Acte du 26 novembre 2020

II est formé par l'associé unique sus-dénommée, propriétaire des actions ci-aprs créées, une societé par actions simplifiée unipersonnelle régie par :

les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce ; dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulires aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ; les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 227-2 du Code de commerce, la societé ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet principal la prise de participation et le contrle de toute société commerciale ou industrielle. Elie peut, également, exercer une activité commerciale directe pour son propre compte.

Le tout, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux de fusion, d'alliance, de société de participation ou de prise de dotation en location gérance de tous biens ou droits ou autrement, en France ou a l'etranger.

La création, l'acquisition et l'exploitation de tous établissements de méme nature. Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est GROUPE ORION >.

Son nom commercial est < GROUPE ORION >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots &crits lisiblement Société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales S.A.S.U. >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention ainsi que du numéro correspondant au RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le sige social est fixé au 38 rue de Metz 92000 Nanterre, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les décisions collectives sont prises en assemblée.

Les décisions collectives des associés ne sont valablement adoptées que si la moitié des associés sont présents, représentés ou votant par correspondance. Dans l'hypothese ou le quorum ne serait pas atteint, il est procédé a une nouvelle convocation dans les cinq jours. La seconde assemblée pouvant alors statuer en la seule présence des associés présents, représentés ou votant par correspondance.

Les décisions collectives sont adoptées a la majorité absolue des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, sauf dispositions contraires prévues dans la loi ou dans les présents statuts.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision collective des associés étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

L'associé unique, soussigné, a fait un apport en nature a la société des 5000 actions lui appartenant dans la société ORION HOLDiNG SAS au capital de 800.000 euros dont le siege social est sis 5 rue Claude Monet 93400 SAINT OUEN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 503 824 724

ainsi qu'il résulte du contrat d'apport en date du 6 aout 2015, annexé aux présentes.

Cet apport en nature, a été estimé a la somme globale de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000,00 f)_selon un rapport établi le 29 SEPTEMBRE 2015. par Monsieur Bertrand CHATIN - 45_ avenue Carnot - 83300 DRAGUIGNAN, Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et nommé a cet effet par Monsieur Frédéric MURATYAN agissant en qualité de fondateur et associé unique de la société. Un exemplaire de ce rapport a été déposé a l'adresse prévue du siege social, soit 38, rue de Metz a NANTERRE (92000), et annexé a chacun des originaux des présentes.

En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné, Monsieur Frédéric MURATYAN, actionnaire unique, s'est vu attribuer cinq mille actions (5 000) d'un montant de neuf cents euros (900,00 £) chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000,00 £), divisé en cinq mille actions (5 000) de neuf cents euros (900,00 £), chacune entierement souscrites et libérées, toutes attribuées a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versement d'especes ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la societé, Soit de l'utilisation de ressources propres à la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission,

Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission, . Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

L'assemblée des associés est seule compétente pour décider d'une augmentation de capital. Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. L'assemblée des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés denommés, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La valeur des apports en nature doit etre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nômmés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce ou choisi par 1'assemblée des associés.

L'assemblée des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manire que ce soit, notamment pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur norninale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

L'assemblée des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

L'assemblée des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle represente.

A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre

d'actions qu'il possede, ds lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistincterment de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les propriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts a l'article. 22.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par 1'article 22 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titre nécessaires.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans (5) a compter de 1'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans (5) a compter du jour od l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs un mois (1l) avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le cas échéant par courriel, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéresse peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de proceder a cette formalites

Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet su siêge social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours (8) qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission des actions de l'associé unique a ses descendants est libre. En cas de déces ou d'inaptitude de l'associé unique, ses actions sont transmises de plein droit a son descendant au 1 degré.

Tout associé peut etre exclu dans les cas suivants :

S'agissant d'une personne morale,

réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales, modification de son contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

Pour tout associé, personne physique ou morale,

mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ou ayant fait l'objet d'une des mesures prévues par les articles L. 624-1 et suivants ou L. 625-1 et suivants du Code de commerce, ou d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées par les articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce, exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ou atteinte volontaire aux intéréts de la société, violation de la clause d'agrément, violation d'une clause statutaire, non régularisée aprés mise en demeure restée infructueuse adressée par le Président, atteinte publique a l'image ou a la réputation de la société

La décision d'exclusion est prise par décision de l'assemblée a la majorité des actions dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés. En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matiére de référé a la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours (8) de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le Président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'exclu dans le délai de deux mois (2). A défaut par le Président d'y procéder, tout associé pourra demander en référé la nomination d'un administrateur < ad hoc > chargé d'y procéder.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a

acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

La personne àgée de plus de 70 ans ne peut étre Président ; lorsqu'elle dépasse cet àge au cours du mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors de la plus prochaine décision des associés et mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour son remplacement.

Le président nommé est :

Monsieur MURATYAN Raphaél Né le 24 octobre 1997 a LIVRY-GARGAN (93190) Nationalité francaise Demeurant a 38 rue de Metz - 92000 NANTERRE.

La rémunération du Président est librement fixée par décision collective des associés de la société.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

vl

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article L. 227-7 du Code de commerce.

La personne morale Présidente sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne morale Présidente met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article 262-7 de la loi.

Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 20 des présents statuts.

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Le Président peut donner mandat a une personne physique (ou & plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de Vice-Président et/ou directeur général.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le Président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Vice-Président et/ou du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du Président, par voie de délégation de pouvoir et/ou de signature.

Le Vice-Président et/ou le directeur général est révocable a tout moment.

En cas de déces, démission ou révocation ou en cas d'empéchement temporaire, le Vice- Président ou, a défaut, le directeur général conserve ses fonctions et attributions de Président intérimaire ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau Président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions de Président intérimaire, décédé ou révoqué.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou son Vice-Président et/ou directeur général donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le Président et le Vice-Président et/ou directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothse au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le Président et le Vice-Président et/ou le directeur général d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi. n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, dempechement, de démission ou de décs, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la méme durée Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux, leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux termes des statuts, pour une durée de six exercices sociaux(6) :

- En qualité de commissaire aux comptes titulaire : la SARL AUDIT EUROPE COMMISSARIAT sise ZAC Norelan, 111, avenue de San Severo - BP 71005 - 01009 BOURG EN BRESSE Cedex.

En qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Bernard CHAMBON - 109 rue de la République -BP 205 - 69823 BELLEVILLE Cedex.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision du Président ou, a défaut, du Vice-Président ou, a défaut, du directeur général.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce.

Plus particulierement, ils ont pour mission permanente :

De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société,

De contrler la conformité de la comptabilité aux regles en vigueur. De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financire et les comptes de la société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de l'assemblée des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit etre

décidé par le Président.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

L'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; La fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; La prorogation de la durée de la société ; La modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du Président en matiére de changement de siege selon l'article 4 ; La nomination et la rémunération du Président ainsi qu'il est prévu aux articles 15 et 16 ; La nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; L'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 18 ; Les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois (6) de la clóture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels

Toute autre décision relve du pouvoir du Président

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et apres l'avoir mis en demeure de le faire.

Le Président est autorise a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire régulierement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut etre représenté par toute personne de son choix ds lors que le mandat est régulier et spécial. Une décision unanime des associés est exigée pour :

- toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif ;

- l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (article 12 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L. 226 du Code de commerce.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assemblées

Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 20. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au sige social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de quinze jours (15) minimum.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indique a l'article 20.

L'assemblée est présidée par le Président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a 1'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procs-verbal est établi et signé par le Président et les associés présents sur un registre tenu

au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les proces-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a 1'article 22. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation ecrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un delai d'un mois (1) à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la dernire page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par oui > ou par non > soit nettement exprimé; a défaut 1'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode dexpression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Dans ce cas, l'associé communiquera au Président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation

Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas

rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas vote dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant

voulu s'abstenir.

Le Président etablira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.

c) Actes

Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des proces-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procs-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a 1'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou un rapport du Président ou, a défaut, du Vice-Président ou, à défaut, du directeur général, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés dans un délai de cinq jours (5).

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, quinze jours (15) avant la date prévue, prendre connaissance au sige social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours de cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent etre réclamés par la société. Il appartient au Président ou, a défaut, au Vice-Président ou, a défaut, au directeur général, d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre suivant.

Article 24.Etablissement des comptes sociaux A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés ou 1'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois (6) a compter de la cloture de l'exercice.

Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 22 des statuts.

La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque,la est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée au actionnaires sous forme de dividende
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois (9) a compter de la clture de l'exercice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président ou, a défaut, le Vice- Président ou, a défaut, le directeur général est tenu de consulter les associés dans les quatre mois (4) qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a 1'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra etre demandée dans les conditions prévues par les articles L. 225-246 a L. 225-248 du Code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions des articles L. 255-246 a L. 225-248 du Code de commerce.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation.
Sur convocation du Président, une décision collective des associés a la majorité des actions dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an (1), au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non. La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
En cas de dissolution, le liquidateur sera nommé par les associés selon les prescriptions de l'article 5 des présents statuts.
La nomination d'un ou des liquidateurs met fin aux fonctions du et des commissaires aux comptes.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra tre suivie de la mention Société en liquidation >.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant
nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital.
En présence d'un associe unique, la dissolution de la societé décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la socitté ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le Président, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises au Tribunal de Commerce de Nanterre.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Societé et notamment :
Signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; Procéder a toutes déclarations aupres du Centre de Formalités des Entreprises compétent ; Effectuer toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; A cet effet, signer tous actes et pieces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la Société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.
FAIT A LE 2 EN CINQ exemplaires origin