Acte du 31 août 2021

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signatures privées en date à BIARRITZ du 25 juin 1995, enregistré à la recette des impts d'ANGLET le 17 juillet 1995.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision en date du 24 aout 2021

La société est régie par les dispositions légales applicables aux Sociétés par actions simplifiées, et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la société est :

< A.B.D.S >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social, ou dans l'hypothése d'un capital variable, des mots < à capital variable >.

Le siége social est fixé à :

10,Zac de Parme - 64600 ANGLET

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

1

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : Le transport routier de marchandises de plus de 3T5, Le transport de marchandises pour compte d'autrui, Location de véhicules pour le transport routier de marchandises,

Déménagement, transport France et étranger, Le transport routier de marchandises moins de 3T5, Location de véhicule utilitaires avec ou sans chauffeur, Débarras de tous objets sauf gravats et produits inflammables. Antiquité, brocante, achat vente et restauration import export, Achat, vente d'objets neufs,

Garde meubles, emballage, Activité ambulante sur foires et marchés, déballages isolés de tous objets sous toutes ses formes, Acquisition, propriété, exploitation, gestion et administration sous quelque forme que ce soit de tous fonds artisanal ou commercial et de tout droit au bail et principalement l'activité d'antiquité brocante et de transport déménagement, Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus- indigué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser,

directement ou indirectement, le but poursuivi par la société son extension ou son développement.

La durée de la Société a été fixée, sauf prorogation ou dissolution anticipée, à QUATRE-VINGT-DIX- NEUF années (99) a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés a la majorité requise pour les décisions intervenant en matiére extraordinaire (article 22 ci-aprés).

Lors de la constitution de la société, il a été apporté à la société, la somme de CINQUANTE MILLE francs (50.000 francs).

Le capital social est fixé a la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN euros (17.831 @), divisé en MILLE CENT SOIXANTE DIX (1.170) actions de QUINZE euros et VINGT QUATRE centimes (15,24 €) de valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision collective des associés, statuant sur le rapport du Président.

2. La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

2

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, tout associé de ia société a, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Toutefois, tout associé peut renoncer à titre individuel à son droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a l'usufruitier pour l'intégralité des décisions collectives intervenant en matiére ordinaire (article 22 ci-apres). Pour les décisions intervenant en matiére extraordinaire (article 22 ci-aprés), le droit de vote est attribué au nu- propriétaire.

Quei que soit le tituiaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent étre convoqués à toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder deux ou plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Définitions

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou

d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.

2. Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virernent de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement ou de tout autre document justificatif. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvernents.

Sauf si la société vient à devenir unipersonnelle, les régles suivantes trouveront à s'appliquer en cas de cession envisagée des titres de la société :

1. Toute cession des actions de la Société, méme entre associés, est soumise au respect du droit de

préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : le nombre d'actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; le prix et les conditions de la cession projetée

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de QUARANTE-CINQ (45) jours, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercé en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les TRENTE (30) jours au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par tettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de TRENTE (30) jours prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de QUARANTE-CINQ (45) jours fixé au 2 ci-avant, le Président doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de DEUX (2) mois de la notification du paragraphe 2 ci-dessus, moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant

6. Le présent de droit de préemption n'est pas applicable en cas de cession concomitante par l'ensemble des associés de la totalité des actions composant le capital social réalisée dans le cadre d'une opération commune.

4

Sauf si la société vient à devenir unipersonnelle, en cas de cession d'une ou de plusieurs actions, il sera fait application des régles suivantes :

1. Les cessions d'actions entre associés sont libres, sous réserve du respect des dispositions de l'article < PREEMPTION > détaillées ci-avant.

2. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des DEUX TIERS des voix représentatives de l'intégralité du capital social, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. Dés lors qu'elle respecte les délais et intégre toutes les informations prévus aux termes des articles 12 et 13 des présentes, il peut étre procédé a l'égard du Président de la société à une notification unique dans le cadre de la mise en xuvre du droit de préemption et de la clause d'agrément.

4. Le Président dispose d'un délai de DEUX (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour consulter les associés dans les conditions prévues aux articles 23 et suivants des présentes. Le président doit faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, dans les 8 jours de son intervention. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

6. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

7. En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du refus d'agrément, ou à défaut d'accord sur le prix, de la détermination du prix par l'expert comme dit en dernier alinéa du présent paragraphe, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de DEUX mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de Six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterniné d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

8. La présente clause d'agrément n'est pas applicable en cas de cession concomitante par l'ensembie des associés de la totalité des actions conposant le capital social réalisée dans le cadre d'une opération commune.

Sauf hypothése dans laquelle la société viendrait à ne plus comporter qu'un seul associé, toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 à 13 des présents statuts sont nulles.

Désignation La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non, désigné en cours de vie sociale par décision collective des associés, prise en la forme ordinaire (article 22 des présents statuts).

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal. Elle peut également procéder à la désignation d'un représentant permanent personne physique. Toutefois, dés lors que ce dernier ne peut étre mentionné sur l'extrait k-bis de la société, sa désignation demeure inopposable aux tiers.

Le Président personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société Toute modification de ce contrat de travail doit respecter la procédure des conventions dites réglementées.

Durée des fonctions et révocation

Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des DEUX TlERS (2/3) des voix

représentatives de l'intégralité du capital social.

Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés, sauf, le cas échéant, pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

A défaut de décision de la collectivité des associés sur cette question, le Président exerce ses fonctions sans étre rémunéré

Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

Désignation La collectivité des associés peut donner mandat, selon les mémes modalités que pour le Président, à une personne morale ou à une personne physique, associée ou non, d'assister le Président, en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal. Le cas échéant, elle peut également procéder à la désignation d'un représentant permanent personne physique. Toutefois, dés lors que ce dernier ne peut étre mentionné sur l'extrait k-bis de la société, sa désignation demeure inopposable aux tiers.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

6

Toute modification de ce contrat de travail doit respecter la procédure des conventions dites réglementées

Durée des fonctions et révocation La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination qu'elle soit à durée déterminée ou indéterminée.

En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des DEUX TIERS (2/3) des voix représentatives de l'intégralité du capital social

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés, sauf, le cas échéant, pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

A défaut de décision de la collectivité des associés sur cette question, ie Directeur Général exerce ses fonctions sans étre rémunéré.

Pouvoirs Le Directeur Général dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.

Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des associés disposant d'une fraction de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce doit, dans le mois de sa conclusion, étre portée à la connaissance du Président ou le cas échéant, du Commissaire aux comptes dés lors qu'il en est désigné, en application des dispositions réglementaires ou suivant décision des associés.

Le Président ou le cas échéant le ou les Commissaires aux comptes, présente(nt) aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Lors de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice considéré, les associés votent sur chacune des conventions, l'associé concerné prenant part au vote.

Toutefois, et en application des dispositions de l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de commerce, si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Aux termes de l'article L 227-11 du Code de commerce, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires

aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, lorsque leur désignation est rendue impérative par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les dispositions de l'article L 227-9-1 du Code de commerce. A défaut, les associés peuvent décider de procéder a une telle désignation, suivant délibération respectant les régles de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires à l'article 22 des présentes

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social pourront également solliciter en justice la désignation d'un Commissaire aux comptes, lorsque les seuils réglementaires ne seront pas atteints.

La société sera également tenue de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois (3) exercices, si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprés de la société.

Les membres du Comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; prorogation de la durée de la Société ; dissolution de la Société; nomination des éventuels Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération et révocation du Directeur général : nomination, rémunération et révocation des membres du comité de direction : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés tels que visés à l'article 18 des présents statuts; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; transformation en une société d'une autre forme : agrément des cessions d'actions.

Et plus généralement toute décision requérant en application de la réglementation applicable ou des présents statuts, une décision collective des associés.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président, ainsi que, le cas échéant, du Directeur Général si ce dernier dispose des mémes pouvoirs que le Président.

8

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

22.1 - Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires toutes les décisions modifiant le présent pacte social ainsi que celles qualifiées de telles par les statuts. Pour toute décision extraordinaire prise en assemblée générale ou par consultation écrite, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des DEUX TIERS (2/3) des voix des associés représentatives de l'intégralité du capital social Dans le cas oû il n'aura pas été possible de dégager une majorité pour ou contre sur premiére convocation, la résolution proposée au vote, pourra sur seconde convocation, étre adoptée a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.

Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée de la Société seront prises selon les mémes modalités.

22.2 - Décisions ordinaires Les décisions collectives des associés autres que les décisions extraordinaires sont qualifiées d'ordinaires.

Ces décisions, lorsqu'elles sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite, sont adoptées à la majorité des voix représentatives de l'intégralité du capital social, à l'exception de celles pour lesquelles une majorité différente serait prévue par l'une des dispositions des présents statuts. Dans le cas ou il n'aura pas été possible de dégager une majorité pour ou contre, sur premiére convocation, la résolution proposée au vote, pourra sur seconde convocation, étre adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

22.3 Dispositions particuliéres Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Si la société devient en cours de vie sociale unipersonnelle, les régles des présents statuts seront adaptées afin de prendre en compte cette situation.

Notamment, les dispositions faisant référence a la collectivité des associés s'appliqueront désormais à l'associé unique qui se substituera et exercera tous les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a cette derniere.

Dans ce cas, l'associé unique devra se prononcer, sous forme de décisions unilatérales, dans tous les cas oû une décision collective des associés est prévue par la loi ou les présents statuts.

En pareille hypothése, les régles de quorum et de majorité ne trouveront plus à s'appliquer tant que la société conservera son caractére unipersonnel.

Les décisions de la collectivité des associés, sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou du Directeur général.

Elles peuvent également étre prises sur demande de plus de la moitié des associés, faite au Président ou au Directeur Général, étant précisé qu'à défaut de diligences du Président ou de Directeur Général dans un délai de vingt (20) jours à compter de la demande, ou en cas de vacance des postes de Président et Directeur général, lesdits associés pourront eux méme initier une décision collective.

Les décisions de la collectivité des associés résultent de la réunion d'une assemblée donnant lieu à procés-verbal signé par le Président de l'assemblée et un associé, ou d'une consultation écrite, donnant lieu à procés-verbal signé par le Président de la Société ou le Directeur Général,

ou encore, de la signature, par tous les associés, d'un acte sous signature privée ou d'un procés- verbal constatant leur accord unanime. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique, conformes aux dispositions légales, réglementaires et aux présents statuts.

Dans le cas oû la société viendrait à ne plus comprendre qu'un seul associé, elles résultent d'un procés-verbal signé par celui-ci.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives (ou le cas échéant de l'associé unique) sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit de participer aux décisions

collectives, personnellement, par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par les présents statuts et la loi, notamment l'articie R 225-97 du Code de commerce et/ou tout article ou disposition qui viendrait compléter ou modifier cet article Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou du Directeur général, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation indique l'ordre du jour.

Elle doit étre adressée, par tout moyen écrit (courrier, mail, télécopie notamment...) aux associés, au

moins HUIT (8) jours avant la tenue de l'assemblée sur premiére ou seconde convocation. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par toute personne de leur choix, associée ou non. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronigue, ou d'un vote par procuration

donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2017-1716 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par le Directeur général, voire un associé désigné par l'assemblée.

Une feuille de présence est établie aux fins d'étre émargée par les associés entrant en séance.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux de décisions collectives sont signés par le Président de l'assembiée et un associé.

Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique sont signés par l'associé unique ou son représentant, dans le cas d'un associé personne morale.

10

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de la collectivité des associés. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision du ou des associé(s) doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant toutes les informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives, doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des éventuels commissaires aux comptes, et que la loi rend impérative la communication de ces documents, le ou les rapports doivent étre communiaués aux associés HuiT

(8) jours au moins avant la date de délibération des associés.

Tout associé, peut à toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et le cas échéant des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de l'approbation des comptes annuels, tout associé peut obtenir préalablement, communication aux frais de la Société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier d'une année et se termine le 31 décembre de la méme année.

Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice. Dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et le cas échéant des rapports du ou des commissaires aux comptes. Si la société venait à ne plus compter qu'un seul associé, l'associé unique devrait statuer sur les comptes annuels dans les 6 mois de la cloture.

Dans tous les cas, iorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision individuelle ou collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente,

11

dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes, constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie et dotation de la réserve légale conformément à la loi, les associés décident de sa distribution, en totalité ou en partie, ou de son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Chague associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord du Président ou du Directeur Général, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, et dans le respect de la réglementation bancaire, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions de rémunération, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont

déterminées par convention intervenue directement entre la société et le déposant et soumise

ultérieurement à l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra a l'article

18.

A défaut de fixation expresse de ces conditions, les sommes déposées seront productives d'un intéret

fixé au taux fiscalement déductible des bénéfices et le remboursement ne pourra étre exigé que dans la mesure ou il pourra étre effectué un remboursement équivalent aux autres associés au prorata de

leurs participations respectives et sous réserve des disponibilités financieres de la société et encore

en respectant un préavis d'un (1) mois entre chaque demande de remboursement du méme associé.

Les comptes courants des associés personnes physiques ne peuvent jamais étre débiteurs.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise en la forme extraordinaire (article 22 ci-avant).

Lors de la constatation ou de la décision de dissolution de la société, la collectivité des associés

nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés

La collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés, jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

12

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises à une conciliation préalable à toute saisine des juridictions.

Chacune des parties désignera une personne chargée de la conciliation dans les 15 jours suivant la notification faite par la partie la plus diligente de son souhait a recourir à la conciliation pour essayer de résoudre la contestation en cause

Dans le cas oû la conciliation n'aboutirait pas dans les deux mois qui suivent la premiére désignation les parties pourront saisir le Tribunal de commerce du lieu du siége social qui sera compétent.

13