OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
Acte du 28 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 01239 Numero SIREN : 488 777 160
Nom ou dénomination : OFFlCE PUBLIC DE L'HABlTAT EST ENSEMBLE HABITAT
Ce depot a ete enregistré le 28/07/2023 sous le numero de depot 20810
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Est Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
Ensemble ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE Grand Paris
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE TERRITOIRE
LE NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX EN EXERCICE EST DE 8O
Séance du 24 mai 2022
Le Conseil de Territoire, légalement convoqué le 18 mai 2022, s'est réuni a l'Htel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel a Romainville (93230) sous la présidence de Monsieur Patrice BESSAC.
La séance est ouverte a 19h18
Etaient présents : M. Mohamed AISSANI, M. Pierric AMELLA, Mme Nadia AZOUG, M. Laurent BARON, M. Stephan BELTRAN, M. Lionel BENHAROUS, Mme Murielle BENSAiD, M. Patrice BESSAC, M. Francois BIRBES, Mme Auriane CALAMBE, M. Smaila CAMARA, Mme Francoise CELATI, M. Thomas CHESNEAUX, M. Jean-Marc CHEVAL, Mme Anne DE RUGY, M. Luc DI GALLO, M. Tony DI MARTINO, Mme Claire DUPOIZAT,Mme Cristel FABRIS, Mme Christine FAVE, M. Frédéric FIOLETTI, M. Richard GALERA, Mme Monique GASCOIN, M. Daouda GORY,M. Florent GUEGUEN, M. Daniel GUIRAUD, M. Stephen HERVE,Mme Anne-Marie HEUGAS, M. Wandrille JUMEAUX, M. AbdelKrim KARMAOUI, Mme Hawa
KONE, M. Patrick LASCOUX,Mme Christelle LE GOUALLEC ,M. Jean-luc LECOROLLER, Mme Julie LEFEBVRE,M. Bruno MARTINEZ,Mme Brigitte MORANNE,M. José MOURY, M. Jean-Claude OLIVA, M. Vincent PRUVOST, Mme Chanaz RODRIGUES, M. Abdel-Madjid SADI, M. Olivier SARRABEYROUSE ,Mme Samia SEHOUANE, M. Olivier STERN, Mme Anne TERNISIEN,Mme Emilie TRIGO, Mme Lisa YAHIAOUI.
Formant la majorité des membres en exercice,
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
M. MOLOSSI (pouvoir a M.DI GALLO), M.MONOT (pouvoir a M. GUIRAUD),Mme NICOLLET (pouvoir a M.AMELLA),Mme ROSENCZWEIG (pouvoir a M. BIRBES),Mme ABOMANGOLI (pouvoir a M. GALERA), M. MBARKI (pouvoir a M. GORY), Mme BONNEAU (pouvoir a M. STERN), M. DECHY (pouvoir a Mme LEFEBVRE), M.
JOHNSON (pouvoir a Mme BENSAID), M.KERN (pouvoir a M.BENHAROUS), M. MARTIN-TEODORCZYK (pouvoir a Mme YAHIAOUI), M. BEN AHMED (pouvoir a Mme KONE).
Etaient absents excusés : M. ALOUT, M. BARADJI , M. BARTHOLME, Mme BERLU, M. COULIBALY, Mme DEHAY, M. JAMET, Mme KA, Mme KEITA, Mme KERN , M. LAMARCHE, M. LE CHEQUER,Mme LE GOURRIEREC, Mme LE PROVOST, M. LOISEAU, Mme LORCA, Mme MAZE,M. PRIMAULT, M. SAGKAN, Mme TRBIC.
Secrétaire de séance : Nadia AZOUG
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE
CT2022-05-24-2 Objet : Approbation de la fusion des OPH de Bagnolet, OPH de Bobigny, Bondy Habitat et OPH Montreuillois et le changement d'appellation de l'OPH Montreuillois en "Est Ensemble Habitat".
LE CONSEIL DE TERRITOIRE,
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2007-137 du 1er janvier 2007 relative aux Offices Publics de l'Habitat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5
déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des
compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L421-1 relatif au regroupement des OPH rattachés a un méme établissement public territorial et les articles L. 423-1 et suivants ;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif a la métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siége est à Romainville ;
VU le décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de 1'habitat communaux aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux Etablissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris ;
VU l'arrété n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'Etablissement public territorial Est
Ensemble
VU la délibération n'2017-09-26-34 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 26 septembre 2017 approuvant le rattachement de l'ensemble des OPH communaux a l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble - Grand Paris ;
VU la délibération n°2021-02-09-3 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 9 février 2021 approuvant la constitution de la Société Anonyme de Coordination Habiter a Est Ensemble > en application de la loi ELAN ;
VU le projet de statuts de la société < Habiter a Est Ensemble, société coopérative de coordination a capital variable > ;
VU la délibération n°2021-09-28-1 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 29 septembre 2021 approuvant l'engagement du processus de fusion des 4 Offices Publics de l'Habitat ;
VU la délibération n°4 du Conseil d'Administration de l'OPH de Bagnolet du 15 février 2022 donnant un avis favorable a la fusion de l'OPH de Bagnolet avec l'OPH Montreuillois au 1cr janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'OPH de Bobigny du 10 mars 2022 donnant un avis favorable a la fusion de l'OPH de Bobigny avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n'22-003 du Conseil d'Administration de l'OPH Montreuillois du 22 mars 2022 donnant un avis favorable a la fusion des OPH de Bagnolet, Bobigny et Bondy Habitat avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 et approuvant le changement d'appellation de l'OPH Montreuillois par l'OPH Est Ensemble Habitat ;
2
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE
VU la délibération du Conseil d'Administration de Bondy Habitat du 14 avril 2022 donnant un avis favorable a la fusion de Bondy Habitat avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la fusion des 4 OPH au 1er janvier 2023 répond aux obligations de la loi ELAN ;
CONSIDERANT que la fusion induit que l'un des OPH absorbe les autres OPH et que pour des raisons liées a des facilités de mise en xuvre et de maitrise des couts, l'OPHM Montreuillois est l'OPH absorbant ;
CONSIDERANT que la création d'un OPH territorial unique nommé
constituera un outil pour accompagner la mise en xuvre de la politique territoriale de P'habitat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'unanimité Pour : 60
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 01239 Numero SIREN : 488 777 160
Nom ou dénomination : OFFlCE PUBLIC DE L'HABlTAT EST ENSEMBLE HABITAT
Ce depot a ete enregistré le 28/07/2023 sous le numero de depot 20810
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Est Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
Ensemble ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE Grand Paris
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL
DE TERRITOIRE
LE NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX EN EXERCICE EST DE 8O
Séance du 24 mai 2022
Le Conseil de Territoire, légalement convoqué le 18 mai 2022, s'est réuni a l'Htel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel a Romainville (93230) sous la présidence de Monsieur Patrice BESSAC.
La séance est ouverte a 19h18
Etaient présents : M. Mohamed AISSANI, M. Pierric AMELLA, Mme Nadia AZOUG, M. Laurent BARON, M. Stephan BELTRAN, M. Lionel BENHAROUS, Mme Murielle BENSAiD, M. Patrice BESSAC, M. Francois BIRBES, Mme Auriane CALAMBE, M. Smaila CAMARA, Mme Francoise CELATI, M. Thomas CHESNEAUX, M. Jean-Marc CHEVAL, Mme Anne DE RUGY, M. Luc DI GALLO, M. Tony DI MARTINO, Mme Claire DUPOIZAT,Mme Cristel FABRIS, Mme Christine FAVE, M. Frédéric FIOLETTI, M. Richard GALERA, Mme Monique GASCOIN, M. Daouda GORY,M. Florent GUEGUEN, M. Daniel GUIRAUD, M. Stephen HERVE,Mme Anne-Marie HEUGAS, M. Wandrille JUMEAUX, M. AbdelKrim KARMAOUI, Mme Hawa
KONE, M. Patrick LASCOUX,Mme Christelle LE GOUALLEC ,M. Jean-luc LECOROLLER, Mme Julie LEFEBVRE,M. Bruno MARTINEZ,Mme Brigitte MORANNE,M. José MOURY, M. Jean-Claude OLIVA, M. Vincent PRUVOST, Mme Chanaz RODRIGUES, M. Abdel-Madjid SADI, M. Olivier SARRABEYROUSE ,Mme Samia SEHOUANE, M. Olivier STERN, Mme Anne TERNISIEN,Mme Emilie TRIGO, Mme Lisa YAHIAOUI.
Formant la majorité des membres en exercice,
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
M. MOLOSSI (pouvoir a M.DI GALLO), M.MONOT (pouvoir a M. GUIRAUD),Mme NICOLLET (pouvoir a M.AMELLA),Mme ROSENCZWEIG (pouvoir a M. BIRBES),Mme ABOMANGOLI (pouvoir a M. GALERA), M. MBARKI (pouvoir a M. GORY), Mme BONNEAU (pouvoir a M. STERN), M. DECHY (pouvoir a Mme LEFEBVRE), M.
JOHNSON (pouvoir a Mme BENSAID), M.KERN (pouvoir a M.BENHAROUS), M. MARTIN-TEODORCZYK (pouvoir a Mme YAHIAOUI), M. BEN AHMED (pouvoir a Mme KONE).
Etaient absents excusés : M. ALOUT, M. BARADJI , M. BARTHOLME, Mme BERLU, M. COULIBALY, Mme DEHAY, M. JAMET, Mme KA, Mme KEITA, Mme KERN , M. LAMARCHE, M. LE CHEQUER,Mme LE GOURRIEREC, Mme LE PROVOST, M. LOISEAU, Mme LORCA, Mme MAZE,M. PRIMAULT, M. SAGKAN, Mme TRBIC.
Secrétaire de séance : Nadia AZOUG
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE
CT2022-05-24-2 Objet : Approbation de la fusion des OPH de Bagnolet, OPH de Bobigny, Bondy Habitat et OPH Montreuillois et le changement d'appellation de l'OPH Montreuillois en "Est Ensemble Habitat".
LE CONSEIL DE TERRITOIRE,
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2007-137 du 1er janvier 2007 relative aux Offices Publics de l'Habitat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5
déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des
compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L421-1 relatif au regroupement des OPH rattachés a un méme établissement public territorial et les articles L. 423-1 et suivants ;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif a la métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siége est à Romainville ;
VU le décret n° 2016-1142 du 23/08/2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de 1'habitat communaux aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux Etablissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris ;
VU l'arrété n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'Etablissement public territorial Est
Ensemble
VU la délibération n'2017-09-26-34 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 26 septembre 2017 approuvant le rattachement de l'ensemble des OPH communaux a l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble - Grand Paris ;
VU la délibération n°2021-02-09-3 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 9 février 2021 approuvant la constitution de la Société Anonyme de Coordination Habiter a Est Ensemble > en application de la loi ELAN ;
VU le projet de statuts de la société < Habiter a Est Ensemble, société coopérative de coordination a capital variable > ;
VU la délibération n°2021-09-28-1 du Conseil de territoire d'Est Ensemble du 29 septembre 2021 approuvant l'engagement du processus de fusion des 4 Offices Publics de l'Habitat ;
VU la délibération n°4 du Conseil d'Administration de l'OPH de Bagnolet du 15 février 2022 donnant un avis favorable a la fusion de l'OPH de Bagnolet avec l'OPH Montreuillois au 1cr janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'OPH de Bobigny du 10 mars 2022 donnant un avis favorable a la fusion de l'OPH de Bobigny avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n'22-003 du Conseil d'Administration de l'OPH Montreuillois du 22 mars 2022 donnant un avis favorable a la fusion des OPH de Bagnolet, Bobigny et Bondy Habitat avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 et approuvant le changement d'appellation de l'OPH Montreuillois par l'OPH Est Ensemble Habitat ;
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Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Recu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le
ID : 093-200057875-20220524-CT22_05_24_02-DE
VU la délibération du Conseil d'Administration de Bondy Habitat du 14 avril 2022 donnant un avis favorable a la fusion de Bondy Habitat avec l'OPH Montreuillois au 1er janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la fusion des 4 OPH au 1er janvier 2023 répond aux obligations de la loi ELAN ;
CONSIDERANT que la fusion induit que l'un des OPH absorbe les autres OPH et que pour des raisons liées a des facilités de mise en xuvre et de maitrise des couts, l'OPHM Montreuillois est l'OPH absorbant ;
CONSIDERANT que la création d'un OPH territorial unique nommé
constituera un outil pour accompagner la mise en xuvre de la politique territoriale de P'habitat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'unanimité Pour : 60
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable a la fusion des OPH de BAGNOLET, OPH DE BOBIGNY, BONDY HABITAT et OPH MONTREUILLLOIS au 1cr janvier 2023, les OPH de BAGNOLET
BOBIGNY et BONDY HABITAT étant absorbés par l'OPH MONTREUILLOIS
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de changement d'appellation de l'OPH MONTREUILLOIS pour devenir l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT ARTICLE 3 : DEMANDE au Préfet de Seine-Saint-Denis de prononcer par arrété la fusion des quatre
OPH au 1er janvier 2O23 et le changement d'appellation de l'OPH Montreuillois en OPH EST ENSEMBLE HABITAT, aprés avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement d'Ile-de-France,
en application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Préside
Signé parht Patrice BESS Date : 01/06/2022 Qualité : Président d'Est Ensemble
PATRICE BESSAC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr >
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en application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Préside
Signé parht Patrice BESS Date : 01/06/2022 Qualité : Président d'Est Ensemble
PATRICE BESSAC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr >
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