NISSAUTO
Acte du 25 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00312 Numero SIREN : 404 418 626
Nom ou dénomination : NISSAUTO
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2023 sous le numero de depot 6674
NISSAUTO
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 777 300 £ Siege s0cial : 01000 BOURG-EN-BRESSE 519, avenue de Parme 404 418 626 RCS BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00312 Numero SIREN : 404 418 626
Nom ou dénomination : NISSAUTO
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2023 sous le numero de depot 6674
NISSAUTO
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 777 300 £ Siege s0cial : 01000 BOURG-EN-BRESSE 519, avenue de Parme 404 418 626 RCS BOURG EN BRESSE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 29 JUIN 2023
Le jeudi 29 juin 2023 a 11 heures 45, au siége social,
Monsieur Jean-Patrice BERNARD, agissant en qualité de représentant de la société BERNARD PARTICIPATIONS, Associée Unique de la société NISSAUTO, appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la perte des capitaux propres et décision a cet égard, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
II - A pris les décisions suivantes :
Le jeudi 29 juin 2023 a 11 heures 45, au siége social,
Monsieur Jean-Patrice BERNARD, agissant en qualité de représentant de la société BERNARD PARTICIPATIONS, Associée Unique de la société NISSAUTO, appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la perte des capitaux propres et décision a cet égard, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
II - A pris les décisions suivantes :
TROISIEME DECISION
L'associée unique ayant constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de 539 818,92 £, a eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de 616 700,39 e, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 1 777 300 E, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient infrieurs a la moitié du capital social.
L'Associée Unique prend acte de ce que la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'Associée Unique prend acte de ce que la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent proces-verbal
Pour extrait certifié conforme Le Président
Jean-Patrice BERNARD
De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent proces-verbal
Pour extrait certifié conforme Le Président
Jean-Patrice BERNARD