INTERNATIONAL DATA FRANCE
Acte du 26 juin 1996
Début de l'acte
INTERNATIONAL DATA FRANCE TCIDMK Société à Responsabilité Limitée "ARIS Q dit au capital de F. 100 000.-
Siége social : 200 rue de Courcelles 2 6 JUIN 1996 75017 PARIS
33sf R.C.S. PARIS B 328 960 786
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 02 JANVIER 1996
L'an mil neuf cent quatre vingt seize et ie Deux Janvier à quinze heures, les Associés de iadite Société a Responsabilité Limitée INTERNATIONAL DATA FRANCE (I.D.F.) au capital de F. 100 000.- se sont réunis au siége social 200 rue de Courcelles 76017 PARIS sur convocation verbale du gérant, Monsieur Claude OUAKIL.
SONT PRESENTS :
- Monsieur Claude OUAKIL deineurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS Titulaire de 450 Parts sociales de F. 100.- chacune
- S.A. DATASCOR
dont le siege social est situé 122 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS Titulaire de 550 Parts sociales de F. 100.- chacune.
Les associés déclarent accepter la convocation comme valable
Le gérant expose l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR :
- Démission du gérant, Monsieur Claude OUAKIL
- Nomination d'un nouveau gérant, Monsieur Franck OUAKIL
Siége social : 200 rue de Courcelles 2 6 JUIN 1996 75017 PARIS
33sf R.C.S. PARIS B 328 960 786
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 02 JANVIER 1996
L'an mil neuf cent quatre vingt seize et ie Deux Janvier à quinze heures, les Associés de iadite Société a Responsabilité Limitée INTERNATIONAL DATA FRANCE (I.D.F.) au capital de F. 100 000.- se sont réunis au siége social 200 rue de Courcelles 76017 PARIS sur convocation verbale du gérant, Monsieur Claude OUAKIL.
SONT PRESENTS :
- Monsieur Claude OUAKIL deineurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS Titulaire de 450 Parts sociales de F. 100.- chacune
- S.A. DATASCOR
dont le siege social est situé 122 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS Titulaire de 550 Parts sociales de F. 100.- chacune.
Les associés déclarent accepter la convocation comme valable
Le gérant expose l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR :
- Démission du gérant, Monsieur Claude OUAKIL
- Nomination d'un nouveau gérant, Monsieur Franck OUAKIL
PREMIERE RESOLUTION
Monsieur Claude OUAKIL a été nommé gérant, en vertu des statuts par acte séparé de nomination de gérant, et donne sa démission du mandat de gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Monsieur Claude OUAKIL propose comme nouveau gérant :
Monsieur Franck OUAKIL demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
Les associés acceptent comme nouveau gérant, Monsieur Franck OUAKIL, de nationalité francaise,demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS pour une durée illi- mitée.
Certe résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier l'acte séparé de nomination de gérant.
GERANCE
La gérance de la Société est assurée par Monsieur Franck OUAKIL, né le 08 Décembre 1974 a AUBERVILLIERS (93) demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS pour une durée illimitée.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Fait a PARIS, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ET LE DEUX JANVIER
Nouveau Gérant Ancien Gérant M. Claude OUAKIL M. Franck OUAKIL
INTERNATIONAL DATA FRANCE SARL au capital de F. 100 000.- Siege social : 200 rue de Courcelles r =
75017 PARIS R.C.S. PARIS B 328 960 786
1
1
Monsieur Franck OUAKIL demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
Les associés acceptent comme nouveau gérant, Monsieur Franck OUAKIL, de nationalité francaise,demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS pour une durée illi- mitée.
Certe résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier l'acte séparé de nomination de gérant.
GERANCE
La gérance de la Société est assurée par Monsieur Franck OUAKIL, né le 08 Décembre 1974 a AUBERVILLIERS (93) demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS pour une durée illimitée.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Fait a PARIS, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ET LE DEUX JANVIER
Nouveau Gérant Ancien Gérant M. Claude OUAKIL M. Franck OUAKIL
INTERNATIONAL DATA FRANCE SARL au capital de F. 100 000.- Siege social : 200 rue de Courcelles r =
75017 PARIS R.C.S. PARIS B 328 960 786
1
1
Statuts
AU 02 JANVIER 1996 1
1
r
1
-
r-
-
r
-
1
INTERNATIONAL DATA FRANCE "Is D. F," SARL au capital de i00 000.- Francs Si@ge Social : 200 rue de Courcelles- 75017 PARIS 75008 PARIS
Entre_les_soussignés :
- Monsieur Armand Claude OUAKIL, ne 1e 20 Mai 1944 a LA MARSA (Tunisie) et demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS
- Monsieur E1ie OUAKIL, ne le 4 Janvier 1905 a TUNIS (Tunisie) demeurant 17 Résidence du Parc & LA COURNEUVE (92).
Il a ete convenu d'etablir ainsi qu'il suit les statuts d'une Societé : a Responsabilite Limitée devant exister entre eux.
ENREGISTRE RECETTE PRINCIPALE
EUROPE-ROME ARTICLE_I:=_EORME Lo hQ NV l9& Cast
r *
1
r
1
-
r-
-
r
-
1
INTERNATIONAL DATA FRANCE "Is D. F," SARL au capital de i00 000.- Francs Si@ge Social : 200 rue de Courcelles- 75017 PARIS 75008 PARIS
Entre_les_soussignés :
- Monsieur Armand Claude OUAKIL, ne 1e 20 Mai 1944 a LA MARSA (Tunisie) et demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS
- Monsieur E1ie OUAKIL, ne le 4 Janvier 1905 a TUNIS (Tunisie) demeurant 17 Résidence du Parc & LA COURNEUVE (92).
Il a ete convenu d'etablir ainsi qu'il suit les statuts d'une Societé : a Responsabilite Limitée devant exister entre eux.
ENREGISTRE RECETTE PRINCIPALE
EUROPE-ROME ARTICLE_I:=_EORME Lo hQ NV l9& Cast
r *
ARTICLE_II:_DENOMINATION
Sa denomination est : "INTERNATIONAL DATA FRANCE et sOn sigle I.D.F.
ARTICLE_III:=.08JET :
La Societe a pour objet : L'achat et la vente de matériels informatiques, la saisie de donnees, le traitement de l'informatique sous toutes ses formes, tous travaux d'organisation d'etudes, analyses, programmation : Tocation de matériels, la prestation et travaux d'informatique; l'achat 1 et la vente de logiciels - et d'une maniere générale tous travaux annexes et accessoires qui s'y rattachent. Et plus genéralement faire toutes les opérations commerciales, indus-.
- trielles ou financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se ratta- cher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la realisation, l'extension ou le développement. 1 Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, soit seule soit en association, participation des sociétés avec toutes autres societés ou personnes et réaliser directement ou indi- rectement en France sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet ; elle pourra prendre sous toutes ses formes tous interets et participations dans des entreprises similaires.
2
- trielles ou financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se ratta- cher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la realisation, l'extension ou le développement. 1 Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, soit seule soit en association, participation des sociétés avec toutes autres societés ou personnes et réaliser directement ou indi- rectement en France sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet ; elle pourra prendre sous toutes ses formes tous interets et participations dans des entreprises similaires.
2
ARTICLE_IV_ SIEGE
Le siege social est fixé a : 200, rue de Courcelles - 75017 PARIS
ARTICLE_.Y.-=_DUREE
La Société aura une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE_.Y.-=_DUREE
La Société aura une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE_VI_-=._APPORTS
Il est fait apport a la Société :
Par Monsieur Claude, Armand OUAKIL
de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci F. 50 000.-
Par Monsieur Elie OUAKIL de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci F. 50 000.-
r 1
TOTAL DES APPORTS : CENT MILLE FRANCS F. 100 000.-
Lesquelles sommes ont été versées pour le compte de la société en formation a la BANQUE DE L'UNION OCCIDENTALE,47 Avenue Georges V - 75OO8 PARIS, ainsi 1 qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite Banque ie 27 Décembre 1983 dont 1'original est demeuré ci-annexé apres mention. -
Par Monsieur Claude, Armand OUAKIL
de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci F. 50 000.-
Par Monsieur Elie OUAKIL de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci F. 50 000.-
r 1
TOTAL DES APPORTS : CENT MILLE FRANCS F. 100 000.-
Lesquelles sommes ont été versées pour le compte de la société en formation a la BANQUE DE L'UNION OCCIDENTALE,47 Avenue Georges V - 75OO8 PARIS, ainsi 1 qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite Banque ie 27 Décembre 1983 dont 1'original est demeuré ci-annexé apres mention. -
ARTICLE_VII.---_CAPITAL..SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : CENT MILLE FRANCS.
Il est divisé en MILLE PARTS de CENT FRANCS chacune, intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, soit a raison de :
tm
CINQ CENTS PARTS a Monsieur Elie OUAKIL 500 PARTS
CINQ CENTS PARTS a Monsieur Claude OUAKIL 500 PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 OOO PARTS
3
Par suite des cessions de parts intervenues en date a PARIS du 27 Octobre 1988 le capital social de la dite Société INTERNATIONAL DATA FRANCE, se trouve désormais réparti comme suit :
Monsieur Claude, Armand OUAKIL demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS propriétaire de 1 000 parts sociales, numérotées de 1 a 1 000 inclus, ci :.. 1 0OO PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 000 PARTS
Par suite des cessions de parts intervenues en date a PARIS du 17 Novembre 1989, le capital social de la dite société INTERNATIONAL DATA FRANCE, se trouve
désormais réparti comme suit : 1
r 55O PARTS Sociales a la S.A. DATASCOR au capital de F. 290 000.- dont le siege social est situé : 122, rue d'Aubervilliers - 75019 PARIS numérotées de 1 a 550 inclus, ci 550 PARTS r
450 PARTS Sociales a Monsieur Claude Armand OUAKIL - demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS numérotées de 551 a 1 000 inclus, ci 450 PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 0OO PARTS
Conformément a la loi, les comparants déclarent que les MILLE PARTS sont inté- r- gralement libérées et sont réparties entre eux.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit sur décision collective extra- 1 ordinaire des associés dans les conditions fixées par la loi.
Il est divisé en MILLE PARTS de CENT FRANCS chacune, intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, soit a raison de :
tm
CINQ CENTS PARTS a Monsieur Elie OUAKIL 500 PARTS
CINQ CENTS PARTS a Monsieur Claude OUAKIL 500 PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 OOO PARTS
3
Par suite des cessions de parts intervenues en date a PARIS du 27 Octobre 1988 le capital social de la dite Société INTERNATIONAL DATA FRANCE, se trouve désormais réparti comme suit :
Monsieur Claude, Armand OUAKIL demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS propriétaire de 1 000 parts sociales, numérotées de 1 a 1 000 inclus, ci :.. 1 0OO PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 000 PARTS
Par suite des cessions de parts intervenues en date a PARIS du 17 Novembre 1989, le capital social de la dite société INTERNATIONAL DATA FRANCE, se trouve
désormais réparti comme suit : 1
r 55O PARTS Sociales a la S.A. DATASCOR au capital de F. 290 000.- dont le siege social est situé : 122, rue d'Aubervilliers - 75019 PARIS numérotées de 1 a 550 inclus, ci 550 PARTS r
450 PARTS Sociales a Monsieur Claude Armand OUAKIL - demeurant 68 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS numérotées de 551 a 1 000 inclus, ci 450 PARTS
TOTAL EGAL A : MILLE PARTS 1 0OO PARTS
Conformément a la loi, les comparants déclarent que les MILLE PARTS sont inté- r- gralement libérées et sont réparties entre eux.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit sur décision collective extra- 1 ordinaire des associés dans les conditions fixées par la loi.
Article 8 - Droit des Parts
A chaque part est attache le droit de participer dans les conditions prevues par la loi et par les presents statuts aux decisions collectives des associes et au vote des resolutions.
Chacune donne droit dans la propriete de l'actif social et dans le - -- partage des benefices a une part proportionnelle au nombre des parts existantes.
-Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les parts sont indivisiules a l'egard de la societe ; tous les co proprietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier.
Chaque fois qu'il est necessaire de posseder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isoles ou en nombre inferieur -- a celul requis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre les societe, les associes ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle r du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chacune donne droit dans la propriete de l'actif social et dans le - -- partage des benefices a une part proportionnelle au nombre des parts existantes.
-Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les parts sont indivisiules a l'egard de la societe ; tous les co proprietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier.
Chaque fois qu'il est necessaire de posseder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isoles ou en nombre inferieur -- a celul requis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre les societe, les associes ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle r du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9 - Cession des parts
La cession des parts sociales doit @tre constatee par ecrit. Elle n'est opposable a la societé qu'apres avoir été signifiee a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformement a l'article 1690 du Code Civil. r*
Elles ne peuvent tre cedees entre associes non plus qu'a des tiers etrangers a la Sociéte (méme ascendant, descendant ou conjoint du cédant) qu'avec le consentement d'un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie du capital, s'il s'agit de cession entre associes, ou de la majorite des associés representant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de cession a des tiers.
En cas de refus d'agrement dans l'une quelconque des hypotheses ci-dessus, il doit etre procede par les associes (non cessionnaires) ou fait rroceder par eux a l'acquisition des parts sociales concernées, dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 24 Juillet I966, a moins que la Sociéte, en accord avec le cedant ne decide de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de ce dernier ou de les lui racheter.
Si la Societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interesse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de rea- lisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinea ler du Code Civil, a moins que la Societe ne prefere apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire son capital.
Elles ne peuvent tre cedees entre associes non plus qu'a des tiers etrangers a la Sociéte (méme ascendant, descendant ou conjoint du cédant) qu'avec le consentement d'un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie du capital, s'il s'agit de cession entre associes, ou de la majorite des associés representant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de cession a des tiers.
En cas de refus d'agrement dans l'une quelconque des hypotheses ci-dessus, il doit etre procede par les associes (non cessionnaires) ou fait rroceder par eux a l'acquisition des parts sociales concernées, dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 24 Juillet I966, a moins que la Sociéte, en accord avec le cedant ne decide de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de ce dernier ou de les lui racheter.
Si la Societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interesse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de rea- lisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinea ler du Code Civil, a moins que la Societe ne prefere apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire son capital.
Article l0 - Deces, Interdiction, Faiilite d'un associe
La Sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'incapacite, l*interdiction le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite ou la décon-. fiture d'un associe.
En cas de dec&s d'un associe ou de dissolution de communaute entre eoux la societe continue entre les associes survivants et les ayants-droit ou heritiers de l'associe decede et eventuellement le conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts communes que ne possedait pas la qualité d'associe, sous réserve de l'agrement des interesses par la majorite des associes représentant les trois quarts du capital social.
rour permettre la consultation des associes sur cet agrement les heritie: ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du deces, par la production de l'expedition d'un acte de notoriete ou de l'extrait d'un intitule d'inventaire.
1 Dans les huit jours de la reception de ces document$, la gerance adresse a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec accusé de réception faisaut part du deces, mentionnant les qualites des heritiers, - ayants-droit ou conjoint de l'associe decede et du nombre de ses parts afin que lcs associes se prononcent sur leur agrément. 1
En cas de dissolution de la communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avcc accuse de receptiun a la societe ct a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandee par la societe en cas r de déces, ou de rcccption par celle-ci de la notification cn cas de dissolution de conununaute, 1'agréncnt est donne ou refusé dans les condi- tions prevues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
- Article ll - Gerance
La Societé est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physi.ues, associés ou non, cuoisis par les assccies, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat. Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans @tre tenus a y consacrer tout leur temps. Les gerants, autres quc les gerants statutaires, sont nommes par decision sociale adoptee par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du.capital social.
1
En cas de dec&s d'un associe ou de dissolution de communaute entre eoux la societe continue entre les associes survivants et les ayants-droit ou heritiers de l'associe decede et eventuellement le conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire des parts communes que ne possedait pas la qualité d'associe, sous réserve de l'agrement des interesses par la majorite des associes représentant les trois quarts du capital social.
rour permettre la consultation des associes sur cet agrement les heritie: ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du deces, par la production de l'expedition d'un acte de notoriete ou de l'extrait d'un intitule d'inventaire.
1 Dans les huit jours de la reception de ces document$, la gerance adresse a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec accusé de réception faisaut part du deces, mentionnant les qualites des heritiers, - ayants-droit ou conjoint de l'associe decede et du nombre de ses parts afin que lcs associes se prononcent sur leur agrément. 1
En cas de dissolution de la communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avcc accuse de receptiun a la societe ct a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandee par la societe en cas r de déces, ou de rcccption par celle-ci de la notification cn cas de dissolution de conununaute, 1'agréncnt est donne ou refusé dans les condi- tions prevues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
- Article ll - Gerance
La Societé est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physi.ues, associés ou non, cuoisis par les assccies, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat. Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans @tre tenus a y consacrer tout leur temps. Les gerants, autres quc les gerants statutaires, sont nommes par decision sociale adoptee par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du.capital social.
1
Article i2 - Pouvoirs de la Gerance
r
Dans ses rapports avec les associes et avec les tiers, la gerance engage la societé par les actes cntrant dausl'objet social.
6
L'opposition forinée par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Toutc linitation des pouvoirs du ou des gerants est inopposable aux tiers.
Le ou les gérants peuvent, saus leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determines.
En rémuneration de leurs fonctions et en compensation de la responsabilite attachee a la gestion chaque gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant est determine par decision collective ordinaire des associés et porte aux dépenses d'exploitation. Ils ont droit en * outre au remloursement des frais de representation et de deplacement.
1
Dans ses rapports avec les associes et avec les tiers, la gerance engage la societé par les actes cntrant dausl'objet social.
6
L'opposition forinée par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Toutc linitation des pouvoirs du ou des gerants est inopposable aux tiers.
Le ou les gérants peuvent, saus leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determines.
En rémuneration de leurs fonctions et en compensation de la responsabilite attachee a la gestion chaque gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant est determine par decision collective ordinaire des associés et porte aux dépenses d'exploitation. Ils ont droit en * outre au remloursement des frais de representation et de deplacement.
1
Article l3 - D&cisions des associes
1 Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblee. Toutes les autres decisions collecrives provoquees a l'initiative dc la gérance sont prises soit en assemblée 1 soit par consultation ecritc des assocics, au choix de l organe de la societe ayant provoque la decision.
Assemblées
Les ussocies appelés a statuer en assemblee generale sont convoqucs en principe par la gerance quinze jours francs au moins a l'avance, par lettre recoumandee indiquant l'ordre du jour et les jour heure et lieu de la réunion.
Le texte dcs résolutions, le rapport du ou des gerants et tous autrcs documents Irescrits par la loi doivent etrc envoy@s aux associes et tcnus a leur dispositiou au siege social quinze jours francs au moins a 1'avance.
Chague associe a le droit de participer aux assemblecs et
r- dispose d*un nombrt de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associe pcut se faire representcr aux assemblees par - un autrr associé ou par son conjoint.
Les representants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associes.
L'Assembléc est résidee par le gerant ou par l'un d'eux. Si aucun des gerants n'est associe, elle est presid&r par l'associe present et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre 1 de parts.
Si deux associes qui possedent ou representont le meme nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus age.
Les delibérations sont constatées par un proces-verbal etabli sur un registre special cSté et paraphe tenu au siege social ou sur des feuilles mobiles numérotees et paraphées sans discontinuite.
Ces proces-verbaux sont signes par les grants et le cas ech@ant par le Président de seance. Les copies ou extraits sont valablement certifies par le gerant ou un seul d'entre eux s'ils sont plusieurs. -
Comptse_sosiaux
Chaque annee, il doit etre réuni, dans les six mois de la cl5ture de l'exercice, une assemblee generale appelee a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptees par un ou plusieurs associes repre- sentant plus de la moitie du capital social ; si cctte majorite n'est pas obtenue, les associ@s sont convoqués une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes &mis, quelle que soit la portion du capital représentee.
Autess.dšsisions
Les modifications des statuts sont decidées par les assocics representant au moins les trois quarts du capital social.
En aucun cas, la majorita nc peut obliger un associe a augmen- ter son engagement social.
1 Dans les assemlees ou lors des consultations Ccrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser at les cessions de parts a des tiers etrangers a la societe, les 1 decisions sont adoptées par un ou plusicurs associes representant plus de la moitie du capital social. Si cette majorité n'est pas - optenue, les associes sont convouues ou consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des votes emis, quelle que soit la portion du capital represente, sauf s'il s'agit de statuer sur la revocation du ou des gerants, qui n@ccssite toujours une decision dcs associes representant plus de la moitie du capital social.
Consulsatinns.écrites
Les decisinns collectives autres que celles ayant pour cbjet de statuer sur les comptes sociaux peuvent @tre prises par consul- tations ecrites des associs a l initiative des gerants ou de l'un d'eux.
Les decisions resultent d'un vote formule par ecrit.
8
Le texte dcs resolutions proposées, le rapport des gerants sont adressés aux associes par lettre recommandee et tenus a leur disposi- tion au siege social.
Les associes disposent d'un delai minimal de quinze jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote par &crit.
Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le delai non. ci-dessus sera considere comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gerance les explications comple mentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associe dispose d*un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
Les decisions sont adoptees a l'issue de la consultation aux conditions de majorite prevues ci-dessus, selon l'objet de la con- sultation.
Elles sont constatees par des proces-verbaux mentionnant 1 l'utilisation de la procedure de consultation ecrite auxquels est annexe la reponse de chaque associe. Ces proces verbaux sont etablis et signes conme indique ci-dessus a l'article i3 et les copies sont valablement signaes par le gérant ou un seul d'entre eux.
Assemblées
Les ussocies appelés a statuer en assemblee generale sont convoqucs en principe par la gerance quinze jours francs au moins a l'avance, par lettre recoumandee indiquant l'ordre du jour et les jour heure et lieu de la réunion.
Le texte dcs résolutions, le rapport du ou des gerants et tous autrcs documents Irescrits par la loi doivent etrc envoy@s aux associes et tcnus a leur dispositiou au siege social quinze jours francs au moins a 1'avance.
Chague associe a le droit de participer aux assemblecs et
r- dispose d*un nombrt de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associe pcut se faire representcr aux assemblees par - un autrr associé ou par son conjoint.
Les representants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associes.
L'Assembléc est résidee par le gerant ou par l'un d'eux. Si aucun des gerants n'est associe, elle est presid&r par l'associe present et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre 1 de parts.
Si deux associes qui possedent ou representont le meme nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus age.
Les delibérations sont constatées par un proces-verbal etabli sur un registre special cSté et paraphe tenu au siege social ou sur des feuilles mobiles numérotees et paraphées sans discontinuite.
Ces proces-verbaux sont signes par les grants et le cas ech@ant par le Président de seance. Les copies ou extraits sont valablement certifies par le gerant ou un seul d'entre eux s'ils sont plusieurs. -
Comptse_sosiaux
Chaque annee, il doit etre réuni, dans les six mois de la cl5ture de l'exercice, une assemblee generale appelee a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptees par un ou plusieurs associes repre- sentant plus de la moitie du capital social ; si cctte majorite n'est pas obtenue, les associ@s sont convoqués une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes &mis, quelle que soit la portion du capital représentee.
Autess.dšsisions
Les modifications des statuts sont decidées par les assocics representant au moins les trois quarts du capital social.
En aucun cas, la majorita nc peut obliger un associe a augmen- ter son engagement social.
1 Dans les assemlees ou lors des consultations Ccrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser at les cessions de parts a des tiers etrangers a la societe, les 1 decisions sont adoptées par un ou plusicurs associes representant plus de la moitie du capital social. Si cette majorité n'est pas - optenue, les associes sont convouues ou consultes une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des votes emis, quelle que soit la portion du capital represente, sauf s'il s'agit de statuer sur la revocation du ou des gerants, qui n@ccssite toujours une decision dcs associes representant plus de la moitie du capital social.
Consulsatinns.écrites
Les decisinns collectives autres que celles ayant pour cbjet de statuer sur les comptes sociaux peuvent @tre prises par consul- tations ecrites des associs a l initiative des gerants ou de l'un d'eux.
Les decisions resultent d'un vote formule par ecrit.
8
Le texte dcs resolutions proposées, le rapport des gerants sont adressés aux associes par lettre recommandee et tenus a leur disposi- tion au siege social.
Les associes disposent d'un delai minimal de quinze jours a compter de la date de reception des projets de resolutions pour emettre leur vote par &crit.
Tout associe qui n'aura pas adresse sa reponse dans le delai non. ci-dessus sera considere comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gerance les explications comple mentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associe dispose d*un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
Les decisions sont adoptees a l'issue de la consultation aux conditions de majorite prevues ci-dessus, selon l'objet de la con- sultation.
Elles sont constatees par des proces-verbaux mentionnant 1 l'utilisation de la procedure de consultation ecrite auxquels est annexe la reponse de chaque associe. Ces proces verbaux sont etablis et signes conme indique ci-dessus a l'article i3 et les copies sont valablement signaes par le gérant ou un seul d'entre eux.
Article i4 - Annee Sociale
L'année sociale commence le ler Janvier et finit le 31 Decembre.
1
Article J5 - Documents comptables
A la clôture de chaque cxercice le ou les gerants dressent l'inventaire des differents elements de l'actif et du passif existant r a cette date ainsi que le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes ct profits et le bilan. Le montant des engagements cautionnes avalisés ou garantis est mentionne en suite du bilan.
Ils etablissent egalement un rapport ecrit sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule. 1
9
- Benefices Article l6
Les bénefices nets sont constitues par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et charges de la sociéte y compris tous amortissements et provisions.
Sur ces bénefices nets diminues le cas écheant des pertes anterieures, il est preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social.
Le solde, augmente des reports beneficiaires, constitue le benefice distribuable sur lequel, si son montant est suffisant, il est attribue aux associes, a titre de premier dividende, somme necessaire pour leur verser un interet de six pour cent sur le montant nominal des parts.
Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblee generale decide de l'inscrire a un ou plusicurs postes de réserves dont elle regle i'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de la distribuer.
L'assemblée generale peut décider la distribution de sommes
r prelevees sur les reserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la decision indique expressement les postes de reserves sur lesquels les prelevcments sont effectues.
Les sommes dont la mise en distribution est decidee sont reparties entre les associes, gérants ou non gerants proportionnel- lement au nombre de leurs parts sociales. 1
-
1 Article l7 Liquidation
r A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipee, une decision des associes nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi. 1
-
1
Article J5 - Documents comptables
A la clôture de chaque cxercice le ou les gerants dressent l'inventaire des differents elements de l'actif et du passif existant r a cette date ainsi que le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes ct profits et le bilan. Le montant des engagements cautionnes avalisés ou garantis est mentionne en suite du bilan.
Ils etablissent egalement un rapport ecrit sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule. 1
9
- Benefices Article l6
Les bénefices nets sont constitues par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et charges de la sociéte y compris tous amortissements et provisions.
Sur ces bénefices nets diminues le cas écheant des pertes anterieures, il est preleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social.
Le solde, augmente des reports beneficiaires, constitue le benefice distribuable sur lequel, si son montant est suffisant, il est attribue aux associes, a titre de premier dividende, somme necessaire pour leur verser un interet de six pour cent sur le montant nominal des parts.
Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblee generale decide de l'inscrire a un ou plusicurs postes de réserves dont elle regle i'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de la distribuer.
L'assemblée generale peut décider la distribution de sommes
r prelevees sur les reserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la decision indique expressement les postes de reserves sur lesquels les prelevcments sont effectues.
Les sommes dont la mise en distribution est decidee sont reparties entre les associes, gérants ou non gerants proportionnel- lement au nombre de leurs parts sociales. 1
-
1 Article l7 Liquidation
r A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipee, une decision des associes nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi. 1
-
Article l8 - Contestations - Domicile
Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la societe ou de sa liquidation soit entre les associes, la gerance et la societe, soit entre les associes eux-memes, relativement aux affaires sociales seront soumises a la juridiction dcs tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont regulie-
rement faites a ce domicile elu, sans avoir egard au domicile reel. - 1
10.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A PARIS, le O2 JANVIER 1996
suncere
a A tAtAscOR
wo.ww e Ou
1
-
INTERNATIONAL DATA FRANCE
Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 100 000.6 Siége social : 200 rue de Courcelles
75017 PARIS R.C.S. PARIS B 328 960 786
ACTE SEPARE DE NOMINATION DE GERANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Claude OUAKIL, né le 20 Mai 1944 a LA MARSA (Tunisie) demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
- S.A. DATASCOR au capital de F. 290 000.-
dont Ie si≥ social est situé 122 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS 1
Agissant en qualité de seuls associés de la Société INTERNATIONAL DATA FRANCE a Responsabilité Limitée, au capital de F. 100 000.- ayant son sige social au 200 rue de Courcelles 75017 PARIS.
-
L'Assemblée généraie extraordinaire réunie le 02 Janvier 1996 a quinze heures au siege social nomme :
Monsieur Franck OUAKIL né le 08 Décembre 1974 a AUBERVILLIERS (93) de nationalité Francaise demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
aux fonctions de Gérant de la Société pour une durée indéterminée
PARIS, lc 02 JANVIER 1996
ught
A cet effet, en cas de contestations, tout associe est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal competent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont regulie-
rement faites a ce domicile elu, sans avoir egard au domicile reel. - 1
10.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A PARIS, le O2 JANVIER 1996
suncere
a A tAtAscOR
wo.ww e Ou
1
-
INTERNATIONAL DATA FRANCE
Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 100 000.6 Siége social : 200 rue de Courcelles
75017 PARIS R.C.S. PARIS B 328 960 786
ACTE SEPARE DE NOMINATION DE GERANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Claude OUAKIL, né le 20 Mai 1944 a LA MARSA (Tunisie) demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
- S.A. DATASCOR au capital de F. 290 000.-
dont Ie si≥ social est situé 122 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS 1
Agissant en qualité de seuls associés de la Société INTERNATIONAL DATA FRANCE a Responsabilité Limitée, au capital de F. 100 000.- ayant son sige social au 200 rue de Courcelles 75017 PARIS.
-
L'Assemblée généraie extraordinaire réunie le 02 Janvier 1996 a quinze heures au siege social nomme :
Monsieur Franck OUAKIL né le 08 Décembre 1974 a AUBERVILLIERS (93) de nationalité Francaise demeurant 68 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS
aux fonctions de Gérant de la Société pour une durée indéterminée
PARIS, lc 02 JANVIER 1996
ught