Acte du 19 avril 2021

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés et de celles qui pourront étre créées par la suite un groupement d'intérét économique régi par les articles L 251-1 et suivants du Code de Commerce, l'article L 451-1 du Code de la construction et de l'Habitation et par les présents statuts.

Ce groupement jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique a dater de son immatriculation au registre du commerce.

Le groupement a pour objet, dans le cadre des dispositions de l'article L 251-1 du Code de Commerce, d'effectuer, pour le compte de ses membres, les opérations suivantes :

- la gestion comptable et financiére, - la gestion du personnel y compris les opérations de paie, - la gestion des services généraux, - la gestion des affaires juridiques et administratives, - le contrôle de gestion et l'audit, - la communication et le marketing. - la prospective patrimoniale,

et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

A titre accessoire, le Groupement peut également réaliser les prestations visées ci-dessus pour le

compte de clients non membres.

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La dénomination du groupement est :

ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION

Tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérét économique régi par les articles L 251-1 et suivants du Code de Commerce."

Le siege est établi & Lyon (69007), 169-173 Avenue Jean Jaurs.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective des membres.

Le groupement prendra cours le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une durée qui expirera le trente et un janvier deux mille cinquante quatre, sauf dissolution anticipée ou prorogation de sa durée décidée par décision collective unanime des associés.

6.1. Lors de sa constitution, il a été fait apport au groupement de la somme de dix mille francs, ci.... ... 10 000 F qui a été effectivement versée par chacun des membres du groupement à un compte spécial ouvert au nom du groupement à l'agence du CREDIT LYONNAIS sis 18, rue de la république,

et lors de l'augmentation du capital décidée par l'Assemblée en date du 8 février 1982, de la somme de quatre vingt dix mille francs,

90 000 F effectivement versée par un nouveau membre dans les délais légaux de souscription.

soit au total la somme de cent mille francs 100 000 F

6.2. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2001, la valeur nominale des 1 000 parts composant le capital a été convertie en unités euro par application du taux officiel de conversion de l'euro s'élevant a un euro pour 6,55957 francs.

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La nouvelle valeur nominale ressortissant & 15,2449017 euros a été réduite à 15 euros et le capital a été réduit en conséquence d'un montant global de 244,90 euros pour étre ramené de 15 244,90 euros a 15 000 euros.

6.3. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2007, le capital social du Groupement a été supprimé.

Le Groupement n'a pas de capital social.

Il est constitué de 1.000 parts.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2020, les parts sont réparties entre les membres de la maniére suivante :

& ALLIADE HABITAT,

neuf cent vingt-huit parts, ci 928 parts & PROCIVIS RHONE cinguante parts, ci ..... 50 parts & ALLIADE SYSTEMES D'INFORMATION,

vingt parts . 20 parts & SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT,

une part ... 1 part & SOCIETE D'H.L.M. CITE NOUVELLE,

une part .. 1 part

TOTAL EGAL : MILLE PARTS, ci . 1 000 parts

1- Le capital du groupement pourra étre augmenté par décision collective des membres du groupement, notamment a l'occasion de l'admission de nouveaux membres. L'augmentation de capital pourra étre réalisée au moyen d'apports en numéraire ou en nature.

Il - "Le capital du groupement pourra étre réduit:

soit par réduction de la valeur nominale de toutes les parts à concurrence d'un méme montant unitaire, soit par réduction du nombre des parts a concurrence d'une fraction déterminée, soit par suite de reprises d'apports résultant de retraits volontaires, de l'incapacité légale, l'interdiction, la faillite personnelle, le décés ou l'exclusion d'un membre ainsi que dans le cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou dissolution volontaire d'une personne morale membre de ce groupement."

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Les parts du groupement ne sont jamais représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou a ordre.

I1 - Toute part est divisible a l'égard du groupement qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire.

II - Toute cession de parts devra étre préalablement agréée par les menbres du groupement a la majorité visée à l'article 25 ci-apres et constatée par acte notarié authentique ou sous seings privés. Elle sera rendue opposable au groupement et aux tiers apres accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues a l'article 1690 du code civil et de la publicité au registre au registre du commerce et des sociétés.

Au sein du groupement, les membres sont & égalité de droits et d'obligations, sauf conventions ou stipulations dérogatoires expresses prises a l'unanimité.

Tout membre a droit de bénéficier des services du groupement pour toutes opérations entrant dans l'objet de ce dernier et ce, dans les conditions arrétées par le reglement intérieur.

Ce réglement définit les modalités du fonctionnement interne du groupement et de ses interventions. Chaque membre est tenu de le respecter au méme titre que les présents statuts.

Le groupement peut, au cours de son existence, accepter de nouveaux membres. La décision collective d'agrément fixe les conditions particuliéres auxquelles est soumise cette admission.

Dans leurs rapports respectifs, les membres sont tenus des dettes du groupement, chacun pour une

somme et part égales.

Chaque membre conserve a sa charge exclusive l'entiere responsabilité attachée a sa propre activité et à ses engagements personnels, et ce méme à l'égard du groupement dans le cas de travaux exécutés pour le compte ou avec le concours de ce dernier ; en cas de mauvaise exécutian la responsabilité de chaque membre sera engagée dans les termes o elle est définie par les réglements des organisations dont il dépend.

Cette responsabilité portera tant sur les conséquences pécuniaires que sur les charges et indemnités ou pénalités notamment de retard résultant de son intervention dans tous travaux et ordres d'exécution par suite d'actions en garantie, refus de réception ou pour tout autre motif.

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Vis-a-vis des tiers, les membres du groupement sont tenus solidairement des dettes de ce dernier sur Ieur patrimoine propre.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le remboursement de leurs créances contre un membre qu'aprés avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

f - Les ressources du groupement comprennent essentiellement les rémunérations fixes ou proportionnelles qui lui seront versées par ses membres en remboursement du cout des travaux qu'il réalise ou fait réaliser pour le compte de ses membres.

La division entre les membres du montant total appelé se fera d'apres les clés de répartition définies chaque année par décision collective des membres du groupement.

1 - Le financement des besoins généraux du groupement sera assuré au moyen d'avances en comptes courants dont le montant et les conditions d'intérét, de versement et de remboursement seront fixés par décision collective des membres ou par le reglement intérieur. En aucun cas, ces comptes ne pourront étre débiteurs.

Le rêglernent intérieur pourra instituer tous versements fixes ou proportionnels ou a la fois fixes et proportionnels & valoir sur la part contributive de chaque membre aux charges de fonctionnement du groupement.

11 - Le groupement peut, sur décision collective des membres, contracter tous emprunts comme toutes ouvertures de crédit ou facilités de caisse auprés de tous tiers a condition que ces derniers renoncent expressément à leur droit d'exercer une action solidaire contre l'un quelconque des membres du groupement et acceptent formellement de ne poursuivre chaque membre, aprés avoir vainement mis en demeure le groupement, que pour le montant de sa part virile.

Les ayants droit et créanciers d'un membre ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'opposition des scellés sur les biens du groupement, en demander la liquidation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans administration ; ils doivent, pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation annuels et aux décisions des membres du groupement.

Les droits et obligations des membres du groupement leur sont strictement personnels.

Tout mernbre s'interdit la cession ou transmissian sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de ses droits dans le groupement, méme au profit d'un membre, sauf agrément de cette cession ou transmission par décision collective extraordinaire.

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1 Tout membre a la faculté de se retirer volontairement du groupement.

La décision de retrait doit étre portée a la connaissance du groupement au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, le retrait ne peut prendre effet qu'a la fin de l'exercice financier suivant celui de la réception de cette lettre. Acte sera dressé de ce retrait.

11 - Les membres du groupement peuvent, par décision collective extraordinaire, prononcer l'exclusion d'un membre pour toute cause dont ils apprécient souverainement l'importance et notarnment pour toute infraction aux engagements contractés par un membre à l'égard du groupement. Cette décision collective fixe la date d'effet de l'exclusion qui, toutefois ne peut se situer & une date postérieure a la fin de l'exercice financier suivant celui au cours duquel la décision d'exclusion intervient.

Les motifs de l'exclusion sont discutés en assemblée générale, mais ne sont en aucun cas portés

au proces-verbal ni publiés.

L'intéressé doit étre invité quinze jours au moins a l'avance a présenter ses explications. Il est

entendu s'il est présent.

Le vote sur l'exclusion a lieu par bulletins secrets. L'exclusion est notifiée a l'intéressé dans la huitaine de la décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de retrait ou d'exclusion peut, à la demande du membre qui se retire ou est exclu, étre allongé ou réduit par décision collective extraordinaire des membres, sous réserve du respect des obligations fixées au présent article.

Ill- Le retrait ou l'exclusion ne libére pas le membre intéressé de ses obligations légales ou conventionnelles envers le groupement et ses autres membres ou des obligations résultant des engagements pris par le groupement a l'égard des tiers antérieurement à la date effective de son retrait ou exclusion.

Tout membre qui se retire ou qui est exclu du groupement renonce, ipso facto, a tout droit d'usage ou de propriété sur les biens corporels ou incorporels qui sont la propriété exclusive du groupement.

IV - Ledit membre aura droit :

- au remboursement du solde créditeur de son compte courant sous déduction, le cas échéant, de la fraction correspondant à sa quote-part dans les pertes & la date de prise d'effet de son retrait ou de son exclusion,

- et au rachat, par le groupement a titre de réduction de capital ou par les autres membres ou par tous tiers qu'ils désigneront d'un commun accord, de ses parts dans le groupement. A défaut d'accord entre les parties sur la valeur de ces parts, celle-ci sera souverainement fixée, au jour de ia prise d'effet du retrait ou de l'exclusion, par un expert désigné d'un commun accord par les parties ou, a défaut d'accord sur sa désignation dans les trois mois de l'arrété du bilan de l'exercice clos a la date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion par le Président du tribunal de commerce du siége du groupement & la requéte de ia partie la plus diligente.

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L'acte constatant la cession des parts du membre qui se retire ou est exclu devra intervenir dans les six mois de la date de prise d'effet de son retrait ou de son exclusion et la valeur desdites parts sera payable dans le délai d'une année à compter de cette date.

Les sommes auxquelles le membre qui se retire ou est exclu a droit au titre du remboursement du solde créditeur de son compte courant, diminué de sa quote-part des pertes, seront payables par le groupement dans le délai d'un an & compter de la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion, à condition toutefois que ledit membre soit libéré de toutes ses obligations a l'égard du groupement et que les engagements pris par ce dernier à l'égard des tiers antérieurement au retrait ou & l'exclusion soient entirement exécutés.

V - Tout changement dans l'objet de l'une des personnes morales membre du groupement devra étre agréé par l'unanimité des autres membres ; le défaut de cet agrément emportera exclusion de plein droit de ladite personne morale membre : cette exclusion prendra effet a la fin de l'exercice financier en cours iors du changement intervenu et ce avec les conséquences définies

aux paragraphes I, II, Ill et IV ci-dessus du présent article.

VI - Le groupement ne peut fonctionner en exonération de TVA, conformément a l'instruction administrative du 15 Février 1979, que si les recettes soumises a la TVA réalisées par chacun des membres sont inférieures & 20 % de leurs recettes totales.

En conséquence, tout membre dont les recettes soumises a la TVA viendraient à excéder ce seuil sera exclu du groupement.

Si le dépassement de ce pourcentage provient d'une modification dans l'exercice ou la nature des activités du membre, l'exclusion est immédiate.

Si le dépassement ne résulte pas d'un changement intervenu dans la nature ou les conditions d'exercice de l'activité de l'intéressé, l'exclusion prendra effet a compter du 1er Janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dépassement.

Le groupement est expressément habilité, sans avoir à demander l'autorisation des membres, à procéder (ou faire procéder) a une vérification quand bon lui semble du pourcentage d'assujettissernent à la TVA de chacun de ses membres.

En cas d'exclusion un ancien adhérent peut continuer à bénéficier des services du groupement qui seront alors assujettis a la TVA, à la condition toutefois que les recettes du groupement assujetties a la TVA restent inférieures à 50 % des recettes totales du grouperment.

Un membre dont le pourcentage d'assujettissement à la TVA viendrait & dépasser 20 % doit immédiatement prévenir le groupement. Au cas oû le groupement ne serait pas informé du dépassement du seuil de 20 % ou bien ne serait pas informé d'un changement dans la nature de l'activité du membre, les redressements de TVA qui seraient infligés au groupement seraient totalement pris en charge par le membre fautif.

Si le cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission est agréé, la cession a son profit des droits de l'ancien membre dans le groupement sera notifiée au groupement, le cas échéant, dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil et le nouveau membre sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de son prédécesseur, notamment en ce qui concerne le solde de son compte courant, mais vis-a-vis des membres du groupement, il y aura solidarité entre ie nouveau

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membre et son prédécesseur ou les ayants droit de ce dernier, pour le réglement des sommes et l'exécution de toutes obligations pouvant incomber à l'ancien membre en vertu d'engagements antérieurs a la perte de sa qualité de membre du groupement.

1- Le groupement est administré par un ou deux administrateurs personnes physiques, nommés par décision collective des membres et choisis parmi les dirigeants des membres du groupement ou parmi les personnes proposées par eux.

La durée des fonctions d'un administrateur est de deux ans. Son mandant est reconductible.

Tout administrateur est révocable a tout moment par décision collective des membres du groupement.

II- Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter le groupement à l'égard des tiers et pour faire tous actes et opérations entrant dans l'objet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi, par le présent contrat et par le reglement intérieur, a la collectivité des membres.

Chaque administrateur peut, dans le cadre des pouvoirs définis ci-dessus, conférer des délégations temporaires de pouvoirs pour des opérations ou séries d'opérations déterminées.

III- Il peut étre alloué aux administrateurs, en rémunération de leurs fonctions, un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, qui sera déterminé par décision collective des membres et passé par frais généraux.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le groupement et l'un de ses administrateurs, l'un de ses membres disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société membre, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre portée à la connaissance du contrôleur des comptes ou du commissaire aux comptes et étre approuvée par la collectivité des membres.

Le contrôleur des comptes ou le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les membres statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, la personne intéressée ne participant pas au vote.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas fieu & l'établissement de ce rapport.

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Les conventions approuvées par la collectivité des membres, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets & l'égard des tiers. Cependant, les conséquences dommageables pour le

groupernent des conventions non approuvées peuvent étre mises à la charge de la personne intéressée et éventuellement du ou des administrateurs >.

I - Le contrle de la gestion du groupement par le ou les administrateurs est assuré par une ou plusieurs personnes physiques appelées contrôleurs de gestion. Le ou les contrôleurs de gestion sont nommés par décision collective ordinaire des membres du groupement et pris en dehors

du personnel de la personne morale membre dont l'administrateur est l'un des dirigeants.

La durée des fonctions de contrôleur de gestion est de deux ans. Ce mandat est reconductible. Il est révocable a tout moment dans les mémes conditions que l'administrateur.

1 - Le contrôleur assure la surveillance de la gestion du ou des administrateurs. Il dispose de tous pouvoirs d'investigation pour exercer sa mission mais il ne peut, en aucun cas, accomplir des actes de gestion ni s'immiscer dans les fonctions de l'administrateur.

Il communique, le cas échéant, ses observations écrites à l'assemblée annuelle des membres.

Les fonctions de contrôleur de gestion sont incompatibles avec celles d'administrateur dont il ne peut recevoir aucune délégation de pouvoirs, méme partielle.

Le contrle des comptes est assuré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, appelées contrôleurs des comptes ou commissaires aux comptes, choisies en dehors des administrateurs et désignées par décision collective des membres.

La durée des fonctions du contrôleur des comptes est de deux exercices.

Le contrôleur des comptes contrôle la régularité et la sincérité des comptes du groupement. 1l peut opérer toutes vérifications jugées opportunes et se faire communiquer toutes piéces utiles à l'exercice de sa mission.

Il établit un rapport annuel soumis à l'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice écoulé.

tl peut être alloué aux contrleurs de la gestion et aux contrôleurs des comptes une rérnunération fixée par décision collective des membres.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, de contrôleur de la gestion ou de contrôleur des comptes, pour quelque cause que ce soit, les membres du groupement devront immédiatement procéder aux nominations nécessaires a ieur remplacement.

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1 - Au sein du groupement, le pouvoir de décision appartient & la coliectivité des membres à qui

incombe, en particulier, d'examiner et d'arréter :

la politique générale du groupement dans tous les domaines,

les grandes lignes de la gestion financiére et notamment les conditions dans lesquelles le groupement pourra avoir recours a des emprunts extérieurs, et a des avances de ses membres.

Les conditions dans lesquelles les membres seront appelés a mettre a la disposition du

groupement tous biens corporels ou incorporels utiles a son activité.

L'établissement de tout réglement intérieur définissant notanment les rapports de toute nature entre les membres et le groupement ou entre les membres eux-mémes au sujet des affaires relatives au groupement ainsi que les conditions de versement par chaque membre de sa part contributive aux charges du groupement,

et, généralement, toutes décisions modificatives ou non des statuts, pour des opérations de queique importance concernant le fonctionnement du groupement et sortant du cadre de la

gestion courante.

Il - Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit par acte. Toutefois, les questions afférentes à l'approbation des comptes annuels feront nécessairement l'objet d'une assemblée générale.

1- L'assemblée est composée de tous les membres du groupement qui disposent d'autant de voix qu'iis possédent de parts.

Les membres, personnes morales, désignent pour chaque séance un représentant qualifié qui, autant que possible, sera toujours la méme personne.

L'assemblée nomme un président de séance, choisi parmi ses membres, et un secrétaire qui peut étre pris en dehors de l'assemblée.

Il - L'assernblée se réunit aussi souvent que l'intérét du groupement l'exige et toutes les fois qu'elle le juge convenable, sur convocation de l'administrateur. Elle est également réunie a la demande du contrleur de la gestion ou du contrôleur des comptes.

Le quart au moins des membres du groupement peut requérir de l'administrateur qu'une assemblée soit convoquée avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute de convocation effectuée dans ie mois de la demande, les intéressés pourront demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, la désignation d'un mandataire de justice avec ia mission de convoquer l'assemblée sur l'ordre du jour fixé dans la décision portant désignation dudit mandataire.

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Tous les membres sont convoqués par lettre recommandée adressée huit jours francs au moins & l'avance et contenant l'ordre du jour de la réunion. La convocation peut aussi étre remise aux intéressés en mains propres contre décharge, dans ies memes conditions.

III - L'Assemblée se réunit au moins deux fois par an. Une assemblée a lieu au plus tard, dans les trois mois de la clôture de l'exercice financier, pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Une autre Assemblée a lieu dans l'année, afin de voter le budget, de déterminer les clés de répartition à retenir et le niveau du compte courant nécessaire à appeler aupres de chaque utilisateur.

A l'occasion de l'approbation des comptes, l'Assemblée prend connaissance du rapport de l'administrateur sur l'activité du groupement, du rapport du contrleur des comptes et des observations écrites du contrôleur de la gestion. Elle statue sur l'approbation de la gestion de l'administrateur et prend toutes décisions concernant le groupement.

Les décisions non modificatives des statuts sont prises a la majorité des membres présents possédant ou représentant plus de la moitié des parts composant le capital.

IV - En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des membres sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. Chaque membre dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote part écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution par le mot < oui ou < non ". La réponse est signée et adressée au groupement également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout membre n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Pour toutes les décisions collectives emportant la modification des présents statuts, l'accord des membres possédant ou représentant les deux tiers au moins des voix est nécessaire et suffisant, sous réserve des décisions pour lesquelles les présents statuts requiérent l'unanimité des mernbres composant le groupement.

L'assemblée peut, par une décision collective unanime, transformer le groupement en société en nom collectif, sans que cette transformation entraine dissolution, ni création d'un étre moral nouveau.

Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite sont constatées par des procés- verbaux transcrits sur un registre spécial et signé par tous les membres présents. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement délivrés sur la signature de l'administrateur.

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L'exercice financier commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, l'exercice 1984 ne comprendra que 11 mois, du 1er février au 31 décembre 1984.

Il sera tenu une comptabilité régulire des opérations du groupement.

Il sera dressé, a la fin de chaque exercice, un état général de la situation active et passive du groupement et un compte d'exploitation.

Les excédents éventuels de charges seront supportés par les membres proportionnellement au montant des travaux effectués pour leur compte par le groupement.

Sauf décision collective contraire, ces excédents sont portés au débit du compte courant ouvert au nom de chaque membre dans les écritures du groupement et au prorata de la part de chacun.

Le groupement est dissous :

1" par l'arrivée du terme,

2° par la réalisation ou l'extinction de son objet, 3" par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale extraordinaire, 4" par décision judiciaire pour de justes motifs.

Par contre, la dissolution, la mise en état de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'un de ses membres n'entraine pas la dissolution du groupement qui continue d'exister entre les autres membres.

A l'expiration de la durée du groupement ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, les membres du groupement régleront d'un commun accord le mode de liquidation et pourront nommer un ou plusieurs liquidateurs dont ils détermineront les pouvoirs.

La personnalité juridique du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation.

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Il - Chague membre du groupement recouvrera la libre disposition et jouissance à compter du jour de la dissolution des biens quels qu'ils soient qu'il aurait mis à la disposition du groupement.

I1l - Les biens corporels ou incorporels acquis ou créés par le groupernent durant son existence, seront cédés par préférence aux membres du groupement d'un commun accord entre eux.

A défaut d'acquisition de tout ou partie de ces biens par les membres, il sera procédé a leur vente a des tiers.

IV - Le produit net, s'il y a lieu, de la liquidation du groupement apres apurement de tous frais, charges et dettes envers les tiers, sera affecté au réglement des soldes des comptes créditeurs éventuels des membres du groupenent et au remboursement du nominal libéré des parts.

Tous surplus sera réparti entre les membres propartionnellement à la fraction de capital détenue par chacun d'eux.

Dans le cas o le produit net de la liquidation serait insuffisant pour assurer le reglement des soldes des comptes courants, il serait affecté, par priorité, au remboursement des soldes les plus

élevés en vue d'une égalisation de ces soldes ; en cas d'insuffisance pour cette égalisation, les

membres du groupement opéreront entre eux les ajustements nécessaires a ces fins.

Toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, entre, soit les membres du groupement, soit l'un ou plusieurs d'entre eux, et le groupenent, concernant l'existence ou la validité du groupement, comme l'interprétation, l'exécution ou l'application des présentes, soit au cours de la durée du groupement, soit à l'occasion du réglement final, seront jugées conformément a la loi, et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége du groupement.

A cet effet, en cas de contestations, tout membre doit élire domicile dans le ressort de son siége et

toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége.

Statuts mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2020.

Statuts certifiés conforme Elodie AUCOURT,Adminis rateur

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