NISSAUTO
Acte
Début de l'acte
Nissauto
Certificat du dépositaire
ERNST & YOUNG et Autres
EY ERNST & YOUNG et Autres Tél. : +33 (0) 4 78 63 16 16 Tour Oxygéne www.ey.com/fr 10-12, boulevard Marius Vivier Merle 69393 Lyon cedex 03
Nissauto
Certificat du dépositaire
Au Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
. le bulletin de souscription par lequel la société Bernard Participations a souscrit a l'élévation du nominal de £ 34,48 par action (nouveau nominal de £ 69,49) de la société Nissauto a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'associé unique le 20 décembre 2023 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société Bernard Participations de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 19 décembre 2023 par le président, dont nous avons certifié l'exactitude Ie 19 décembre 2023, duquel il ressort que la société Bernard Participations posséde sur la société Nissauto une créance de € 1 750 000 ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du
dépositaire.
Lyon, le 20 décembre 2023
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Christophe Humbert-Labeaumaz
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Siége social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
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EY ERNST & YOUNG et Autres Tél. : +33 (0) 4 78 63 16 16 Tour Oxygéne www.ey.com/fr 10-12, boulevard Marius Vivier Merle 69393 Lyon cedex 03
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Au Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
. le bulletin de souscription par lequel la société Bernard Participations a souscrit a l'élévation du nominal de £ 34,48 par action (nouveau nominal de £ 69,49) de la société Nissauto a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'associé unique le 20 décembre 2023 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société Bernard Participations de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 19 décembre 2023 par le président, dont nous avons certifié l'exactitude Ie 19 décembre 2023, duquel il ressort que la société Bernard Participations posséde sur la société Nissauto une créance de € 1 750 000 ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du
dépositaire.
Lyon, le 20 décembre 2023
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres
Christophe Humbert-Labeaumaz
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Siége social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1