ADATRIS
Acte du 19 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/11/2019 sous le numero de dep8t 22366
2019 011756
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2019 011756
ORDONNANCE
Nous, Jacky MORIN, Président du Tribunal de commerce d'Angers, assisté du greffier;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et suivants, et R. 225-64 et suivants du Code de commerce ;
Accordons un délai jusqu'au 31 Décembre 2019
pour la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la société : ADATRIS (SAS)
les Fresches Saint-Lézin 49120 Chemillé-en-Anjou aux fins de statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 30 Avril 2019 ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée au registre du commerce et des sociétés a la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce d'Angers ;
Disons qu'elle sera notifiée par LRAR a : ADATRIS (SAS)
les Fresches Saint-Lézin 49120 Chemillé-en-Anjou
et, le cas échéant, communiquée par lettre simple a son mandataire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y compris les frais de greffe taxés et liquidés & la somme de 41.41 £ TTC seront à la charge de la requérante.
Fait a Angers, le 06/11/2019
Le Greffier Le Président Monsieur Jacky MORIN Maitre Raphaél PAILLE
ADATRIS . Société par actions simplifiée au capitai de 274 600 euros FO Siége social. : Les Fresches, Saint-Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU 518 823 612 RCS ANGERS
PROCURATION
Les soussignés,
Messieurs Olivier COURIVAUD et Francois DUVEAU, agissant en qualité de cogérants pour le compte de la société FDOC, Présidente,
Donnent par ies présentes pouvoir au Cabinet TGS France Avocats, 18 rué.Bouché Thomas. : 49012 ANGERS CEDEX 1,
De pour eux et en leur nom faire au Tribunal de commerce d'ANGERS, tous dépôt$, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, ainsi que toute déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs,
En conséquence, faire toutes déciarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
Fait a SAINT-LEZIN
e 2019
:Monsieur Olivier COURIVAUD Monsieur Francois DUVEAU
ADATRIS Société par actions simplifiée au capital de 274 600 euros Siége social : Les Fresches, Saint-Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU
518 823 612 RCS ANGERS
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers
Le soussigné, Francois DUVEAU,
Agissant en qualité de cogérant de la société FDOC, société a responsabilité limitée au capital de 25 50O euros, ayant son siége social Les Fresches, Saint Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 797 622 370,
Elle-méme présidente de la société ADATRIS, société par actions simplifiée au capital de274600 euros, F dont le siége social est Les Fresches, Saint-Lézin, 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 823 612 RCS ANGERS,
a l'honneur de vous exposer :
Que la société ADATRIS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 avril 2019,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à t'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : impossibilité d'établir ies documents juridiques permettant l'information des associés dans les délais légaux (comptes annuels non définitifs)
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ADATRis qu'ils représentent, a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEuX (2) mois pour réunir 'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé
Fait à CHEMILLE EN ANJOU Le 29 octobre 2019
Pour la société FDOC Monsieur DUVEAU
ureau
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Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions des articles L. 225-100 et suivants, et R. 225-64 et suivants du Code de commerce ;
Accordons un délai jusqu'au 31 Décembre 2019
pour la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la société : ADATRIS (SAS)
les Fresches Saint-Lézin 49120 Chemillé-en-Anjou aux fins de statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 30 Avril 2019 ;
Disons que la présente ordonnance sera mentionnée au registre du commerce et des sociétés a la diligence de Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce d'Angers ;
Disons qu'elle sera notifiée par LRAR a : ADATRIS (SAS)
les Fresches Saint-Lézin 49120 Chemillé-en-Anjou
et, le cas échéant, communiquée par lettre simple a son mandataire ;
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ;
Disons que les dépens de la présente ordonnance, y compris les frais de greffe taxés et liquidés & la somme de 41.41 £ TTC seront à la charge de la requérante.
Fait a Angers, le 06/11/2019
Le Greffier Le Président Monsieur Jacky MORIN Maitre Raphaél PAILLE
ADATRIS . Société par actions simplifiée au capitai de 274 600 euros FO Siége social. : Les Fresches, Saint-Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU 518 823 612 RCS ANGERS
PROCURATION
Les soussignés,
Messieurs Olivier COURIVAUD et Francois DUVEAU, agissant en qualité de cogérants pour le compte de la société FDOC, Présidente,
Donnent par ies présentes pouvoir au Cabinet TGS France Avocats, 18 rué.Bouché Thomas. : 49012 ANGERS CEDEX 1,
De pour eux et en leur nom faire au Tribunal de commerce d'ANGERS, tous dépôt$, immatriculations, modifications et radiations au Registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, ainsi que toute déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs,
En conséquence, faire toutes déciarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
Fait a SAINT-LEZIN
e 2019
:Monsieur Olivier COURIVAUD Monsieur Francois DUVEAU
ADATRIS Société par actions simplifiée au capital de 274 600 euros Siége social : Les Fresches, Saint-Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU
518 823 612 RCS ANGERS
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers
Le soussigné, Francois DUVEAU,
Agissant en qualité de cogérant de la société FDOC, société a responsabilité limitée au capital de 25 50O euros, ayant son siége social Les Fresches, Saint Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 797 622 370,
Elle-méme présidente de la société ADATRIS, société par actions simplifiée au capital de274600 euros, F dont le siége social est Les Fresches, Saint-Lézin, 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 823 612 RCS ANGERS,
a l'honneur de vous exposer :
Que la société ADATRIS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 30 avril 2019,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à t'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : impossibilité d'établir ies documents juridiques permettant l'information des associés dans les délais légaux (comptes annuels non définitifs)
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ADATRis qu'ils représentent, a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEuX (2) mois pour réunir 'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé
Fait à CHEMILLE EN ANJOU Le 29 octobre 2019
Pour la société FDOC Monsieur DUVEAU
ureau
-
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce d'Angers,
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société ADATRIS a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir IAssemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2019, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 décembre 2019.
Liquidons les dépens a euros.
Fait a Angers,
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..-... :
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ADATRIS
Société par actions simplifiée au capital de 274 600 euros Siége social : Les Fresches, Saint-Lézin
49120 CHEMILLE EN ANJOU 518 823 612 RCS ANGERS
REQUETE
Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers
Le soussigné, Francois DUVEAU,
Agissant en qualité de cogérant de la société FDOC, société a responsabilité limitée au capitai de 25 500 euros, ayant son siége social Les Fresches, Saint Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 797 622 370,
Elle-méme présidente de la société ADATRiS, société par actions simplifiée au capital de 274600 euros, F dont le siege social est Les Fresches, Saint-Lézin, 49120CHEMILLE EN ANJOU, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 823 612 RCS ANGERS,
a l'honneur de vous exposer :
Que ia société ADATRiS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 avril 2019,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans fes six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : impossibilité d'établir les documents juridiques permettant l'information des associés dans les délais légaux (comptes annuels non définitifs)
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ADATRIS qu'ils représentent, a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice cios au 30 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a CHEMILLE EN ANJOU Le 29 octobre 2019
Pour la société FDOC Monsieur DUVEAU
- Wea
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..- ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de commerce d'Angers,
Vu ia requéte qui précéde
Autorisons la société ADATRis a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir IAssemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur ies comptes de t'exercice clos le 30 avril 2019, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 décembre 2019.
Liquidons les dépens à euros.
Fait a Angers, lie
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FRANCE
AVOCATS
AVOCATS : Mélanie ROUGER Ladan DiRICKX GREFFE DU TRIBUNAL DE Emmanuel DORISON Ang≤ HARDY COMMERCE D'ANGERS Sophie NAYL-ROZE 19, rue René Rouchy Charlotte RENARD-LAUX BP 80003 Christopher SILLY 49055 ANGERS Cedex 02 Sylvie TICHADOU
JURISTES : Marion ARRAlTZ Stéphanie DUPORT Clémence HUGON Virginie PEROUX
Angers, ie 30 octobre 2019,
N/ Réf. : MR/SG/C0029001 Dossier : SAS ADATRIS Objet : Requéte en prorogation du délai d'approbation des comptes
Dossier suivi par : Sylvain GARRY sylvain.garry@tgs-avocats.fr
Madame, Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli les documents suivants pour la requéte en prorogation du délai de l'approbation des comptes de la société susvisée, savoir :
2 exemplaires de la requéte adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, Pouvoir.
Concernant le cout de la formalité, vous voudrez bien procéder au prélévement du montant de 33 euros sur le compte ouvert au nom du Cabinet TGS France Avocats.
Je vous remercie d'effectuer le nécessaire, afin que nous parvienne la réponse à notre requéte de prorogation des délais d'approbation des comptes de la société ADATRIS.
Dans cette attente,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Mélanie ROUGER Avocat au Barreau d'ANGERS
Siege social : 18 rue 8ouché Thomas - TSA 31229 - 49012 ANGERS CEDEX 1T Tel : 02 41 66 25 15 I Fax : 02 41 79 27 37 1 E-mail: angers@tgs-avocats.fr1 www.tgs-avocats.fr SARL au capital de 61 490 Euros - 391 951 589 RCS ANGERS I Société inter bureaux inscrite aux barreaux d'ANGERS, NANTES, LA ROCHELLE-ROCHEFORT, LES DEUX-SEVRES, CAEN et 8ORDEAUX.
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société ADATRIS a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir IAssemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2019, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 décembre 2019.
Liquidons les dépens a euros.
Fait a Angers,
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ADATRIS
Société par actions simplifiée au capital de 274 600 euros Siége social : Les Fresches, Saint-Lézin
49120 CHEMILLE EN ANJOU 518 823 612 RCS ANGERS
REQUETE
Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers
Le soussigné, Francois DUVEAU,
Agissant en qualité de cogérant de la société FDOC, société a responsabilité limitée au capitai de 25 500 euros, ayant son siége social Les Fresches, Saint Lézin 49120 CHEMILLE EN ANJOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 797 622 370,
Elle-méme présidente de la société ADATRiS, société par actions simplifiée au capital de 274600 euros, F dont le siege social est Les Fresches, Saint-Lézin, 49120CHEMILLE EN ANJOU, immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 823 612 RCS ANGERS,
a l'honneur de vous exposer :
Que ia société ADATRiS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 avril 2019,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans fes six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant : impossibilité d'établir les documents juridiques permettant l'information des associés dans les délais légaux (comptes annuels non définitifs)
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ADATRIS qu'ils représentent, a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice cios au 30 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a CHEMILLE EN ANJOU Le 29 octobre 2019
Pour la société FDOC Monsieur DUVEAU
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Nous, Président du Tribunal de commerce d'Angers,
Vu ia requéte qui précéde
Autorisons la société ADATRis a bénéficier d'un délai supplémentaire de DEUX (2) mois pour réunir IAssemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur ies comptes de t'exercice clos le 30 avril 2019, laquelle devra étre réunie au plus tard le 31 décembre 2019.
Liquidons les dépens à euros.
Fait a Angers, lie
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AVOCATS
AVOCATS : Mélanie ROUGER Ladan DiRICKX GREFFE DU TRIBUNAL DE Emmanuel DORISON Ang≤ HARDY COMMERCE D'ANGERS Sophie NAYL-ROZE 19, rue René Rouchy Charlotte RENARD-LAUX BP 80003 Christopher SILLY 49055 ANGERS Cedex 02 Sylvie TICHADOU
JURISTES : Marion ARRAlTZ Stéphanie DUPORT Clémence HUGON Virginie PEROUX
Angers, ie 30 octobre 2019,
N/ Réf. : MR/SG/C0029001 Dossier : SAS ADATRIS Objet : Requéte en prorogation du délai d'approbation des comptes
Dossier suivi par : Sylvain GARRY sylvain.garry@tgs-avocats.fr
Madame, Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli les documents suivants pour la requéte en prorogation du délai de l'approbation des comptes de la société susvisée, savoir :
2 exemplaires de la requéte adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, Pouvoir.
Concernant le cout de la formalité, vous voudrez bien procéder au prélévement du montant de 33 euros sur le compte ouvert au nom du Cabinet TGS France Avocats.
Je vous remercie d'effectuer le nécessaire, afin que nous parvienne la réponse à notre requéte de prorogation des délais d'approbation des comptes de la société ADATRIS.
Dans cette attente,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Mélanie ROUGER Avocat au Barreau d'ANGERS
Siege social : 18 rue 8ouché Thomas - TSA 31229 - 49012 ANGERS CEDEX 1T Tel : 02 41 66 25 15 I Fax : 02 41 79 27 37 1 E-mail: angers@tgs-avocats.fr1 www.tgs-avocats.fr SARL au capital de 61 490 Euros - 391 951 589 RCS ANGERS I Société inter bureaux inscrite aux barreaux d'ANGERS, NANTES, LA ROCHELLE-ROCHEFORT, LES DEUX-SEVRES, CAEN et 8ORDEAUX.