réception desdits ordre de mouveraent.

Les cessions d'acrions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre actionnaires. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant aux condirions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre

le prix de cession, l'identité complete de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'ua délai de deux (2) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans 1e délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agréinent n'a pas a étre motivée. En cas d'agrément, l'actiomaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Laréalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un delai de deux (2) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant. soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant. dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa derande. En cas de rachat des actions par la société, cefle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce raclat. de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusicurs tiers agrés, actionnaires ou par la société: est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d' expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaitre a 1'autre dans fes 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.

Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrénent est considéré comme donné: à moins que le demandeur ait renoncé cntre temps a son projet de cession. La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'al'unanimité de tous les associés. Les dispositions fimitant la libre transmission des actions ne sont pas appficables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution du régime matrimonial dépoux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la societé.

Toutes les cessions d'actions réalisées cn violation des précédents articles sont nulles

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La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale. actionnaire ou non de la société. Le présidaut est nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, puis par décision collective des actionnaires qui fixe la durée de ses fonctions. Le président sortant cst rétligible.

Lorsqu'une personne moraie est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont sounis aux mermes conditions et obligations et encourent lcs mmes responsabilités civiles et pénalss que s'its étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale quils dirigent. Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la société : il les exerce dans la limite de l'objet social. Daus ses rapports avec les tiers. la société est engagée mme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise a corstituer cette preuve. Au sein de la société il exerce tous les pauvoirs de durection, d'adrministration ou de gestion à l'exception de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés. La rémunération du président est fixée par décision collective des acrionnaires. Elle peut étre fixe ou

ses frais de représentatiou et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations détemintes.

Le président peut etre révoqué a tout momeat, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par decision collective des actionnaires, prise a la majorité des voix des actionnaires ayant le droit de vote. Cependant. le président est réroqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne marale, interdictiou légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Le présideat peut librement démissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. le président doit dans ce cas consulter les associés a l'effet de pourvoir a son remplacement. En présence d'un ou plusieurs directeurs généraux ceux-ci peuvent en cas de carence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.

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Toute convention intervenant, directenent ou par personne interposée entre la Société et son président. l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit dune société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des associés de la SAS dans le mois de sa conclusion.

de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice : 1'associé intéressé peut décider de ne pas prendre part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressé

les opérations courantes conclues à des conditions normales sont comrnuniquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a 1article L.225-43 du Code de commerce s*appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

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TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions en matiere de augmentation. amortissement ou réduction du capital social fusion, scission, apport partiet d'actif. transformation en société d'une autre fome, dissolution et de prorogation. nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidarion. nomination de commissaires aux conptes, nomination, rémunération, révocation du président, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeatits. modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege sociai. ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts

Pour tous les domaines d intervention prévus alarticle précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes.

Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou dextraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a l'augmentation. l'amortissement ou la réduction du capital social la fusion, la scission lapport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la socitté. l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires. Les décisions collectives extraordinaires sont prises la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés. Les associés absents ou décidant expressénent de ne pas voter ne sont pas pris an compte pour le calcul de la najorité. Toutes ies autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions collectives ordinaires sont prises la majorité de la imoitié des voix des actionnaires. présents et représentés, disposant du droit de vote. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprés énumérées doivent tre adoptées a Iunanimité des actionnaires disposant du droit de vote : toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagenients des actionnaires. le changement de nationalité de la société. les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : le droit de préemption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres. Tout actionnaire a ie droit de participer aux décisions coltectives, personnellement ou par mandataire: quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde Il doit justifier de son identité et de Iinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

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Au choix du président, les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure ou l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatures électroniques consistent en 1'usage d'un procéd fiable didentification garantissant son lien avec le document auquel ils s' attachent.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation ecrite

Toutefois, la réurion d'une assemblée peut etre denandée par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.

1. Assemblées

L'assembléc est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Le comnissaire aux comptes peut en cas de carence de l'organe désigné ci-avant et apres une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-meme les associés. Dans le cas ou la tenue d'une assemblée est dernandée par un ou plusieurs actionnaires, elle peut étre

convoquée par l'actionnaire cu l'un des actionnaires demandeurs. Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur Dans tous les cas, l' auteur de la convocation fixe l'ordre du jour.

Les actiomaires se réunissent en assemblée au siege social ou en tout autc lieu mentionné dans la convocation

La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour proposé ct est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir satis délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un actionnaire désigné par T'assemblée. Un secrétaire est désigné parmi les actionnaires présents

En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un auue actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie. Le coramissaire aux comptcs est invité a participer a toute décision collective en méme temps et dans la

2. Consultations par.correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résoluticns proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a f'information des actionnaires, sont adressés a chacun d'eux. par tout moyen. Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

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3.Proces-terbaur

Les procés-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspoadance sont établis sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire actionnaire. Les copies ou extraits de procés verbaux sont certifiés par le président. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un proces-verbal indiquant la date et ie lieu de réunion. les nom prénom et qualité du président de séance. l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations comrnuniqués préatablement aux actiomaires. ut résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les actionnaires. Les consultations écrites sont mentionnées dans un procés-verbal établi par le président, sur iequel sont portées les réponses des actionnaires. En cas de décision collective résultant du conseatement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. I1 oit étre signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Quel que soir le mode de consultation toute décision des actionnaires doit avoir fait Fobjet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur

Lorsque les décisions collectives &oivent étre prises, en application de la loi, sur lc ou ies rapports du président et'ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent &tre communiqués aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires. Les actionnaires peuvent à toute époque consuiter au siege social, pour les trois derniers exercices. les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels. le tableau des résultats des cinq derniers exercices. les comptes consolidés. le cas échéant. les rapports de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes, ia consuitation emportant le droit de prendre copie, à l'exception de l'iuventaire

Si la société vient a ne comporter qu'un associé unique: ce dernier exercera les pouvoirs dérolus par les présents statuts à la collectivité des actionnaires.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence. aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice. La collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégal, prélévement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixime du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque: cette quotité n'est plus atteinte: et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a ia disposition de la collectivité des actionnaires pour être réparti aux actions à titre de dividende affecté a la dotarion de tout fond de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau. En outre, la collectivité des acticanaires peut décider la mise er distribution de somines prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice Le paiernent des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la décision collective des actionnaires ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maxirnal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, sil en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre irmaputée sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a extinction.

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1. Arrivée du terne statutaire

décision collective des actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision. tout actionnaire, aprés mise cn demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunai de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

2. Dissoiution anticipée

La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par la collectivité des action atres

3. Capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes: de consulter la collectivité des actionnaires a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.

suivant celui au cours duquet la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut de décision collective réguliére, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il eu est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, fe tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation II ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu. La décision collective des actionnaires est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

La décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme le ou ies liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes. Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser.

coflective des actionnaires, faire l'appart cu consentir la cession de la totaité des biens, droits et obligations de la société dissoute. La collectivité des associés conserve durant la pliase de liquidation les mêmes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve Ies comptes de liquidation. Le produit net de la liquidation, aprês lt réglement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions : le surplus est réparti entre Ies actionnaires.

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Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'actionnaire unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre

seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de &roit comnun.

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Le premier président de la société nommé sans limitation de durée est Eric PECOUL, né le 6 juillet 1969 a MONTPELLIER (Hérault), de nationalité Francaise. demeurant au 419 rue de la draille. Domaine du Carrosse. SAINT-GELY-DU-ESC (Hérault) signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité: incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

Statuts d'origine sous forme de société a responsabilité limitée en date du 1er juillet 1981, enregistrés a Montpellier le 28 juilet 1981 bordereau 469 n°9 dont les signataires étaient Monsieur André PECOUL et Madame Mireille PECOUL &pouse MEYSSON. Remplacés par le texte des présentes par l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 avril 2021 qui a transformé la société en société par actions simplifiée

Fait a MONTPELLIER. L'an deux imil vingt et un et le vingt neuf avril En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un exemplaire pour le dép&t au siége social

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