Acte du 17 août 2020

Prennent acte de la démission de Monsieur Paul Siat avec demande de dispense de préavis ;

Donnent quitus à Monsieur Paul Siat de la gestion de la Société et le dispense de son préavis ;

Décident qu'il n'y a pas lieu de procéder a son remplacement ;

Prennent acte de la démission de Monsieur Philippe Siat avec demande de dispense de préavis ;

Donnent quitus à Monsieur Philippe Siat de la gestion de la Société et le dispense de son préavis ;

Décident qu'il n'y a pas lieu de procéder à son remplacement ;

Confirment en tant que de besoin Monsieur Marc Siat dans ses fonctions de Directeur Général de la Société ;

Donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions unanimes des associés en date du 10 juillet 2020, sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la Société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales.

Acte établi à Urmatt Le 10 juillet 2020 En 3 (trois) exemplaires originaux,

s813u P12499 1 7 AGG: 2020

GROUPE SIAT

Société par actions simplifiée au capital de 12 133 000 £

Siege social : 67280 URMATT - ZA de la Foret

RCS SAVERNE N° 675 880 041

ACTE CONSTATANT LES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES

EN DATE DU 10 JUILLET 2020

LES SOUSSIGNES :

1. La société HOLDING SIAT, société par actions simplifiée au capital de 5 524 200 E, sise a 67280 URMATT - 46 rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 479 104 507, propriétaire de 48.527 actions sur les 48.532 actions composant le capital de la Société, représentée par Paul Siat,

2. Monsieur Paul SIAT, demeurant a 67280 URMATT - 47 rue du Général de Gaulle, propriétaire de 1 action sur les 48.532 actions composant le capital de la Société,

3. Monsieur Philippe SIAT, demeurant à 67280 URMATT - 41 rue du Général de Gaulle, propriétaire de 1 action sur les 48.532 actions composant le capital de la Société.

4.Monsieur Marc SIAT, demeurant à 67120 MOLSHEIM - 18 avenue de la Gare, propriétaire de 1 action sur les 48.532 actions composant le capital de la Société,

5. Monsieur Michel SIAT, demeurant à 67000 STRASBOURG - 20 place Broglie, propriétaire de 2 actions sur les 48.532 actions composant le capital de la Société,

Soit 5 associés, détenant ensemble 48.532 actions, soit la totalité des actions émises par la Société.

Seuls associés de la société GROUPE SIAT dont les caractéristiques figurent en téte des présentes (la " Société >),

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Connaissance prise de :

La lettre de démission de Monsieur Paul Siat de ses fonctions de Directeur Général de la Société en date du 10 juillet 2020 ; La lettre de démission de Monsieur Philippe Siat de ses fonctions de Directeur Général de la Société en date du 10 juillet 2020 :

2

ONT PRIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21.7 DES STATUTS DE LA SOCIETE. LES DECISIONS RAPPORTEES DANS L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :

Prennent acte de la démission de Monsieur Paul Siat avec demande de dispense de préavis ;

Donnent quitus a Monsieur Paul Siat de la gestion de la Société et le dispense de son préavis ;

Décident qu'il n'y a pas lieu de procéder a son remplacement ;

DEUXIEME DECISIQN

Prennent acte de la démission de Monsieur Philippe Siat avec demande de dispense de préavis ;

Donnent quitus a Monsieur Philippe Siat de la gestion de la Société et le dispense de son préavis ;

Décident qu'il n'y a pas lieu de procéder a son remplacement ;

Confirment en tant que de besoin Monsieur Marc Siat dans ses fonctions de Directeur Général de la Société ;

Donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions unanimes des associés en date du 10 juillet 2020, sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la Société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales.

Acte établi à Urmatt Le 10 juillet 2020 En 3 (trois) exemplaires originaux,

s& lBfy 1 7 AOUT 202O A12719

GROUPE SIAT

Société par actions simplifiée au capital de 12.133.000 £

Siége social : 67280 URMATT - ZA de la foret

RCS SAVERNE n°675 880 041

Historique :

La société J. & L. SIAT a été constituée sous la forme d'une société en nom collectif suivant acte recu par Me JEHL, alors notaire a Molsheim, le 30 décembre 1925. Elle a été transformée en société a responsabilité limitée suivant acte recu par Me MARCHAL, alors notaire a Mutzig, le 10 février 1964. Les statuts ont été par la suite mis en harmonie avec la loi nouvelle sur les sociétés suivant acte recu par Me MARCHAL, notaire précité le 30 juillet 1969. La Société a ensuite été transformée en société anonyme par application de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, suivant décision de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 21 février 1981.

En application de la loi sur les nouvelles régularisations économiques du 15 mai 2001, les propriétaires des actions ont décidé par assemblée générale Extraordinaire en date du 28 juin 2002 d'adopter les nouveaux statuts de la société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2013, les actionnaires ont transformé la Société en société par actions simplifiée.

***

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, par les présents statuts et en cas d'insuffisance de ceux-ci par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée. mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier. donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :

le commerce de bois d'industrie, la scierie, l'exploitation forestiere, la raboterie ;

la fabrication, l'achat et ia vente de granulés de bois destinés notamment au chauffage, la production et la vente d'électricité :

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social, à tous objets similaires ou connexes, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation.

2/16

La dénomination sociale est : GROUPE SIAT >.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < socité par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : 67280 URMATT - ZA de la foret.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société, initialement fixée au 31 décembre 2023, a été prorogée par décision d'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2013, pour une durée qui expirera le 31 décembre 2111, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 années.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de sa constitution, il a été fait a la Société, les apports suivants :

La somme de 20 000 francs anciens, soit 200 francs nouveaux, soit 30,49 £, apportés par les associés fondateurs, en espéces.

Durant l'occupation, ce capital originaire avait été porté a 5 482 830 francs anciens, en contre-valeur 54 328,30 F, soit 8 282,30 €.

Par suite de sinistres de guerre, il n'est plus possible de retrouver trace des détails de cette opération.

Par procés-verbal du 9 novembre 1949, le capital a été porté a 6 616 251 francs anciens, soit 66 162,51 F, soit 10 086,41 £ (apports en espéces et incorporation de réserves). Par procés-verbal du 21 décembre 1959, le capital a été porté a 30 000 000 francs anciens, soit 300 000 F, soit 45 734,71 £ (incorporation de réserves).

Par procés-verbal du 5 décembre 1963, le capital avait été porté a 540 000 F, soit 82 322,47 £ (diverses incorporations et prélévements sur les comptes privés des associés).

3/16

Par procés-verbal du 18 novembre 1985, le capital a été porté a 702 000 F, soit 107 019,21 £ par apport en espéces. Cette augmentation de capital a été assortie du versement d'une prime d'émission dont le total s'est élevé a 1 338 120 F, soit 203 995,08 £.

Par procés-verbal du 26 décembre 1992, le capital a été porté a 880 000 F, soit 134 155,14 £ par apport en numéraire. Cette augmentation a été assortie d'une prime d'émission de 2 314 000 F (soit 1 300 F (198,18 €) par action) soit 352 767,03 €.

Par procés-verbal du 31 décembre 1992, le capital a été porté a 934 000 F soit 142 387,38 £ Cette augmentation souscrite en numéraire, par compensation de créances liquides et exigibles a été assortie d'une prime d'émission de 825,92 F (125,91 £) par action.

Par procés-verbal du 27 juin 1997, le capital a été porté a 5 604 000 F, soit 854 324,29 £ par incorporation de réserves.

Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 28 juin 2002, de la société FERDINAND BRAUN société anonyme au capital de 6 097 960,69 e, dont le siege est 69b, rue Principale - 67280 NIEDERHASLACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAVERNE,sous le numéro B 675 580 435, il a été fait apport du patrimoine de cette société, ia valeur nette des biens apportés s'élevant à 12 707 324 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société FERDINAND BRAUN dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Lors de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2002, le capital social a été augmenté de la somme de 9 145 675,71 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves spéciales des plus-values a long terme et de fluctuation des cours.

Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 juin 2012, le capital social a été augmenté de la somme de 4 000 000 £ par incorporation d'une somme de 3 701 839,16 £ prélevée sui les réserves spéciales des plus-values a long terme et de fluctuation des cours, et par incorporation d'une somme de 298 160,84 £ prélevée sur le compte < Autres réserves >.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 février 2020 et du procés-verbal des décisions du Président en date du 10 juillet 2020, le capital social a été réduit de la somme de 1.875.660,24 £ par voie de rachat suivi de leur annulation de 7.508 actions puis augmenté d'une somme de 8.660,24 £ par voie d'élévation de la valeur nominale des 48.532 actions restantes à 250 € chacune, par prélévement sur le poste < Autres réserves > d'une pareille somme.

Le capital social est fixé a la somme de 12.133.000 £ (douze millions cent trente-trois mille euros). Il est divisé en quarante-huit mille cinq cent trente-deux (48.532) actions de deux cent cinquante euros (250 £) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par la collectivité des associés statuant dans les conditions mentionnées plus avant.

La collectivité des associés peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou ia réduction du capital.

4/16

Les associés et les dirigeants peuvent mettre ou laisser & la disposition de la Société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président et l'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de contrle prévue par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote à toutes les décisions collectives appartient au nu-propriétaire, à l'exception des décisions relatives a l'affectation des bénéfices, pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier.

5/16

Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont la possibilité d'assister et de participer a toutes les décisions collectives auxquelles ils doivent étre convoqués

Les actions sont librement transmissibles, a titre gratuit et a titre onéreux, entre associés ainsi qu'au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés quel que soit leur lien de parenté avec le cédant ou le donateur.

En dehors de l'ensemble de ces hypothéses, et en cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises a agrément et ouvrent au droit de préemption dans les conditions ci -aprés.

1 - Droit de préemption

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les associés. Dans les huit jours de cette notification, le Président porte a la connaissance de tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette offre de cession ainsi que les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

Chaque associé doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite

acquérir, ce dans les trente (30) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'associé de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré

acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les

actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Dans les quarante-cinq (45) jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit la liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

6/16

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 (quinze) jours de la notification du Président de la liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées susvisées contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

2 - Agrément

La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société comme il est indiqué ci-avant a l'article 14-1.

La décision d'agrément est prise par le Président. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de refus, le cédant aura quinze (15) jours courant à compter de la notification de la décision du Président ou, a défaut, a compter de l'expiration du délai de trois (3) mois susvisé, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés, par lettre recommandée accusé réception, dans les quinze (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles, avec l'accord du cédant, par la société, qui est alors tenue de les annuler.

Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec accusé réception à laquelle le cédant doit répondre dans les quinze (15) jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué ci- apres.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de six (6) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de six (6) mois peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire, dûment appelés.

Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

7/16

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

3- Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale associée de la société avec une personne morale non associée. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

Les dispositions du présent article s'appliquent également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elies s'appliquent aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit de préemption et le droit d'agrément, et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises au droit de préemption et l'agrément institués au présent article.

En cas de décés d'un associé laissant des héritiers et légataires assujettis aux procédures de préemption et d'agrément susvisées, il appartiendra à ces derniers de respecter lesdites procédures en lieu et place du < cédant >, leurs actions étant privées du droit de vote a l'assemblée générale statuant sur leur agrément (la qualité d'associé ne leur étant reconnue qu'a l'issue de cette procédure si l'agrément est donné).

4 - II ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

8/16

Pour le cas ou un ou plusieurs associés agissant solidairement entre eux (ci-apres < l'associé majoritaire >), décideraient de céder un bloc d'actions conférant a l'acquéreur un statut égalitaire ou majoritaire dans la Société, l'associé majoritaire s'engage a faire racheter par l'acquéreur de ses actions, toutes les actions de ses co-associés que ceux-ci présenteront a la vente, sur la méme base de prix d'action, et de garanties octroyées sans qu'il soit appliqué la moindre décote ou le moindre abattement pour cause de minorité ou autre.

L'associé majoritaire garantit donc que l'acquéreur de ses actions achétera celles de ses co-associés, si ceux-ci le désirent, aux conditions ci-dessus, de sorte qu'il soit personnellement tenu de procéder a cette acquisition si l'acquéreur s'avere défaillant.

Pour ce faire, l'associé majoritaire signifiera son projet de cession a ses co-associés, individuellement. en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou dénomination sociale, siége social, RCS, dirigeants et

principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix.

Ses co-associés disposeront d'un délai d'un mois pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent a la cession. Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.

Les actions ne peuvent pas étre données en location.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le Président de la Société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions, pour une durée déterminée ou non, par la collectivité des associés, qui peut le révoquer a tout moment, sans préavis.

La révocation doit etre motivée. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

En cas de décés du Président, et si les fonctions de Directeur Général sont pourvues, les fonctions de Président seront de plein droit et sans délai exercées par le Directeur Général le plus agé qui prendra alors automatiquement le titre de Président.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par la collectivité des associés. A défaut de décision, ces fonctions seront gratuites.

9/16

Le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements, sur présentation de justificatifs.

Le Président, personne physique, sera rattaché aux contrats de protection sociale complémentaire éventuellement souscrits par la Société, et en conséquence, bénéficiera desdits contrats.

C'est auprés du Président que les délégués des institutions représentatives du personnel exercent les prérogatives qui leur sont conférées par la loi.

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeur Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision de nomination et peut étre modifiée par décision ultérieure prise dans les mémes conditions.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans préavis.

La révocation doit étre motivée. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Directeur Général.

Le Directeur Générai dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Toutefois, à titre de régle interne inopposable aux tiers, le Directeur général ne peut sans avoir recu l'autorisation préalable du Conseil d'administration de la société HOLDING SIAT, conclure ou réaliser les opérations suivantes :

- Acquisition (ou cession) d'un fonds de commerce (ou d'éléments du fonds de commerce) non accessoires pour l'activité de la société et de ses filiales ;

- Prise (ou mise) en location-gérance d'un fonds de commerce ;

- Acquisition ou cession de tout élément d'actif immobilisé d'une valeur supérieure à 2 millions d'euros ; - Réalisation d'investissements supérieurs & 2 millions d'euros ;

- Conclusion d'accords commerciaux engageant la société au-dela de 2 millions d'euros ;

- Acquisition (ou cession) d'un immeuble ;

- Conclusion d'emprunt sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à 3 millions d'euros - Prise (ou cession) de participation dans toutes sociétés ou entités ;

- Recrutement de salariés dont le salaire annuel brut serait supérieur a 80.000 e

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général peut percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par le Président. A défaut de décision, ces fonctions seront gratuites.

Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements, sur présentation de justificatifs.

10/16

Le Directeur Général, personne physique, sera rattaché aux contrats de protection sociale complémentaire éventuellement souscrits par la Société, et en conséquence, bénéficiera desdits contrats.

1 - Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette .fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le Président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

3 - Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la collectivité des associés désigne, dans les conditions prévues par les présents statuts, pour la durée et avec la mission fixée par la loi, au moins un commissaire aux comptes.

Lorsque la désignation de commissaires aux comptes demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 21 des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

La nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs

associés dans les conditions visées a l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

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A titre liminaire, il est précisé que les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, seront exercés par l'associé unique si cette situation venait à se présenter.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives à :

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ;

la transformation, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la liquidation ou la dissolution ;

la modification des présents statuts ;

1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

toute distribution faite aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

1'approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés ;

la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du Président ;

la nomination, la révocation et la fixation des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux ;

la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

2 - Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses de la loi, les décisions collectives des associés sont adoptées, sans condition de quorum, par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des droits de vote attachés aux actions composant le capital de la Société.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président, du Directeur Général ou

d'un associé détenant au moins 10% du capital social (ci-aprés le < demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président et le Directeur Général, s'ils ne sont pas associés, ainsi que les institutions représentatives du personnel en sont avisés par tout moyen.

Elles sont prises, au choix du demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.

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Les institutions représentatives du personnel pourront également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, adresser au Président, toutes demandes d'inscription de projets de résolution à adopter par la collectivité des associés (ou par l'associé unique le cas échéant) par tous moyens écrits 8 (huit) jours avant la date de ladite décision. Cette demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte des projets de résolution, assorties d'un bref exposé des motifs.

C'est en outre auprés du Président que les délégués des institutions représentatives du personnel formuleront leur demande d'étre entendus lors toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.

4 - Décisions prises en assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le Président, le Directeur Général ou par un associé détenant au moins 10% du capital social ; il est ici rappelé qu'en cas de démembrement de propriété, la qualité d'associé est reconnue au seul nu-propriétaire.

Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

Les institutions représentatives du personnel peuvent en outre demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés. Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.

5 - Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de (8) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la consultation, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la Société pour etre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

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6 - Décisions prises par voie de téiéconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, il est établi par le Président ou le Directeur Général, ou si aucune d'entre eux n'a pas pris part a la téléconférence, par tout associé désigné a cet effet, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance indiquant :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet ; dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal,

1'identité des associés absents,

le texte des résolutions,

le résultat du vote pour chaque délibération.

I1 en est adressé une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les quinze (15) jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le procés-verbal définitif est établi. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

7 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

8 - Le ou les commissaires aux comptes ainsi que les délégués des institutions représentatives du personnel seront convoqués a l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés. En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des associés, ils seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des rapports de gestion du Président et, s'il y a lieu, des rapports des commissaires aux comptes.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision coliective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes, s'il en existe.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'usufruitier a droit aux bénéfices distribuables de l'exercice, quelle que soit leur origine (résultat d'exploitation, résultat financier ou résultat exceptionnel) ; les sommes prélevées sur les réserves reviennent au nu-propriétaire. L'usufruitier ne pourra exercer aucun droit, de quelque nature qu'il soit (droit de jouissance notamment), sur les sommes, biens ou valeurs attribués au nu-propriétaire.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre la Société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la Société, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

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S& 1Bly 1 ? AOUT 2020 A12319

GROUPE SIAT

Société par actions simplifiée au capital de 12.133.000 £

Siége social : 67280 URMATT - ZA de la foret

RCS SAVERNE n°675 880 041

STATUTS

Mis à jour selon procs-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 février 2020 et procés-verbal des décisions du Président en date du 10 juillet 2020

Certifiés conformes par le Président

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Historique :

La société J. & L. SIAT a été constituée sous la forme d'une société en nom collectif suivant acte recu par Me JEHL, alors notaire a Molsheim, le 30 décembre 1925. Elle a été transformée en société à responsabilité limitée suivant acte recu par Me MARCHAL, alors notaire a Mutzig, le 10 février 1964. Les statuts ont été par la suite mis en harmonie avec ia loi nouvelle sur les sociétés suivant acte recu par Me MARCHAL, notaire précité le 30 juillet 1969. La Société a ensuite été transformée en société anonyme par application de 1'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, suivant décision de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 21 février 1981.

En application de la loi sur les nouvelles régularisations économiques du 15 mai 2001, les propriétaires des actions ont décidé par assemblée générale Extraordinaire en date du 28 juin 2002 d'adopter les nouveaux statuts de la société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2013, les actionnaires ont transformé la Société en société par actions simplifiée.

***

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, par les présents statuts et en cas d'insuffisance de ceux-ci par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :

le commerce de bois d'industrie, la scierie, l'exploitation forestiére, la raboterie ;

la fabrication, l'achat et la vente de granulés de bois destinés notamment au chauffage, la production et la vente d'électricité ;

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou

immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a 1'objet social, a tous objets similaires ou connexes, la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation.

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La dénomination sociale est : GROUPE SIAT >

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'nonciation du capital social.

Le siege social est fixé a : 67280 URMATT - ZA de la forét.

II peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société, initialement fixée au 31 décembre 2023, a été prorogée par décision d'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 2013, pour une durée qui expirera le 31 décembre 2111, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 années.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de sa constitution, il a été fait a la Société, les apports suivants :

La somme de 20 000 francs anciens, soit 200 francs nouveaux, soit 30,49 e, apportés par les associés fondateurs, en espéces.

Durant l'occupation, ce capital originaire avait été porté a 5 482 830 francs anciens, en contre-valeur 54 328,30 F, soit 8 282,30 €.

Par suite de sinistres de guerre, il n'est plus possible de retrouver trace des détails de cette opération.

Par procés-verbal du 9 novembre 1949, le capital a été porté a 6 616 251 francs anciens, soit 66 162,51 F, soit 10 086,41 £ (apports en espéces et incorporation de réserves). Par procés-verbal du 21 décembre 1959, le capital a été porté a 30 000 000 francs anciens, soit 300 000 F, soit 45 734,71 £ (incorporation de réserves).

Par procés-verbal du 5 décembre 1963, le capital avait été porté a 540 000 F, soit 82 322,47 € (diverses incorporations et prélévements sur les comptes privés des associés).

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Par procés-verbal du 18 novembre 1985, le capital a été porté a 702 000 F, soit 107 019,21 € par apport en espéces. Cette augmentation de capital a été assortie du versement d'une prime d'émission dont le total s'est élevé a 1 338 120 F, soit 203 995,08 £.

Par procés-verbal du 26 décembre 1992, le capital a été porté a 880 000 F, soit 134 155,14 £ par apport en numéraire. Cette augmentation a été assortie d'une prime d'émission de 2 314 000 F (soit 1 300 F (198,18 £) par action) soit 352 767,03 €.

Par procés-verbal du 31 décembre 1992, le capital a été porté a 934 000 F soit 142 387,38 €. Cette augmentation souscrite en numéraire, par compensation de créances liquides et exigibles a été assortie d'une prime d'émission de 825,92 F (125,91 £) par action.

Par procés-verbal du 27 juin 1997, le capital a été porté a 5 604 000 F, soit 854 324,29 £ par incorporation de réserves.

Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 28 juin 2002, de la société FERDINAND BRAUN. société anonyme au capital de 6 097 960,69 £, dont le siége est 69b, rue Principale - 67280 NIEDERHASLACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAVERNE, sous le numéro B 675 580 435, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 12 707 324 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société FERDINAND BRAUN dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2002, le capital social a été augmenté de la somme de 9 145 675,71 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves spéciales des plus-values a long terme et de fluctuation des cours.

Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 juin 2012, le capital social a été augmenté de la somme de 4 000 000 £ par incorporation d'une somme de 3 701 839,16 £ prélevée sur les réserves spéciales des pius-values a long terme et de fluctuation des cours, et par incorporation d'une somme de 298 160,84 £ prélevée sur le compte < Autres réserves >.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 février 2020 et du procés-verbal des décisions du Président en date du 10 juillet 2020, le capital social a été réduit de la somme de 1.875.660,24 £ par voie de rachat suivi de leur annulation de 7.508 actions puis augmenté d'une somme de 8.660,24 £ par voie d'élévation de la valeur nominale des 48.532 actions restantes à 250 £ chacune, par prélévement sur le poste < Autres réserves > d'une pareille somme.

Le capital social est fixé a la somme de 12.133.000 £ (douze millions cent trente-trois mille euros). I1 est divisé en quarante-huit mille cinq cent trente-deux (48.532) actions de deux cent cinquante euros (250 £) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par la collectivité des associés statuant dans les conditions mentionnées plus avant.

La collectivité des associs peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

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Les associés et ies dirigeants peuvent mettre ou laisser a la disposition de la Société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président et l'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de contrôle prévue par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote a toutes les décisions collectives appartient au nu-propriétaire, a l'exception des décisions relatives a l'affectation des bénéfices, pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier.

5/16

Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont la possibilité d'assister et de participer à toutes les décisions collectives auxquelles ils doivent étre convoqués.

Les actions sont librement transmissibles, à titre gratuit et a titre onéreux, entre associés ainsi qu'au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés quel que soit leur lien de parenté avec le cédant ou le donateur.

En dehors de l'ensemble de ces hypothéses, et en cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises a agrément et ouvrent au droit de préemption dans les conditions ci -aprés.

1 - Droit de préemption

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les associés. Dans les huit jours de cette notification, le Président porte a la connaissance de tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette offre de cession ainsi que les conditions

de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

Chaque associé doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente (30) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'associé de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Dans les quarante-cinq (45) jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, ie Président établit la liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

6/16

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 (quinze) jours de la notification du Président de la liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées susvisées contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

2 - Agrément

La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société comme il est indiqué ci-avant a l'article 14-1.

La décision d'agrément est prise par le Président. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de refus, le cédant aura quinze (15) jours courant a compter de la notification de la décision du Président ou, a défaut, a compter de l'expiration du délai de trois (3) mois susvisé, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés, par lettre recommandée accusé réception, dans les quinze (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles, avec l'accord du cédant, par la société, qui est alors tenue de les annuler.

Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec accusé réception a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze (15) jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué ci- apres.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de six (6) mois peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire, dûment appelés.

Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

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A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

3- Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale associée de la société avec une personne morale non associée. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

Les dispositions du présent article s'appliquent également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elles s'appliquent aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit de préemption et le droit d'agrément, et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises au droit de préemption et l'agrément institués au présent article.

En cas de décés d'un associé laissant des héritiers et légataires assujettis aux procédures de préemption et d'agrément susvisées, il appartiendra a ces derniers de respecter lesdites procédures en lieu et place du < cédant >, leurs actions étant privées du droit de vote a l'assemblée générale statuant sur leur agrément (la qualité d'associé ne leur étant reconnue qu'a l'issue de cette procédure si l'agrément est donné).

4 - Il ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

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Pour le cas ou un ou plusieurs associés agissant solidairement entre eux (ci-aprés < 1'associé majoritaire >), décideraient de céder un bloc d'actions conférant à l'acquéreur un statut égalitaire ou majoritaire dans la Société, l'associé majoritaire s'engage a faire racheter par l'acquéreur de ses actions, toutes les actions de ses co-associés que ceux-ci présenteront a la vente, sur la méme base de prix d'action, et de garanties octroyées sans qu'il soit appliqué la moindre décote ou le moindre abattement pour cause de minorité ou autre.

L'associé majoritaire garantit donc que l'acquéreur de ses actions achétera celles de ses co-associés, si ceux-ci le désirent, aux conditions ci-dessus, de sorte qu'il soit personnellement tenu de procéder a cette acquisition si l'acquéreur s'avére défaillant.

Pour ce faire, l'associé majoritaire signifiera son projet de cession à ses co-associés, individuellement. en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou dénomination sociale, siége social, RCS, dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix.

Ses co-associés disposeront d'un délai d'un mois pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent a la cession. Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.

Les actions ne peuvent pas etre données en location.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le Président de la Société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions, pour une durée déterminée ou non, par la collectivité des associés, qui peut le révoquer a tout moment, sans préavis.

La révocation doit étre motivée. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En cas de décés du Président, et si les fonctions de Directeur Général sont pourvues, les fonctions de Président seront de plein droit et sans délai exercées par le Directeur Général le plus àgé qui prendra alors automatiquement le titre de Président.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par la collectivité des associés. A défaut de décision, ces fonctions seront gratuites.

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Le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements, sur présentation de justificatifs.

Le Président, personne physique, sera rattaché aux contrats de protection sociale complémentaire éventuellement souscrits par la Société, et en conséquence, bénéficiera desdits contrats.

C'est auprés du Président que les déiégués des institutions représentatives du personnel exercent les prérogatives qui leur sont conférées par la loi.

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeur Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision de nomination et peut étre modifiée par décision ultérieure prise dans les mémes conditions.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans préavis.

La révocation doit etre motivée. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Directeur Général.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Toutefois, à titre de régle interne inopposable aux tiers, le Directeur général ne peut sans avoir recu l'autorisation préalable du Conseil d'administration de la société HOLDING SIAT, conclure ou réaliser les opérations suivantes :

- Acquisition (ou cession) d'un fonds de commerce (ou d'éléments du fonds de commerce) non accessoires pour l'activité de la société et de ses filiales ;

- Prise (ou mise) en location-gérance d'un fonds de commerce ;

- Acquisition ou cession de tout élément d'actif immobilisé d'une valeur supérieure a 2 millions d'euros ; - Réalisation d'investissements supérieurs à 2 millions d'euros ;

- Conclusion d'accords commerciaux engageant la société au-dela de 2 millions d'euros ;

- Acquisition (ou cession) d'un immeuble ;

- Conclusion d'emprunt sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 3 millions d'euros - Prise (ou cession) de participation dans toutes sociétés ou entités :

- Recrutement de salariés dont le salaire annuel brut serait supérieur a 80.000 £.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général peut percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par le Président. A défaut de décision, ces fonctions seront gratuites.

Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements, sur présentation de justificatifs.

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Le Directeur Général, personne physique, sera rattaché aux contrats de protection sociale complmentaire éventuellement souscrits par la Société, et en conséquence, bénéficiera desdits contrats.

1 - Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le Président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le déiai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

3 - Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la collectivité des associés désigne, dans les conditions prévues par les présents statuts, pour la durée et avec la mission fixée par la loi, au moins un commissaire aux comptes.

Lorsque la désignation de commissaires aux comptes demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 21 des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

La nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés dans les conditions visées a l'article L. 227-9-1 du Code de commerce

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A titre liminaire, il est précisé que les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés, seront exercés par l'associé unique si cette situation venait a se présenter.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives a :

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ;

la transformation, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la liquidation ou la dissolution ;

la modification des présents statuts ;

1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats :

toute distribution faite aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes ;

l'approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou associés ;

la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du Président ;

la nomination, la révocation et la fixation des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux ;

la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

2 - Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses de la loi, les décisions collectives des associés sont adoptées, sans condition de quorum, par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des droits de vote attachés aux actions composant le capital de la Société.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président, du Directeur Général ou d'un associé détenant au moins 10% du capital social (ci-aprés le < demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président et le Directeur Général, s'ils ne sont pas associés, ainsi que les institutions représentatives du personnel en sont avisés par tout moyen.

Elles sont prises, au choix du demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.

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Les institutions représentatives du personnel pourront également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, adresser au Président, toutes demandes d'inscription de projets de résolution a adopter par la collectivité des associés (ou par 1'associé unique le cas échéant) par tous moyens écrits 8 (huit) jours avant la date de ladite décision. Cette demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte des projets de résolution, assorties d'un bref exposé des motifs.

C'est en outre auprés du Président que les délégués des institutions représentatives du personnel formuleront leur demande d'&tre entendus lors toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.

4 - Décisions prises en assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le Président, le Directeur Général ou par un associé détenant au moins 10% du capital social ; il est ici rappelé qu'en cas de démembrement de propriété, la qualité d'associé est reconnue au seul nu-propriétaire.

Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

Les institutions représentatives du personnel peuvent en outre demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

Tout associé disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit etre parvenue a la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par 1'auteur de la convocation ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.

5 - Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par l'auteur de la consultation auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la Société pour etre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

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6 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, il est établi par le Président ou le Directeur Général, ou si aucune d'entre eux n'a pas pris part & la téléconférence, par tout associé désigné à cet effet, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance indiquant :

1'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal,

l'identité des associés absents,

le texte des résolutions,

le résultat du vote pour chaque délibération.

Il en est adressé une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les quinze (15) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le procés-verbal définitif est établi. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés.

7 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

8 - Le ou les commissaires aux comptes ainsi que les délégués des institutions représentatives du personnel seront convoqués a l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés. En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des associés, ils seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des rapports de gestion du Président et, s'il y a lieu, des rapports des commissaires aux comptes.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes, s'il en existe.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie du capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'usufruitier a droit aux bénéfices distribuables de l'exercice, quelle que soit ieur origine (résultat d'exploitation, résultat financier ou résultat exceptionnel) ; les sommes prélevées sur les réserves reviennent au nu-propriétaire. L'usufruitier ne : pourra exercer aucun droit, de quelque nature qu'il soit (droit de jouissance notamment), sur les sommes, biens ou valeurs attribués au nu-propriétaire.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre la Société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la Société, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

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